DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 23/12/2025
Trama Legal s.r.o. Bottova 2A SK-81109 Bratislava SLOVAQUIE
Demande n°: 019222994 Votre référence:
Marque: VOTADO Type de marque: Marque verbale Demandeur: Votado Ltd 82A James Carter Road Mildenhall IP28 7DE ROYAUME-UNI
I. Exposé des faits
Le 05/09/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 35 Sondages d’opinion publique; Sondages d’opinion politique; Conception de sondages d’opinion publique; Réalisation de sondages d’opinion publique; Préparation de sondages d’opinion publique; Études de sondage d’opinion de marché; Services de sondage d’opinion publique; Sondage d’opinion; Traitement des résultats d’enquêtes commerciales; Compilation de statistiques politiques; Analyse statistique et établissement de rapports; Analyse de données et de statistiques d’études de marché; Réalisation d’enquêtes commerciales et d’études de marché; Compilation de statistiques; Préparation d’enquêtes commerciales; Conception d’enquêtes de marketing; Analyse de statistiques commerciales; Évaluations statistiques de données de marketing; Informations sur les classements des ventes de produits; Études et analyses de marché; Collecte de statistiques à des fins commerciales; Compilation de données mathématiques; Services comprenant la composition de données statistiques; Services comprenant l’enregistrement de données statistiques; Compilation de données; Services de collecte de données; Services comprenant la transcription de données statistiques; Traitement de données; Transcription de données; Fourniture de classements d’utilisateurs à des fins commerciales ou publicitaires; Collecte d’informations d’études de marché.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur lusophone et hispanophone, à savoir les consommateurs moyens et les professionnels du domaine des études de marché et des sondages d’opinion, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : Cela a été voté.

La signification susmentionnée du mot « VOTADO » dont se compose la marque, était étayée par des références de Priberam et du Diccionario de la Lengua Española (informations extraites le 04/09/2025 à l’adresse https://dicionario.priberam.org/votado et https://dle.rae.es/votar). Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’objection.

• Le public pertinent percevrait simplement le signe « VOTADO » comme une indication non distinctive transmettant que les services sont, ou sont liés au fait d’avoir été votés, choisis ou déterminés au moyen de votes, d’enquêtes, de sondages, de classements ou d’évaluations d’utilisateurs. Par exemple, en relation avec les sondages d’opinion publique, les sondages d’opinion politique ou la préparation d’enquêtes commerciales, le terme informe simplement les consommateurs que les enquêtes concernent des sujets qui ont été votés. En relation avec l’analyse statistique, la compilation de statistiques politiques ou l’analyse de données d’études de marché, le mot sera compris comme faisant référence aux résultats statistiques d’un vote ou d’un sondage. Pour des services tels que les informations sur les classements de ventes de produits ou la fourniture d’évaluations d’utilisateurs à des fins commerciales ou publicitaires, le terme fait simplement référence au fait que certains produits ou services ont été votés ou classés par les utilisateurs. De même, pour d’autres services tels que la collecte de données, le traitement de données ou la transcription de données, le mot sera perçu comme décrivant que les données en question proviennent ou sont liées à une activité de vote ou de sondage.

• Par conséquent, le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information sur le résultat ou l’issue des services.

• Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu la possibilité de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019222994 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, une déclaration écrite des

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les motifs du recours doivent être déposés dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Diego BEDON SALVADOR