LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISIONS de la cinquième chambre de recours du 10 janvier 2020
Dans l’affaire R 1733/2017-5
Holger Genkinger GmbH Dans la Store 11
72393 Burladingen
Allemagne Demanderesse/requérante représentée par Selting Rechtsanwälte, Schildergasse 32-34, 50667 Cologne, Allemagne
contre;
Climatex AG Route de largeur 20
8852 Altendorf
Suisse Opposante/défenderesse représentée par Prüfer & Partner mbB Patentanwalt • Rechtsanwälte, Sohnckestr. 12, 81479 Munich, Allemagne
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2653254 (demande de marque de l’Union européenne no 14662225)
a rendu
LA CINQUIÈME DÉCISION
par A. Pohlmann en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, de l’article 36, paragraphe 1, point b), du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
10/01/2020, R 1733/2017-5, G KLIMATECH (fig.)/Climatex

---

2
Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 9 octobre 2015, Holger Genkinger GmbH («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

en tant que marque de l’Union européenne pour des produits des classes 10, 20 et 24. Cette liste de produits a ensuite été établie, à savoir le 4 Le 1er décembre 2019
a été limité par la demanderesse.
2 La demande a été publiée le 4 novembre 2015.
3 Le 3 février 2016, Climatex AG («l’opposante») a formé opposition à l’enregistrement de la marque demandée pour tous les produits demandés.
4 L’opposition a été fondée sur l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE. L’opposition a invoqué l’enregistrement international antérieur no 533230 «CLIMATEX» (marque verbale), avec extension du droit de propriété intellectuelle du 23. Décembre 1988, notamment pour l’Allemagne. La marque est enregistrée pour des produits compris dans la classe 24.
5 Par décision du 7 juin 2017 («la décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement fait droit à l’opposition.
6 Le 3 août 2017, la demanderesse a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée. Le 6 octobre 2017, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office. Par mémoire du 18 janvier 2018, l’opposante a présenté ses observations à ce sujet et demandé le rejet du recours.
7 Par lettre du 20 novembre 2019, l’opposante a retiré l’opposition et informé l’Office d’une décision sur les dépens prise par les parties.
8 Le 4 Le 12 décembre 2019, la demanderesse a confirmé cet accord sur les frais et
a, dans le même temps, restreint la liste des produits de la demande contestée.
9 Par communication du 12 décembre Le greffe des chambres de recours a confirmé la limitation de la liste des produits en décembre 2019.

---

3
Considérants
10 Conformément à l’article 66, paragraphe 1, du RMUE, l’introduction d’un recours a un effet suspensif. Par conséquent, l’opposition peut être retirée jusqu’à ce que la décision de la chambre de recours soit devenue définitive.
11 Il est pris acte du retrait de l’opposition. La décision de la division d’opposition n’est pas définitive et la demande de marque de l’Union européenne attaquée no 14662225 peut être enregistrée pour tous les produits revendiqués, tels qu’ils résultent de la liste restreinte des produits. Par conséquent, le fondement de la procédure de recours R 1733/2017-5, qui doit être classée par la présente décision, n’est plus pertinent.
Coûts
12 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure en retirant une opposition supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie, conformément à l’article 109, paragraphes 1 et 3, du RMUE. Toutefois, dans la présente procédure, les parties se sont mises d’accord sur les dépens, conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE.

---

4
Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
1. Prendre acte du retrait de l’opposition et clôturer la procédure de recours;
2. Les frais afférents aux procédures d’opposition et de recours sont à la charge de chaque partie.
Signés
A. Pohlmann
Greffier:

Signés
p.o. P. Nafz