DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS COMMERCIALES
L123
Refus de la demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 23/10/2025
Alina Popescu Strada Tipografilor nr 11-15, S-Park Business Center, Cladire B3, Poarta B, Etaj 2, Sector 1 Bucharest ROUMANIE
N° de demande : 019216976
Votre référence : TechCirclesWord/Starsatlaw
Marque : Tech Circles
Type de marque : Marque verbale
Demandeur : Starsatlaw Limited 3rd Floor, 12 Gough Square London EC4A 3DW GB
I. Exposé des faits
Le 09/08/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants :

Classe 9 Logiciels d’intelligence artificielle ; Logiciels ; Bases de données ; Annuaires
[électriques ou électroniques] ; Contenus téléchargeables et enregistrés ; Publications électroniques ; Publications téléchargeables.
Classe 35 Services d’assistance, de gestion et d’administration commerciale ; Services de publicité, de marketing et de promotion ; Services de lobbying commercial ; Services de réseautage commercial en ligne ; Réseautage commercial ; Conseil en affaires ; Services de conseil aux entreprises ; Conseil en gestion ; Administration des affaires ; Gestion de données ; Services de gestion d’entreprise ; Préparation de déclarations fiscales ; Conseils fiscaux
Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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préparation; services de déclaration fiscale; services de conseil en matière de préparation fiscale.
Classe 42 Développement de logiciels; recherche et développement de logiciels informatiques; logiciel en tant que service; services de conseil en intelligence artificielle; services de conseil en informatique; services de conseil en logiciels; services de technologies de l’information.
Classe 45 Services juridiques; services de lobbying, autres qu’à des fins commerciales; services de lobbying politique; services de conseil juridique; services de conseil en matière de litiges; conseils en matière de litiges; services d’arbitrage, de médiation et de résolution de litiges; services d’information juridique; rédaction juridique; recherche juridique; conseils juridiques; services juridiques liés aux affaires; services de soutien juridique; services de recherche juridique.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur anglophone, qu’il soit un consommateur moyen ou un professionnel des domaines de l’informatique, de la création de contenu, de la gestion et de l’administration d’entreprises, et du droit, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: un groupe de personnes qui s’occupent de technologie.

• La signification susmentionnée des mots «Tech Circles», dont est composée la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes du Collins Dictionary, consultées le 08/08/2025, et dont le contenu pertinent a été reproduit dans la lettre d’objection:

- https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/tech
- https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/circle
• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations décrivant les produits Logiciels d’intelligence artificielle; Logiciels; Bases de données; Annuaires [électriques ou électroniques] de la classe 9, à savoir qu’il s’agit de produits technologiques qui ont été développés par ou pour des cercles technologiques, c’est-à-dire un groupe de personnes qui s’occupent de technologie, par exemple, professionnellement, en tant qu’experts en technologie. Par conséquent, le signe décrit le genre, la qualité et le public visé des produits.

• Les consommateurs pertinents percevraient également le signe comme fournissant des informations décrivant le reste des produits de la classe 9, à savoir Contenus téléchargeables et enregistrés; Publications électroniques; Publications téléchargeables., comme des contenus ou des publications sur la technologie réalisés par ou pour des cercles technologiques, c’est-à-dire un groupe de personnes qui s’occupent de technologie, par exemple, professionnellement, en tant qu’experts en technologie. Par conséquent, le signe décrit le genre, la qualité et le public visé des produits.

• En outre, en ce qui concerne les services juridiques, de lobbying, de résolution de litiges, commerciaux, de publicité, de réseautage, de gestion de données et fiscaux des classes 35
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et 44, le public pertinent comprendrait le signe comme fournissant des informations décrivant les services, à savoir qu’ils ciblent des cercles technologiques ou sont rendus par ceux-ci, c’est-à-dire un groupe de personnes qui traitent de la technologie, par exemple, professionnellement, en tant qu’experts en technologie, et fournis dans le contexte d’entreprises liées à la technologie. Par conséquent, le signe décrit le type, la qualité et le public ciblé des services.

• En outre, en ce qui concerne les logiciels et services informatiques de la classe 42, le public pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations décrivant les services comme étant des services liés à la technologie rendus par un cercle technologique, c’est-à-dire un groupe de personnes qui traitent de la technologie, par exemple, professionnellement, en tant qu’experts en technologie, ou ciblant de tels cercles. Par conséquent, le signe décrit le type, la qualité et le public ciblé des services.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• Le public pertinent percevrait simplement le signe « Tech Circles » comme une indication non distinctive transmettant que les produits et services sont liés à un groupe de personnes liées à la technologie, par exemple, professionnellement, en tant qu’experts. Par conséquent, le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement des informations sur la nature, la qualité et le public ciblé des produits et services.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019216976 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la
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langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours n’est réputé formé qu’après le paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Isabel DE ALFONSETI HARTMANN
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