DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 26/02/2026
GEVERS & ORES Immeuble PALATIN 2 3 Cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX FRANCIA
Demande no: 019270225 Votre référence: TRM109442180EM01-EMAR/MAPR Marque: Lavender Love Type de marque: Verbale Déposant: SOCIETE NOUVELLE PEPINIERES ET ROSERAIES GEORGES DELBARD 9, route de Commentry F-03600 Malicorne FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 10/12/2025.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 31 Produits agricoles, horticoles (ni préparés ni transformés); graines (semences); plantes et fleurs naturelles, plus spécialement des roses et des rosiers et leur matériel de multiplication tels que boutures, greffons pour la floriculture, écussons.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019270225 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 31 Produits agricoles, horticoles (ni préparés ni transformés); graines (semences); plantes et fleurs naturelles, plus spécialement des roses et des rosiers et leur matériel de multiplication tels que boutures, greffons pour la floriculture, écussons.
La demande peut procéder pour les produits restants:
Classe 31 Forestiers (ni préparés ni transformés); fruits et légumes frais.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Carine FORZY

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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne
(article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 10/12/2025
GEVERS & ORES Immeuble PALATIN 2 3 Cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX FRANCIA
Demande no: 019270225 Votre référence: TRM109442180EM01-EMAR/MAPR Marque: Lavender Love Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: SOCIETE NOUVELLE PEPINIERES ET ROSERAIES GEORGES DELBARD 9, route de Commentry F-03600 Malicorne FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «Lavender Love».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE, car il est dépourvu de caractère distinctif en ce qui concerne les produits pour lesquels la protection est demandée.

Les produits pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 31 Produits agricoles, horticoles (ni préparés ni transformés); graines (semences); plantes et fleurs naturelles, plus spécialement des roses et
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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des rosiers et leur matériel de multiplication tels que boutures, greffons pour la floriculture, écussons.
Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante : amour de la lavande ou encore lavande adorée.
La signification susmentionnée des mots « Lavender Love » composant la marque peut être étayée par les références suivantes du dictionnaire:

LAVENDER '(=plant) lavande.' (information extraite du Collins English to French Dictionary le 10/12/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english- french/lavender).

LOVE '(for thing) amour; adorer (things).' (information extraite du Collins English to French Dictionary le 10/12/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english- french/love).

A titre liminaire, l’Office souligne que le terme « plus spécialement » contenu dans l’expression « plantes et fleurs naturelles, plus spécialement des roses et des rosiers et leur matériel de multiplication tels que boutures, greffons pour la floriculture, écussons » ne permet pas de limiter les plantes et les fleurs naturelles aux seuls roses et rosiers. Dès lors, l’objection s’applique également à cette expression.
Le public pertinent percevra le signe « Lavender Love » comme une expression laudative et promotionnelle, destinée à mettre en avant les qualités esthétiques ou olfactives des produits agricoles, horticoles (ni préparés ni transformés), des graines (semences), ainsi que des plantes et fleurs naturelles visés par la demande. L’association des termes « lavender » et « love » ne crée pas une impression distinctive, mais véhicule simplement l’idée que ces produits sont liés à la lavande et qu’ils sont particulièrement appréciés ou aimés.

Dans cette perspective, le consommateur moyen n’identifiera pas dans le signe une indication d’origine commerciale, mais y verra uniquement un message valorisant, exprimant un attachement ou une affection envers la lavande. Le signe ne remplit donc pas la fonction essentielle de la marque, qui est de distinguer l’origine des produits d’une entreprise par rapport à ceux d’autres opérateurs.

De plus, l’utilisation de formules laudatives ou affectives est courante dans le secteur horticole et floral, où les expressions mettant en avant la beauté, le parfum ou l’émotion suscitée par les plantes et les fleurs sont fréquemment employées à des fins promotionnelles. Dans ce contexte, « Lavender Love » sera perçu comme une simple

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évocation poétique et banale, et non comme un signe distinctif apte à individualiser les produits sur le marché.
Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, ou si vous ne soumettez pas de restriction valable sur les produits, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 31 Produits agricoles, horticoles (ni préparés ni transformés); graines (semences); plantes et fleurs naturelles, plus spécialement des roses et des rosiers et leur matériel de multiplication tels que boutures, greffons pour la floriculture, écussons.
La demande peut procéder pour les produits restants:

Classe 31 Produits forestiers (ni préparés ni transformés); fruits et légumes frais.
Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Carine FORZY Examinatrice
AG2Review réalisée par Brice Laugier - La présente communication a été révisée conformément à la récente initiative de l’Office en faveur de l’amélioration de la qualité et du partage des connaissances, qui a fait suite à la décision n^o EX-20-06 du directeur exécutif.