LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISIONS de la deuxième chambre de recours du 13 mai 2020
Dans l’affaire R 1286/2019-2
Robert Hofmann GmbH À la ligne 6 96215 Boîtes de lumière Allemagne Demanderesse/requérante représentée par Hafner & Kohl Patent- und Rechtsanwälte Partnerschaft mbB, Schleiermacherstr. 25, 90491, Nuremberg, Allemagne contre;

Wegmann automotive GmbH Rudolf-diesel Str. 6 97209 Veitshöchheim Allemagne Opposante/défenderesse représentée par Lohr, Jöstingmeier & Partner Patent- und Rechtsanwälte, Junkersstr. 3, 82178, Puchheim/Munich, Allemagne
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3018606 (demande de marque de l’Union européenne no 17098351)
a rendu
LA DEUXIÈME DÉCISION
composée de S. Martin, en tant que seul membre au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, de l’article 36 du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du Présidium relative à l’organisation des chambres de recours, dans sa version actuellement en vigueur,
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
13/05/2020, R 1286/2019-2, Hofmann — Votre Möglichmacher/Hofmann et al.

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Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 11 août 2017, Robert Hofmann GmbH («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Hofmann — Votre moyen
en tant que marque de l’Union européenne, pour les produits et services suivants, après limitation du 11 septembre 2017:

Classe 7 — Machines et machines-outils, à savoir machines à prototypage rapide et à laser, destinées à la fabrication de modèles et de prototypes.

Classe 8 — Outils et appareils actionnés manuellement pour la fabrication de modèles et de prototypes, à l’exception des fraises [outils à main], lames de scies, outils de coupe et dispositifs de serrage [outils manuels].

Classe 9 — Appareils et instruments scientifiques, optiques, de mesure, de contrôle et de moulage pour la construction de formes et de modèles et pour le prototypage rapté; Les équipements informatiques et les ordinateurs utilisés dans le domaine du moulage, de la modélisation et du prototypage rapté;

Classe 10 — Appareils et instruments chirurgicaux;

Classe 11 — Feux, projecteurs pour véhicules;

Classe 12 — pièces pour avions (interiors et exteriors);

Classe 28 — cannes et leurs parties.

Classe 40 — Traitement de matières, à savoir traitement et transformation mécaniques et chimiques de matières et d’objets inorganiques, destinés à la fabrication de modèles et de prototypes, pour le compte d’une autre personne, en particulier réalisation de procédés de prototypage rapidique, stéréolithographie, pression métallique et plastique 3D, procédés sous vide et pulvérisation, procédés de pulvérisation en plastique, tournage, fraisage, arrachage, découpage par laser, évaporation, traitement thermique, sciage;

Classe 42 — Services d’un bureau d’ingénierie concernant la fabrication de modèles et de prototypes; Planification de la conception, à savoir le développement et la construction de machines de traitement de matériaux pour la fabrication de modèles et de prototypes, en particulier les machines de prototypage rapidique sous forme de machines de traitement par laser et de machines de fabrication; Conception et développement d’outils prototypes pour la pulvérisation; Le développement de logiciels informatiques associés à des machines de production de prototypes;

Classe 43 — Cantine d’entreprise et maison d’embarquement.

2 La demande a été publiée le 12 octobre 2017.
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3 Le 4 janvier 2018, WEGMANN automotive GmbH & Co. KG («l’opposante») a formé opposition à l’enregistrement d’une partie des produits demandés dans les classes 6, 12 et 17.

L’opposition était fondée sur l’article 8, paragraphe 1, points a) et b), du RMUE.

4 Elle a invoqué à cet égard les marques verbales «Hofmann» et «Hofmann Power Valve», qui ont été enregistrées en tant qu’enregistrements internationaux avec extension de la protection à l’Union européenne et en tant que marques de l’Union européenne pour des produits compris dans les classes 6 et 12, et les marques figuratives « » et «» qui ont été enregistrées en tant qu’enregistrements internationaux avec extension de la protection à l’Union européenne et en tant que marques de l’Union européenne pour des produits compris dans les classes 6, 12 et 17.

5 Par décision du 16 avril 2019 («la décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE pour tous les produits litigieux à cette date et a rejeté la demande de marque de l’Union européenne pour les produits suivants:

Classe 12 — pièces pour véhicules et avions (interiors et exteriors);

Classe 17 — Produits en matières plastiques (produits semi-finis), en particulier fibres plastiques, non destinés à des usages textiles, feuilles en matières plastiques, sauf pour l’emballage.

6 Le 12 juin 2019, la demanderesse a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée dans son intégralité. Le 12 août 2019, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.

7 Par mémoire du 22 octobre 2019, l’opposante a présenté des observations et demandé le rejet du recours.
8 Le 17 janvier 2020, la procédure a été suspendue jusqu’au 1er mars 2020 en raison de discussions en cours entre les parties en vue d’une transaction.

9 Le 26 février 2020, la demanderesse a demandé une nouvelle demande de suspension de la procédure jusqu’au 4 mai 2020, demande qui a déjà été approuvée par l’opposante le 19 février 2020.

10 Par communication du 3 mars 2020, le recours a été suspendu jusqu’au 4 mai 2020.

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11 Le 10 mars 2020, la demanderesse a demandé l’annulation des «pièces pour véhicules» de la classe 12 ainsi que l’intégralité de la classe de produits 17 de la liste des produits et services de la demande de marque de l’Union européenne.

12 Le 20 avril 2020, l’opposante a retiré son opposition à la condition que la limitation de la liste des produits et services demandée par la demanderesse le 10 mars 2020 soit inscrite au registre de l’Office.

13 Le 29 avril 2020, l’opposante a demandé, à titre subsidiaire, la suspension de la procédure de recours, la limitation de la liste des produits et services du 10 mars 2020 n’ayant pas encore été inscrite au registre de l’Office. La demanderesse a fait droit à cette demande le 30 avril 2020.

14 Le 11 mai 2020, le greffe des chambres de recours a confirmé la limitation de la demande de marque de l’Union européenne no 17098351. La liste des produits compris dans la classe 12 a été modifiée comme suit: «Parties pour avions (interior et exterior)» et la classe de produits 17 a été entièrement supprimée. Les autres produits et services resteraient inchangés.

Considérants
15 Toutes les références au RMUE dans la présente décision sont fondées sur le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO L 154, 16.6.2017, p. 1), qui codifie le texte modifié du règlement (CE) no 207/2009, sauf indication dérogatoire explicite.

16 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.

17 Conformément à l’article 66 du RMUE, le recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’après l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit dans ce délai, à compter de la date à laquelle ce recours ou un recours devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal a été rejeté. Une opposition peut donc être retirée à tout moment, dans la mesure où la décision rendue sur la réclamation n’est pas devenue définitive.
18 Par le retrait de l’opposition, l’opposante a mis fin à la procédure d’opposition. Tant la procédure de recours que la procédure d’opposition sont devenues sans objet. La chambre de céans déclare que les deux procédures sont closes. La
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décision attaquée n’entre pas en vigueur, y compris la décision sur les dépens.

19 La demande de marque de l’Union européenne contestée peut être enregistrée dans la mesure où la liste des produits et services a été limitée (voir point 14 ci-dessus).

20 Étant donné que la prolongation de la suspension de la procédure de recours demandée par les parties n’a été présentée qu’à titre subsidiaire et que la limitation de la liste des produits et services demandée dans ce contexte a été inscrite au registre de l’Office entre-temps, il n’est pas fait droit à la demande.

Coûts
21 En l’absence d’accord au sens de l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre est tenue de statuer sur les dépens conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE.

22 En vertu de l’article 109, paragraphe 3, la chambre de recours peut, pour des raisons d’équité, décider de la répartition des frais à sa discrétion. En l’espèce, l’opposant a retiré l’opposition en raison d’une limitation déposée par la demanderesse, fondée sur un accord entre les parties. Dans ce cas, la chambre décide, pour des raisons d’équité, que chaque partie supporte ses propres dépens afférents à ces procédures devant l’Office.

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Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:

1. Il est pris acte du retrait de l’opposition. La procédure d’opposition et de recours est close.
2. La demande subsidiaire de suspension de la procédure est rejetée.
3. Chaque partie supportant ses propres dépens.
Signés
S. Martin
Greffier:

Signés
H.Dijkema
13/05/2020, R 1286/2019-2, Hofmann — Votre Möglichmacher/Hofmann et al.