EUIPO, 12 février 2020, R 1460/2019‑4, Primebook / primewire (fig.)
EUIPO 12 février 2020

Arguments

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  • Accepté
    Défaut de motivation de la décision

    La cour a constaté que la décision attaquée ne respectait pas l'obligation de motivation, rendant impossible la compréhension des justifications de la mesure prise.

  • Accepté
    Erreur dans le dispositif de la décision

    La cour a relevé que le dispositif était entaché d'une erreur grave, car il maintenait des produits et services au registre alors que la marque n'avait pas encore été enregistrée.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 12 févr. 2020, n° R1460/2019-4
Numéro(s) : R1460/2019-4
Textes appliqués :
Article 8 EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision annulée
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Texte intégral

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