EUIPO, 25 juin 2020, T‑877/19, Toolineo / Tolino et al., EU:T:2020:296

EUIPO 25 juin 2020

Arguments

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Accepté
Désistement de la partie requérante
Le Tribunal a jugé que le désistement de la partie requérante justifiait la condamnation aux dépens, conformément aux dispositions réglementaires.
Accepté
Désistement de recours
Le Tribunal a décidé que la partie requérante supporterait ses propres dépens en raison de son désistement.
Accepté
Perte de statut d'intervenant
Le Tribunal a jugé que la partie intervenante devait supporter ses propres dépens en raison de sa perte de statut.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 25 juin 2020, n° T-877/19
Numéro(s) :	T-877/19
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Clôturé sans arrêt
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Texte intégral

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DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DE LA PRÉSIDENTE
DE LA NEUVIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
25 juin 2020 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire T-877/19,
Einkaufsbüro Deutscher Eisenhändler GmbH, établie à Wuppertal (Allemagne), représentée par M^es T. Schmitz et M. Breuer, avocats,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par E. Markakis, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été
Tigges Rechtsanwälte und Steuerberater Partnerschaft mbB, établie à Düsseldorf
(Allemagne),
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 7 octobre 2019 (affaire R 34/2019-5), relative à une procédure d’opposition entre Tigges Rechtsanwälte und Steuerberater Partnerschaft et Einkaufsbüro Deutscher
Eisenhändler.

1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 10 mai 2020, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours. Elle n’a pas conclu sur les dépens.
2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 5 juin 2020, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle n’avait pas d’objections à l’égard du désistement déposé par la partie requérante et a demandé que la partie requérante soit condamnée aux dépens conformément à l’article 136, paragraphe 1, du règlement de procédure.
3 Selon l’article 136, paragraphe 1, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement.

4 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de condamner la partie requérante à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse.
5 Tigges Rechtsanwälte und Steuerberater Partnerschaft est devenue partie intervenante devant le Tribunal avec le dépôt au greffe d’un acte de procédure le 19 mars 2020. Elle a perdu son statut d’intervenante en ne répondant pas à la requête dans les formes et délais prescrits. Conformément à l’article 173, paragraphe 2, du règlement de procédure, elle supporte ses propres dépens afférents aux actes de procédure qu’elle a déposés.
Par ces motifs,
LA PRÉSIDENTE DE LA NEUVIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire T-877/19 est rayée du registre du Tribunal.
2) Einkaufsbüro Deutscher Eisenhändler GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
3) Tigges Rechtsanwälte und Steuerberater Partnerschaft mbB supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 2020.
Le greffier La présidente
E. Coulon
M. J. Costeira
* Langue de procédure : l’allemand.