DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 36 561 (INVALIDITY)
Kleenoil Filtration Limited, Unit A, The Maltings, Fenton, Lane, LS25 6EZ Sherburn In Elmet, Leeds, Royaume-Uni (demanderesse), représentée par Michał Jackowski, ul. Zbąszyńska 29, 60-359 Poznań (Pologne) (mandataire agréé)
i-n s t
Kleenoil Panolin AG, Gewerbegebiet Schnöth, 79804 Dogern, Allemagne (titulaire de la marque de l’Union européenne), représentée par Gottschalk Maiwald Patentanwaltsgesellschaft und Rechtsanwaltsgesellschaft mbH, Jungfernstieg 38, 20354 Hamburg (Allemagne) (représentant professionnel).
Le 13/11/2020, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1 La demande en nullité est accueillie.
2 La marque de l’Union européenne no 8 297 822 est déclarée nulle dans son intégralité.
3 Les frais, fixés à 1 080 EUR, de la titulaire de la marque de l’Union européenne.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en nullité contre la marque de l’Union européenne no 8 297 822 «KLEENOIL Microfiltration» ( marque verbale) (la MUE), déposée le 13/05/2009 et enregistrée le 22/11/2009. La requête est dirigée contre tous les produits désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 4:Huiles et graisses industrielles; lubrifiants; Combustibles (y compris carburants pour moteurs).
Classe 7:Filtres, boîtiers de filtre, pièces de filtre et installations de filtration, y compris sous forme de pièces de machines, de moteurs et d’accessoires et de pièces de rechange pour les machines, moteurs et installations précités; appareils de commande pour installations de filtration.
Classe 9: Appareils de mesurage, de contrôle et de régulation, en particulier pour la surveillance de la pression, la température, la teneur en additif, la viscosité dans les liquides, en particulier les huiles industrielles; appareils de mesure de quantités physiques et chimiques; indicateurs: équipement pour le traitement des données et ordinateurs.
L’opposante a invoqué l’article 59, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne (JO L 78, p. 1, ci-après le «RMUE»).
RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES

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Décision sur l’annulation no C 36 561 215
Le demandeur fait valoir que la marque «KLEENOIL» est utilisée depuis 1974, d’abord par Cresco Kleenoil Limited, laquelle a été reprise en 1976 par M. Brian Cornett, directeur actuel de la demanderesse. M. Cornett a jamais utilisé la marque dans la mesure où, par l’intermédiaire de plusieurs sociétés, il a créé. La demanderesse décrit les succès commercial et le développement international des entreprises de M. Cornett. Elle explique qu’en 1985, M. Cornett et l’un des clients de Kleenoil Sales, société Cardev Ltd, ont collaboré à la création d’une société d’exportation dénommée Kleenoil International Ltd, une société avec quatre actionnaires, dans laquelle M. Cornett avait la part la plus importante. Conformément à l’accord conclu en 1987, Cardev Ltd gérera les ventes en Europe continentale et en Kleenoil Filtration (l’une des sociétés de M. Cornett) au Royaume-Uni et dans le reste du monde. Dans cet accord, Cardev Ltd a expressément reconnu que tous les droits de marque résident et restent dans l’huile de Kleenoil. En août 1987, les directeurs de Cardev Ltd ont échangé les noms des sociétés Cardev Ltd et Kleenoil International au sein de la Companies House. Ce recours (dont l’un des directeurs de Cardev Ltd, excusé par M. Cornett) a été bloqué et les noms originaux ont été rétablis en janvier 1988. À ce moment-là, deux nouveaux directeurs ont été nommés à Cardev Ltd, dont l’un était M. Krue, directeur de la titulaire de la marque de l’Union européenne. Une tentative de reprise de Kleenoil International Ltd a été faite à l’automne 1988, lors de la conclusion d’un accord entre Kleenoil Filtration et Cardev Ltd, qui comprenait une clause de non-concurrence pour les directeurs de toutes les entreprises parties à l’accord, y compris M. Krsonore. La relation commerciale a, à l’évidence, mis un terme à M. Cornett a conclu que Cardev Ltd avait entrepris de copier les produits et de les approvisionner auprès de consommateurs n’ayant pas connaissance de la filtration de l’huile de Kleenoil. En décembre 1989, M. Krima a débuté son activité commerciale sous le nom de «Kleenoil Deutschland», ultérieurement devenu la titulaire de la marque de l’Union européenne. En effet, la demanderesse souligne que la marque contestée est fortement similaire à la marque utilisée par M. Cornett et ses sociétés car elle contient le mot «Kleenoil» et l’élément additionnel «Microfiltration» est exclusivement descriptif, et est enregistré pour des produits identiques ou très similaires, à savoir pour l’analyse du filetage pétrolier et de l’analyse pétrolière. La titulaire de la marque de l’Union européenne connaissait la marque de la demanderesse, étant donné que son directeur était également le directeur de la société précédemment collaborant avec la demanderesse dans son usage de la marque. En ce qui concerne l’intention malhonnête de la titulaire de la MUE, la demanderesse souligne le fait que M. Kracousal a reconnu par la demanderesse la marque «KLEENOIL» et est, lui aussi, lié par la clause de non- concurrence. En faisant enregistrer la marque au nom de son entreprise, il a agi en violation de pratiques commerciales et commerciales honnêtes et a tenté de bénéficier de manière déloyale de la reconnaissance à l’échelle mondiale de cette dernière et de son réseau de distribution. Le demandeur fournit un tableau incluant les noms et sites web de ses distributeurs dans de nombreux pays ou régions du monde. En outre, la demanderesse affirme que le fait que la titulaire de la marque de l’Union européenne ait tenté de faire appliquer ses droits à l’encontre de la demanderesse est un autre facteur confirmant la mauvaise foi de la MUE propri.
À l’appui de ses arguments, la demanderesse a produit les éléments de preuve suivants:
Annexe 1: communiqué de presse du 11/04/1974 qui introduit les bienfaits de la filtration de l’huile utilisée par Kleenoil et une brochure/invitation à une présentation en mai 1978 de l’huile de Kleenoil de Brian Cornett;
Annexe 2: certificat d’enregistrement des ventes de Kleenoil 23/10/1979.
Annexe 3: extraits du registre de commerce international sur l’incorporation de «Kleenoil Filport Limited» le 25/07/1986, M. Cornett est cité parmi les dirigeants de la société.

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Décision sur l’annulation no C 36 561 315
Annexe 4: extrait du site de DueDil concernant Kleenoil International Ltd., sur lequel figure le statut actuel de «dissoute».Elle a été fondée en 1985, en août 1987, rebaptisée «Cardev Limited» et «Kleenoil International» en janvier de l’année suivante.
Annexe 5: correspondance entre M. Cartwright et M. Cornett au sujet de l’établissement de Kleenoil International Ltd., à partir de 1986. Le logo de l’entreprise
est affiché comme .M. Cartwright mentionne qu’il rencontre le Milorad,
Annexe 6: un projet non signé de Kleenoil International actionnaires accord de 1986 entre les investisseurs et les dirigeants (M. Cartwright, M. Devonshire, M. Funnell et
M. Cornett).Kleenoil International devait être un distributeur important des produits du by-pass de Kleenoil.
Annexe 7: ordonnances de Cardev Ltd à Kleenoil Sales et facturant à Cardev Ltd, des ventes de Kleenoil et de Kleenoil Sales, datées de 1986 à 1988, pour les filtres à huile et les filtres KLEENOIL.
Annexe 8: contrat de commercialisation prétendument de 1987 (non signé et non daté) entre Kleenoil Filtration et Cardev Ltd, dont Cardev est désigné comme distributeur exclusif des équipements de film Kleenoil en Irlande du Nord, en Irlande et en Europe à l’exception de la Grande-Bretagne, de la Scandinavie et du Portugal. Elle comprend le point suivant: « Cardev Ltd reconnaît que le titulaire et tous les droits des marques utilisées sur le PRODUCTS (avant défini comme matériel de cinéma de Kleenoil) résident et doivent rester dans Kleenoil Filtration et Cardev Ltd convient qu’elle n’acquiert aucun droit, titre ou intérêt sur lesdites marques en vertu de la présente convention.»
Annexe 9: la version imprimée d’une brochure DueDil concernant Cardev Ltd montrant qu’une société établie en 1983 a rebaptisé Cardev Limited en 1984, en août 1987 elle a changé de dénomination en société Kleenoil International Limited et en janvier 1988 la dénomination a été rebaptisée Cardev Ltd.
Annexe 10: une lettre de M. Cartwright à Kleenoil Sales, datée du 05/09/1987, dans laquelle il l’informe que Cardev Limited évoluait nom en Kleenoil International Ltd.
Annexe 11: une lettre de M. Devonshire à M. Cornett, datée du 12/10/1987, présentant les mesures inappropriées prises, confirmant que le nom Cardev Ltd sera restauré et planifié d’autres activités au sein de Kleenoil International.
Annexe 12: extrait du registre de sociétés relatives à la société Cardev Ltd historique des changements et correspondances entre M. Cartwright et M. Cornett (déjà produit en annexe 5) et un courrier de M. Cornett à Kleenoil Deutschland, daté du 09/06/1987, dans lequel M. Cornett exprime son inquiétude quant à l’article sur les problèmes de pose des filtres pour huile de By-Pass et suggère qu’il y a lieu de publier une réponse tout en donnant des informations sur le fantastique succès que les films Pass de Kleenoil ont évolué au fil des années, avec uniquement des installations exceptionnelles exceptionnelles.
Annexe 13: un accord non daté et non signé concernant la réactivation de Kleenoil
International Ltd, contenant une clause de non-concurrence.

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Décision sur l’annulation no C 36 561 415
Annexe 14: une déclaration sous serment de M. Cornett faite avant le public notarié en 2012, dans laquelle M. Cornett résume l’histoire des événements entre Kleenoil Filtration et Cardev Ltd, comme l’expliquait le demandeur dans ses observations et ajoute qu’aux années 1990, après la dissolution de Kleenoil International, lorsque Cardev Ltd a commencé à fabriquer ses propres produits qui étaient identiques à ceux de Kleenoil Filtration et les vendre sous la marque Kleenoil, Kleenoil Filtration a été informée que les coûts de contestation de Cardev Ltd seraient prohibitifs et que la pellicule de Kleenoil n’était pas suffisamment frappante pour prendre le risque qu’elle était prohibitive et Kleenoil.
Annexes 15 à 17: des impressions de sites web et extraits de Handelsregister de la titulaire de la marque de l’Union européenne et de M. Krsonore, selon lesquelles M. Milorad Kracousal est le directeur exécutif de la titulaire.
Annexe 18: une copie du certificat d’enregistrement de la marque contestée;
Annexe 19: un article daté du 10/08/2007, citant M. Kracouset, mentionnant que M.
Kracousal a fondé la société Kleenoil International et deux partenaires commerciaux anglais, renommée par la suite renommée Cardev Ltd.
Annexe 20: Une copie d’un certificat d’enregistrement de la marque no 2158513,
enregistrée en 1998 par M. Cornett pour des filtres et systèmes de filtration au Royaume-Uni;
Annexe 21: Fiche technique et spécifications techniques relatives à la cartouche du filtre Kleenoil, datées de 1988 et 1989, auxquelles le timbre Kleenoil Limited cachets
est imprimé et sur lequel apparaît la marque; un dépliant concernant un filtre de transmission By-passe pour Kleenoil daté de 1994;
Annexe 22: liste des marques de Kleenoil Filtration et ses distributeurs;
Annexe 23: déclaration de M. Kracousal, représentant la titulaire de la marque de l’Union européenne, datée du 22/05/2019, autorisant le distributeur de la titulaire de la marque de l’Union européenne à faire appliquer les droits de marque en Pologne.
La titulaire de la marque de l’Union européenne soutient que la demanderesse n’a pas étayé sa revendication de propriété, depuis 1974, d’une marque non enregistrée, étant donné qu’elle ne démontrait pas un usage suffisant. Il n’a pas non plus fourni de preuve de paternité de la marque ni d’autre preuve de propriété du droit d’auteur. Elle cite des lignes directrices de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après l’ «Office») sur l’article 8, paragraphe 4, du RMUE et elle conclut que le demandeur n’a satisfait à aucune des conditions qui y sont énoncées. En outre, la titulaire de la marque de l’Union européenne renvoie à l’article 61, paragraphe 2, du RMUE et fait valoir que la demanderesse avait connaissance de l’usage de la marque contestée au moins depuis 2001 et qu’elle n’a entrepris aucune action contre cet usage et qu’elle a toléré cette utilisation pendant 18 ans, jusqu’à ce que la demande ait été déposée. Par conséquent, le demandeur n’a pas le droit de demander la nullité. Enfin, la titulaire de la marque de l’Union européenne avance également des arguments concernant les allégations de mauvaise foi. Elle insiste sur le fait que la marque n’a pas été déposée de mauvaise foi. Elle soutient que le motif de la mauvaise foi s’applique à des marques qui n’ont pas été déposées dans le but de les utiliser mais dont le seul objectif est de faire obstruction à des tiers, le concours. Elle soutient que la titulaire de la marque de l’Union européenne a utilisé la marque

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Décision sur l’annulation no C 36 561 515
conformément à sa fonction essentielle et, par conséquent, que la marque ne peut pas être déclarée nulle pour cause de mauvaise foi. Elle rappelle que la simple connaissance de l’usage de la marque par une autre entité ne suffit pas à démontrer la mauvaise foi, mais que les intentions malhonnêtes doivent être démontrées. La titulaire de la MUE souligne qu’elle n’est pas un successeur en droit de Cardev Ltd et qu’elle n’est donc liée par aucun accord entre la demanderesse et Cardev Ltd. elle soutient avoir enregistré la marque contestée pour participer à la concurrence et non pas pour porter atteinte aux intérêts du demandeur d’une manière contraire à la pratique commerciale honnête. Elle avance qu’elle a utilisé activement la marque depuis la création en 1986 de la société de la titulaire de la marque de l’Union européenne, puis qu’elle a continué de l’utiliser après l’enregistrement de la marque. La titulaire de la marque de l’Union européenne souligne qu’il n’y a jamais eu de contrat conclu entre la demanderesse et la titulaire de la marque de l’Union européenne selon lequel la titulaire de la marque de l’Union européenne serait tenue de ne pas utiliser la marque contestée ou n’enregistrerait pas la marque contestée. Elle répète que les accords conclus entre la demanderesse et Cardev Ltd ne lient pas la titulaire de la MUE puisqu’ils ne sont pas le successeur en droit de Cardev Ltd. il fait référence à l’accord produit par la requérante en tant qu’annexe 13 et fait remarquer que le demandeur a lui-même autorisé ses partenaires de distribution à utiliser le signe KLEENOIL.Elle utilise également l’accord susmentionné pour démontrer que M. Cornett a compris que le sceau géographique de l’usage de la marque arrêtée alors que Cardev Ltd devait se poursuivre avec Cardev Ltd en lien avec le titulaire de la marque de l’Union européenne; La titulaire de la marque de l’Union européenne affirme que ce dernier comprenait bien l’intention de M. Cornett, en n’ayant pas engagé une action contre l’usage de la marque contestée, par un entretien continu entre les deux parties, ainsi que par le gentlemen’s agreement, lequel a été conclu, dans l’esprit de M. Cornett, entre les parties, accordé un consentement implicite à la titulaire de la marque de l’Union européenne pour l’enregistrement de la marque. Si M. Cornett a abandonné la collaboration avec Cardev Ltd en 1990, il n’a pas mis fin à sa relation commerciale avec la titulaire de la marque de l’Union européenne. La titulaire de la marque de l’Union européenne conclut que la demanderesse n’a pas démontré l’existence d’une mauvaise foi de la part de la titulaire de la marque de l’Union européenne et que cette dernière aurait pu, au moment du dépôt de la marque contestée, assumer à juste titre le consentement de la demanderesse en ce qui concerne l’enregistrement et l’usage de la marque contestée.
À l’appui de ses arguments, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit les éléments de preuve suivants:
Pièce jointe 1: une lettre de M. Kracousal à M. Cornett datée du 30/05/2001 écrite après «nous sommes en contact», par laquelle M. Krsonore propose une nouvelle collaboration et une réunion afin d’examiner certaines possibilités de faire preuve d’une plus grande satisfaction.
Pièce jointe 2: une lettre de M. Cornett à M. Kracousdaté, datée du 19/04/2002, dans laquelle M. Cornett déclare qu’il n’y a aucune raison d’une quelconque animosité entre les deux d’entre eux. Il constate qu’il n’est pas heureux de la restriction dont il a fait usage dans certaines zones le nom de sa société, mais que cela ne lui fait pas face à un grand problème. Il ne voit aucune raison de ne pas fournir à M. Kracousor autre activité en Allemagne parce qu’il n’a pas de distributeurs exclusifs, et se réjouit de l’occasion de se rencontrer.
Pièce jointe 3: un extrait de l’accord entre Kleenoil Sales, Kleenoil International et Cardev Ltd., non daté et non signé.

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Décision sur l’annulation no C 36 561 615
Pièce jointe 4: Déclaration sous serment de James Byrom, qui était employée par Cardev International depuis 1991 et a été impliquée dans sa gestion jusqu’en 2007. M. Byrom était au courant des accords historiques entre M. Cartwright, M.
Devonshire et M. Cornett, selon lesquels M. Kracousal faisait usage de la marque
Kleenoil en Allemagne, tandis que M. Cornett utilisait la marque au Royaume-Uni et dans d’autres territoires. Entre 2005 et 2009 M. Byrom s’est entretenu avec M. Cornett, au cours duquel M. Cornett a reconnu qu’il avait connaissance du fait que M. Krsonore avait utilisé la marque KLEENOIL dans certains territoires et que les deux parties avaient l’occasion d’observer un gentleman non écrit pour éviter les combats, par exemple M. Cornett cité qu’il n’était jamais parlé sur le marché allemand puisqu’il savait que M. Kracousal a utilisé la marque dans cette affaire. M. Byrom a également agi en tant qu’intermédiaire pour faciliter la discussion entre M. Krsonore et M. Cornett au fil des ans. M. Byrom affirme que les enregistrements de marques n’étaient pas aussi importants lorsque que les entreprises étaient de taille réduite, il est toujours clair que l’utilisation de la marque Kleenoil par les différentes parties dans différents territoires a été acceptée par les deux parties concernées et n’est jamais contestée.
La demanderesse souligne que la demande n’est pas fondée sur l’article 8, paragraphe 4 du RMUE, mais sur la mauvaise foi. C’est également la raison pour laquelle l’ article 61, paragraphe 2, du RMUE ne saurait être appliqué au cas d’espèce. Les arguments soulevés par le titulaire de la marque de l’Union européenne en ce qui concerne les dispositions susmentionnées du RMUE sont dès lors dénués de pertinence. Néanmoins, hormis un certain degré de prudence, la demanderesse maintient que l’usage de sa marque a été prouvé et que même les documents présentés par la titulaire de la marque de l’Union européenne le démontrent. De plus, la demanderesse précise qu’elle n’a jamais suggéré que la titulaire de la MUE était le successeur en droit de Cardev Ltd, mais qu’elle considère néanmoins comme une pratique commerciale malhonnête pour un directeur d’une entreprise qui s’engage à casser un tel engagement au sein d’une autre entreprise. Elle fait valoir que les directeurs de Cardev Ltd, M. Kracousal, étant l’un d’entre eux, ont accepté à de multiples reprises la qualité de la marque «KLEENOIL» comme appartenant au demandeur. M.
Krsonore ne peut donc pas considérer que la marque est destinée à être enregistrée au nom de sa nouvelle entreprise. La demanderesse ne considère pas que les accords stipulaient légalement l’existence d’un lien juridique avec l’entreprise de la titulaire de la marque de l’Union européenne, mais insiste sur le fait que le comportement de la titulaire de la marque de l’Union européenne va bien au-delà des pratiques de marché acceptables. La demanderesse avance également que, compte tenu de la correspondance entre M. Kracouset M. Cornett, il est clair que la demanderesse n’a pas donné son consentement à la titulaire de la marque de l’Union européenne pour l’enregistrement de la marque en cause. En effet, la demanderesse a déposé une demande de marque au Royaume-Uni en 1998, après qu’elle s’était renseignée sur la demande de première marque «KLEENOIL» enregistrée par la titulaire de la marque de l’Union européenne, dans le but d’empêcher la limitation totale de l’usage de sa propre marque au Royaume-Uni. La demanderesse en conclut que la titulaire de la marque de l’Union européenne a mis en œuvre une stratégie à long terme visant à restreindre l’usage de la marque Kleenoil et de ses distributeurs officiels et agréés. La mise en œuvre des droits à l’égard du titulaire initial de la marque et des entités liées est une situation de marché inacceptable et ne confirme pas des intentions honnêtes de la titulaire de la marque de l’Union européenne.
La titulaire de la marque de l’Union européenne souligne à nouveau la durée de la période écoulée entre le dépôt de la marque contestée et le dépôt de la demande en nullité et affirme que cette période peut servir à indiquer que la demanderesse a effectivement accepté la scission des territoires. Elle souligne également que la demanderesse n’a engagé aucune action entre 2001 et 2009, lorsqu’elle avait connaissance de l’usage de la marque

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Décision sur l’annulation no C 36 561 715
par la titulaire de la marque de l’Union européenne, et au moment du dépôt de la marque contestée. Elle soutient que la marque contestée contient un élément supplémentaire, à savoir le mot «Microfiltration», qui a pour effet que la marque contestée crée une impression d’ensemble différente de la marque «KLEENOIL».Elle répète que les accords conclus entre la demanderesse et Cardev Ltd n’ont aucune incidence sur la procédure et souligne que même la demanderesse reconnaît elle-même qu’aucune d’entre elles n’est liée par la titulaire de la marque de l’Union européenne sur le plan juridique. Au contraire, la division territoriale comprise dans l’un des accords existait également, sous la forme d’une coexistence amicale, entre la demanderesse et la titulaire de la marque de l’Union européenne. La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas pour but d’éliminer le demandeur ou son activité à tout moment.
Causes de nullité absolue — article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE
Principes généraux
Conformément à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, la nullité de la marque de l’Union européenne est déclarée lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.
Il n’ existe aucune définition juridique précise du concept de «mauvaise foi», qui est ouvert à différentes interprétations. La mauvaise foi est un état subjectif fondé sur les intentions du demandeur lors du dépôt d’une marque de l’Union européenne. En règle générale, les intentions à elles seules n’ont pas de conséquences juridiques. Pour pouvoir conclure à la mauvaise foi, il doit tout d’abord exister une action dans le chef du titulaire de la marque de l’Union européenne qui reflète clairement une intention malhonnête, et, ensuite, une norme objective en référence à laquelle cette action peut être mesurée et ensuite considérée comme constituant un acte de mauvaise foi. Il y a mauvaise foi lorsque le comportement du demandeur d’une marque de l’Union européenne s’écarte des principes reconnus d’un comportement éthique ou des usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, pouvant être identifié en examinant les faits objectifs de chaque cas d’espèce par référence à ces normes (conclusions de l’avocat général Sharpston du 12/03/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU: C: 2009: 361, § 60).
Dès lors, l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE répond à l’objectif d’intérêt général énoncé ci-dessus empêchant les enregistrements de marque qui sont dépourvus d’un usage abusif ou contraire aux usages honnêtes en matière commerciale ou commerciale (03/06/2010,- Internetportalportal und Marketing, C 569/08, EU: C: 2010: 311, § 36 et 37).Ces enregistrements sont contraires au principe selon lequel l’application du droit de l’Union ne peut être étendue pour couvrir des pratiques abusives de la part d’un professionnel ne permettant pas d’atteindre l’objectif de la législation en cause (14/12/2000, Emsland Stärke,- C 110/99, EU: C: 2000: 695, § 51 et 52, et 07/07/2016, LUCEO,- 82/14,
EU: T: 2016: 396, § 52).
À cet égard, si, dans la mesure où il caractérise l’intention de la demanderesse au moment du dépôt de la demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, la notion de mauvaise foi, au sens de l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, constitue un élément subjectif, elle doit être déterminée au regard des circonstances objectives de l’espèce (11/06/2009, Lindt Goldhase-, C 529/07, EU: C: 2009: 361, § 42).
Il appartient au demandeur en nullité qui entend se prévaloir de l’article 59, paragraphe 1, point b) du RMUE d’établir les circonstances qui permettent de conclure qu’une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne a été déposée de mauvaise foi, la

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Décision sur l’annulation no C 36 561 815
bonne foi de la demanderesse étant présumée jusqu’à preuve contraire ( 08/03/2017, FORMATA-, T 23/16, EU: T: 2017: 149, § 45).
L’ existence de la mauvaise foi du titulaire de la marque de l’Union européenne doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (11/06/2009, 529/07-, Lindt Goldhase, EU: C: 2009: 361, § 37).

Vue d’ensemble des faits pertinents
Les éléments de preuve du dossier indiquent que la marque «KLEENOIL» a été utilisée pour la première fois par M. Brian Cornett, par l’intermédiaire de ses sociétés, principalement des ventes de fioles, dans les années 1970 par rapport à des systèmes de filtration d’huile. Le début de l’usage dans les années 1970 est démontré par les annexes 1 et 2 et les autres pièces montrent un usage de la marque par ces sociétés dans les années 1980 et après (annexes 3, 7 et 21, ainsi qu’une correspondance entre M. Cornett et d’autres gentlemen).La titulaire de la marque de l’Union européenne fait valoir que les documents ne démontrent pas un usage significatif de la marque par ces entités, mais certainement pas une utilisation dont la portée n’est pas seulement locale. Cependant, le critère de l’usage à démontrer aux fins de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE est différent de celui qui est nécessaire pour l’appréciation de la mauvaise foi. En l’espèce, la question de l’importance de l’usage revêt une importance secondaire. L’essentiel est de ce que M. Cornett et ses sociétés étaient les premiers à utiliser la marque et qu’ils ont fourni des produits à une entreprise en particulier dénommée Cardev Ltd, avec laquelle il a commencé à collaborer. Tous ces éléments sont suffisamment démontrés par les éléments de preuve.
En 1985, Kleenoil International a été fondée (annexe 4) par les directeurs de Cardev Ltd et M. Cornett. Bien qu’il n’y ait aucun document montrant la composition personnelle de cette société ou de Cardev Ltd, avec les lettres échangées entre M. Cornett et Cartwright, il apparaît clairement que les directeurs de Cardev Ltd et le directeur des ventes de fioles ont été impliqués dans la nouvelle société internationale Kleenoil créée en vue de faciliter la fabrication et la vente de produits dérivés du pétrole. En 1987, les noms des sociétés
Cardev Ltd et Kleenoil International ont été échangés (annexes 4 et 9) et deux lettres adressées à M. Cornett ont ainsi été échangées. En premier (annexe 10), M. Cartwright indique M. Cornett, en septembre 1987, au changement de nom de la société Cardev Ltd à Kleenoil International, et au second un mois plus tard, M. Devonshire (autre directeur de
Cardev Ltd), présente ses excuses pour les actions inappropriées entreprises et promet de faire en sorte que les noms soient remaniés (annexe 11).Il a été satisfait en janvier 1988 (annexes 4 et 9).
La demanderesse produit trois accords relatifs à la création de Kleenoil International et au rapport entre les ventes de fioles de Kleenoil (M. Cornett), Cardev Ltd et la nouvelle société Kleenoil International. Aucun de ces accords n’est signé, deux d’entre eux ne sont pas non plus datés. D’autre part, la titulaire de la marque de l’Union européenne ne conteste pas l’existence ou la validité de ces accords et elle y renvoie même activement comme s’il s’agissait d’un document contraignant. En conséquence, ces documents ne seront pas totalement ignorés.
Le personnage clé de la titulaire de la marque de l’Union européenne est le M. Milorad Kracous. M. Krsonore est le directeur exécutif de la titulaire de la marque de l’Union européenne (annexes 15 à 17).La relation de M. Krphona avec Kleenoil International et Cardev Ltd est moins claire. La première citait la lettre de M. Cartwright datant de 1986, dans laquelle il informait M. Cornett qu’il allait rencontrer le Miltorad dans l’exercice. Dans la lettre de 1987 de M. Devonshire, dans laquelle il assure M. Cornett que les noms échangés

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Décision sur l’annulation no C 36 561 915
des sociétés seront inversés, M. Devonshire mentionne que la Miele sera laissée au conseil d’administration (il n’apparaît pas clairement s’il désigne le conseil d’administration de Cardev Ltd ou Kleenoil International).Miele semble être le surnom de M. Milorad Kracous. M. Cornett répond à «Dear Miele» une lettre de 1987 adressée à Kleenoil Deutschland, qui semble être la première société de M. Krsonore. De plus, dans sa déclaration sous serment de M. Byrom, transmise par la titulaire de la marque de l’Union européenne (annexe 4), il est indiqué que M. Kral a utilisé la marque en Allemagne. Enfin, l’annexe 19 contient un article citant M. Krsonore, dans lequel il est indiqué que M. Krphona a fondé la société Kleenoil International et deux partenaires commerciaux anglais et que la société a ultérieurement rebaptisé Cardev Ltd. alors qu’il n’est pas possible, sur la base de ces documents, à déterminer le rôle exact ou la position exacte du M. Kracousal au sein de Cardev Ltd ou Kleenoil International, il semble incontestable que M. Krphonal a participé aux deux entreprises en contact direct avec les directeurs et d’être responsable de certains marchés. La titulaire de la marque de l’Union européenne ne conteste pas ce point.
Appréciation de la mauvaise foi
La jurisprudence établit que trois principaux facteurs cumulatifs sont particulièrement pertinents pour l’existence de la mauvaise foi:
— Identité/confusion des signes et des produits/services,
— la titulaire de la marque de l’Union européenne ayant connaissance de l’usage d’un signe identique ou similaire au point de prêter à confusion,
— intention malhonnête de la part du titulaire de la MUE.
La connaissance de la marque de la demanderesse de la marque de la demanderesse n’est pas un litige en litige dans le cadre de cette procédure. Le directeur exécutif de la titulaire de la marque de l’Union européenne était impliqué dans les sociétés Cardev a Ltd nd Kleenoil International, au moins depuis 1986, lorsqu’il est mentionné pour la première fois par une lettre de M. Cartwright. Par conséquent, compte tenu des faits expliqués ci-dessus, il ne fait aucun doute que le titulaire de la marque de l’Union européenne avait connaissance du fait que la marque avait été utilisée par d’autres entités lors du dépôt de la marque contestée en 1997.
La titulaire de la marque de l’Union européenne conteste l’étendue de l’usage antérieur de la marque et affirme que la demanderesse n’avait aucun droit existant sur la marque à la date de dépôt de la marque contestée. Comme expliqué ci-dessus, la présente demande n’est pas fondée sur l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, et la demanderesse n’était pas tenue de démontrer qu’il y avait eu un quelconque usage de la marque dans une certaine mesure et durant certains délais spécifiques. L’essentiel à cet égard est que la marque était utilisée à des fins telles qu’elle était perçue par les directeurs de Cardev Ltd, une société dans laquelle M. Krphona était personnellement impliqué, manquant d’une bonne possibilité commerciale de participer à cet usage dans les années 1980. M. Kral lui-même a considéré que M. Cornett utilisait la marque toujours en 2001, comme l’atteste sa lettre (annexe 1).
La titulaire de la marque de l’Union européenne affirme que l’ajout du mot «Microfiltration» dans l’élément verbal «Microfiltration» a changé l’impression d’ensemble produite par la marque contestée, comparée à la marque «KLEENOIL».Toutefois, comme l’indique à juste titre la demanderesse, le mot «Microfiltration» est totalement descriptif par rapport aux produits pour lesquels la marque est enregistrée et dans lequel il est conçu pour effectuer une microfiltration (filtres compris dans la classe 7 et appareils compris dans la classe 9) ou il s’agit de substances à microfiltration (huiles, lubrifiants et carburants compris dans la classe 4).Par conséquent, sa présence dans la marque contestée ne diffère pas

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substantiellement la marque contestée de la marque utilisée par la demanderesse, étant donné qu’elles contiennent toutes deux l’élément verbal «KLEENOIL».En outre, comme l’a affirmé à juste titre la demanderesse, l’une des entreprises de M. Cornett créées dans les années 1980 a été dénommée «Kleenoil Filtration» et ce nom est représenté, avec les ventes de fioles, tout au long des documents. Par conséquent, la marque contestée n’est pas seulement hautement similaire à la marque précédemment utilisée par la requérante, mais va également dans le sens large de noms utilisés par la requérante.
Il y a mauvaise foi lorsque le titulaire de la marque de l’Union européenne entend mettre la main sur la marque d’un tiers avec lequel il entretenait des relations contractuelles ou précontractuelles ou tout type de relation où la bonne foi s’applique et impose à la titulaire de la marque de l’Union européenne une obligation de loyauté à l’égard des intérêts et attentes légitimes de l’autre partie (13/11/2007, R 336/2007 2-, CLAIRE FISHER/CLAIRE FISHER, § 24).
La question essentielle est donc si la relation entre les parties créait un lien suffisamment étroit pour suggérer qu’il est équitable de s’attendre à ce que la titulaire de la marque de l’Union européenne ne dépose pas de son côté une demande de marque de l’Union européenne identique sans en informer au préalable le demandeur en nullité et lui donner suffisamment de temps pour agir contre la marque de l’Union européenne contestée (13/12/2004-, R 582/2003 4, EAST SIDE MARIO’S, § 23).
La titulaire de la MUE fait valoir qu’il n’existait aucune relation entre le titulaire de la marque de l’Union européenne et le demandeur. Elle insiste sur le fait que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’est pas une filiale sur le plan juridique de Cardev Ltd. cependant, dans cette mesure, la division d’annulation doit être d’accord avec le demandeur, dans la mesure où, dans le cadre de l’appréciation de la mauvaise foi, une relation contractuelle existante et juridiquement contraignante entre les deux parties ne constitue pas un facteur essentiel. En revanche, il convient d’évaluer, comme indiqué ci-dessus, s’il existe ou non une relation entre les parties susceptible d’engendrer une obligation de loyauté et le fait que le titulaire de la marque de l’Union européenne ait, lors du dépôt de la demande de la marque contestée, agi conformément aux pratiques commerciales honnêtes. La mauvaise foi peut d’ailleurs être expliquée comme l’état de quelqu’un qui procède délibérément à la fausse ou à une erreur — par exemple, contraire aux principes reconnus d’un comportement éthique ou des usages honnêtes — à un avantage injuste et/ou à d’autre part un préjudice injuste (07/03/2013, R 383/2012-1, «LLRG5», § 38).
Ainsi que cela est expliqué ci-dessus, la nature exacte de M. Krphon’s position à Cardev Ltd et Kleenoil International ne peut être déduites des éléments de preuve; il est toutefois clair qu’il a été impliqué dans des niveaux élevés de ces entreprises et qu’il a eu des contacts personnels avec M. Cornett (annexe 12).M. Krsonore a donc participé aux entreprises qui étaient des partenaires commerciaux proches de M. Cornett et de la demanderesse (essentiellement Cardev Ltd, qui a rejoint M. Cornett in Create Kleenoil International) et qui a commencé ce partenariat d’affaires en partant du principe que les entreprises de M. Cornett utilisaient déjà la marque. La division d’annulation considère que les relations entre Cardev Ltd, Kleenoil International et M. Cornett (ou la demanderesse) étaient de nature à créer une obligation de loyauté entre eux et que cette obligation de jeu ne comprend pas seulement les entreprises en tant que telles, mais s’étend à leurs directeurs et employés, y compris à M. Krsonore.
Le demandeur a produit un accord (annexe no 8) entre Kleenoil Filtration (l’un des sociétés de M. Cornett) et Cardev Ltd, dans lequel Cardev Ltd reconnaît que résider et conserver tous les droits dans les marques utilisées sur le matériel de cinéma Kleenoil et doit rester dans Kleenoil Filtration et Cardev Ltd accepte qu’elle n’acquerra aucun droit, titre ou intérêt sur lesdites marques en vertu de cet accord.Toutefois, cet accord n’est pas signé. Bien que

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la titulaire de la marque de l’Union européenne ne conteste pas son existence ou sa validité, son contenu doit être évalué avec prudence. Cette convention contient également une disposition selon laquelle l’activité commerciale des deux entreprises est divisée par les territoires. Un autre accord présenté par la requérante en tant qu’annexe 13 (non signé également) contient une autre disposition concernant les territoires dans lesquels chaque société vendra les produits pétroliers. Cette question est spécifiquement mentionnée par la titulaire de la marque de l’Union européenne. Elle soutient, d’une part, que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’est liée par aucun accord conclu entre la requérante et Cardev Ltd car elle n’est pas son successeur juridique, mais, d’autre part, elle considère que le titulaire de la marque de l’Union européenne avait le droit de continuer en utilisant la marque dans les territoires attribués à Cardev Ltd dans l’accord présenté à l’annexe 13. Il apparaîtrait dès lors que le titulaire de la marque de l’Union européenne (plus précisément M. Krsonore) avait connaissance de cet accord et de la séparation territoriale convenue entre M. Cornett, ses sociétés et Cardev Ltd. dès lors, même sans tenir compte du premier accord dans lequel Cardev Ltd a prétendument reconnu l’exploitation de la marque à l’entreprise de M. Cornett, la titulaire de la MUE savait qu’il existerait d’autres sociétés qui utilisent à juste titre la marque dans l’UE et auxquelles elle est personnellement liée par son directeur exécutif, M. Kracousor, et que ces entreprises divisent les territoires dans lesquels elles utiliseraient la marque KLEENOIL.Même dans la meilleure perspective possible pour le titulaire de la marque de l’Union européenne, si l’on considérait qu’elle croyait honntement avoir obtenu des droits sur la marque sur la base d’un usage antérieur ou sur la base d’un certain type de succession de Cardev Ltd et de la scission territoriale acceptée par la requérante, elle aurait su qu’elle n’avait pas de tels droits dans certaines parties de l’Union, à tout le moins au Royaume-Uni. Dès lors, un comportement commercial standard honnêtes en tant que tel serait l’enregistrement de marques dans les territoires dans lesquels la titulaire de la marque de l’UE estimait avoir le droit de le faire, mais pas dans l’ensemble de l’UE, dans laquelle la requérante avait connaissance de la possibilité de priver son ancien partenaire commercial (à proprement parler du partenaire de son directeur exécutif) d’exercer son droit de marque sur certains territoires, à tout le moins le Royaume-Uni.
La titulaire de la marque de l’Union européenne affirme que la demanderesse n’a formé aucun recours à l’encontre de l’usage de la marque fait par la titulaire de la marque de l’Union européenne, ce dont elle concluait qu’elle avait fait un consentement implicite à cet usage et à l’enregistrement de la marque par le titulaire de la marque de l’Union européenne. Elle renvoie à la correspondance entre M. Kracouset M. Cornett (annexes 1 et
2) illustrant le fait que M. Cornett était disposé à poursuivre sa collaboration avec M. Krsonore. À l’annexe 4, un ancien employé et un directeur de Cardev Ltd déclarent que M. Cornett a reconnu que M. Krsonore avait utilisé la marque KLEENOIL dans certains territoires et que les deux parties observaient l’accord indifférent de gentleman d’éviter les concurrents, par exemple que M. Cornett n’était jamais arrivé à proximité du marché allemand puisqu’il savait que M. Kracousal a utilisé la marque dans ce pays.Ce gentleman n’est mentionné nulle part ailleurs et il n’est pas possible de déterminer à partir de ce document quels territoires elle couvrirait prétendument autre que l’Allemagne. Toutefois, il semble exact que la référence au territoire allemand est en contradiction avec la lettre de M.
Cornett (annexe 2), dans laquelle M. Cornett ne se préoccupe pas des droits de M. Kracousor ainsi que du titulaire de la marque de l’Union européenne, mais mentionne seulement qu’il ne veut pas agir en violation d’un quelconque accord de distribution exclusif qu’il a avec ses distributeurs, tout en affirmant qu’il ne s’agira pas d’un problème pour l’Allemagne, où il n’a pas de tels accords et qui, par conséquent, ne voit aucune raison de ne fournir aucune activité en Allemagne. En tout état de cause, quand bien même l’existence de ce «gentleman agreement suffirait» ne permettrait pas de clarifier la raison pour laquelle la titulaire de la MUE a enregistré une marque incluant les territoires où son ancien partenaire commercial utilisait la marque.

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Les présomptions du «consentement implicite» de la titulaire de la MUE émanent de l’absence de mesure prise par la demanderesse à l’encontre de la titulaire de la MUE et de son approche collaborative. Premièrement, l’absence d’actions hostiles peut difficilement être interprétée comme un consentement à l’enregistrement d’une marque, étant donné qu’il peut y avoir plusieurs raisons à une telle absence d’actions légales, le plus évident étant que l’autre partie ne souhaite pas introduire des litiges coûteux et longs faisant l’objet d’un litige. En effet, l’absence d’action était expliquée par M. Cornett dans sa déclaration sous serment de 2012, à la suite d’un conseil, qui mettait en garde contre des actions très coûteuses, point que la société ne pouvait pas lui apporter à ce moment-là. Deuxièmement, rien n’indique que M. Krue (plus précisément la titulaire de la marque de l’Union européenne) a utilisé la marque dans un lieu quelconque situé en dehors de l’Allemagne. Le fait que les sociétés de M. Kracouss soient utilisées par la marque en Allemagne est suggérée par la déclaration sous serment de M. Byrom (annexe 4).L’absence d’action de la part de la demanderesse de la marque KLEENOIL par la titulaire de la marque de l’UE pourrait être interprétée comme signifiant que la demanderesse n’était pas touchée par cet usage en Allemagne; cependant, il existe une distance importante entre, d’une part, un consentement à l’enregistrement d’une marque couvrant l’ensemble de l’Union européenne. L’argument de la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être rejeté.
La titulaire de la marque de l’Union européenne mentionne également la volonté de la demanderesse de collaborer avec la titulaire de la marque de l’Union européenne, un autre facteur que la demanderesse a consenti à l’enregistrement de la marque contestée. Une fois encore, l’absence de volonté des demandeurs de participer aux hostilités sur l’utilisation de la titulaire de la marque de l’UE dans des territoires limités ne saurait être interprétée comme un accord avec l’enregistrement par la titulaire de la marque de l’Union européenne d’une marque qui incluait des territoires sur lesquels la demanderesse utilise la marque et souhaite continuer à l’utiliser. Par ailleurs, le courrier de M. Cornett paraît plus le résultat du fait que la requérante préfère faire des affaires sans guerre, et M. Cornett indique clairement qu’il n’est pas satisfait des restrictions qui lui sont imposées, mais qu’il ne lui cause pas de problème majeur.
En tout état de cause, à interpréter les circonstances susmentionnées comme un consentement implicite à l’enregistrement par le titulaire de la marque de l’Union européenne de la marque, il est très douteux. Tout doute quant à l’existence et à l’étendue du possible consentement [pour l’enregistrement d’une marque] porte au détriment de celui qui invoque l’existence d’un tel consentement, puisque c’est sous la charge de la preuve. Le consentement implicite ne peut être déduit de la simple silence de la titulaire de la marque
(20/11/2001, C-414/99 et C-416/99, Davidoff-Levi Strauss, EU: C: 2001: 617, § 54-57).
Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que la titulaire de la marque de l’Union européenne ne disposait d’aucune base solide pour supposer que la demanderesse consente à l’enregistrement de la marque KLEENOIL par la titulaire de la marque de l’Union européenne dans l’ensemble de l’Union européenne.
La titulaire de la marque de l’Union européenne fait valoir à plusieurs reprises que la mauvaise foi consiste à enregistrer la marque sans intention d’en faire un usage sérieux dans la vie des affaires, ce qui n’est pas le cas de la marque contestée, utilisée en permanence par la titulaire de la marque de l’Union européenne. La titulaire de la marque de l’Union européenne mentionne également que la mauvaise foi consiste à enregistrer la marque dans le but d’éliminer la concurrence, ce qui n’est, là encore, pas dans le cas d’espèce, parce que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas attaqué ni essayé la concurrence. Cependant, il existe de nombreuses formes de mauvaise foi. Les exemples donnés par la titulaire de la marque de l’Union européenne ne constituent pas une liste exhaustive; L’un des types de mauvaise foi est alimenté par une autre marque, dans le

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cadre d’un avantage indu et/ou en causant un préjudice injuste, ainsi qu’indiqué ci-dessus. Ceci est le cas ici. En enregistrant la marque contestée, la titulaire de la marque de l’Union européenne a acquis un droit exclusif sur la marque «KLEENOIL» dans toute l’Union européenne, ce qu’elle avait connaissance du fait qu’elle n’avait pas le droit de le faire.
La titulaire de la MUE fait valoir qu’elle n’a pas tenté de bloquer la demanderesse en utilisant la marque. Or, en considérant la marque de l’Union européenne contestée, la titulaire de la marque de l’Union européenne occupe une place dans la comparaison à l’égard de la demanderesse, une position qui n’est pas justifiée par les circonstances ou par le rapport précédent entre les sociétés. Le fait que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas fait usage de la marque de l’UE contre la demanderesse pendant de nombreuses années ne connaît pas «de manière sensée [r] la situation injustifiée».Les parties peuvent avoir, pendant des années, chacune des marques utilisées dans la marque dans certains territoires. La titulaire de la marque de l’Union européenne fait référence au «gentleman agreement» mentionné dans la déclaration sous serment de M. Byrom; elle n’a toutefois pas pu démontrer le contenu d’un tel accord. Il ne saurait être automatiquement considéré qu’un tel accord (dont l’existence même n’a pas été démontré de manière convaincante) copierait la division territoriale convenue entre M. Cornett et Cardev Ltd, car, comme la titulaire de la marque de l’Union européenne elle-même souligne de façon réitérée, la titulaire de la marque de l’Union européenne n’est pas le successeur de Cardev Ltd. compte tenu de cette incertitude, la titulaire de la marque de l’Union européenne savait que, si un conflit se produisait sur le territoire de l’Union européenne entre les deux parties, elle aurait dû tirer la haute main du conflit en raison de sa propriété de la marque de l’Union européenne contestée, une position qui accorderait le bénéfice à la titulaire de la marque de l’Union européenne. En substance, la demanderesse, qui était l’utilisateur initial de la marque, a été à la merci de la titulaire de la marque de l’Union européenne en ce qui concerne l’usage de la marque; En effet, un conflit a apparemment eu lieu en 2019, lorsque la titulaire de la marque de l’Union européenne a autorisé ses distributeurs en Pologne à faire appliquer les droits de marque, à la suite de quoi la demanderesse en nullité a introduit la présente action en nullité.
Par conséquent, les circonstances objectives révèlent que le titulaire de la marque de l’Union européenne a déclaré dans l’Union européenne, au détriment de la requérante, un pouvoir injustifié au détriment de l’utilisation du nom «KLEENOIL», alors qu’il existait une relation commerciale antérieure entre le directeur exécutif de la titulaire de la marque de l’Union européenne et le demandeur. Un tel acte n’est pas compatible avec les pratiques commerciales honnêtes. Aucun des arguments avancés par la titulaire de la marque de l’Union européenne ne permet de justifier cette action.
La titulaire de la marque de l’Union européenne soutient également que le fait que la demanderesse n’a déposé la demande en nullité que 10 ans après le dépôt de la marque contestée et au moins 18 ans après qu’elle avait connu l’utilisation de la marque de la titulaire de la marque de l’Union européenne est un autre facteur montrant que la demanderesse a consenti à l’enregistrement de la marque de l’UE contestée de la titulaire de la marque de l’Union européenne. La division d’annulation reconnaît que le délai qui s’écoulait entre le dépôt (et l’enregistrement, aussi bien 2009) de la marque contestée que le dépôt de la demande de nullité est d’une durée illimitée. Cette différence n’est pas expliquée par la demanderesse que dans la déclaration sous serment de M. Cornett expurtée en 2012, dans laquelle il explique avoir été informé que des actions en justice potentielles prises à l’encontre de l’usage de la marque par la titulaire de la marque de l’Union européenne comporteraient des coûts inhibiteurs, que le demandeur ne pouvait pas lui payer à ce moment-là. Quoi qu’il en soit, l’appréciation des intentions de la titulaire de la MUE doit se faire au moment du dépôt de la marque contestée, et alors que des événements postérieurs
à cette date peuvent toujours mettre en lumière la situation antérieure à la date de dépôt, le délai écoulé entre le dépôt ou l’enregistrement de la marque contestée et le dépôt de la

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demande de nullité, en l’occurrence, ne contient aucune information pertinente en l’espèce dès lors qu’il est indépendant des intentions de la titulaire en ce qui concerne le dépôt de la marque contestée. La division d’annulation considère qu’il est utile de noter que le législateur, tout en insistant sur la possibilité pour le législateur de déclarer la nullité d’une marque si elle attend trop longtemps en prenant des recours en vertu de l’article 61 du RMUE, il exclut expressément de cette limitation les marques déposées de mauvaise foi. Cela doit être interprété comme indiquant que l’intention du législateur était, dans ce contexte, de conférer une marque déposée de mauvaise foi par tolérance, indépendamment de la durée pendant laquelle il a duré.
Conclusion
À la lumière de ce qui précède, la division d’annulation conclut qu’il a été suffisamment démontré que la demande de marque de l’Union européenne contestée avait été déposée de mauvaise foi et que la demande en nullité était accueillie. Étant donné que la marque contestée est enregistrée pour des filtres et dispositifs susceptibles d’être utilisés dans le cadre du traitement du filtrage, à savoir les produits pour lesquels la demanderesse utilise sa marque, ainsi que des huiles, combustibles et lubrifiants, c’est-à-dire des produits complémentaires de ceux de la demanderesse (filtres à huile), la marque contestée doit être déclarée nulle dans son intégralité.

COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure. Conformément
à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE, et conformément à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, les frais à rembourser
De la division d’annulation
Oana-Alina STURZA Michaela Simandlova Pierluigi M. VILLANI

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Décision sur l’annulation no C 36 561 1515
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.