LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 24 avril 2020
Dans l’affaire R 2172/2019-4
Riviera-Airport S.p.A. Viale GENERALE Disegna
17038 Villanova d’Albenga (SV)
Italie Demanderesse en nullité/requérante
représentée par DENTONS Europe Studio Legale Tributario, Piazza degli Affari, 1, 20123 Milan (Italie)
contre
Aéroports de la Côte d’Azur rue Coûts et Bellonte — BP-3331
06206 NICE Cedex 3
France Titulaire de la MUE/Défenderesse au recours
représentée par Bird & Bird Paris, 2, rue de la Chaussée d’Antin, 75009 Paris, France
Recours concernant la procédure d’annulation no 20 825 C (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 16 397 309)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
Composée de D. Schennen (président et rapporteur), E. Fink (membre) et L. Marijnissen ( membre)
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
24/04/2020, R 2172/2019-4, RIVIERA AÉROPORTS II

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Décision
Résumé des faits
1 Marque de l’Union européenne no 16 397 309 pour la marque figurative en couleur
A été déposée le 22/02/2017 et enregistrée le 15/03/2018 pour les produits et services suivants:

Classe 35 — Services d’ aide et de gestion des affaires et services administratifs; services d’analyses, de recherche et d’informations commerciales; services de publicité, de marketing et de promotion;
Classe 37 — Réparation, entretien et ravitaillement de véhicules.
Classe 39 — Emballages et entreposage de marchandises; stationnement et stockage de véhicules; transports; stationnement et stockage de véhicules, amarrage.
Classe 41 — Publication de revues et reportages photographiques; services d’éducation, de divertissement et de sport; éducation, loisirs et sports.
Classe 43 — Fourniture d’aliments et de boissons; services de restaurants.
2 L’enregistrement d’une opposition le 25/05/2017 par Aeroporto Villanova d’Albenga S.p.a. (en réalité, la demanderesse en nullité) a été rejeté par décision de la division d’opposition no B 2 901 422 du 15/12/2017. L’opposition était fondée sur les motifs visés à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, lu conjointement avec le droit national italien. L’opposition a été rejetée car l’opposante n’a pas prouvé la portée du droit national.

3 Le 21/03/2018, la requérante a déposé une demande en nullité à l’encontre de cette marque de l’ UE, qui n’a pas été présentée sur le formulaire officiel mis à la disposition de l’Office mais sous la forme d’un écrit (ci-après «la requête») auquel étaient joints 37 pièces jointes (telles qu’énumérées aux pages 2 et 6 de la décision attaquée).
4 La demande était structurée comme suit:

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− Partie introductive: «le demandeur (d’annulation) et l’aéroport de Riviera» et la «relation avec le titulaire de la marque de l’Union européenne»;

− Invocation du motif de nullité établi à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, mauvaise foi, faisant valoir, en substance: que l’élément verbal de la marque contestée présente une similitude au point de prêter à confusion avec les signes utilisés par la demanderesse en nullité «Riviera Airport», «RivierAirport», et des noms de domaines connexes; que les deux parties opèrent dans le même domaine, à savoir les services liés aux aéroports; qu’il existait, avant 2017, plusieurs contacts entre les parties (tels que détaillés) et qu’il a été précisé qu’au cours de ces contacts la demanderesse en nullité entendait utiliser l’appellation «aéroport RIVIERA»; et, que, par contre, le titulaire de la marque de l’Union européenne n’avait pas l’intention d’utiliser le signe et, jusqu’à présent, n’avait pas l’intention d’utiliser le signe;

− En tant que «ligne d’argumentation subordonnée», en mentionnant les causes de nullité visées à l’article 7, paragraphe 1, point b), c), g) et i), à chaque fois qu’elle a été combinée avec l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE et en faisant valoir: cette «riviera» signifie «coastline» (et/ou nom de la côte en Ligurie, Italie) et que la marque informe le consommateur que l’aéroport se trouve à la Riviera, et qu’une telle désignation ne saurait faire l’objet d’une entité unique; et que l’aéroport de la défenderesse ne se trouve pas effectivement à la Riviera;

− Si l’Office considère que «Riviera» possède un caractère distinctif, invoquant le motif de nullité énoncé à l’article 8, paragraphe 4, lu conjointement avec l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE et sur plusieurs dispositions du droit italien [dont l’article 12, paragraphe 1, point b), du code italien de la propriété industrielle] et sur la base des marques non enregistrées «Riviera» et «RivierAirport», la dénomination sociale et le nom commercial «Riviera» ainsi que les noms de domaine enregistrés, faisant valoir: l’utilisation antérieure de ces signes est expliquée dans la partie introductive; la marque de l’Union européenne est enregistrée (voir la liste suivante, au paragraphe 1 ci-dessus) et l’usage antérieur par la demanderesse en nullité des signes distinctifs devrait être pris en considération sur la base des pièces 4 à 19.

5 La titulaire de la marque de l’Union européenne a contesté cette demande en ce sens qu’elle est manifestement non fondée. L’aéroport de la demanderesse en nullité était toujours dénommé «Aeroporto Villanova d’Albenga» et «Aeroporto Clemente Panero». La demanderesse en nullité a modifié sa dénomination sociale «Aeroporto Villanova d’Albenga S.p.a.», ou bien une courte AVA S.p.A. et ajouté «Riviera-Airport S.p.A.» uniquement en juillet 2017, après qu’elle a engagé une procédure d’opposition à l’encontre de la défenderesse. La mauvaise foi de la part était donc plutôt de l’autre côté.

6 Par décision du 30/07/2019, la division d’annulation a rejeté la demande en nullité dans son intégralité et a condamné la demanderesse en nullité à supporter les frais.

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7 La division d’annulation a suivi le raisonnement suivant:

Sur la mauvaise foi:

− Ayant examiné avec soin les documents produits, la division d’annulation considère que les éléments de preuve produits sont insuffisants pour accueillir la demande en nullité fondée sur la mauvaise foi. La demanderesse en nullité n’a pas prouvé que, lors du dépôt de la demande de marque de l’Union européenne contestée, le titulaire de la marque de l’Union européenne était de mauvaise foi et que sa seule intention était d’empêcher la demanderesse en nullité de utiliser son signe sur le marché de l’UE.

− Après une analyse détaillée de chacun des éléments de preuve (concernant les factures, qu’elle a été publiée dans «Aeroporto Villanova d’Albenga S.p.A.», relative à un article de Wikipédia, que cet article a été publié après la date pertinente), la division d’annulation a conclu qu’il n’y avait que la création, la conception, la promotion et des activités similaires liées au placement et au plan de remise en marche et qu’il n’y avait aucune information ni élément de preuve dossier démontrant que l’usage réel concernait tout service commercial avant 2017; les éléments de preuve ne démontrent pas l’usage effectif du signe: ils ne font que montrer des plans pour un tel usage à l’avenir.

− Des éléments de preuve indiquent un contact antérieur entre les parties (par exemple, les pièces 23, 24, 26, 27, 28, 29 et 30) et montrant qu’au moment du dépôt de la marque de l’Union européenne contestée, la titulaire de la marque de l’Union européenne avait connaissance de l’existence de la marque de la demanderesse en nullité et de son projet de restauration, ainsi que, prétendument, de l’existence du site web www.rivierairport.it et de l’adresse électronique ops@rivierairport.it. Cependant, le fait que le titulaire de la marque de l’Union européenne sait ou doit savoir que la demanderesse en annulation a utilisé un signe identique/similaire pour des produits ou services identiques/similaires pour lesquels un risque de confusion est susceptible de se produire n’est pas suffisant en soi pour conclure à la mauvaise foi. Si l’usage d’un signe est seulement planifié, les seuls arguments valables sont ceux qui s’appliquent en cas d’usage antérieur réel.

− Les éléments de preuve produits par la demanderesse en nullité ne suffisent pas à démontrer un usage antérieur. La demanderesse en nullité n’a présenté aucune preuve solide et solide démontrant qu’elle utilisait une marque identique ou similaire pour des services identiques ou similaires en Italie. La demanderesse en nullité n’a pas fourni d’informations financières sur l’élément «Riviera», telles que des rapports annuels, le chiffre d’affaires, les recettes fiscales ou le nombre de passagers. Le fait que le titulaire de la marque de l’Union européenne avait connaissance du projet de modernisation de l’aéroport et de modernisation de celle-ci sous l’intitulé «Riviera» avant de déposer la marque de l’UE contestée n’évoque pas forcément la mauvaise foi. Par ailleurs, le prétendu défaut d’usage de la marque de l’Union européenne contestée de la part de la titulaire de la

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marque de l’Union européenne (pièces 25 et 26) ou l’envoi de lettres de mise en demeure (pièces 29 et 30) ne démontrent pas non plus que la titulaire de la marque a agi de mauvaise foi.
Sur l’article 8, paragraphe 4, du RMUE:

− L’article 8, paragraphe 4, du RMUE exige un usage dans la vie des affaires, sans que le signe en cause ne puisse pas bénéficier d’une protection contre l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, indépendamment des exigences requises par le droit national pour acquérir des droits exclusifs. En outre, cet usage doit avoir une portée qui n’est pas seulement locale.

− Ayant examiné tous les éléments de preuve, la division d’annulation a conclu que les éléments de preuve produits par la demanderesse en nullité ne suffisent pas à prouver que les signes antérieurs étaient utilisés dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale en rapport avec les services sur lesquels la demande en nullité est fondée au regard des dates et du territoire pertinents. Les éléments de preuve produits par la demanderesse en nullité afin de démontrer l’usage antérieur ont été analysés en détail dans la section sur la mauvaise foi. Les mêmes constatations s’appliquent également en l’espèce. La demanderesse en nullité n’a pas fourni une image convaincante de l’utilisation des signes de la demanderesse en nullité avant le dépôt de la marque contestée; Bien que le demandeur en nullité ait commencé à prévoir un tel usage, comme il a été démontré dans les pièces 10 à 19 s’agissant de la période de 2016 à 2018, aucun élément de preuve n’a été présenté en vue d’un usage effectif et public engendrant une activité économique.

Sur l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
− Il n’a pas été prouvé que l’expression «Riviera Airport» définit un lieu géographique suffisamment spécifique. Elle peut notamment indiquer un aéroport situé quelque part sur la côte de la Ligurie, sur la côte italienne ou sur la côte française d’AZUR.

Sur l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
− Identique; en outre, la marque contestée contient un élément figuratif distinctif.

Sur l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE
− Les consommateurs n’auraient pas été amenés à croire, à tort, que les services, y compris les services de transport contestés compris dans la classe 39, possédaient une qualité ou une origine géographique quelconque qu’ils ne possèdent pas. En tout état de cause, comme mentionné, le terme «Riviera» ne désigne pas un lieu géographique suffisamment spécifique.

Sur l’article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE

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− La demanderesse en nullité n’a avancé aucun argument ni aucune preuve quant à la raison pour laquelle la marque contestée relèverait du champ d’application de l’article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE.

8 Le 25/09/2019, la demanderesse en nullité a formé un recours à l’encontre de cette décision, suivi par le mémoire exposant les motifs du recours introduit le 28/11/2019. La demanderesse en nullité a indiqué qu’elle contestait la décision dans la mesure où la division d’annulation contestait la nullité de la marque de l’Union européenne contestée sur la base de l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE. L’opposante est invitée à déclarer la nullité de la marque de l’Union européenne contestée conformément à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE et à ce que le dépôt de la titulaire de la marque de l’Union européenne ait été effectué de mauvaise foi, pour toutes les classes.

9 La demanderesse en nullité a réitéré son moyen selon lequel la titulaire de la marque de l’Union européenne avait fait preuve de mauvaise foi lorsqu’elle a déposé la marque de l’Union européenne. Elle a essentiellement réitéré les déclarations et les arguments avancés à cet égard dans la demande. Elle a invoqué les mêmes éléments de preuve, mais a précisé ses moyens de façon plus détaillée, notamment:

− En 2015, la société Aeropolis S.r.l. a racheté 99,5 % des parts de la requérante. Grâce à cette nouvelle propriété privée, elle a, en 2016, engagé un projet à grande échelle de projet en vue de la création d’une idée contemporaine pour l’aéroport. La vision de la nouvelle titulaire a cherché à reconcevoir, moderniser et implanter l’aéroport de Villanova d’Albenga en tant que leader dans la région de l’aviation générale et privée, sous l’appellation «Riviera». A cet effet, la demanderesse au recours a développé et distribué des exemplaires d’un plan de modernisation et de remise en forme de l’aéroport de Riviera, en particulier aux autorités aéronautiques, en Italie et dans la Principauté de Monaco, ainsi qu’aux acteurs clés du secteur de l’aviation en Europe et aux Etats-Unis, y compris la défenderesse, en s’appuyant sur les messages électroniques échangés entre M. Toussaint et le gouvernement de la Principauté de Monaco.
− La requérante a estimé approprié de présenter son projet au défendeur et de l’associer à ses plans relatifs à l’aéroport de Riviera, afin d’évaluer une éventuelle coopération de bon père. En février 2017, le président de la requérante, M. Clemens Toussaint, a contacté de bonne foi le PDG de la défenderesse, M. Dominique Thillaud, afin de discuter des futurs plans de développement de l’aéroport de Riviera. Le 20 février 2017, M. Toussaint a envoyé à M. Thillaud une lettre avant la réunion (pièce 27). Le 21 février 2017, la requérante a transmis à la défenderesse par lettre (pièce 27), de même que deux copies imprimées de la dernière version du plan master de l’aéroport de Riviera (pièce 18). En particulier, le 21 février 2017, M. Roberts a procédé à une remise en main d’un paquet contenant une lettre de M. Toussaint à M. Thillaud et deux copies du plan master de l’aéroport de Riviera.

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− C’est le lendemain, le 22 février 2017, que la défenderesse a pressé de déposer les demandes de MUE et qu’en mai 2017, elle a envoyé des lettres de cessation et de cessation à la demanderesse en nullité.

− La demanderesse en nullité réitère également que la marque de l’Union européenne n’a pas été utilisée à ce jour.

− En outre, les pièces 47 à 51 sont présentées en tant qu’éléments de preuve.

10 La titulaire de la marque de l’Union européenne a demandé le rejet du recours. En ne prévalant plus comme motif d’annulation au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, l’appelante a, finalement, reconnu qu’elle n’avait jamais exercé ses activités sous le nom «Riviera Airport», de sorte qu’elle ne possédait aucun droit au défendeur qu’elle aurait dû «savoir», mais uniquement des intentions. En s’approche du défendeur, la requérante avait pleinement connaissance des difficultés liées au changement de nom de l’aéroport et en constituant cette réunion pour présenter son projet, elle a reconnu qu’il y avait un problème avec ce changement et elle voulait connaître la réaction de la défenderesse et se faire accepter. Une fois la demande en nullité définitivement rejetée, la défenderesse utilisera pleinement la marque, poursuivant ainsi son exploitation des droits dont elle jouit en association avec le nom «Riviera». L’absence d’usage actuel de la MUE contestée n’implique pas que ACA n’ait pas l’intention de l’utiliser à un moment identique.

Motifs

La demande d’annulation

11 La demande en nullité était fondée sur de nombreux motifs, relevant des catégories des motifs absolus et relatifs de déclaration de nullité. La division d’annulation a examiné, et rejeté, tous ces motifs.

12 Outre la demande de 37 pièces déposées, elles ont ensuite été présentées devant la division d’annulation et les pièces 47 à 51 n’ont été présentées que dans le cadre du recours. Les documents déposés n’étaient pas numérotés avec le « numéro de la pièce» et ils n’étaient pas dans l’ordre dans lequel ils étaient numérotés dans la demande. De surcroît, la demande a été déposée plusieurs fois, à chaque fois en un rapport fraction des pièces, parfois à plusieurs reprises. La présentation des preuves prête à confusion dans l’ensemble.

Portée du recours

13 Le recours est exclusivement limité au rejet de la demande en nullité au motif de la mauvaise foi, article 59, paragraphe 1, point b) du RMUE. Aucune autre cause de nullité n’est mentionnée dans le mémoire exposant les motifs du recours.

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14 Cela signifie que tous les autres motifs de refus ont été implicitement retirés. Conformément à l’article 27, paragraphe 2, du RDMUE, l’examen du recours doit être limité aux motifs et bases invoqués dans le mémoire exposant les motifs du recours. Le contrôle de légalité de la décision attaquée en première instance, en termes de faits et de loi, se limite aux faits spécifiques invoqués par les parties qui relèveraient de la validité de la marque qui, sinon, doit encore être présumé ( 13/09/2013, T-320/10, Castel, EU:T:2013:424, § 28).

15 Comme pour les motifs absolus de nullité, la charge de la preuve afin de déterminer les faits sur lesquels la demande en nullité est demandée incombe au demandeur en nullité (25/11/2014, T-450/09, Cube avec faces, EU:T:2014:983, § 103; 21/04/2015, T-359/12, Schachbettmuster Braun-Beige, EU:T:2015:215, § 58, 62). C’est à la demanderesse en nullité de produire les faits qui démontrent la mauvaise foi, faute de quoi il en est présumé (14/02/2019, T-796/17, MOULDPRO, EU:T:2019:88, § 84; 07/07/2016, T-82/14, LUCEO, EU:T:2016:396, § 33). Les faits invoqués par la titulaire de la marque de l’Union européenne doivent également être pris en compte. Sinon, il convient de n’tenir compte que des connaissances générales, y compris des faits connus de l’Office et du registre public des autres procédures auxquelles la titulaire de la marque de l’Union européenne était partie.

16 L’examen du recours est dès lors limité aux motifs de demande en nullité visés à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, mauvaise foi.

17 Toutefois, pour la compréhension de la portée du recours, il convient de relever le lien entre les différentes procédures et causes de nullité avancées par la requérante dans le temps.

18 La demande en nullité a débuté après que la décision statuant sur une opposition, fondée sur les motifs établis à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, a été rejetée par décision de la division d’opposition no B 2 901 422 du 15/12/2017. En principe, rien ne permet de répéter la même procédure dans une demande en annulation, puisque les décisions d’opposition ne constituent pas des décisions de refus rendues à l’encontre de la chambre de force de la chose jugée (14/10/2009, T-140/08, TiMiKinderjoghurt, EU:T:2009:400, § 35, 36).

19 Toutefois, la présente demande en nullité peut être qualifiée de supplément de droit fondé sur une multiplicité de motifs et bases juridiques, ce qui s’oppose aux autres (voir 18/03/2020, R 10/2019-4, Celeritas, § 45, 56, 61).

20 Il est contradictoire de soutenir que l’une est détient des droits sur un signe distinctif, mais d’alléguer que le même signe, lorsqu’il est appliqué par l’autre partie, est dépourvu de caractère distinctif» (29/05/2018, T T-577/15, SHERPA, EU:T:2018:305, § 37; 13/12/2019, R 1091/2019-4, Soho plage/Soho house, § 37). L’appelante doit avoir connaissance de cette contradiction lors de la rédaction de la demande en nullité, dès lors que les motifs absolus de nullité visés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE ne sont présentés que comme une «argumentation subordonnée» et que pour le cas où la chambre de recours

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considérerait que le terme «Riviera» («Airport») est dépourvu de caractère distinctif;

21 Cette décision n’a aucune incidence sur la portée du présent recours, dans la mesure où l’article 7, paragraphe 1, du RMUE a été renoncé en tant que motif de nullité. Elle comporte toutefois un éclairage négatif sur le raisonnement de la requérante, selon lequel elle devrait être la seule entité autorisée à nommer son aéroport «Riviera».

22 La renonciation également portait sur l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. Cependant, il existe un lien évident entre cette disposition et le seul motif de nullité qui relève toujours de la portée du recours, à savoir l’article 59, paragraphe 1, point b), RMUE, la mauvaise foi, car l’un des principaux cas typiques de mauvaise foi (selon la requérante, dont l’un est invoqué principalement en l’espèce) est le dépôt d’une demande de marque pour un signe déjà utilisé par une autre partie (voir 11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 53).

23 Il n’existe pas de définition ni exhaustive de cas de mauvaise foi, mais les types de cas les plus pertinents
(a) du dépôt d’une demande de signe déjà utilisé par une autre partie dans le but d’obstruction au goodwill créé par cet usage antérieur (11/06/2009, C- 529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 38);

(b) déposer une demande dans l’intention d’extorquer de l’argent ou de demander, en cas de menace de sanctions juridiques, d’abandonner ou de transférer leurs marques (07/07/2016, T-82/14, Luceo, EU:T:2016:396, § 145; 08/05/2014, T-327/12, Simca, EU:T:2014:289, § 72);

(c) abuser des systèmes de marque pour visés qui ne correspondent pas aux fonctions essentielles des marques et en invoquant des positions purement formelles (voir 07/07/2016, T-82/14, Luceo, EU:T:2016:396, § 108; 25/11/2013, R 2292/2012-2, LUCEO, § 33).

Sur l’utilisation d’un signe dans le commerce par la requérante

24 En ce qui concerne le premier sous-groupe de cas, il convient de tenir compte, notamment (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 53):

‒ si le demandeur sait ou doit savoir qu’un tiers utilise, dans au moins un État membre, un signe identique ou similaire pour un produit identique ou similaire prêtant à confusion avec le signe dont l’enregistrement est demandé;

‒ l’intention du demandeur d’empêcher ce tiers de continuer à utiliser un tel signe, ainsi que

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‒ et le degré de protection juridique dont jouissent le signe du tiers et le signe dont l’enregistrement est demandé.

En d’autres termes, il s’agit d’un scénario dans lequel le demandeur utilise déjà le signe qui fait l’objet de la demande de marque de l’Union européenne contestée.

25 La division d’annulation a rejeté les motifs de nullité visés à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE en raison de l’absence de preuve d’une utilisation antérieure dans la vie des affaires, mais elle aurait dû rejeter ce motif également parce que la demande ne contenait pas d’indication des produits et services pour lesquels le signe antérieur était invoqué.

26 À la page 16 de la décision attaquée, la division d’annulation affirme que «la demanderesse en nullité a invoqué l’article 60, paragraphe 1, point c), lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE sur le fondement de sept droits antérieurs utilisés dans la vie des affaires en Italie pour les services suivants, comme la demanderesse en nullité l’a indiqué dans la demande en nullité «Airport Services. Les activités de service liées au transport aérien; Stationnement et stockage de véhicules; Transports; Stationnement et stockage de véhicules. Services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs; Services d’analyses, de recherche et d’informations commerciales; Services de publicité, de marketing et de promotion; Réparation, entretien et ravitaillement en carburant pour véhicules; Emballage et entreposage de marchandises; Edition et rédaction de rapports», mais ce n’est pas correct. La demanderesse en nullité n’a demandé aucune liste de ces services, et pas n’importe où. Le seul point de la demande où les produits et services sont mentionnés est un paragraphe mentionnant les produits et services contestés. De fait, (comme indiqué au paragraphe 4, dernier tiret, ci-dessus), il était uniquement indiqué que la marque de l’Union européenne était enregistrée pour les services énumérés et que la demanderesse en nullité avait utilisé le signe pour lui. Cela n’est pas conforme à l’article 12, paragraphe 2, point a), c), lu conjointement avec l’article 2, paragraphe 2, point b) iv), g), du RDMUE, en vertu duquel le demandeur en nullité doit indiquer les produits et services sur lesquels la demande est fondée (dont son propre signe est revendiqué), et non (ou pas seulement) les produits et services contestés.

27 Cet élément est hautement pertinent pour une raison manifeste étant donné, ce qui rend la demande en nullité dépourvue de fondement d’emblée. Le seul argument avancé par la demanderesse en nullité est qu’elle exploite un aéroport sous le nom «Riviera Airport» (en Italie) et que la titulaire de la marque de l’Union européenne exploite également des aéroports (en France), mais les produits et services pour lesquels la MUE est enregistrée ne sont pas des «services aéroportuaires». Il s’agit de différents types de services qui, tout au plus, présentent un lien indirect avec la gestion d’un aéroport, éventuellement à l’exception des services de «transport» (s’ils sont compris comme des services de transport par avion). Si la demande en nullité pouvait être interprétée comme invoquant les droits liés à l’article 8, paragraphe 4, désignés par les termes «services aéroportuaires», il n’y a pas non plus d’explication quant à la question de savoir si ces services seraient similaires aux services pour lesquels la marque

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de l’Union européenne est enregistrée et, plus encore, que le droit italien protège les types de droits invoqués (marques non enregistrées et dénominations sociales) contre des produits et services identiques, similaires ou même différents.

28 Quoi qu’il en soit, une utilisation antérieure dans le commerce d’un signe «Riviera Airport» comme étant le nom d’un aéroport n’a pas été prouvée.

29 la date pertinente est celle de la demande d’annulation, 21/03/2018, à strictement parler. Il convient d’apprécier l’existence d’une mauvaise foi en ce qui concerne la date de dépôt de la marque de l’Union européenne contestée (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 35).

30 Il a été examiné si la loi nationale italienne applicable, l’article 12 du code italien de la propriété industrielle, exigeait une intensité particulière de l’usage au sens de la reconnaissance ou d’une renommée nationales. Il n’est pas nécessaire de poursuivre le développement. En tout état de cause, le critère de «l’utilisation dans la vie des affaires» à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE est un critère «européen» et exclut tout usage d’une sphère purement locale (24/03/2009, T- 318/06, General Optica, EU:T:2009:77); cet usage local est plutôt pertinent uniquement au titre de l’article 138 du RMUE et non d’une cause de nullité.

31 Toute utilisation dans le commerce doit être publique et vers l’extérieur vers le public qui est constitué des produits et services invoqués (12/03/2003, T- 174/01, Silk Cocoon, EU:T:2003:68, § 39; 21/06/2012, T-514/10, Fruit, EU:T:2012:316, § 54 — en ce qui concerne l’article 47). L’usage simplement interne n’est pas compté (21/06/2012, T-514/10, Fruit, EU:T:2012:316, § 54). Les simples préparations d’usage ne comptent pas non plus. Lorsque les règlements permettent de prendre en compte les préparations, cette exclusion est expressément prévue à l’article 59, paragraphe 1, point a), dernier alinéa, mais pas à l’article 104, paragraphe 6, ou à l’article 33, paragraphe 9, du RMUE, et en tant qu’exception à la règle selon laquelle l’usage est fait sur le marché.

32 Tout d’abord, à la date de dépôt de la demande de MUE contestée (22/02/2017), les noms du demandeur en nullité étaient les noms Aeroporto Villanova d’Albenga S.p.a. et non Riviera-Airport S.p.A.. il ressort des documents «pièces 15», 16 présentés par la défenderesse le 29/05/2018 et confirmé par le fait que l’opposition déposée le 25/05/2017 a été déposée au nom d’Aéroporto Villanova d’Albenga S.p.a. La disposition exclut déjà tout droit antérieur dans une dénomination sociale «Riviera Airport» ou des variantes de ce droit.

33 Ensuite, aucun élément du dossier ne contient de preuve qu’avant la date pertinente de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne contestée, le 22/02/2017, un aéroport en Italie existait sous le nom de «Riviera Airport» (ou ses variations). Il est rappelé que non seulement le nom aurait dû exister en tant que tel, mais que l’affichage du nom devrait être possible pour un public qui utilise les services de cet aéroport.

34 Au contraire, il ne semble qu’être qu’avant cette date pertinente, il existait un très petit aéroport à Villanova d’Albenga, près de Genova, sous la dénomination

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«Aeroporto Villanova d’Albenga S.p.a.». (ou parfois sous le nom «Aeroporto Clemente Panero») mais pas sous la dénomination revendiquée par la demanderesse.

35 En effet, il n’existe aucune donnée concernant l’étendue commerciale des activités exercées sur ledit aéroport, si tant est que jamais existé, et rien ne prouve l’existence d’un service de transport aérien effectif sur cet aéroport.

36 Toutes les factures soumises par la demanderesse au recours portent des dates antérieures à 22/02/2017 «Aeroporto Villanova d’Albenga S.p.a.».

37 L’article de Wikipédia invoqué n’a aucune valeur probante, dès lors que son contenu aurait déjà pu être établi ou modifié par n’importe quel organisme (11/12/2015, T-751/14, Hikari, EU:T:2015:956, § 45), y compris par les intéressés eux-mêmes. En tout état de cause, l’article ne fait que confirmer la petite et la faible importance de l’aéroport situé à Villanova d’Albenga.

38 Les domaines et les adresses électroniques sont dépourvus de toute valeur probante s’il est prouvé qu’ils ont réellement fait l’objet d’une activité commerciale ou d’une activité, ce qui n’est pas le cas. Un domaine ne saurait prouver l’usage d’un signe ou d’un aéroport si l’aéroport n’est pas appelé.

39 Par conséquent, elle se résume à la description de projet et à la présentation produites en tant que pièce 19, qui est un simple plan de modernisation et d’amplification de cet aéroport. Dans ce document uniquement, la dénomination «Riviera Airport» apparaît mais ce document est interne et n’a pas été porté à l’attention du consommateur moyen pour les produits et services contestés, voire les services que l’appelante prétend avoir utilisés, bien que — comme indiqué plus haut — l’appelante ne les ait jamais spécifiés. L’usage d’un signe doit nécessairement être apporté à l’extérieur, lequel exige, pour le «nom d’un aéroport», que l’aéroport soit présenté à ses clients ouvertement sous cette dénomination.

40 À la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, il y a lieu de conclure qu’il n’a pas été utilisé au préalable un usage antérieur du signe «Riviera Airport» par la requérante, étant donné que la titulaire de la marque de l’Union européenne ne pouvait, logiquement, n’avoir fait aucune «connaissance» d’un tel usage (et non existant).

41 Le degré de protection du signe au nom de la requérante est également nul; elle ne détenait pas de nom de société ou de nom commercial (elle l’a effectivement adoptée après avoir été au courant du dépôt de la demande de MUE, après avoir été informée de l’opposition) et elle n’avait pas déposé de demande de marque ou d’enregistrement, ni en tant que marque nationale, ni en tant que marque de l’Union européenne.

42 Ainsi, le principe du premier déposant prévaut (29/06/2017, T-343/14, Cipriani, EU:T:2017:458, § 23) et qui n’a pas déposé ou qui n’a pas utilisé, il ne peut s’opposer à la demande de marque d’un tiers.

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Relation de confiance

43 Il est vrai qu’il existe des preuves du dossier qui, seulement quelques jours avant la date de dépôt de la MUE contestée, la requérante a contacté le défendeur avec des documents concernant une modernisation de son aéroport.

44 Cependant, cela n’est pas concluant pour la mauvaise foi, et ce pour plusieurs raisons.

45 En premier lieu, la requérante n’a pas exposé les raisons spécifiques pour lesquelles elle appréhende le défendeur. Aucune raison n’a été avancée pour justifier la nécessité de la réaction du défendeur pour poursuivre ce projet. Cela signifie qu’il s’agissait d’un projet ou d’une intention, que la défenderesse était libre d’accepter ou non.

46 Deuxièmement, à ce stade, il n’existe qu’un projet et non l’exécution effective de ce projet. Même s’il peut être juste de considérer qu’il n’y a pas lieu d’éviter la modernisation de son aéroport, la question reste de savoir ce qu’il faut faire avec le nom de l’aéroport. Cela signifie que tous les arguments de la requérante selon lesquels il devrait être exclu d’exploiter un aéroport à la Riviera (en italien) sont hors de propos.

47 Troisièmement, et plus pertinent, le demandeur de marque de l’Union européenne n’est pas tenu d’honorer une intention d’utiliser un signe et toute communication d’une intention ou d’un intérêt quelconque concernant l’utilisation de la marque ne limite pas la liberté du demandeur de la marque de l’Union européenne de déposer la marque lui-même ( 23/06/2010, R 993/2009, SLIME, § 19, 20). Le demandeur de marque de l’Union européenne n’ est pas tenu de s’abstenir de déposer une demande de marque de l’Union européenne une fois obtenu une telle connaissance. En revanche, comme l’a expliqué la défenderesse, cette dernière a procédé au dépôt de la demande de marque de l’Union européenne parce qu’elle était intéressée par ce signe, véritablement et en bonne et due forme.

48 Quatrièmement, à ce stade, aucune relation de confiance n’existait entre les parties, qui aurait obligé la défenderesse à honorer les plans de la requérante et les projets commerciaux de l’entreprise. Il n’y avait pas eu d’informations privilégiées ou de violation de la confidentialité à l’approche du requérant les jours avant le dépôt de la demande de marque de l’Union européenne.

49 Une telle relation de confiance ne saurait se simplement déduire de la nature des parties ou de la nature des aéroports (locaux), au contraire. Il est notoire que les aéroports sont principalement exploités par des entités publiques et, dans le cas contraire («privatisation d’aéroports»), toujours en tenant dûment compte de l’intérêt public et de la politique publique relative à l’infrastructure à l’échelle régionale et même nationale. Il est également normal que les entités respectives coopèrent ou se concertent sur une base transfrontalière. Le seul fait que cela

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s’est également fait entre la défenderesse (responsable de certains aéroports en France, au Cote d’AZUR/Riviera française) et la requérante (située à la Riviera italienne) n’est que l’élément déterminant.

50 Au contraire, les documents respectifs déposés par le requérant à titre de preuve datent de l’absence d’obligation de mutuelle particulière fondée sur un accord ou sur une coopération.

51 Dans la lettre 27 du 20/02/2017, M. Clemens Toussaint, directeur du requérant et écrit sur sa lettre personnelle d’en-tête mais se présente comme «le nouveau titulaire» de l’aéroport de Villanova d’Albenga qui «a été simplement 100 % privé», envoie à la défenderesse «deux copies du plan master for Riviera» et s’attend à une «réunion productive». La lettre est envoyée «en préparation de la réunion du vendredi 24 février». La demanderesse au recours n’explique toutefois pas si cette rencontre a eu lieu ni avec quel résultat. Cela ressort indirectement d’ailleurs du document pièce 29 (déposé par l’appelante) dans lequel la défenderesse affirme que «lors de notre dernière réunion du mois de février, dans laquelle vous avez demandé que nous approuvons l’usage de cette marque, nous avons formé une opposition catégorique». En conclusion, cette réunion a eu lieu deux jours après la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne contestée et a abouti à ce que la défenderesse n’ait pas accepté les propositions de la requérante, quelle qu’elle soit.

52 Il n’est certainement pas possible d’affirmer que lorsque quelqu’un est voué à formuler des propositions de réunions à venir, l’autre partie est «liée» par ces propositions.

53 De même, la tentative de la requérante de concocter une relation de confiance ou une connaissance préalable de la partie défenderesse concernant les intentions de la requérante à partir d’un document de coopération de 2012 (présenté uniquement dans le cadre du recours, en tant que pièce 48), est rejetée.

54 Cet accord de 2012 concerne entre «Nice Airport Management» et «Aéroporto di Villanova d’Albenga S.p.a.»; selon son article 13, il est confidentiel (nous ne fixerons donc pas ce que l’accord indique positivement), mais il suffit d’indiquer qu’aucune disposition de l’accord ne fait référence à un signe ou à un terme «Riviera».

Intention d’utilisation

55 La défenderesse, située dans la moitié française de la région de Riviera, a un intérêt sérieux et légitime d’utiliser le signe composant la marque de l’UE tel que l’a fait la requérante et dispose de plusieurs enregistrements de marques (même si ce n’est pas du signe en cause). En tout état de cause, la simple absence d’utilisation de la marque demandée est de nature indicative de la mauvaise foi; Le défendeur bénéficie d’une période de cinq ans à compter de l’enregistrement pour commencer à utiliser l’usage sérieux (29/01/2020, C-371/18, Skykick, EU:C:2020:45, § 76, 77). L’absence de tout usage actuel, le cas échéant, seule est insuffisante pour

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considérer qu’il n’était pas fait preuve d’intention d’utilisation à la date de dépôt; ce serait de pure spéculation.

56 Les types d’affaires visées aux points b) et c) du paragraphe 23 ci-dessus concernent des situations dans lesquelles les demandeurs enfreignent le système de la marque à des fins autres que l’indication de l’origine commerciale de leurs propres produits et services, se contentent de placer des obstacles lors de l’utilisation de marques non utilisées en vue de renoncer à l’argent. En l’espèce, le défendeur a une activité commerciale sérieuse et légitime.

57 La défenderesse ne peut pas non plus être reprochée à la requérante d’avoir émis une lettre de cessation de recours. Celle-ci s’est produite après le dépôt de la demande de marque de l’Union européenne contestée et peu avant que la requérante n’ait formé une opposition à l’encontre de la demande de marque de l’Union européenne, et ce n’a pas demandé de l’argent. Or, une telle activité reste dans le cadre normal de préserver ses droits en tant que demandeur d’une demande de MUE (14/02/2012, T-33/11, Bigab, EU:T:2012:77, § 33).

58 Par conséquent, il y a lieu de conclure que la division d’annulation a rejeté à juste titre le motif de nullité établi à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE.

59 Le recours formé par la demanderesse en annulation doit être rejeté.

Coûts

60 La demanderesse en nullité (requérante) étant la partie perdante au sens de l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, elle doit supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne (défenderesse) aux fins des procédures d’annulation et de recours.

Fixation des frais

61 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, point (7), du RMUE, et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), iii), du RDMUE, la chambre de recours fixe le montant des frais que la défenderesse doit payer à la requérante à 450 EUR pour la représentation professionnelle dans la procédure d’ annulation et à 550 EUR pour la représentation professionnelle dans la procédure de recours, soit un total de 1,000 EUR.

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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:

1. Rejette le recours;
2. Condamne la requérante à supporter les frais des procédures d’annulation et de recours;
3. Fixe le montant des frais à rembourser par le requérant à la défenderesse à 1,000 EUR.

Signé Signé Signé
D. Schennen E. Fink L. Marijnissen
Greffier:

Signé
H.Dijkema