DIVISION D’OPPOSITION
Opposition n B 2 702 911
Polydea SAS, 98 rue Montgolfier, 69006 Lyon, France (opposante), représentée par Etienne Deshouères, 121, boulevard de Sebastopol, 75002 Paris, France (mandataire agréé)
i-n s t
Polidea Sp. z o.o., ul. Hoza 76/78, 00-682 Varsovie, Pologne ( demandeur), représentée par Hasik & Partners, Al. Al. J. Ch. Szucha 16/18, 00-582 Warszawa (Pologne) (représentant professionnel)
Le 25/05/2020, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. l’ opposition no B est2 702 911 rejetée dans son intégralité.
2. l’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition contre l’ ensemble des services désignés par la demande de marque de l’Union européenne no15 289 168 relative à la marque
figurative , à savoir tous les services compris dans la classe 42. l’opposition est fondée sur l’ enregistrement de la marque de l’Union européenne
no 15 289 168pour la marque figurative, pour des services compris dans la classe 42. L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point a), et l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.
CESSATION DE L’EXISTENCE DU DROIT ANTÉRIEUR

Conformément à l’article 46, paragraphe 1, point a) du RMUE, une opposition à l’enregistrement de la marque peut être formée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de MUE au motif que la marque peut être refusée à l’enregistrement en vertu de l’article 8:
a) Par les titulaires de marques antérieures visées à l’article 8, paragraphe 2, ainsi que par les licenciés habilités par les titulaires de ces marques, au regard de l’article 8, paragraphe 1, et de l’article 8 (5);
[…].
En outre, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, on entend par «marque antérieure»:

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Décision sur l’opposition no B 2 702 911 page:2De3
I) des marques dont la date de demande d’enregistrement est antérieure à la date de demande de la marque contestée compte tenu, le cas échéant, des priorités invoquées à l’appui des marques visées à l’article 8, paragraphe 2, point a), du RMUE;
Ii) sur demande d’une marque visée à l’article 8, paragraphe 2, point a), du RMUE, soumise à l’enregistrement;
Iii) les marques notoirement connues dans un État membre.
Par conséquent, la base juridique de l’opposition requiert l’existence et la validité d’un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE.
À cet égard, si, au cours de la procédure, le droit antérieur cesse d’exister (par exemple parce qu’il a été déclaré nul ou qu’il n’a pas été renouvelé), la décision finale ne peut se fonder sur celui-ci.L’opposition ne peut être accueillie que sur le fondement d’un droit antérieur qui est valide au moment où la décision est prise.La raison pour laquelle le droit antérieur cesse de produire ses effets est sans importance.Étant donné que la demande de marque de l’Union européenne et le droit antérieur qui a cessé de produire ses effets ne peuvent plus coexister, l’opposition ne saurait être accueillie dans cette mesure. Une telle décision serait illégale (13/09/2006, T- 191/04, Metro, EU: T: 2006: 254, § 33-36).
Le 16/05/2016, l’opposante a formé une opposition sur le fondement de l’opposition contre l’ enregistrement de la marque de l’Union européenne no 15 289 168 pour la
marque figurative .L’opposition était fondée sur tous les services compris dans la classe 42.
En l’espèce, la marque no 10 739 051 a été déposée le 19/03/2012 et enregistrée le 30/07/2012.Cependant, cette marque a été partiellement annulée par la décision de nullité no 21 541 C du 25/04/2019, qui est définitive.Conformément à cette décision, la marque de l’Union européenne no 10 739 051 a été déclarée nulle pour tous les services compris dans la classe 42.
Il ressort des faits susmentionnés que la marque antérieure a cessé d’exister pour la classe 42 et ne saurait donc constituer une marque valable à la base de l’opposition, au sens de l’article 46, paragraphe 1, point a), et de l’article 8, paragraphe 2, RMUE.
À la lumière de ces considérations, l’opposante a été invitée à informer l’Office du maintien de l’opposition. L’opposante n’a pas répondu à cette notification.
L’opposition doit donc être rejetée comme non fondée.
COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition supporte les frais et taxes exposés par l’autre partie.

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Décision sur l’opposition no B 2 702 911 page:3De3
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE, et à l’article 18, paragraphe 1, point c), i), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 (ancienne règle 94 (3) et règle 94 (7), ii) du REMUE qui était en vigueur avant le 01/10/2017), les frais à rembourser à la demanderesse sont les frais de représentation qui doivent être fixés sur la base de la

La division d’opposition
Erkki MÜNTER Alina FRUNZA Reet ESCRIBANO

Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.