LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la première chambre de recours du 27 octobre 2020
Dans l’affaire R 744/2020-1
IQ Group Holdings Berhad 9, Fieldhead Way
Heckmondwike WF16 9DU
Titulaire de l’enregistrement Royaume-Uni international/requérante représentée par WILSON GUNN, 5th Floor, Blackfriars House, The Parsonage, M3 2JA, Manchester, Royaume-Uni
contre
Siteco Beleuchungechnik GmbH Georg-Simon-Ohm-Str. 50
83301 Trauneut
Allemagne Opposante/défenderesse représentée par BOEHMERT & BOEHMERT ANWALTSPARTNERSCHAFT mbB
— PATENTANWÄLTE RECHTSANWÄLTE, Hollerallee 32, 28209, Bremen (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2 513 961 (enregistrement international no 1 220 053 désignant l’Union européenne)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président et rapporteur), en qualité de membre unique compte tenu de l', paragraphes et (5) du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
27/10/2020, R 744/2020-1, Lumiqs (fig.)/Lunis 2 et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Le 28 avril 2014, IQ Group Holdings Berhad (ci-après l’ «enregistrement international») a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international pour la marque figurative
pour la liste de produits suivants:
Classe 11 — Services d’éclairage à usage commercial; Ampoules DEL appareils d’éclairage à diodes électroluminescentes (DEL); appareils d’éclairage; lampes électriques; ampoules d’éclairage; boîtiers de lampes; plafonniers; plafonniers; Guillemets de Noël (autres que bougies); appareils d’éclairage décoratifs électriques; sous-main; lampes électriques; lumières de secours; filtres pour appareils d’éclairage; lampes à gaz; bâtons de lumière; réflecteurs; abat-jour; panneaux d’éclairage; articles de parure pour l’extérieur; appareils d’éclairage extérieur; spots; tubes lumineux pour l’éclairage; briquets pour la sécurité.

2 La demande a été publiée le 24 octobre 2014.
3 Le 27 avril 2015, Siteco Beleuchungechnik GmbH (ci-après l’ «opposante») a formé opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits précités. Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
4 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:
a) Enregistrement international de la marque no 710 804 désignant la République tchèque, l’Espagne, l’Autriche, le Royaume-Uni, le Benelux, la Slovénie, la Suède, le Portugal, le Danemark, la Slovaquie, la Pologne, la
Croatie, la Finlande et la France pour la marque verbale
LUNIS
déposée et enregistrée le 2 mars 1999 et dûment renouvelée jusqu’au 2 mars 2029 pour les produits suivants:
Classe 11 — Appareils d’éclairage, lampes, luminaires, pièces des produits précités (compris dans cette classe).
b) Enregistrement international no 1 063 504 désignant l’Union européenne pour la marque verbale

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LUNIS 2
déposée et enregistrée le 17 novembre 2010 et dûment renouvelée jusqu’au 17 novembre 2020 pour les produits suivants:
classe 9 — Appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, le stockage, le contrôle de l’électricité, les appareils et instruments de mesure, de signalisation et de contrôle; appareils et instruments électroniques pour le fonctionnement, le contrôle et la surveillance d’appareils et d’instruments d’éclairage, notamment les systèmes d’éclairage d’extérieur et de tunnels; de régulation de l’éclairage, du refroidissement, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation d’appareils et d’instruments; appareils et instruments de supervision et de contrôle de la luminance des systèmes d’éclairage; appareils et instruments électriques et électroniques pour le fonctionnement d’appareils d’éclairage; appareils électriques de fermeture et de contact, de connexion, de serrage, de ferrage, de commutateurs et d’interruption, compris dans cette classe, transformateurs électriques; Chow, appareils de commande électriques et démarreurs électriques pour lampes en particulier lampes à décharge électrique; mécanismes de commande électronique pour systèmes d’éclairage; des démarreurs électroniques pour lampes et luminaires, des capteurs de lumière, des détecteurs de mouvement, des télécommandes à infrarouges; diodes électroluminescentes également organiques; diodes laser, particulièrement diodes électrolaser; guides légers, optocoupleurs, capteurs optiques, modules de lampes à diodes électroluminescentes (comme des modules d’diodes électroluminescentes, également fonction de la lampe), compris dans cette classe, en particulier dans le domaine des fonctions de signalisation; appareils électriques (compris dans cette classe) et électroniques pour l’exploitation de diodes électroluminescentes et de films d’électroluminescence; programmes d’ordinateurs stockés et téléchargeables;
Classe 11 — Appareils d’éclairage, y compris luminaires et lampes, ainsi que leurs pièces (comprises dans cette classe), en particulier les panneaux prismatiques et les feuilles prismatiques; réflecteurs; guides légers; appareils de distribution de lumière et leurs parties; tous les produits précités compris dans cette classe; systèmes d’éclairage du projet miroir, essentiellement constitués d’appareils et/ou d’instruments d’éclairage ainsi que des réflecteurs; verre coupé (prismes), couvre-prismatiques en matières plastiques, barreaux de prismatiques en matières plastiques, barreaux de prismatiques en verre, panneaux prismatiques en verre, réflecteurs et capotes pour protection solaire et usurpation dans tous les produits précités pour la construction, systèmes de distribution de lumière solaire et éléments d’appareils d’éclairage; les modules de lampes à diodes électroluminescentes compris dans cette classe, spécialement à des fins d’éclairage; appareils de ventilation et de climatisation; briquets pour appareils d’éclairage.
5 Le 23 janvier 2020, l’opposante a été informée d’une limitation des produits désignés par la marque contestée en classe 11 dans le cadre d’une autre procédure d’opposition indépendante et après le début de la phase contradictoire de la procédure d’opposition résultant du présent recours. La limitation de la liste des produits visés dans la classe 11 est la suivante:
Classe 11 — Appareils d’éclairage de grande hauteur et de mi-hauteur pour applications industrielles comprenant des capteurs et des logiciels intégrés, tous pour l’éclairage de locaux industriels, y compris sans limitation des entrepôts et du stockage du froid; mais à l’exception des décorations d’arbres de Noël à allumer ou tout autre produit précité destiné à être utilisé avec des décorations d’arbres de Noël à allumer et à l’exception des éclairages de fête ou tout autre produit précité utilisé avec des éclairages de fête.

L’opposante a été invitée à confirmer si, eu égard à cette limitation, elle maintenait l’opposition en cause.

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6 Par une notification du 3 février 2020, l’opposante a confirmé le maintien de l’opposition.
7 Par décision du 24 février 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition et a rejeté la marque demandée dans son intégralité au motif qu’il existait un risque de confusion avec l’enregistrement de la marque internationale antérieure no 1 063 504.
8 Le 23 avril 2020, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours contre la décision attaquée, tendant à l’annulation de la décision dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 23 juin
2020.
9 Aucune réponse n’a été déposée l’opposante.
10 le 24 juillet 2020, le greffe a notifié à l’opposante le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours et l’a invitée à présenter ses observations dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette notification.
11 Le 23 septembre 2020, l’opposante a déposé une demande de retrait de l’opposition no B 2 513 961 informant les chambres de recours qu’un règlement amiable avait été trouvé par les parties. En outre, l’opposante a déclaré que les parties avaient convenu de supporter leurs propres frais, y compris la taxe de recours à supporter par la titulaire de l’enregistrement international.
12 Le 25 septembre 2020, le greffe des chambres de recours a notifié le retrait de l’opposition à la titulaire de l’enregistrement international et l’a informée que les chambres de recours statueraient sur la clôture de la procédure.
Motifs
13 Conformément à l’article 66, paragraphe 1, du RMUE, le dépôt d’un recours a un effet suspensif. En conséquence, une opposition peut être retirée avant que la décision des chambres de recours ne devienne définitive.
14 À la suite du retrait de l’opposition, le recours et la procédure d’opposition ont perdu leur finalité et doivent être clôturés. La décision de la Division d’Opposition ne devient pas définitive et la marque demandée peut procéder à l’enregistrement.
Coûts
15 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure supporte les taxes et frais exposés par l’autre partie. Toutefois, les parties ont informé la chambre de recours de leur accord en ce qui concerne les coûts.

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16 Dès lors, conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours prend note du règlement des frais comme convenu par les parties.

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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Prend acte du retrait de l’opposition et par conséquent prononce la clôture des procédures d’opposition et de recours;
2. Prend note de l’accord des parties relatif aux coûts et frais dans le cadre des procédures d’opposition et de recours.

Signé
G. Humphreys
Greffier:
Signé
P.O. M. Chaleva