DIVISION D’OPPOSITION
Opposition n B 2 813 973
Caisse Federale Du Credit Mutuel Nord Europe (Société Coopérative A Capital Variable), 4 Place Richebé, 59000 Lille, France (opposante), représentée par Strato- Ip, 63 boulevard de Ménilmontant, 75011 Paris, France (mandataire agréé)
i-n s t

NEO finance s.r.o., Újezd 2167/23, 79601 Prostějov, République tchèque ( demanderesse), représentée par Jan Vančura, Salmovská 1534/11, 120 00 Praha 2 — Nové Město, République tchèque ( représentant professionnel).

Le 18/06/2020, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. l’ opposition no B est2 813 973 rejetée dans son intégralité.
2. l’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition contre l’ ensemble des services désignés par la demande de marque de l’Union européenne no 15 720 841, et
L’ opposition est fondée sur l’ enregistrement de la marque française no 113 835 488, «Na, l’Assurance s’qui s’honneur de jour chaque». l’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
Risque de confusion — article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Un risque de confusion existe lorsque le public est susceptible de croire que les produits ou les services en cause, à condition de porter les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement.L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants.Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit, et le public pertinent.

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a) Les services
Les services sur lesquels l’opposition est fondée sont les suivants:
Classe 35:La fourniture d’avis commerciaux, d’informations et d’une négociation commerciale, en particulier en ce qui concerne l’épargne et les contrats d’assurance-vie, ces services étant fournis au profit des membres d’une association; rédaction de rapports d’expertise commerciale; évaluations d’affaires dans le domaine des assurances et des économies; conseils en organisation et direction des affaires; conseils commerciaux professionnels; experts en efficacité; informations d’affaires; investigations pour affaires; recherches commerciales; services d’enquêtes d’affaires; diffusion de publicités; comptabilité; établissement de déclarations fiscales; diffusion de matériel publicitaire et promotionnel (tracts; prospectus; imprimés; ); études de marché; compilation d’informations dans des bases de données informatiques; gestion de fichiers informatiques; élaboration de prévisions économiques; publicité; publicité en ligne sur des réseaux de communication informatisée tels que Internet et Intranet; recherche de données dans des fichiers informatiques pour le compte de tiers; location de temps publicitaire dans des réseaux de communications informatisés, tels que l’internet et les Intranet; courrier publicitaire électronique; informations, conseils et assistance administratifs et commerciaux; estimation en affaires commerciales; information statistique.

Classe 36:Affaires bancaires; affaires financières; analyses financières; services de conseil financier; services bancaires, d’information, de conseil et d’assistance en matière monétaire; services de financement; assurances; souscription d’assurances sur la vie; consultation en matière d’assurances et d’épargne; souscription d’assurances; services de cautionnement; réduction des émissions de CO2; plans d’épargne retraite; l’économie d’entreprise; estimations financières (assurances, opérations bancaires); informations financières; services d’information, d’assistance et d’assistance en matière d’assurance; services d’information, d’assistance et d’assistance en matière d’économie; placement de fonds; courtage en assurances; services d’intermédiation en matière d’assurances; services d’intermédiation en matière d’épargne; services d’investissements et d’épargne financiers, y compris ceux fournis dans le cadre des services d’assurance; services de souscription et gestion de contrats d’assurance, plans d’épargne et investissements financiers proposés sur tout type de médias et de supports de transport, y compris en ligne; services de gestion financière pour particuliers et entreprises; estimations financières, y compris dans le domaine des assurances; fonds communs ou rentes, y compris se rapportant au domaine des assurances; services d’intermédiation en rapport avec les affaires financières; services d’estimation financière; services d’investissement de capitaux; services de pensions (services d’affaires financières); services de financement; services de planification financière; estimations fiscales; estimation fiscale; affaires monétaires; services actuariels; investissements de capitaux; études dans le domaine des affaires financières et fiscales; analyse de marchés financiers; investissements financiers ou boursiers; services de gestion d’investissements et de fonds monétaires ou boursiers; estimations

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fiscales; services de fiducie; gestion financière de patrimoine; opérations bancaires; l’opération financière; transactions monétaires; parrainage financier; services bancaires en ligne, services financiers, monétaires et d’assurances sur des réseaux de télécommunication, réseaux de transmission de données et réseaux de communication informatisée tels que l’Internet et les intranets via des sites Internet électroniques.

Classe 45: Services juridiques; informations et conseils en justice; services juridiques fournis dans le cadre d’une association, et notamment services d’informations juridiques et de conseils juridiques fournis aux membres dans le domaine des contrats d’épargne et assurance-vie; expertises juridiques et économiques; la représentation juridique en matière d’épargne et de vie; règlement des litiges et des services d’arbitrage.
Les services contestés sont les suivants:
Classe 36: Analyses financières; financement et organisation de crédits; fourniture de facilités de crédit; assurance-crédit; crédit; services de crédit; services de prêts financiers; services fiscaux et financiers; informations et conseils en matière financière; services d’expertises et d’évaluations financières; informations en matière d’assurances; conseils et services dans le domaine des assurances; l’évaluation financière; fonds de pension; souscription d’assurances et courtage en assurances; consultation en matière d’assurances; fourniture d’informations financières par le biais d’un site web; courtage de contrats d’assurance; services financiers en matière d’épargne; services et conseils en matière d’investissements monétaires.
Classe 41: éducation, formation; organisation et conduite de conférences, de congrès, de séminaires; enseignement; organisation et gestion d’expositions à des fins culturelles ou éducatives; mise à disposition de publications et de vidéos électroniques en ligne non téléchargeables;Formation et formation dans le domaine financier.

Classe 45:Services de contentieux; préparation et examen des documents juridiques; conseils juridiques; certification de documents juridiques;
Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.
Services contestés compris dans la classe 36

Tous les services contestés sont identiques aux services d’analyse financière de l’opposante; souscription d’assurances et courtage en assurances;l’évaluation financière; informations en matière d’assurances; Services d’estimation financière; services de financement; Services de conseil financier;analyses financières; Services de placement et d’épargne financiers de l’ opposante, y compris ceux fournis dans le cadre de services d’assurance; placement de fonds; services bancaires, financiers, monétaires, d’assurance en ligne sur des réseaux de télécommunications en ligne;souscription et gestion de contrats d’assurance; les informations en matière d’assurances comprises dans la classe 36, soit parce qu’elles figurent à l’identique

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dans les deux listes (dont des synonymes), soit parce qu’elles incluent des services de l’opposante, sont comprises dans les services contestés ou coïncident en partie avec ces derniers.

Services contestés compris dans la classe 41

Tous les services contestés compris dans cette classe sont différents de tous les services de l’opposante; Ils ont une finalité différente. Ils ne suivent pas la même méthode d’utilisation. Ils ne sont ni complémentaires ni concurrents. Ils ne partagent pas les mêmes canaux de distribution. Enfin, ils sont généralement fournis par des entreprises différentes. Seuls les critères auxquels ils peuvent s’adresser au même public sont insuffisants.
En ce qui concerne la formation et l’offre de formation contestées dans le domaine financier et les études de l’opposante dans le domaine des affaires financières et fiscales relevant de la classe 36, mises de côté sur le même sujet, qui peuvent effectivement être les mêmes, le public pertinent des services financiers, ou plus particulièrement des études/recherches dans le domaine financier, n’est pas le même que le public pertinent qui souhaite des services de formation. Les services de formation sont fournis au grand public, tandis que les études (au sens de la recherche) dans le domaine des affaires financières/fiscales sont destinées à des clients professionnels ou au grand public les investisseurs, etc. Les services satisfont à des besoins différents du public (à savoir, par des connaissances académiques ou professionnelles, avec ou sans diplôme, aux particuliers, et non pas à la recherche d’économie, d’économie, d’argent, d’investissements et d’autres instruments financiers).
En ce qui concerne l’ enseignement contesté et le parrainage financier de l’opposante compris dans la classe 36, lorsqu’une grande banque ou autre institution financière ou institution accorde une bourse ou un parrainage à l’ensemble de son personnel ou de ses employés anciens, elle ne reflète pas les circonstances habituelles entourant l’offre et le choix de ces services sur le marché.
Services contestés compris dans la classe 45
Tous les services contestés sont compris dans la catégorie générale des services juridiques de l’opposante. Dès lors ils sont identiques.
b) Public pertinent — niveau d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernés est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.Il convient également de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.
En l’espèce, les services considérés comme identiques s’adressent au grand public et à des clients professionnels possédant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques.
Les services pertinents compris dans la classe 36 ont des conséquences financières significatives pour leurs usagers. dès lors, le public pertinent fera une sélection attentive lors du choix de ces services.Leur niveau d’attention sera élevé, contrairement à ce que soutient l’opposante (p. 11; 25/04/2019).

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En outre, compte tenu des particularités et de la nature complexe des services juridiques pertinents compris dans la classe 45, compte tenu également du fait que ces services peuvent avoir des conséquences juridiques en termes d’importance personnelle et financière pour leurs usagers, les consommateurs sont susceptibles de faire preuve d’un niveau d’attention élevé.
c) Les signes
Nea, L’Assurance s Conjour
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est la France.
L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997,- 251/95, Sabèl, EU: C: 1997: 528, § 23).
La marque antérieure est la marque verbale «nea, L’Assurance s’adressez le jour chaque».En tant que marque verbale, seul le mot en tant que tel est protégé. Par conséquent, il ne présente pas d’élément dominant.L’élément «nea» de la marque antérieure est dépourvu de signification pour le public pertinent et possède dès lors un caractère distinctif.
L’expression «l’assurance s chaque jour» est représentée par la signification suivante, en anglais, «inventer soi chaque jour».Il sera perçu comme un slogan laudatif par le public pertinent et est dépourvu de caractère distinctif puisqu’il indique que les services concernés sont liés à l’assurance et qu’ils contiennent l’aspect positif de toujours faire les affaires de manière nouvelle et améliorée.
Le signe contesté est une marque figurative composée des éléments «finances NEO».Le préfixe «NEO» est représenté en caractères gras, dont une police de caractères stylisée clairement perceptible pour les lettres respectives «e» et «o».En l’espèce, la stylisation est purement décorative et elle n’est pas de nature à détourner l’attention du public de l’élément verbal du signe.
Lorsque des signes sont constitués d’éléments à la fois verbaux et figuratifs, l’élément verbal du signe a, en principe, davantage d’impact sur le consommateur que l’élément figuratif. Ceci s’explique par le fait que le public n’a pas tendance à analyser les signes et fera plus facilement référence aux signes en cause en citant leur élément verbal qu’en décrivant leurs éléments figuratifs (14/07/2005, 312/03, Selenium-Ace, EU: T: 2005: 289, § 37).
L’élément «NEO» du signe contesté est utilisé comme préfixe signifiant «nouveau».Il est descriptif d’une caractéristique et, dès lors, il possède un caractère distinctif faible.
Le second élément du signe contesté «finances» a la même rédaction, prononciation et signification en français. Dès lors, il sera dépourvu de caractère distinctif à la

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nature ou à la spécialisation des services concernés. Les «finances oculaires» de l’ensemble seront perçues comme signifiant de «financiers nouveaux» et, même si les «finances» ne sont pas distinctives en soi, le fait qu’ils soient inclus dans une expression a un impact sur les différents niveaux de comparaison.
Dans le signe contesté, l’élément «NEO» est dominant étant donné qu’il est le plus accrocheur visuellement en raison de sa taille, de sa police de caractères gras, de sa position et de sa stylisation.

Sur le plan visuel, les signes coïncident par leur première lettre «N-E» mais diffèrent par leur terminaison en tant que «A-O».Ils se distinguent également par la représentation de l’élément figuratif «NEO» dans le signe contesté. En outre, ils diffèrent par leurs éléments supplémentaires «l’assurance de l’invente jour» de la marque antérieure et les «finances» du signe contesté.
Par conséquent, les signes sont faiblement similaires sur le plan visuel;
Sur le plan phonétique, la prononciation des signes coïncide par le son des premiers éléments, dans la mesure où ils partagent les mêmes lettres «N-E».Cependant, la prononciation diffère par le son de la dernière lettre du premier élément «NEANEO» et du deuxième mot non distinctif «finances» figurant dans le signe contesté. La prononciation différera encore si le slogan non distinctif «l’Assurance sinvente casque» de la marque antérieure se prononce également.
Par conséquent, les signes sont faiblement similaires sur le plan phonétique;
Sur le plan conceptuel, bien que le public sur le territoire pertinent percevra la signification du signe contesté «finances NEO», comme expliqué ci-dessus, le premier élément distinctif «nea» de la marque antérieure n’a aucune signification et le slogan suivant a une signification différenteLes signes ne sont donc pas similaires sur le plan conceptuel.
Dans la mesure où les signes ont été jugés similaires au regard d’un aspect de la comparaison au moins, il y a lieu de procéder à l’examen du risque de confusion.
d) Caractère distinctif de la marque antérieure
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs qu’il y a lieu de prendre en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion.
L’opposante n’a pas fait valoir explicitement que sa marque est particulièrement distinctive en raison de son usage intensif ou de sa renommée.
Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque.En l’espèce, pour le public du territoire pertinent, la marque antérieure dans son ensemble est dépourvue de signification pour tous les servicesen cause.Par conséquent, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal, malgré la présence d’un slogan non distinctif dans la marque, comme indiqué à la section c) de cette décision;
e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
En l’espèce, les services ont été jugés en partie identiques et en partie différents.Le niveau d’attention du public pertinent est élevé en raison des services pertinents. Les

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signes sont similaires à un faible degré sur les plans visuel et phonétique et ne sont pas similaires sur le plan conceptuel.
Les signes produisent une impression d’ensemble suffisamment éloignée dans l’esprit du consommateur afin d’exclure l’existence d’un risque de confusion. En effet, les premiers éléments des signes sont courts «nea» et «NEO» et ont une prononciation différente en raison de leurs terminaisons avec des voyelles différentes; L’élément «NEO» est représenté dans une police de caractères stylisée et possède une signification claire pour le public pertinent, tandis que «nea» n’a aucune signification. De plus, «NEO» forme une expression composée du mot suivant «finances» et de la marque antérieure contient un slogan. Ces différences ne passeront pas inaperçues pour le public pertinent qui fait preuve d’un degré d’attention élevé, en dépit du fait que les services en cause sont identiques.
Compte tenu de toutes les considérations qui précèdent, il n’existe aucun risque de confusion dans l’esprit du public.Par conséquent, l’opposition doit être rejetée.
COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition supporte les frais et taxes exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE, et à l’article 18, paragraphe 1, point c), i), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre

La division d’opposition
Justyna Gbyle Irena LYUDMILOVA Maria SLAVOVA

LECHEVA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours

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n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.