LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la première chambre de recours du 21 septembre 2020
Dans l’affaire R 1159/2020-1
Cadre «La branche», LLC 3578 Hayden Avenue, Ste N-1
Culver City CA 90232
Titulaire de l’enregistrement Etats-Unis d’Amérique (of America) international/requérante représentée par A.P.I. CONSEIL, Technopole Hélirement c 4 rue Jules Ferry, 64000 Pau (France)
Recours concernant l’enregistrement international no 18 096 997 désignant l’Union européenne
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys, en tant que membre unique, conformément à l’article 36 du RMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans le cadre actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
21/09/2020, R 1159/2020-1, Anyone

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Décision
Résumé des faits
1 Le 18 juillet 2019, Frame La Brands, LLC (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international pour la marque verbale
TOUT INTÉRESSÉ
(ci-après l’ «enregistrement international») pour la liste de produits et services suivante:
Classe 18 — sacs de transport à usage direct, sacs de sport tous usages, sacs à dos, sacs de gymnastique, sacs à main, sacs à bagages, porte-monnaie, fourre-tout;
Classe 25 — Vêtements, à savoir tee-shirts, chemises, débardeurs, pulls à tricoter, hauts, sweat- shirts, chandails, pulls, pantalons, pantalons, shorts, jupes, robes, vestes, manteaux, gilets, costumes, combinaisons, fuites, collants, collants, sous-vêtements, maillots de bain, costumes de bain; chaussettes; chapellerie, à savoir chapeaux, bonnets, visières, visières, bandeaux pour la tête, bandanas; accessoires d’habillement, à savoir, ceintures, écharpes, châles, gants; des chaussures, à savoir, chaussures, sandales;
Classe 3 — Services de vente au détail.
2 La titulaire de l’enregistrement international a revendiqué la priorité du 31 janvier
2019 aux États-Unis d’Amérique.
3 Le 21 octobre 2019, l’examinateur a adressé une communication à la titulaire de l’enregistrement international au motif que la marque ne pouvait être acceptée pour les «services de magasins de vente au détail» compris dans la classe 35, étant donné que cette spécification n’était pas conforme à l’article 33 du RMUE.
4 Le 5 novembre 2019, l’examinateur a envoyé une communication à la titulaire de l’enregistrement international en l’informant que l’enregistrement international ne pouvait pas être enregistré parce qu’il était considéré comme dépourvu de caractère distinctif au sens du sens ou de l’article 7, paragraphe 1, point b), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, en ce qui concerne tous les produits et services désignés.
5 La titulaire de l’enregistrement international a maintenu sa demande de désignation nonobstant le refus provisoire total provisoire de protection émis par l’examinateur conformément à l’article 193 du RMUE.
6 Le 6 février 2020, l’examinateur a adopté une décision (ci-après la «décision attaquée») par laquelle celui-ci refusait totalement la protection de l’enregistrement international en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, RMUE et l’article 33, paragraphe 4, du RMUE.

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7 En juin 2020, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.
8 Le 23 juin 2020, la titulaire de l’enregistrement international a renoncé à l’enregistrement international pour l’ensemble des produits et services désignés.
Motifs
9 À la suite du retrait des enregistrements internationaux, les procédures de recours sont devenues sans objet et doivent être clôturées en conséquence.
10 La décision de l’examinateur de refuser la protection du dessin ou modèle d’enregistrement international ne devient pas définitive.

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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
Prend acte du retrait de l’enregistrement international et déclare la procédure de recours clôturée;
Signé
G. Humphreys
Greffier:

Signé
H.Dijkema