DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 39 561 (INVALIDITY)
World Golf Group Limited, 2nd Floor, The Le Gallais Building 54 Bath St, St. Helier, 1 1FW Jersey, Jersey (demanderesse), représentée par Stobbs, Building 1000 Cambridge Research Park, CB25 9PD Cambridge, Royaume-Uni (mandataire agréé)
un g a i ns t
PGA Tour, Inc., 112 PGA Tour Boulevard, 32082 Ponte Vedra Beach, États-Unis (titulaire de la MUE), représentée par Dolleymores, 9 Rickmansworth Road, WD18 0JU Watford, Royaume-Uni (représentant professionnel).
Le 18/12/2020, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION

La demande en nullité est accueillie.
La marque de l’Union européenne no 7 223 316 est déclarée nulle dans son intégralité.
La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en nullité à l’encontre de la marque de l’Union européenne no 7 223 316 «WORLD GOLF TOUR» (marque verbale) (ci-après la «MUE»), déposée le 10/09/2008 et enregistrée le 29/09/2010.La demande est dirigée contre tous les services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 41:Services de divertissement, à savoir mise à disposition d’un jeu interactif en ligne.
La demanderesse a invoqué l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE.

RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
La demanderesse fait valoir que l’expression «WORLD GOLF TOUR» est descriptive des services en cause.Selon la requérante, l’expression informe immédiatement le consommateur, sans autre réflexion, que les services se rapportent à la compétition de golf qui voyage dans le monde entier.Par conséquent, la marque véhicule des informations évidentes et directes sur la nature et la destination des services en cause.La demanderesse affirme que le lien entre l’expression «WORLD GOLF TOUR» et les services est suffisamment étroit pour que le signe soit refusé à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE.Selon la requérante, la marque ne sera pas perçue comme une marque mais comme une indication descriptive des caractéristiques des services visés par l’enregistrement, à savoir qu’elle décrit l’objet des services visés par l’enregistrement.Selon la

---

Décision sur la demande d’annulation no C 39 561Page 2 7
requérante, les consommateurs comprendront que les services de jeux interactifs en ligne font référence à un jeu interactif en lien avec des événements de golf qui tournent dans le monde entier.En tant que telle, la marque n’aurait pas dû être admise à l’enregistrement.La demanderesse affirme également que la marque «WORLD GOLF TOUR» est dépourvue de caractère distinctif.Le terme fait clairement référence à un événement de golf qui se déroule dans le monde entier en tournant des concurrents.Par conséquent, ce terme ne peut servir à distinguer les produits et services d’une entité de ceux d’une autre entité.
La titulairede la marque de l’Union européenne affirme que sa marque a été enregistrée le 29/09/2010 sans soulever d’objections pour des motifs absolus au cours de la procédure d’examen et fait valoir que, dans le cadre d’une procédure de nullité, il appartient à la personne ayant introduit la demande en nullité d’invoquer devant l’EUIPO les éléments concrets qui mettraient en cause sa validité.La titulaire fait valoir que les arguments de la demanderesse se limitent à plusieurs affirmations non étayées et que la demanderesse n’a fourni aucun élément de fait ou de preuve démontrant que l’examinateur a commis une erreur lors de l’examen de la marque et que la marque a été enregistrée de manière nulle.En outre, la titulaire affirme que la demanderesse n’a pas prouvé qu’il existe un rapport direct et concret entre la marque et les services pour lesquels la marque a été enregistrée et qu’il y aura une perception immédiate de la part du public requise pour que l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE s’applique.Selon la titulaire, un rapprochement doit faire l’objet d’un certain nombre de démarches mentales de la part du public.En outre, en ce qui concerne la revendication au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, la titulaire affirme que la demanderesse n’a fait qu’une affirmation abstraite selon laquelle la marque est dépourvue de caractère distinctif et n’a pas appliqué cette revendication aux services protégés par la marque en cause.Selon la titulaire, la construction grammaticalement incorrecte de la marque, dans laquelle le mot «GOLF» est positionné entre les mots «WORLD» et «TOUR», crée un lien qui sera considéré comme inhabituel par les locuteurs anglophones.Dès lors, la particularité lexicale de cette marque crée un caractère distinctif suffisant.De l’avis de la titulaire, les observations du mémoire exposant les motifs du recours de la demanderesse n’ont apporté aucun fait prouvant que l’interdiction prévue à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE s’appliquait à la marque, en ce qui concerne les services protégés à la date pertinente.Par conséquent, la titulaire est d’avis que les motifs visés à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE doivent être rejetés et que la demande en nullité doit être rejetée dans son intégralité.Enfin, la titulaire a invoqué la défense du caractère distinctif acquis par l’usage à titre subsidiaire dans l’hypothèse où il serait conclu que l’article 7, paragraphe 1, point b), ou l’article 7 (1) (c) du RMUE s’applique.
Causes de nullité absolue — article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7 du RMUE
Conformément à l’article 59, paragraphe 1, point a), et (3), du RMUE, la nullité d’une marque de l’Union européenne est déclarée, sur demande présentée auprès de l’Office, si elle a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 du RMUE.Lorsque les causes de nullité ne s’appliquent que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, cette dernière n’est déclarée nulle que pour ces produits ou services.
Enoutre, il découle de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE que l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est applicable mêmesiles motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union.
En ce qui concerne l’appréciation des motifs absolus de refus au titre de l’article 7 du RMUE, qui ont fait l’objet d’un examen d' office avant l’enregistrement de la marque de l’Union européenne, la division d’annulation, en principe, ne procédera pas à ses propres recherches

---

Décision sur la demande d’annulation no C 39 561Page 3 7
mais se limitera à analyser les faits et les arguments présentés par les parties à la procédure en nullité.
Toutefois, la limitation de la division d’annulation à l’examen des faits expressément présentés n’exclut pas qu’elle prenne également en considération des faits notoires, c’est-à-dire des faits qui sont susceptibles d’être connus par toute personne ou qui peuvent être connus par des sources généralement accessibles.
Bien que ces faits et arguments doivent dater de la période de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne, des faits relatifs à une période postérieure pourraient également permettre de tirer des conclusions sur la situation au moment du dépôt (23/04/2010, C-332/09 P, Flugbörse, EU:C:2010:225, § 41 et 43).
Caractère descriptif — article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
Auxtermes de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, sont refusées à l’enregistrement «les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques deceux-ci».
«Les signes et les indications visés par l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE sont ceux qui peuvent servir, dans un usage normal du point de vue du public ciblé, pour désigner soit directement, soit par la mention d’ une de ses caractéristiques essentielles, le produit ou le service pour lequel l’enregistrement est demandé» (26/11/2003, 222/02, Robotunits, EU:T:2003:315, §34).
En interdisant l’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne des signes ou indications qu’il vise, l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des caractéristiques de produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous.Cette disposition empêche, dès lors, que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (23/10/2003, 191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 31).
Selon la jurisprudence, pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il faut qu’il présente avec les produits en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits en cause ou d’une de leurs caractéristiques (arrêt PAPERLAB, précité, point 25).En outre, pour tomber sous le coup de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il suffit qu’un signe verbal, dans l’une au moins de ses significations potentielles, désigne une caractéristique des produits concernés-(11/04/2008, 344/07 P, Focus, EU:C:2008:222, § 21).Le fait qu’un mot puisse avoir des significations différentes dans des contextes différents n’empêche pas l’application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, si le mot est descriptif des produits et services revendiqués dans l’une de ses significations potentielles-(15/11/2012, 278/09, GG, EU:T:2012:601, § 37).
L’existence du lien susmentionné doit être appréciée, d’une part, par rapport aux services désignés par la marque de l’Union européenne contestée et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent (23/10/2003-, 191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 30).

---

Décision sur la demande d’annulation no C 39 561Page 4 7
Comme indiqué ci-dessus, la marque doit être appréciée dans le contexte des services qu’elle désigne.En l’espèce, les services contestés sont des services de divertissement, à savoir la fourniture d’un jeu interactif en ligne comprisdans la classe 41.Ces services s’ adressent aux consommateurs en général.Par conséquent, c’est le consommateur moyen raisonnablement attentif et avisé qu’il convient de prendre en considération dans le contexte de ces services.L’attention de ces consommateurs lors de l’achat des services en cause sera moyenne.
Ence qui concerne la langue, la marque contestée est composée de termes anglais.La division d’annulation concentrera donc son appréciation sur la perception du public anglophone, à savoir au moins le public du Royaume-Uni, d’Irlande et de Malte, mais aussi dans les pays où la compréhension de base de l’anglais par le grand public est bien connue, comme les Pays- Bas et les pays scandinaves (voir, à cet effet, 09/12/2010, T-307/09, Earle Beauty, EU:T:2010:509, § 26).

La marque contestée est composée des mots «WORLD GOLF TOUR».Selon le dictionnaire en ligne Merriam Webster English Dictionary (https://www.merriam-webster.com), les termes ci-dessus ont, entre autres, les significations suivantes:
Monde (nom):la terre avec ses habitants et toutes les choses sur elle;(Adjectif) de ou concernant le monde (voir:https://www.merriam-webster.com/dictionary/world)

La division d’annulation note que le mot «WORLD» ne fait pas seulement référence à un environnement physique (la terre).Il est également utilisé comme adjectif et, en tant que tel, synonyme de «mondial, mondial, international, etc.».En tant que tel, il fait référence au contexte international mondial et est couramment utilisé dans ce sens, dans le langage courant et dans le commerce, pour indiquer que quelque chose a une portée mondiale, c’est- à-dire qu’il se produit ou est fourni au niveau mondial ou dans le contexte mondial.Cela a également été confirmé par la décision des chambres de recours dans l’affaire R 1690/2019- 1 du 16/04/2020, § 40.
GOLF:un jeu dans lequel un joueur utilisant des clubs spéciaux tente de divertir une balle avec autant de traits que possible dans chacun des 9 ou 18 trous successifs sur un cours (voir:https://www.merriam-webster.com/dictionary/golf)

TOUR:voyage professionnel, de plaisir ou d’éducation impliquant souvent une série de points et se terminant au point de départ (https://www.merriam- webster.com/dictionary/tour)
De manière générale, le mot «TOUR» est également souvent utilisé dans le domaine sportif pour désigner une série de tournois professionnels (comme dans le golf ou le tennis) (voir:https://www.merriam-webster.com/dictionary/tour).
Tous ces mots sont couramment utilisés et compris par le public pertinent et il n’y a aucune raison de considérer que leur signification a changé depuis le dépôt de la marque contestée (10/09/2008).Au contraire, il est clair qu’elles existaient telles qu’elles étaient définies (entre autres) au moment du dépôt de la marque contestée.
Dans le contexte de la fourniture de services de jeux interactifs en ligne pour lesquels la marque en cause est enregistrée, l’expression «WORLD GOLF TOUR» dans son ensemble informera immédiatement les consommateurs, sans autre réflexion, du contenu des services

---

Décision sur la demande d’annulation no C 39 561Page 5 7
enregistrés, à savoir que les services comprennent la fourniture de jeux de golf interactifs en ligne (simulateur de jeux de golf) qui peuvent être joués dans des tournois (virtuels) à travers le monde.Les consommateurs pertinents, même sans avoir été préalablement exposés à cette expression, la percevront naturellement et immédiatement dans cette signification, également parce que les mots composant le signe «WORLD GOLF TOUR» sont communément utilisés dans le domaine des activités sportives.Contrairement à ce que soutient la demanderesse, le signe «WORLD GOLF TOUR» est syntaxiquement correct et, dans le contexte des services en cause, sa signification est parfaitement claire et sans équivoque.

Latitulaire de la marque de l’Union européenne fait valoir que les arguments de la demanderesse se limitent à un certain nombre d’affirmations non étayées et que la demanderesse n’a produit aucun fait ou élément de preuve démontrant que l’examinateur a commis une erreur lors de l’examen de la marque et que la marque a été enregistrée de manière nulle.Il convient de rappeler que, pour refuser l’enregistrement d’une marque sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il n’est pas nécessaire que les signes et indications composant la marque soient effectivement utilisés, au moment de la demande d’enregistrement, à des fins descriptives des produits ou des services ou des caractéristiques de ces produits ou de ces services.Il suffit, comme l’indique la lettre de cette disposition [article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE], que ces signes et indications puissent être utilisés à de telles fins.Un signe verbal doit ainsi se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de ladite disposition, si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou services concernés (23/10/2003, 191/01-P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32).Cette condition est remplie en l’espèce étant donné que la signification de l’expression «world golf tour» est évidente pour les consommateurs sur la seule base de la signification usuelle et littérale des trois mots et même s’ils n’ont jamais été confrontés à cette expression auparavant, ils supposeraient, lorsqu’ils renverraient les mots «world golf tour», qu’il s’agit d’une référence à un tournois de golf se déroulant dans le monde entier (en ce qui concerne les services d’un jeu de golf joué dans des tournois dans le monde entier).
Selon la titulaire, un certain nombre de démarches mentales sont nécessaires de la part du public pour qu’un lien soit établi entre l’expression «world golf tour» et les services en cause.La titulaire affirme que la construction grammaticalement incorrecte de la marque, dans laquelle le mot «GOLF» est positionné entre les mots «WORLD» et «TOUR» crée un lien qui sera considéré comme inhabituel par les locuteurs anglophones.La division d’annulation ne peut se rallier à ce point de vue.L’expression «world golf tour» combine trois mots, dont deux servent de qualificatif à un substantif, conformément à la syntaxe de la langue anglaise.Par conséquent, l’expression «world golf tour» est parfaitement conforme aux règles de la langue anglaise et sera, dans son ensemble, immédiatement perçue par les consommateurs, sans autre réflexion, avec la signification susmentionnée.Le simple fait d’accoler ces éléments n’entraîne aucune variation inhabituelle quant à la syntaxe ou à la signification, de sorte que l’expression dans son ensemble n’est pas en mesure de créer dans l’esprit du public pertinent une impression d’ensemble suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion de ses éléments descriptifs et non distinctifs.Il y a lieu de conclure que le signe dans son ensemble ne présente aucune caractéristique additionnelle susceptible de ne pas être exclusivement descriptive des caractéristiques des services en cause.Parconséquent, le signe n’est pas simplement suggestif ou allusif, comme l’exprime la titulaire de la marque de l’Union européenne, mais une référence directe à l’objet et à la destination des services.
Compte tenu de tout ce qui précède, la division d’annulation conclut qu’ il existe un lien suffisamment direct et concret entre la marque contestée et les services contestés, et que les consommateurs pertinents percevront immédiatement la marque contestée comme une description de la destination et de l’objet des services.Tel était également le cas au moment du dépôt de la marque contestée.

---

Décision sur la demande d’annulation no C 39 561Page 6 7
Dès lors, le signe dans son ensemble est simplement descriptif des services en cause au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE et doit rester libre d’être utilisé par tous.
Absence de caractère distinctif — article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
Dans lamesure où l’article 7, paragraphe 1, du RMUE indique clairement qu’il suffit qu’un des motifs absolus de refus énumérés dans cette disposition s’applique pour que le signe en cause ne puisse être enregistré comme marque de l’Union européenne (-28/06/2011, 487/09, ReValue, EU:T:2011:317, § 80;17/04/2013, T-383/10, Continental, EU:T:2013:193, § 71- 72;12/06/2013, T-598/11, Lean Performance Index, EU:T:2013:311, § 52), il n’est plus nécessaire d’examiner les arguments de la demanderesse tirés de la violation de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
Enfin, la demanderesse a invoqué la revendication d’un caractère distinctif acquis à titre subsidiaire.Elle n’a produit aucun élément de preuve à l’appui de cette allégation.La division d’annulation prend toutefois acte de la revendication subsidiaire de la titulaire relative à l’article 7, paragraphe 3, du RMUE.
Conclusion
À la lumière de ce qui précède, la division d’annulation conclut que la demande est totalement accueillie et que la marque de l’Union européenne devrait être déclarée nulle pour l’ensemble des services contestés.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.

De la division d’annulation
Michaela Simandlova Janja FELC Richard Bianchi

---

Décision sur la demande d’annulation no C 39 561Page 7 7
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.