Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX, Valérie PLAGNOL et Lova RINEL, commissaires.

1. Contexte et compétence de la CRE

Elengy commercialise et exploite trois terminaux méthaniers en France :

- le terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne, situé sur la façade atlantique, peut recevoir des navires méthaniers transportant jusqu’à 267 000 m3 de gaz naturel liquéfié (GNL). Elengy y commercialise une capacité de regazéification de 123 TWh/an, soit environ 10 Gm3/an. Le terminal dispose de deux appontements et de trois réservoirs de stockage d’une capacité totale de 360 000 m3. Le terminal permet également le rechargement de méthaniers en GNL, les opérations de transbordement de méthanier à méthanier ainsi que le chargement de camions pour du GNL porté. Le terminal de Montoir est actuellement souscrit à hauteur de 123 TWh/an (1) dans le cadre de contrats de long terme ;
- le terminal méthanier de Fos Tonkin, situé sur la façade méditerranéenne, peut recevoir des navires méthaniers transportant jusqu’à 75 000 m3 de GNL. Elengy y commercialise une capacité de regazéification de 1,5 Gm3/an, soit environ 20 TWh. Le terminal dispose d’un appontement et d’un réservoir de stockage d’une capacité totale de 80 000 m3. Le terminal de Fos Tonkin est actuellement souscrit à hauteur de 18 TWh/an (2) dans le cadre de contrats de long terme ;
- le terminal méthanier de Fos Cavaou, situé sur la façade méditerranéenne, peut recevoir des navires méthaniers transportant jusqu’à 267 000 m3 de GNL. Jusqu’en avril 2022, Elengy y commercialisait une capacité de regazéification de 8,5 Gm3/an, soit 100 TWh. A la suite d’un dégoulottage technique et contractuel, le terminal a porté sa capacité totale de regazéification à environ 10 Gm3/an soit 117 TWh/an. Le terminal dispose d’un appontement et de trois réservoirs de stockage d’une capacité totale de 330 000 m3. Le terminal permet également le rechargement de méthaniers en GNL, et le chargement de camions pour du GNL porté. Le terminal est intégralement souscrit jusqu’en 2040.

Lors de la période tarifaire ATTM6 (3) (2021-2024), les terminaux méthaniers d’Elengy ont connu un fort taux d’utilisation, en particulier à partir de 2022, dans un contexte de très forte volatilité des prix du GNL. Ces circonstances ont mis en lumière certaines limites de l’offre commerciale des terminaux méthaniers régulés d’Elengy. En particulier, en 2022 et en 2023, les quantités déchargées par les expéditeurs durant un mois donné ont pu significativement différer des quantités émises sur le réseau durant ce même mois. L’offre commerciale d’Elengy avait été conçue dans le contexte très différent des années 2010, caractérisées par des taux d’utilisation plus faibles et une relative stabilité des prix du GNL d’un mois sur l’autre.
Afin de prendre en compte la nouvelle conjoncture, l’opérateur et les utilisateurs de ses terminaux régulés ont souhaité faire évoluer l’offre commerciale des services régulés d’Elengy, notamment le service de base et l’option bandeau.
Ces modifications ont fait l’objet de discussions lors d’un processus de concertation entre l’opérateur et ses utilisateurs. Elengy a réuni ses utilisateurs lors de cinq réunions entre janvier et juin 2024, ainsi que lors d’une réunion supplémentaire en octobre 2024 à la suite de la consultation publique du 24 juillet 2024. Tous les participants à ces réunions ont exprimé leur souhait de modifier l’offre commerciale afin de minimiser les écarts entre les quantités déchargées et les quantités émises sur le réseau chaque mois par chaque expéditeur, augmentant la prévisibilité des émissions, de minimiser l’impact de l’annulation d’une cargaison sur les autres expéditeurs et de traiter chaque cargaison de manière équitable. Pour permettre à ses utilisateurs de se prononcer de manière éclairée, Elengy a simulé les conséquences de plusieurs évolutions possibles de son offre si elles avaient été appliquées aux programmes de déchargement des deux dernières années.
Afin de recueillir l’avis des acteurs de marché notamment sur l’offre commerciale des terminaux méthaniers d’Elengy, la CRE a procédé à une consultation publique du 24 juillet au 30 septembre 2024 (4). Dans ce cadre, 24 contributions ont été reçues. Les réponses à cette consultation publique seront publiées, le cas échéant dans leur version non confidentielle, sur le site internet de la CRE concomitamment à la publication de la délibération tarifaire ATTM7.
A la suite de cette consultation publique, la présente délibération ne porte que sur l’offre commerciale des terminaux régulés d’Elengy.
En application des dispositions de l’article L. 134-2 du code de l’énergie, « la Commission de régulation de l’énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant : […] [l]es conditions d’utilisation […] des installations de gaz naturel liquéfié […] » et « […] les missions des gestionnaires des installations de gaz naturel liquéfié […] ».
La présente délibération a pour objet de préciser l’offre commerciale des terminaux régulés d’Elengy à partir du 1er février 2025, dont les tarifs sont fixés par la délibération tarifaire en vigueur au moment de l’utilisation de ces services.

2. Synthèse des réponses à la consultation publique

Dans le cadre de la consultation publique, 24 contributions ont été adressées à la CRE :

- 13 proviennent de fournisseurs, de producteurs d’énergie et d’autres acteurs de marché ;
- 5 proviennent de gestionnaires d’infrastructures ;
- 3 proviennent d’associations professionnelles ;
- 3 proviennent d’autres acteurs.

En synthèse, il ressort des réponses à la consultation publique que les acteurs sont très largement favorables aux évolutions de l’offre commerciale présentées dans la consultation publique. Seule l’introduction d’un service régulé de rebours virtuel au PITTM, à la demande d’Elengy, fait l’objet de retours partagés.

3. Services proposés par les terminaux régulés
3.1. Obligation de paiement des capacités souscrites (« ship-or pay »)

Conformément à la délibération n° 2023-44 du 31 janvier 2023 portant décision sur l’évolution des tarifs d’utilisation des terminaux méthaniers régulés de gaz naturel liquéfié au 1er avril 2023, les expéditeurs ont une obligation de paiement des tarifs appliqués à 100 % des quantités et du nombre de déchargements et de rechargements souscrits. La CRE n’envisage pas de modifier cette règle au sein du prochain tarif ATTM7.

3.2. Service de déchargement intégré

Elengy propose un service de déchargement intégré, qui, outre la capacité de déchargement de la cargaison, donne droit à des capacités de stockage du GNL en cuve et de regazéification pour émission sur le réseau de transport.
Le gaz déchargé entre dans le stock en cuve de l’expéditeur, puis est progressivement regazéifié et émis sur le réseau de transport. A la place de cette émission sur le réseau de transport, l’expéditeur peut utiliser son gaz en stock dans le cadre d’autres services du terminal tels que :

- le rechargement de cargaison (cf. paragraphe 3.5) ;
- le chargement de camion-citerne (cf. paragraphe 3.6) ;
- le chargement de microméthanier (cf. paragraphe 3.6).

La souscription de capacités de regazéification, via le service de déchargement intégré, entraîne le droit et l’obligation de souscrire les capacités d’entrées correspondantes sur le réseau de transport auprès de GRTgaz.

3.2.1. Service de base

Règles applicables durant la période de l’ATTM6
Ce service est accessible jusqu’au 20 du mois M-1 à tout expéditeur dès la première souscription. Il permet de souscrire un déchargement pour le mois M.
La répartition de l’émission physique du terminal entre les expéditeurs est faite en fonction des volumes de GNL déchargés et rechargés au cours du mois sur le terminal méthanier, ainsi que du niveau de stock de référence de début de mois et du stock de référence prévisionnel de fin de mois.
Durant la période de l’ATTM6, la date de début d’émission pour les expéditeurs déchargeant des cargaisons isolées correspond à la date de déchargement de ces cargaisons.
Le niveau de stock de référence de fin de mois d’un expéditeur à un terminal est déterminé selon les règles suivantes :

- si un déchargement est prévu pour cet expéditeur pour le mois M+1, son niveau de stock de référence de fin de mois M est déterminé en supposant une émission uniforme de la dernière cargaison déchargée au cours du mois M jusqu’au jour de déchargement de la première cargaison du mois M+1 ;
- si aucun déchargement n’est prévu pour le mois M+1, le niveau de stock de référence de fin de mois M d’un expéditeur est déterminé en supposant une émission uniforme de la dernière cargaison déchargée au cours du mois M jusqu’au dernier jour du mois M+1.

Orientation de la consultation publique
Comme durant la période ATTM6, et conformément à la proposition d’Elengy présentée à ses utilisateurs en concertation, le principe du ratio d’émission serait conservé. Pour chaque mois, chaque expéditeur se verrait attribuer un ratio d’émission. Ce ratio est le rapport entre :

- d’une part, la quantité que doit décharger l’expéditeur pendant le mois M augmentée de son stock de référence en début de mois et diminuée de son stock de référence en fin de mois ;
- d’autre part, la quantité déchargée par l’ensemble des expéditeurs sur le mois M augmentée du stock de référence en début de mois et diminuée du stock de référence en fin de mois.

Ce ratio d’émission des cargaisons déchargées lors d’un mois M est fixé au premier jour de ce mois M. Elengy a également demandé que chaque expéditeur déchargeant une cargaison au cours du mois M commence à émettre du gaz sur le réseau dès le premier jour du mois.
Enfin, Elengy a demandé que la règle de calcul du stock de référence de fin de mois des expéditeurs soit modifiée de la manière suivante : chaque cargaison apportée est considérée comme émise, normativement, de manière linéaire en 12 jours. Ainsi, le stock de référence de fin de mois d’un expéditeur serait la somme de la contribution à ce stock de toutes ses cargaisons apportées dans les 12 derniers jours du mois. L’émission de chaque cargaison étant considérée comme linéaire, sa contribution au stock de référence de fin de mois serait établie en fonction de sa date de livraison. Une cargaison livrée à 11 jours de la fin du mois aurait un apport de 1/12e de sa quantité au stock de référence de fin de mois, alors qu’une cargaison livrée le dernier jour du mois aurait un apport de 11/12e de sa quantité au stock de référence de fin de mois.
Dans sa consultation publique, la CRE était favorable à l’évolution du service de base demandée par Elengy étant donné la situation de marché rencontrée durant la période ATTM6, caractérisée par un taux d’utilisation élevé des terminaux, et une volatilité des prix du gaz importante.
Synthèse des réponses à la consultation publique
La totalité des contributeurs à la consultation publique qui se sont exprimés sur ce sujet est favorable à cette évolution, considérée comme étant en meilleure adéquation avec les besoins actuels des expéditeurs et les réalités du marché. Un fournisseur souligne que cette évolution permettra aux expéditeurs de pouvoir anticiper les volumes émis chaque mois ainsi que de limiter les différences entre les quantités déchargées et les quantités émises chaque mois par un expéditeur.
Analyse de la CRE
Les évolutions demandées par Elengy ayant été favorablement accueillies par l’ensemble des utilisateurs s’étant exprimés lors de la concertation, la CRE retient l’évolution du service de base telle que demandée par Elengy.
Cette évolution du service de base devrait permettre notamment de limiter les différences entre quantités déchargées et quantités émisses par chaque expéditeur et chaque mois.

3.2.2. Réservation trimestrielle pour l’année N+1

Règles applicables durant la période de l’ATTM6
Le tarif ATTM6 a introduit le service de réservation trimestrielle pour l’année N+1. Ce service permet de souscrire un déchargement intégré de navire pour un trimestre ciblé de l’année suivante, alloué selon le principe du premier arrivé – premier servi.
Pour chaque terminal, le niveau de capacités commercialisable dans le cadre de ce service est établi en se fondant sur la différence entre la capacité disponible sur le terminal (soit 3/12e de la capacité annuelle non souscrite) et le niveau des indisponibilités pour maintenance prévues à date pour ce trimestre. Un coefficient de sécurité de 50 % est appliqué à cette différence. Pour un trimestre donné de l’année N, le niveau de capacités commercialisables pour la réservation trimestrielle est donc défini comme suit :

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Pour chaque terminal, le service de réservation trimestrielle de capacités ne concerne que les années pour lesquelles il reste de la capacité disponible.
Les réservations trimestrielles de capacités sont prises en compte dans l’établissement du programme annuel de déchargement. En cas de conflit de date de déchargement au cours de l’élaboration du programme annuel, la priorité est laissée au souscripteur de long-terme par rapport au souscripteur trimestriel, tout en garantissant un créneau au souscripteur trimestriel.
Orientation de la consultation publique
Dans sa consultation publique, la CRE envisageait de maintenir ce mécanisme inchangé.
Synthèse des réponses à la consultation publique
La totalité des contributeurs à la consultation publique qui se sont exprimés sur ce sujet est favorable au maintien du mécanisme en vigueur durant la période ATTM6. Ils soulignent que ce mécanisme offre une possibilité de sécuriser des déchargements de GNL à l’avance et favorise ainsi l’arrivée de GNL en France, sans être préjudiciable aux expéditeurs de long terme.
Analyse de la CRE
Au vu des retours favorables des contributeurs, la CRE maintient le mécanisme de réservation trimestrielle pour l’année N+1 inchangé.

3.2.3. Service spot

Règles applicables durant la période de l’ATTM6
Ce service est réservé aux déchargements souscrits, pour un mois M donné, après le 20e jour du mois M-1, s’il reste de la capacité résiduelle à l’issue de l’établissement du programme mensuel. Il est alloué selon le principe du premier arrivé – premier servi.
La souscription s’effectue sur la base des capacités disponibles dans le programme mensuel à la date de la souscription.
Orientation de la consultation publique
Dans sa consultation publique du 24 juillet 2024, la CRE envisageait de maintenir ce mécanisme inchangé.
Synthèse des réponses à la consultation publique
La totalité des contributeurs à la consultation publique qui se sont exprimés sur ce sujet sont favorables au maintien de ce mécanisme.
Un fournisseur souligne cependant que les règles d’émission d’une cargaison spot doivent être cohérentes avec les règles d’émission des autres services. En particulier, l’émission d’une cargaison spot ne devrait pas avoir de répercussion sur les autres expéditeurs, sauf accord de leur part.
Analyse de la CRE
Au vu des retours favorables des contributeurs, la CRE maintient le mécanisme du service spot. La CRE considère également que les règles d’émission des cargaisons spot doivent être cohérentes avec les règles des autres services de manière à éviter toute répercussion sur les autres utilisateurs.

3.2.4. Option d’émission mensuelle

Règles applicables durant la période de l’ATTM6 (option bandeau)
La souscription de cette option entraîne l’émission d’une cargaison sous forme d’un bandeau d’émission constante, sur une durée de 20 à 40 jours à partir de la date de déchargement de la cargaison. Cette durée est définie lors de la souscription de l’option bandeau, sur la base de la demande de l’expéditeur concerné et selon les possibilités techniques du terminal.
Cette option est accessible à tout expéditeur disposant d’une souscription au service de base, à partir de la publication du programme annuel de déchargements par l’opérateur et jusqu’à la demande du programme mensuel pour le mois de déchargement (avant le 20 de M-1), selon le principe du premier arrivé – premier servi.
L’option bandeau n’est pas accessible par l’expéditeur spot au cours du mois M de déchargement. En revanche, cet expéditeur y a accès pour émettre la quantité de GNL résiduelle pour le mois M+1.
Pour chaque terminal, un expéditeur peut souscrire, au plus, une cargaison en option bandeau par mois et une quantité annuelle de 12 TWh en option bandeau.
Pour un mois donné, la somme des quantités déchargées avec l’option bandeau ne peut pas être supérieure à 20 % de la capacité de regazéification du terminal.
Orientation de la consultation publique
Pour répondre aux besoins exprimés par ses utilisateurs en concertation, Elengy a demandé de remplacer cette option bandeau par une option d’émission mensuelle.
Ce service permettrait à son souscripteur de lisser ses émissions quotidiennes. Cette émission uniforme serait répartie du premier au dernier jour de chaque mois, sans impact de report de volume sur le mois suivant.
Comme l’option bandeau actuellement proposée, l’option d’émission mensuelle ne pourrait être souscrite que dans la limite de 20 % de la capacité de regazéification du terminal afin de limiter les risques de déformation des émissions des autres utilisateurs du terminal.
Ce service serait exclusivement proposé en infra-annuel dans les conditions suivantes pour un mois donné M :

- un utilisateur pourrait envoyer sa demande de souscription jusqu’au 20e jour du mois M-2 ;
- la demande devrait être inférieure ou égale à un volume maximal de 1 100 GWh par mois, ainsi qu’à son émission mensuelle prévue ;
- en cas de sur-demande des expéditeurs lors des fenêtres de commercialisation (se clôturant au 20e jour du mois M-3 puis au 20e jour de M-2), les demandes seraient réduites au prorata des demandes ;
- si l’option d’émission mensuelle n’était pas souscrite à l’issue de la dernière fenêtre de commercialisation, Elengy la proposerait selon la règle du premier arrivé – premier servi.

Une fois l’option d’émission mensuelle allouée à un client, les opérateurs lui attribueraient une émission quotidienne uniforme sur le mois, en tenant compte des contraintes physiques et contractuelles pour ce mois. Tout volume à émettre pour ce client au-delà du volume souscrit au titre de l’option d’émission mensuelle par ce client serait traité conformément aux règles générales.
Dans sa consultation publique du 24 juillet 2024, la CRE était favorable au remplacement de l’option bandeau par l’option d’émission mensuelle, comme demandé par Elengy.
Alternativement à la règle du « premier arrivé – premier servi », et bien que la demande d’Elengy comprenne une allocation selon un tarif fixe, la CRE a interrogé les acteurs de marché sur l’intérêt d’allouer cette option aux enchères si le cumul des demandes excédait 1 100 GWh sur un mois donné, afin d’éviter de réduire les demandes au prorata.
Synthèse des réponses à la consultation publique
La totalité des contributeurs à la consultation publique qui se sont exprimés sur ce sujet est favorable à la demande d’Elengy.
Un fournisseur précise que l’option d’émission mensuelle ne devrait pas pénaliser les expéditeurs long-terme, et qu’en cas de demande excédant l’offre sur un mois donné, l’attribution devrait être faite au prorata des volumes programmés sur le mois dans le programme annuel.
Concernant l’attribution de l’option d’émission mensuelle aux enchères, une association professionnelle tout en indiquant ne pas s’y opposer, considère que ces enchères pourraient pousser les prix du marché du gaz à la hausse en hiver. Un fournisseur et un opérateur d’infrastructures s’y opposent.
Analyse de la CRE
Compte tenu des réponses à la consultation publique, la CRE est favorable au remplacement de l’option bandeau par l’option d’émission mensuelle telle que demandée par Elengy. La CRE note en particulier que cette option d’émission mensuelle doit permettre de limiter les différences entre quantités déchargées et quantités émisses par chaque expéditeur et chaque mois.
Concernant l’allocation de cette option d’émission mensuelle, la CRE prend note de l’avis défavorable des répondants à une allocation aux enchères. La CRE considère que la mise en œuvre d’un mécanisme d’enchère pour une option dont la valeur est marginale par rapport au prix de base semble inutilement lourde. Par conséquent, la CRE retient le mécanisme d’allocation au prorata des demandes exprimées, tel que demandé par Elengy.

3.2.5. Services de stockage dédié et spécifique

Règles applicables durant la période de l’ATTM6
Les dispositifs de stockage dédié et de stockage spécifique consistent en la mise à l’écart d’une partie des volumes de stockage du terminal pour les mettre à disposition des expéditeurs. Les volumes en cuve détenus par ce biais sont à la libre disposition des expéditeurs : le GNL peut donc être regazéifié et émis sur le réseau de transport ou bien utilisé dans le cadre d’activités de détail (rechargement, chargement de micro-méthaniers, chargement de camions-citernes).
Le stockage dédié est un service gratuit à destination des expéditeurs de GNL souscrivant des capacités annuelles, alors que le stockage spécifique est un service payant à destination de tous les expéditeurs.
Orientation de la consultation publique
Dans sa consultation publique du 24 juillet 2024, la CRE envisageait de maintenir ces dispositifs inchangés.
Synthèse des réponses à la consultation publique
Trois contributeurs à la consultation publique sont favorables au maintien de ces services. Un fournisseur s’y montre défavorable et voudrait qu’il n’y ait plus de stockage dédié mais uniquement un service de stockage spécifique.
Analyse de la CRE
Au vu des retours majoritairement favorables des contributeurs, la CRE maintient les services de stockage dédié et spécifique inchangés. La CRE considère que le service de stockage dédié contribue à l’attractivité des terminaux régulés et donc à la sécurité d’approvisionnement.

3.2.6. Prolongation de l’inventaire pour les activités GNL de détail

Règles applicables durant la période de l’ATTM6
Ce service permet aux acteurs ayant des capacités de chargement de camions-citernes ou de micro-méthaniers de garder du GNL en stock jusqu’au mois M+2 suivant un déchargement en M.
Pour chaque terminal le volume en cuve dédié à ce service est de 50 GWh maximum. Ce service est réservé aux acteurs du GNL de détail.
Orientation de la consultation publique
Dans sa consultation publique du 24 juillet 2024, la CRE envisageait de maintenir ce dispositif inchangé.
Synthèse des réponses à la consultation publique
La totalité des contributeurs à la consultation publique qui se sont exprimés sur ce sujet est favorable au maintien de ce dispositif.
Analyse de la CRE
Au vu des retours favorables des contributeurs, la CRE maintient le dispositif de prolongation de l’inventaire pour les activités GNL de détail inchangé. Cependant, au vu des nouvelles règles du service de base, la mention de « M+2 » perd son objet. En effet, le service désigne une option permettant à un expéditeur ayant effectué un déchargement au cours du mois M de bénéficier d’un niveau de stock positif à la fin du dernier jour du mois au cours duquel s’achève l’émission de sa cargaison.

3.3. Mécanismes relatifs à la programmation

Règles applicables durant la période de l’ATTM6
Elengy propose les services suivants :

- le pooling, qui permet à tout expéditeur disposant de souscriptions dans au moins un des trois terminaux régulés et n’ayant pas prévu de les utiliser en totalité le mois M d’utiliser une partie de ces capacités dans un des autres terminaux régulés moyennant le paiement d’un tarif spécifique ;
- le compte de souscription sur lequel les opérations non programmées ou annulées avec un préavis suffisant sont créditées. Ce compte peut ensuite être débité pour programmer des opérations à court terme ;
- le mécanisme de « Use It Or Lose It » (UIOLI) pour les capacités de regazéification non utilisées ;
- le mécanisme de relâchement de capacité offrant la possibilité aux détenteurs de capacités de regazéification de renoncer explicitement à l’utilisation de leurs capacités pour les mois M+1 et M+2. Ces capacités restent dues par leur détenteur initial au titre de la clause de « ship or pay » jusqu’à leur réservation éventuelle par un autre expéditeur ;
- le marché secondaire des capacités de regazéification.

Orientation de la consultation publique
Dans sa consultation publique du 24 juillet 2024, la CRE envisageait de maintenir ces dispositifs inchangés.
Synthèse des réponses à la consultation publique
Les répondants sont majoritairement favorables au maintien de ces services inchangés. Deux fournisseurs souhaitent pouvoir créditer le compte de souscription au plus tard le 20e jour du mois M-1, et un souhaite pouvoir retirer les capacités à partir du 20e jour du mois M-2.
Analyse de la CRE
Compte tenu des réponses à la consultation publique, la CRE maintient les mécanismes relatifs à la programmation inchangés.
Concernant le compte de souscription, la CRE note qu’un changement de la capacité de créditer un compte de souscription au plus tard le 20e jour du mois M-1 alignerait ce délai avec le mécanisme de « Use It Or Lose It », rendant ces deux mécanismes incohérents entre eux. La CRE estime qu‘avant de modifier les règles relatives au compte de souscription, l’évolution envisagée doit être discutée en concertation entre les acteurs concernés. La CRE demande à Elengy d’organiser une concertation relative à l’assouplissement des délais d’inscription des capacités au compte de souscription et de produire une étude d’impact afin de simuler l’application de cet assouplissement.

3.4. Service régulé de rebours virtuel

Orientation de la consultation publique
Elengy a demandé de mettre à disposition de tous les acteurs un service commercial régulé de rebours virtuel interruptible au PITTM (Point d’interface transport terminaux méthaniers).
Ce service de rebours comprend deux dispositifs distincts : un service de liquéfaction virtuelle du GNL, et un service de stockage du GNL virtuellement liquéfié à l’échelle de la semaine.
Actuellement, dans chaque terminal, l’opérateur met à disposition des expéditeurs disposant de GNL en cuve et émettant du gaz sur le réseau de transport (selon un profil notifié par l’opérateur) un service de flexibilité hebdomadaire, permettant à ces acteurs de moduler leurs émissions de la semaine à la hausse ou à la baisse s’ils le souhaitent et si les conditions du terminal le permettent. Les débits en jeu sont restreints (de l’ordre d’une dizaine de GWh/j) et la disponibilité aléatoire car dépendante des contraintes physiques de stockage et du programme de déchargement du terminal.
Elengy a demandé à ne plus restreindre la mise à disposition de ces flexibilités aux seuls acteurs disposant de GNL en cuve et émettant sur le réseau de transport. Elengy souhaite proposer ce service à tout acteur intéressé (5) via un service commercial de « rebours au PITTM ». L’opérateur a présenté ce service aux expéditeurs à plusieurs reprises lors de concertations GNL.
Dans le cadre de ce service, Elengy allouerait les quantités de GNL lors du guichet hebdomadaire d’allocation de la flexibilité intra-journalière. Ce service laisserait la priorité aux services déjà existants de flexibilité pour les acteurs possédant du GNL en cuve et au service de stockage dédié. De plus, ce service serait interruptible en cas de manque de GNL en cuve ou s’il est de nature à aggraver les congestions sur le réseau de GRTgaz.
En cas de demande supérieure aux quantités offertes, l’allocation se ferait au prorata des demandes effectuées. Comme pour l’utilisation de la flexibilité hebdomadaire, l’utilisation du GNL ainsi obtenu en cuve n’aurait pas d’impact sur l’inventaire en fin de semaine.
Elengy considère que l’introduction de capacités de transport rebours au PITTM représente un enjeu important pour ses terminaux méthaniers qui proposent déjà des services de chargement de GNL et de bioGNL destinés aux camions ainsi qu’aux navires de soutage. D’après Elengy, la commercialisation de capacités rebours faciliterait et accélérerait le développement du marché du bio-GNL de détail et, de fait, la décarbonation du transport routier lourd et du transport maritime.
Synthèse des réponses à la consultation publique
Les réponses des acteurs de marché sont partagées : une moitié d’entre eux, principalement des acteurs du marché de GNL de détail, est favorable à l’introduction de capacités de transport rebours au PITTM. Leur principal argument est le développement du marché de détail du GNL, notamment du bio-GNL nécessaire à la décarbonation de la mobilité lourde. Elengy considère également que ses terminaux doivent offrir des services équivalents à ceux des terminaux des pays voisins pour renforcer leur attractivité.
Les acteurs déchargeant du GNL en France sont quant à eux réservés.
L’un d’entre eux se montre défavorable aux contraintes d’utilisation du service, en particulier l’obligation d’avoir un stock nul à chaque fin de semaine. Cet acteur demande la mise en place d’un service moins contraint.
Un autre fournisseur conditionne la création de ce service à la mise en place de règles de priorité d’accès ou d’une rémunération appropriée des expéditeurs de long terme de GNL, dont les livraisons permettent l’existence de ce service.
Deux fournisseurs et une association professionnelle sont défavorables à la création d’un tel service, considérant que les expéditeurs déchargeant du GNL en France portent la charge des coûts et des risques de la chaîne GNL, et que le service de rebours virtuel permettrait à d’autres acteurs d’avoir accès à du GNL apporté par d’autres sans pour autant supporter leur part des coûts de la chaîne GNL. De plus, certains répondants soulignent que l’opérateur n’est pas propriétaire du GNL en cuve et qu’il ne devrait pas pouvoir proposer un service revenant à commercialiser ce GNL.
Enfin, un des fournisseurs souligne que le tarif d’utilisation des réseaux de transport ATRT8 ne prévoit pas de terme tarifaire spécifique au rebours virtuel au PITTM. Il considère donc qu’il ne serait pas judicieux, seulement un an après le début de la période tarifaire ATRT8, d’introduire un nouveau terme tarifaire car cela impliquerait la modification de la structure tarifaire existante et une instabilité du tarif ATRT8.
Analyse de la CRE
La CRE constate que ce service est proposé par d’autres terminaux européens et qu’il peut contribuer à renforcer l’activité des terminaux méthaniers d’Elengy. La CRE considère que la mise en place du service de rebours virtuel favoriserait le développement de la concurrence sur le marché du GNL de détail, ainsi que le développement de la décarbonation du transport maritime et du transport terrestre lourd.
La CRE est cependant attentive à la concurrence et à l’attractivité des terminaux méthaniers. La CRE note en particulier que plusieurs utilisateurs des terminaux méthaniers, important du GNL en France, sont opposés à ce que des expéditeurs actifs sur le réseau de transport puissent accéder à du GNL en cuve.
La CRE considère qu’il est essentiel pour un terminal méthanier d’offrir toute la flexibilité journalière disponible aux utilisateurs du service de déchargement intégré et émettant sur le réseau de transport, dans la mesure où ces utilisateurs ne maîtrisent pas le profil d’émission qui leur a été notifié. Le service envisagé par Elengy ne contrevient pas à cet objectif :

- les utilisateurs du service de regazéification intégré bénéficient des flexibilités d’émission des terminaux en priorité ;
- les débits en jeu sont limités ;
- le GNL acquis grâce au service de rebours ne peut demeurer en cuve qu’une semaine ; et
- le service de rebours est interrompu en cas de congestion sur le réseau de transport ou de stock en cuve insuffisant.

Par ailleurs, la CRE considère que le fait que l’opérateur ne soit pas propriétaire du GNL en cuve ne l’empêche pas de proposer un service de rebours au PITTM. En effet, bien que la présence de GNL importé soit indispensable pour permettre le service régulé de rebours, ni le stock contractuel des utilisateurs du service de regazéification intégré ni la quantité de gaz qu’ils émettent commercialement sur le réseau ne seraient modifiées par le service proposé par Elengy.
Enfin, la CRE confirme que la mise en œuvre de ce service nécessite la création d’un terme tarifaire spécifique au rebours virtuel au sein du tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel (ATRT8), en plus des termes tarifaires qui seraient définis dans le tarif ATTM7. La CRE note par ailleurs, que les recettes générées par le service régulé de rebours proposé par Elengy contribueraient à la couverture du revenu des terminaux méthaniers.
Ainsi, au vu des différentes réponses à la consultation publique, la CRE demande à Elengy d’organiser en 2025 une concertation avec l’ensemble des parties concernées. Cette concertation aura pour objectifs :

- de vérifier l’intérêt du marché pour ce service ;
- de vérifier que ce service ne dégrade pas les conditions d’utilisation des souscripteurs du service de regazéification intégré, ou dans le cas contraire, d’envisager une indemnisation pour ces souscripteurs ;
- d’établir une rétribution équitable des utilisateurs du service de regazéification intégré qui contribuent à rendre le service de rebours possible ;
- de préciser les règles de priorité entre utilisateurs et les conditions d’interruption du service de rebours.

A l’issue de ce processus de concertation, Elengy pourra, le cas échéant à partir du 1er avril 2026, proposer un service de rebours au PITTM comprenant un service de liquéfaction virtuelle du GNL et un service de stockage du GNL virtuellement liquéfié à l’échelle de la semaine. Les modalités de ces services seront, le cas échéant, définies par la CRE. Le cas échéant, ces deux services feront chacun l’objet d’un terme tarifaire fixé par la CRE.

3.5. Autres services régulés

Règles applicables durant la période de l’ATTM6
Elengy propose les services suivants.

- service de rechargement de cargaison

Ce service permet à l’expéditeur de charger du GNL qu’il possède en cuve du terminal dans un navire.
Il est dédié au chargement de navires d’une capacité de plus de 40 000 m3, l’activité de chargement des microméthaniers faisant l’objet d’un service spécifique non régulé. Le service de rechargement de cargaisons est alloué selon le principe du premier arrivé – premier servi.

- point d’échange GNL en cuve

Il existe un point d’échange de GNL dans chaque terminal méthanier permettant aux utilisateurs d’échanger des quantités de GNL en cuve entre eux.
Les modalités de fonctionnement des points d’échange de GNL en cuve sont définies par l’opérateur, sur des bases objectives, transparentes et non discriminatoires, communiquées à la CRE et rendues publiques sur le site internet de l’opérateur.

- prestations spécifiques

Elengy propose certaines prestations spécifiques, par exemple l’homologation des navires méthaniers, décrites dans un catalogue de prestations publié sur le site internet de l’opérateur.
La CRE maintient ces services inchangés.

3.6. Services non-régulés

Règles applicables durant la période de l’ATTM6
En plus des services qui font l’objet de la régulation tarifaire, les opérateurs proposent un ensemble de services non régulés : les modalités de ces services, dont leur prix, sont définies par les opérateurs eux-mêmes, de manière non discriminatoire. Il s’agit :

- du service de transbordement qui permet à l’expéditeur de transférer du GNL directement d’un navire à un autre, sans utiliser la cuve de stockage du terminal ;
- du chargement de camions-citernes qui permet à l’expéditeur de charger du GNL en sa possession dans la cuve de stockage du terminal dans un camion ;
- du chargement de microméthaniers qui permet à l’expéditeur de charger du GNL en sa possession dans la cuve de stockage du terminal dans un microméthanier (de capacité inférieure ou égale à 40 000 m3).

Orientation de la consultation publique
Dans sa consultation publique du 24 juillet 2024, la CRE considérait que ces services avaient vocation à rester non régulés.
Synthèse des réponses à la consultation publique
Les répondants sont globalement favorables à ce que ces services restent non régulés. Un fournisseur s’interroge sur la pertinence d’absence de régulation concernant le service de transbordement.
Analyse de la CRE
La CRE maintient l’absence de régulation de ces services.

3.7. Autres dispositions communes aux terminaux
3.7.1. Gestion des périodes d’arrêt des émissions

En cas d’absence durable de déchargements de GNL susceptible de porter atteinte aux conditions de maintien en froid d’un terminal, l’opérateur informe la CRE dans les meilleurs délais et lui propose les mesures envisagées après concertation avec les utilisateurs.

3.7.2. Modalités de partage de cargaison

Ce service permet à plusieurs expéditeurs de partager une opération de déchargement.
La somme des quantités souscrites par l’ensemble des utilisateurs partageant la cargaison doit être égale à la quantité totale déchargée.

3.8. Calendrier des modifications

Orientation de la consultation publique
Dans sa consultation publique du 24 juillet 2024, la CRE envisageait d’appliquer les modifications de l’offre commerciale à partir du 1er janvier 2025.
Synthèse des réponses à la consultation publique
La totalité des contributeurs à la consultation publique qui se sont exprimés sur ce sujet sont favorables à l’application des modifications de l’offre commerciale des terminaux régulés à partir du 1er janvier 2025.
Analyse de la CRE
Conformément au consensus établi en concertation et confirmé par la consultation publique de la CRE, les modifications de l’offre commerciale des terminaux régulés d’Elengy présentées dans la présente délibération s’appliqueront au plus tôt en 2025, soit le 1er février 2025.

Décision de la CRE

En application des dispositions de l’article L. 134-2 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) précise les règles concernant les missions des gestionnaires des installations de gaz naturel liquéfié (GNL) et les conditions d’utilisation des installations de GNL.
La présente délibération précise les modalités de commercialisation des capacités de regazéification des terminaux méthaniers régulés d’Elengy, dans les conditions fixées en annexe de la présente délibération.
La présente délibération entre en vigueur le 1er février 2025 et remplace les parties 5.2 et 5.3 de la délibération n° 2023-44 du 31 janvier 2023 portant décision sur l’évolution des tarifs d’utilisation des terminaux méthaniers régulés de gaz naturel liquéfié au 1er avril 2023 en ce qui concerne les dispositions relatives à l’offre commerciale des terminaux régulés d’Elengy.
La CRE demande à Elengy d’aborder en 2025 lors des prochaines concertations les sujets suivants :

- l’assouplissement des délais d’inscription des capacités au compte de souscription ;
- la création du service régulé de rebours virtuel pour une éventuelle mise en œuvre au 1er avril 2026.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera notifiée à Elengy et transmise au ministre chargé de l’énergie.

ANNEXE
OFFRE COMMERCIALE D’ELENGY À COMPTER DU 1ER FÉVRIER 2025

1. Service de déchargement intégré
1.1. Service de base

Ce service est accessible jusqu’au 20 du mois M-1 à tout expéditeur dès la première souscription. Il permet de souscrire un déchargement pour le mois M. Les expéditeurs ayant souscrit des capacités annuelles ou trimestrielles en bénéficient automatiquement, à hauteur de la capacité annuelle (respectivement trimestrielle) souscrite.
La répartition de l’émission physique du terminal entre les expéditeurs est faite en fonction des volumes de GNL déchargés et rechargés au cours du mois sur le terminal méthanier, ainsi que du niveau de stock de référence de début de mois et du stock de référence de fin de mois prévisionnel.
Comme durant la période ATTM6, le principe du ratio d’émission est conservé. Pour chaque mois, chaque expéditeur se voit attribuer un ratio d’émission. Ce ratio est le rapport entre :

- d’une part, la quantité que doit décharger l’expéditeur pendant le mois M augmentée de son stock de référence en début de mois et diminuée de son stock de référence en fin de mois ;
- d’autre part, la quantité déchargée par l’ensemble des expéditeurs sur le mois M augmentée du stock de référence en début de mois et diminuée du stock de référence en fin de mois.

Ce ratio d’émission des cargaisons déchargées lors d’un mois M est fixé au premier jour de ce mois M. Chaque expéditeur déchargeant une cargaison au cours du mois M commence à émettre du gaz sur le réseau dès le premier jour du mois.
Enfin, la règle de calcul du stock de référence de fin de mois des expéditeurs est la suivante : chaque cargaison apportée est considérée comme émise, normativement, de manière linéaire en 12 jours. Ainsi, le stock de référence de fin de mois d’un expéditeur est la somme de la contribution à ce stock de toutes ses cargaisons apportées dans les 12 derniers jours du mois. L’émission de chaque cargaison étant considérée comme linéaire, sa contribution au stock de référence de fin de mois est établie en fonction de sa date de livraison. Une cargaison livrée à 11 jours de la fin du mois a un apport de 1/12e de sa quantité au stock de référence de fin de mois, alors qu’une cargaison livrée le dernier jour du mois a un apport de 11/12e de sa quantité au stock de référence de fin de mois.

1.2. Service de réservation trimestrielle pour l’année N+1

Chaque année, au cours du quatrième trimestre, les opérateurs établissent pour l’année suivante un programme annuel de déchargement sur la base des demandes des utilisateurs ayant souscrit des capacités annuelles dans le terminal : chaque expéditeur répartit ses réservations mois par mois.
Ce programme annuel comprend également les opérations de rechargement de navire et de transbordement. La programmation de ces opérations est néanmoins soumise à une priorité stricte pour le déchargement et la regazéification.
En intra-annuel, les opérations sont réservées selon la règle du premier arrivé premier servi, soit via le service de base, avant l’établissement du programme mensuel, soit via le service spot, après établissement du programme mensuel (20 du mois M-1 pour le mois M), sur les créneaux restants disponibles.
Le service de réservation trimestrielle pour l’année N+1 permet de souscrire un déchargement intégré de navire pour un trimestre ciblé de l’année suivante. Il est commercialisé à compter de l’année N-1 pour un déchargement au cours d’un trimestre de l’année N. Ce service est alloué selon le principe du premier arrivé – premier servi.
Pour chaque terminal, le niveau de capacités commercialisable dans le cadre de ce service est établi en se fondant sur la différence entre la capacité disponible sur le terminal (soit 3/12e de la capacité annuelle non souscrite) et le niveau des indisponibilités pour maintenance prévues à date pour ce trimestre. Un coefficient de sécurité de 50 % est appliqué à cette différence. Pour un trimestre donné de l’année N, le niveau de capacités commercialisables pour la réservation trimestrielle est donc défini comme suit :

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Pour chaque terminal, le service de réservation trimestrielle de capacités ne concerne que les années pour lesquelles il reste de la capacité disponible.
Les réservations trimestrielles de capacités sont prises en compte dans l’établissement du programme annuel de déchargement. En cas de conflit de date de déchargement au cours de l’élaboration du programme annuel, la priorité est laissée au souscripteur de long-terme par rapport au souscripteur trimestriel, tout en garantissant un créneau au souscripteur trimestriel.

1.3. Service spot

Ce service est réservé aux déchargements souscrits, pour un mois M donné, après le 20e jour du mois M-1, s’il reste de la capacité résiduelle à l’issue de l’établissement du programme mensuel. Il est alloué selon le principe du premier arrivé – premier servi.
La souscription s’effectue sur la base des capacités disponibles dans le programme mensuel à la date de la souscription.

1.4. Service d’émission mensuelle

Ce service permet à son souscripteur de lisser ses émissions quotidiennes. Cette émission uniforme est répartie du premier au dernier jour de chaque mois, sans impact de report de volume sur le mois suivant.
L’option d’émission mensuelle ne peut être souscrite que dans la limite de 20 % de la capacité de regazéification du terminal afin de limiter les risques de déformation des émissions des autres utilisateurs du terminal.
Ce service est exclusivement proposé en infra-annuel dans les conditions suivantes pour un mois donné M :

- un utilisateur peut envoyer sa demande de souscription jusqu’au 20e jour du mois M-2 ;
- la demande doit être inférieure ou égale à un volume maximal de 1 100 GWh par mois, ainsi qu’à son émission mensuelle prévue ;
- en cas de sur-demande des expéditeurs lors des fenêtres de commercialisation (se clôturant au 20e jour du mois M-3 puis au 20e jour de M-2), les demandes sont réduites au prorata des demandes ;
- si l’option d’émission mensuelle n’est pas souscrite à l’issue de la dernière fenêtre de commercialisation, Elengy la propose selon la règle du premier arrivé – premier servi.

Une fois l’option d’émission mensuelle allouée à un client, les opérateurs lui attribuent une émission quotidienne uniforme sur le mois, en tenant compte des contraintes physiques et contractuelles pour ce mois. Tout volume à émettre pour ce client au-delà du volume souscrit au titre de l’option d’émission mensuelle par ce client est traité conformément aux règles générales.

1.5. Services de stockage dédié et de stockage spécifique

Une partie des volumes disponibles en cuve aux terminaux de Montoir et Fos Cavaou est réservée pour les services de stockage dédié et de stockage spécifique.
Les dispositifs de stockage dédié et de stockage spécifique consistent en la mise à l’écart d’une partie des volumes de stockage du terminal pour les mettre à disposition des expéditeurs. Les volumes en cuve détenus par ce biais sont à la libre disposition des expéditeurs : le GNL peut donc être regazéifié et émis sur le réseau de transport ou bien utilisé dans le cadre d’activités de détail (rechargement, chargement de micro-méthaniers, chargement de camions-citernes).
Les modalités du stockage dédié sont les suivantes :

- le volume total est fixé annuellement par l’opérateur pour chaque terminal ;
- dans le cadre du « service de base » les expéditeurs souscrivant des capacités annuelles et pluriannuelles de déchargement obtiennent une allocation automatique d’une part du volume total de stockage dédié annuel, au prorata de leurs souscriptions. Les expéditeurs qui n’ont pas de souscription annuelle n’ont pas accès au stockage dédié par le biais de leurs souscriptions.

Les déchargements de navire en service spot n’ont pas accès à ce dispositif. Les capacités de stockage dédié sont offertes sous forme annuelle. Lorsque les capacités du terminal ne sont pas entièrement souscrites, une partie du volume en cuve consacré au service de stockage dédié reste libre. Ce volume est alors proposé à la vente au pas de temps mensuel, sous la dénomination « espace de stockage mensuel ».
Les modalités du stockage spécifique, ont été mises en place lors du tarif ATTM6. Elles sont les suivantes :

- lorsqu’une partie du volume de stockage dédié reste libre à l’issue de l’établissement du programme annuel, une fenêtre de commercialisation de ce volume résiduel est ouverte au cours du mois de décembre N-1 pour l’année N. Cette fenêtre est ouverte à tous les expéditeurs et proposée à la vente sous forme annuelle ;
- si des capacités de stockage sont toujours disponibles à l’issue du guichet annuel de décembre N-1, celles-ci sont remises en vente, sous forme mensuelle ou pour le restant de l’année, à l’occasion de chaque programme mensuel. A cette occasion le stockage spécifique peut être réservé pour le reste de l’année (du mois M+1 jusqu’au mois de décembre de l’année N) ou uniquement pour le mois M+1. Si les volumes ne trouvent pas preneur ils sont réintégrés au stock mutualisé pour le mois considéré.

1.6. Service de prolongation de l’inventaire pour les activités GNL de détail

Ce service permet aux acteurs ayant des capacités de chargement de camions-citernes ou de microméthaniers de bénéficier d’un niveau de stock positif à la fin du dernier jour du mois au cours duquel s’achève l’émission de sa cargaison.
Les modalités opérationnelles du service de prolongation d’inventaire sont les suivantes :

- pour chaque terminal le volume en cuve dédié à ce service est de 50 GWh maximum ;
- le service est réservé aux acteurs du GNL de détail, c’est-à-dire justifiant d’une souscription de capacité pour le chargement de camions-citernes ou de microméthaniers le mois concerné par la prolongation d’inventaire ;
- l’expéditeur demande le recours à ce service au plus tard lors de l’établissement du programme mensuel du mois au cours duquel s’achève l’émission de sa cargaison ;
- le niveau de stock en cuve dont l’expéditeur peut demander la préservation ne peut être supérieur à la plus contraignante des conditions suivantes :
- à la différence de son niveau de stock en cuve au 1er du mois au cours duquel s’achève l’émission de sa cargaison et de son solde des déchargements et rechargements programmés pour le mois au cours duquel s’achève l’émission de sa cargaison ;
- aux capacités de chargement de GNL de détail souscrites pour le mois suivant celui où s’achève l’émission de sa cargaison, nettes des déchargements souscrits au programme annuel pour ce même mois ;
- au volume mis à disposition par terminal, de 50 GWh maximum ;
- une fois le volume alloué, le niveau prévisionnel de stock de fin de mois au cours duquel s’achève l’émission de sa cargaison est utilisé pour calculer le ratio d’émission de l’expéditeur sur ce mois. Les reprogrammations éventuelles de l’expéditeur impactent ce niveau de stock de fin de mois à la hausse ou à la baisse.

2. Mécanismes relatifs à la programmation
2.1. Obligation de respect de la programmation

Les utilisateurs doivent se tenir à leur programmation, et tout non-respect de la programmation ayant des conséquences sur les autres utilisateurs donne lieu à compensation. Ainsi, tout utilisateur annulant, au cours du mois M, un déchargement préalablement programmé pour le mois M se voit appliquer l’obligation de compenser, soit en gaz, soit financièrement, le ou les autre(s) utilisateur(s) dont l’émission a été réduite en conséquence.

2.2. Programmation mensuelle

Les détenteurs de capacités de regazéification doivent indiquer aux opérateurs, au plus tard le 20e jour du mois M-1, leur demande de programme mensuel de déchargement pour le mois M ainsi que leur programme indicatif de déchargement pour les mois M+1 et M+2.
L’opérateur de terminal publie, le 25e jour du mois M-1 pour le mois M les capacités disponibles en prenant en compte les capacités souscrites ne faisant pas l’objet d’une demande de programmation. A titre indicatif, il publie également ces données pour les mois M+1 et M+2. Il met à jour ces informations quotidiennement.

2.3. Pooling

Ce service permet à tout expéditeur disposant de capacités souscrites dans au moins un des trois terminaux régulés et n’ayant pas prévu de les utiliser en totalité le mois M, d’utiliser une partie de ces capacités dans un des autres terminaux régulés, en accédant, sur la base d’un tarif spécifique, aux capacités encore disponibles après le 20e jour du mois M-1 dans ce second terminal.

2.4. Compte de souscription

Le compte de souscription (CS) permet de créditer les opérations non programmées ou annulées avec un préavis suffisant. Ce compte peut ensuite être débité pour programmer des opérations à court terme.
Les modalités applicables sont les suivantes :

- le CS est crédité des termes fixes et variables (nombre de déchargements et quantités déchargées) des opérations non programmées lors de l’élaboration des programmes annuels ainsi que des opérations annulées avant le 20 du mois M-2 pour le mois M ;
- le CS est utilisable pour un mois M lors de l’établissement du programme mensuel pour ce mois ou en intra-mensuel ;
- le CS ne peut jamais être négatif ;
- le CS est remis à « zéro » chaque année ou à la fin de chaque période de facturation, soit au moins une fois par an ;
- le CS est cessible par les expéditeurs sur le marché secondaire.

2.5. « Use It Or Lose It »

Si le programme du mois M ne fait apparaître aucune fenêtre de déchargement disponible, toute annulation d’un déchargement sans notification, hors cas de force majeure, est consignée et le régulateur en est tenu informé. Lorsque l’intégralité des capacités du terminal est souscrite, une restitution des capacités souscrites par l’expéditeur concerné afin de libérer des capacités dans le terminal peut alors être exigée par la CRE, après analyse au cas par cas.
En cas de congestion constatée pour l’accès aux capacités de regazéification du terminal, et à la demande de la CRE, l’opérateur du terminal lui communiquera tous les éléments relatifs aux demandes de réservation sur la période concernée par la congestion.
Afin de permettre un fonctionnement efficace du mécanisme d’UIOLI, les opérateurs devront publier sur leur site internet, a minima les données suivantes :

- les capacités commercialisables du terminal pour les mois restants de l’année en cours ;
- les capacités souscrites du terminal pour les mois restants de l’année en cours ;
- le nombre prévisionnel de créneaux de déchargement disponibles pour les mois restants de l’année en cours.

Cette publication mensuelle sera complétée par une publication annuelle agrégée :

- des capacités commercialisables du terminal, pour les années restantes jusqu’à la fin de période de commercialisation du terminal ;
- des capacités disponibles du terminal, pour les années restantes jusqu’à la fin de période de commercialisation du terminal.

Les opérateurs de terminaux donnent accès à la CRE au système d’information commercial permettant de contrôler les annulations de déchargement, les reports et les anticipations d’émission.

2.6. Relâchement de capacités

Les détenteurs de capacités de regazéification peuvent renoncer explicitement lors du mois M à l’utilisation de leurs capacités pour les mois M+1 et M+2. Ces capacités restent dues par leur détenteur initial au titre de la clause de « ship or pay » jusqu’à leur réservation éventuelle par un autre expéditeur.

2.7. Marché secondaire des capacités de regazéification

Les capacités de regazéification commercialisées par les opérateurs sont cessibles entre utilisateurs, en partie ou en totalité. Les opérateurs ne facturent à ce titre aucun montant à l’acheteur et/ou au vendeur.

3. Autres services régulés
3.1. Service de rechargement de cargaison

Ce service permet à l’expéditeur de charger du GNL qu’il possède en cuve du terminal dans un navire.
Il est dédié au chargement de navires d’une capacité de plus de 40 000 m3, l’activité de chargement des microméthaniers faisant l’objet d’un service spécifique non régulé. Le service de rechargement de cargaisons est alloué selon le principe du premier arrivé – premier servi.

3.2. Point d’échange GNL en cuve

Il existe un point d’échange de GNL dans chaque terminal méthanier permettant aux utilisateurs d’échanger des quantités de GNL en cuve entre eux.
Les modalités de fonctionnement des points d’échange de GNL en cuve sont définies par l’opérateur, sur des bases objectives, transparentes et non discriminatoires, communiquées à la CRE et rendues publiques sur le site internet de l’opérateur.

3.3. Prestations spécifiques

Elengy propose certaines prestations spécifiques, par exemple l’homologation des navires méthaniers, décrites dans un catalogue de prestations publié sur le site internet de l’opérateur.

4. Services non-régulés

En plus des services qui font l’objet de la régulation tarifaire, les opérateurs proposent un ensemble de services non régulés : les modalités de ces services, dont leur prix, sont définies par les opérateurs eux-mêmes, de manière non discriminatoire. Il s’agit :

- du service de transbordement qui permet à l’expéditeur de transférer du GNL directement d’un navire à un autre, sans utiliser la cuve de stockage du terminal ;
- du chargement de camions-citernes qui permet à l’expéditeur de charger du GNL en sa possession dans la cuve de stockage du terminal dans un camion ;
- du chargement de microméthaniers qui permet à l’expéditeur de charger du GNL en sa possession dans la cuve de stockage du terminal dans un microméthanier (de capacité inférieure ou égale à 40 000 m3).

5. Autres dispositions communes aux terminaux
5.1. Gestion des périodes d’arrêt des émissions

En cas d’absence durable de déchargements de GNL susceptible de porter atteinte aux conditions de maintien en froid d’un terminal, l’opérateur informe la CRE dans les meilleurs délais et lui propose les mesures envisagées après concertation avec les utilisateurs.

5.2. Modalités de partage de cargaison

Ce service permet à plusieurs expéditeurs de partager une opération de déchargement.
La somme des quantités souscrites par l’ensemble des utilisateurs partageant la cargaison doit être égale à la quantité totale déchargée.

Délibéré à Paris, le 9 janvier 2025.

Pour la Commission de régulation de l’énergie :

La présidente,

E. Wargon

(1) Le terminal est intégralement souscrit de 2024 à 2035.

(2) Le terminal est intégralement souscrit jusqu’en 2028.

(3) Délibération n° 2021-01 du 7 janvier 2021 portant décision sur le tarif d’utilisation des terminaux méthaniers régulés.

(4) Consultation publique du 24 juillet 2024 relative au prochain tarif d’utilisation des terminaux méthaniers régulés.

(5) L’acteur doit cependant avoir un contrat d’accès au réseau de GRTgaz, ainsi qu’un contrat d’accès au terminal d’Elengy.