OPERATIONS DEPARTMENT
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 10/10/2025

UNIT4 IP Rechtsanwälte Jägerstraße 40 D-70174 Stuttgart ALEMANIA
Votre référence : A0156314 98731995 0000000
Numéro d’enregistrement international : 1854293
Marque : UNIVERSAL LASER SYSTEMS
Nom du titulaire : Universal Laser Systems, Inc. 7845 East Paradise Lane Scottsdale AZ 85260 United States
I. Résumé des faits
Le 04/06/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient :

Classe 7 Machines à graver ; machines à découper ; machines de gravure laser ; machines de gravure laser portables ; machines laser pour la découpe, le marquage et la gravure de métaux, de matériaux composites, d’élastomères, de mousses, de verres, de céramiques, de pierre, de coquillages, de bois, de plastiques, de papier, de textiles et de tissus ; machines et machines-outils pour la découpe de précision et la gravure, le marquage, l’estampage, la sculpture, le rainurage, le rognage, la perforation, à usage industriel, commercial et domestique ; systèmes laser à usage industriel, commercial, domestique et de bureau pour le traitement de matériaux contrôlé par ordinateur et utilisés pour la découpe, la gravure, le recuit, l’imagerie, la modélisation 3D et 2D et l’impression de matériaux, composés de lasers, de commandes de modulation laser, d’optiques de faisceau laser, de commande de mouvement et de structure de support.
Classe 9 Lasers à usage industriel ; lasers industriels pour applications de gravure, de marquage et de découpe ; logiciels téléchargeables pour la conversion de photographies numériques et
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 3
fichiers image dans des formats de fichier adaptés à une utilisation ultérieure dans des applications de gravure laser ; logiciels téléchargeables pour la gestion et le fonctionnement de lasers industriels ; logiciels téléchargeables utilisant une base de données de matériaux pour générer des paramètres de traitement laser.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur anglophone pertinent, y compris le professionnel du domaine des machines et de diverses industries, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : ensembles de machines qui produisent un faisceau laser et qui sont conçues ou adaptées pour une gamme de tailles, d’accessoires ou d’utilisations.

• La signification susmentionnée des mots « UNIVERSAL LASER SYSTEMS », dont la marque est composée, est étayée par des références de dictionnaires (https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/universal, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/laser, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/laser).

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits se réfèrent à des systèmes laser conçus pour être adaptables, multifonctionnels et compatibles avec un large éventail d’applications, de matériaux ou d’industries, ou qu’ils visent à gérer et à faire fonctionner de tels systèmes laser ou à être utilisés avec ceux-ci. Par conséquent, le signe décrit le genre, les caractéristiques techniques et la destination des produits.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMC.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMC, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMC, la protection de l’enregistrement international n° 1854293 est refusée pour l’Union européenne.

---

Page 3 sur 3
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous disposez d’un droit de recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Julija SIRVINSKIENE