DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 14 928 C (INVALIDITY)
DSS Network, S.L., Plaza de la Revolución de Cuba, 6-1°, 41540 Puebla de Cazalla, Espagne (demandeur), représentée par Mercedes Ruiz-Rico Vera, Avenida del Peron, 38, 3ª, 28020 Madrid, Espagne (mandataire agréé)
i-n s t
Samsung Electronics Co., Ltd., 129, Samsung-ro, Yeongtong-gu, Suwon-si, Gyeonggi- do, République de Corée (titulaire de la marque de l’Union européenne), représentée par Isern Patentes y Marcas, S.L., C/Principe de Vergara 43, 6° Planta, 28001 Madrid, Espagne ( représentant professionnel)
Le 11/05/2020, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. la demande en nullité est rejetée dans son intégralité.
2. la demanderesse supporte les frais, fixés à 450 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en nullité contre l’ensemble des produits et services désignés par la marque de l’Union européenne no 16 085 904 « Samsung Bixby».La demande est fondée sur l’enregistrement de la marque espagnole no M
3 564 198. La demanderesse a invoqué l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
La demanderesse fait valoir que les signes en cause sont similaires et que les produits et services contestés compris dans les classes 9 et 42 peuvent avoir les mêmes fournisseurs, canaux de distribution et public pertinent que les services de la marque antérieure compris dans la classe 41. En outre, elles sont complémentaires dans la mesure où elles sont en concurrence. Dès lors, ils sont similaires ou complémentaires.
En particulier, en ce qui concerne la nature des produits et services, les produits contestés en classe 9 sont inclus dans le logiciel d’application informatique pour smartphones. Le but spécifique des services couverts par la marque antérieure est de fournir des informations concernant les voyages et les vacances, notamment des informations relatives à la navigation, la nourriture et les boissons, lieux présentant un intérêt, tandis que l’un des services visés par la marque de l’Union européenne contestée est précisément la fourniture de ce même voyage et des informations vacances, comme le montre le site web de la titulaire. Par conséquent, la destination et l’utilisation des produits et services en cause sont en partie les mêmes.

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Qui plus est, dans la mesure où les deux marques désignent des logiciels pour smartphones et tablettes: les consommateurs pourraient être amenés à croire que la marque antérieure appartient à la titulaire de la marque de l’Union européenne, par exemple, lorsqu’ils essaient de télécharger l’application logicielle de la demanderesse, étant donné qu’il est très probable que les résultats de la recherche conduiront à réorienter la recherche vers les résultats de la demande de marque.
Les circuits de distribution sont sans doute les mêmes, puisque les deux marques fournissent une assistance virtuelle au moyen de terminaux, de tablettes et d’Internet. La popularité de la titulaire de la MUE masquira l’origine de la marque antérieure et le public le percevra comme assistant de Samsung.
La marque antérieure présente au moins un degré moyen de caractère distinctif. Par conséquent, et compte tenu des conclusions ci-dessus, il existe un risque de confusion entre les marques en cause pour les services complémentaires ou similaires.
Dès lors, le demandeur demande à l’Office de confirmer la présente demande en nullité et de déclarer la nullité de la marque de l’UE contestée.
La titulaire de la MUE soutient, en substance, que les produits et services contestés sont différents des services de la demanderesse, et renvoie à plusieurs décisions de l’Office à cet égard.
Le fait que les produits et les services soient différents implique que l’une des conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE pour l’existence d’un risque de confusion n’est pas remplie, ce qui signifie qu’il n’existe aucun risque de confusion.
En outre, la titulaire de la MUE soutient que les marques en cause sont également différentes.
Pour toutes ces raisons, la titulaire de la marque de l’Union européenne demande à l’Office de rejeter la demande en nullité.

Risque de confusion — article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Un risque de confusion existe lorsque le public est susceptible de croire que les produits ou les services en cause, à condition de porter les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude entre les produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit, et le public concerné.

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a) Les produits et services
Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.
Les services sur lesquels la demande est fondée sont les suivants:
Classe 41: publication de magazines électroniques.
Après la renonciation partielle, les produits et services contestés sont les suivants:
Classe 9: téléphones intelligents ; téléphones mobiles; ordinateurs portables; tablettes électroniques; logiciels de communication permettant à des clients d’accéder aux informations des comptes bancaires et de traiter des transactions bancaires; logiciels interactifs pour téléphones vocaux et assistant d’intelligence dans les smartphones et appareils domestiques; logiciels interactifs pour ordinateurs permettant la voix et assistant d’intelligence artificielle pour analyser les préférences des usagers, répondre à des questions, formuler des recommandations et fournir des informations d’intérêt; programmes informatiques pour télévision interactive, ainsi que pour jeux et/ou jeux de questions-réponses interactifs; un logiciel interactif pour ordinateur fournissant des informations de navigation par intelligence artificielle des téléphones intelligents; appareils de reconnaissance vocale; appareils de traitement de la voix; logiciels de reconnaissance vocale; aucun des produits précités n’étant utilisé dans le domaine de la publication de magazines ou en relation avec celle-ci.
Classe 42:Les logiciels utilisés comme services (SaaS), à savoir les logiciels pour la gestion de l’information personnelle, les logiciels de gestion de bases de données, les logiciels de synchronisation de bases de données, les logiciels de reconnaissance vocale, les discours sur des logiciels de conversion vocale, les logiciels informatiques permettant de traiter les commandes, les logiciels de programmation et logiciels de planification vocale, les programmes informatiques pour la programmation et l’accès aux numéros de téléphone, adresses et autres contacts personnels, logiciels permettant une utilisation artisanale et libre d’un téléphone portable par voie vocale; fourniture d’utilisation temporaire de logiciels d’exploitation en ligne non téléchargeables permettant l’accès à un réseau d’informatique dans le nuage [cloud computing] ainsi que son utilisation; informatique en nuage; aucun des services précités dans le domaine de la publication de magazines ou en relation avec celle-ci. Il est nécessaire d’interpréter le libellé de la liste des produits et services afin de définir l’étendue de la protection de ces produits et services.
Le terme «à savoir», utilisé dans la liste des produits et services du titulaire de la MUE pour montrer la relation entre des services individuels et une catégorie plus large, est exclusif et restreint l’étendue de la protection uniquement aux services spécifiquement énumérés.
À titre de remarque liminaire, conformément à l’article 33, paragraphe 7, du RMUE, la classification de Nice est effectuée à des fins exclusivement administratives. Des

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produits et des services ne peuvent, par conséquent, être considérés comme semblables ou différents au motif qu’ils figurent dans la même classe ou dans des classes différentes de la classification de Nice;
Produits contestés compris dans la classe 9
Les produits contestés couvrent différents dispositifs de télécommunication et de traitement de données et logiciels. Tous ces produits, tels qu’énumérés ci-dessus, sont différents de la publication par la demanderesse de magazines électroniques compris dans la classe 41. Les produits et services comparés diffèrent par leur nature, puisque les produits sont matériels alors que les services sont intangibles. Contrairement aux arguments de la demanderesse, le simple fait que les services de la demanderesse nécessitent un support en logiciels ou puissent être livrés (téléchargés) sur certains produits de la titulaire de la marque de l’Union européenne tels que des smartphones et tablettes électroniques ne suffit pas à conclure à l’existence d’une similitude. À cet égard, il convient de noter que, de nos jours, les équipements de télécommunications et de traitement de données tels que les produits contestés sont utilisés pour une vaste gamme de services dans presque tous les secteurs d’activité. Les logiciels contestés sont la reconnaissance vocale et les logiciels ainsi que les logiciels interactifs et de communication spécifiques, notamment pour les assistants vocaux et l’intelligence artificielle, qui aident les utilisateurs en ce qui concerne les opérations bancaires et la navigation quotidiennes, fournissent des informations et des recommandations sur la base de l’analyse des préférences des usagers, ainsi que des logiciels de télévision et de jeux interactifs. Ce logiciel n’est pas utilisé directement pour accéder à des publications électroniques sur des smartphones ou des dispositifs de lecture de tablettes. Les logiciels contestés et les services d’édition antérieurs concernent des domaines d’application différents. Les éditeurs ne sont normalement pas engagé dans le développement de logiciels. Les produits et services sont clairement fournis par des entreprises différentes, possédant une expertise dans des domaines complètement différents, à des fins différentes, et ils ne sont ni complémentaires, ni concurrents.
Services contestés compris dans la classe 42

Les services contestés concernent des logiciels en tant que services, ainsi que la fourniture d’une utilisation temporaire de logiciels et d’informatique en nuage. Tous les services contestés, tels qu’ils sont énumérés ci-dessus, sont différents de la publication par la demanderesse de magazines électroniques compris dans la classe 41.Les services informatiques sont utilisés dans presque tous les secteurs d’activité. Cela ne signifie toutefois pas que les services soient similaires. Contrairement aux arguments de la demanderesse, les services en question se rapportent à des domaines totalement différents. Les services de la demanderesse sont liés au secteur de la publication alors que les services contestés sont des services informatiques. Par conséquent, ils ont une nature différente, ne poursuivent pas la même finalité, ne sont pas rendus par les mêmes entreprises et ne s’adressent pas au même public. En outre, ils ne sont ni concurrents ni complémentaires.
Conclusion
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, la similitude des produits ou des services constitue une condition pour conclure à l’existence d’un risque de confusion. Dès lors que les produits et les services en cause sont clairement différents,

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l’une des conditions nécessaires énoncées à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE n’est pas remplie et la demande doit être rejetée.
COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne dans le cadre de cette procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE, et conformément à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque de l’Union européenne (version codifiée) (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement
De la division d’annulation
Judit NÉMETH Natascha GALPERIN Robert MULAC



Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.