EUIPO, 18 novembre 2022, T‑638/21, DEVICE OF THE OUTLINE OF A BEAR (fig.), EU:T:2022:757
EUIPO 18 novembre 2022

Arguments

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  • Accepté
    Demande de dérogation aux règles linguistiques

    Le Tribunal a constaté qu'aucune preuve n'a été fournie pour démontrer que la dérogation demandée pourrait retarder la procédure ou nuire aux droits procéduraux des autres parties.

  • Accepté
    Demande de dérogation aux règles linguistiques

    Le Tribunal a jugé que l'autorisation d'utiliser l'espagnol ne nuirait pas aux droits procéduraux des autres parties.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 18 nov. 2022, n° T-638/21
Numéro(s) : T-638/21
Textes appliqués :
Article 58(1)(a) EUTMR, Article 18(1) EUTMR, Article 71(1) EUTMR, Article 21(1)(e) EUTMDR, Article 26(1) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision confirmée
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Texte intégral

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