DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 38 824 C (REVOCATION)
DELTA Light NV, Muizelstraat 2, 8560 Wevelgem (Moorsele), Belgique (demanderesse), représentée par Crowell & Moring, Joseph Stevensstraat 7, 1000 Bruxelles, Belgique (mandataire agréé)
i-n s t
REO AG, Brühler Str.100, 42657 Solingen, Allemagne (titulaire de la marque de l’Union européenne), représentée par LS-IP Loth & Spuhler Intellectual Property Law Partnerschaft von Rechtsanwälten mbB, ALPHA-Haus, Garmischer Strasse 35, 81373 München (Allemagne) (représentant professionnel).
Le 22/10/2020, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. la demande en déchéance est accueillie.
2. les droits de la titulaire de la MUE sur la marque de l’Union européenne no 11 056 686 sont révoqués à compter du 15/10/2019 pour l’ensemble des produits et services contestés, à savoir:
Classe 11: Appareils d’éclairage.

Classe 35: Vente au détail et en gros des appareils d’éclairage.

3. la marque de l’Union européenne reste enregistrée pour tous les produits et services non contestés, à savoir:
Classe 1: Produits chimiques destinés à l’industrie, aux sciences et à la photographie; Résines artificielles à l’état brut, matières plastiques à l’état brut; Compositions extinctrices; Préparations pour la trempe et la soudure des métaux; Produits chimiques pour la conservation des aliments; Matières tannantes; Adhésifs (matières collantes) destinés à l’industrie; Blocs de silicium, gaufrettes au silicium, en classe 1.

Classe 4: Huiles et graisses industrielles; Lubrifiants; Produits pour absorber, arroser et lier la poussière; Combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes; Bougies et mèches pour l’éclairage, énergie électrique.

Classe 6: Métaux communs et leurs alliages; Matériaux de construction métalliques; Constructions transportables métalliques; Matériaux métalliques pour les voies ferrées; Câbles et fils métalliques non électriques; Serrurerie et quincaillerie métalliques; Tubes métalliques; Coffres-forts; Produits métalliques, non compris dans d’autres classes; Minerais; Barres métalliques de serrage et de systèmes de fermeture;

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Décision sur la décision attaquée no 38 824 C page:2De9

Classe 7: Machines et machines-outils; Moteurs (à l’exception des moteurs pour véhicules terrestres); Accouplements et organes de transmission (à l’exception de ceux pour véhicules terrestres); Instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement; Couveuses pour œufs; Distributeurs automatiques; Générateurs électriques utilisant des piles solaires et modules solaires et leurs composants (compris dans la classe 7); Machines et installations qui en sont en construction, pour la technologie de l’énergie, l’ingénierie électrique, les technologies de construction, les technologies de la communication et la technologie de l’environnement; Aiguiseurs.

Classe 9: Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (voir disposition), de secours (sauvetage) et d’enseignement; Appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; Appareils pour l’enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images; Supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques; Disques compacts, DVD et autres supports d’enregistrement numériques; Mécanismes pour appareils à prépaiement; Caisses enregistreuses, machines à calculer, équipements pour le traitement d’informations, ordinateurs; Logiciels; Extincteurs; Appareils électrotechniques, appareils de laboratoire, de test, de mesurage, de commutateurs et d’essais; Appareils de surveillance, appareils de commutation électrique, de régulation et de commande et leurs combinaisons, ainsi que leurs pièces, des indicateurs électroniques pour l’enregistrement des mesures, des appareils électroniques et des ordinateurs pour l’enregistrement des mesures, des commucheurs, des transformateurs électrotechniques, des transformateurs de tension variable, des régulateurs de vitesse, des blocs à induction, des redresseurs fixes, des appareils électroniques, en particulier des appareils de commande et de régulation, des appareils électroniques de commande et de régulation électriques, en particulier pour l’automatisation, et pour le tri et l’organisation des composants, des appareils de commande et de régulation électriques par rapport aux circuits électroniques, stabilisateurs de tension avec un support magnétique, transformateur ou électronique; Résistances électriques, résistances tubaires, résistances variables, résistances toroïdales, résistances ou résistances à coulisse, résistances ou résistances; Dispositifs de commande électriques pour bandes transporteuses de tous types, convertisseurs de fréquences, Thyristors et Thyrisons, modules de couplage électriques, transformateurs électriques pour moteurs, lecteurs solénoïdes vibrants, lecteurs de solénoïdes, transducteurs, filtres électriques et accessoires (compris dans la classe 9), filtres de ville, filtres électriques et leurs résistances inductives

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Décision sur la décision attaquée no 38 824 C page:3De9
(compris dans la classe), notamment pour véhicules ferroviaires, installations d’essais électriques pour systèmes ferroviaires électriques, leurs pièces comprises dans la classe 9; Appareils et instruments de production et de transformation de l’électricité, à savoir installations solaires et photovoltaïques, modules solaires et photovoltaïques, piles solaires/solaires, inverseurs, câbles de courant continu, systèmes de suivi de systèmes à base de rayonnement solaire; Composants électroniques pour installations d’énergie solaire, piles solaires pour la production d’électricité, modules solaires pour la production d’électricité, installations d’énergie solaire, installations photovoltaïques pour la production d’électricité, piles solaires, piles solaires, modules et modules solaires; Composants électroniques et électrotechniques pour systèmes d’énergie solaire (compris dans la classe 9), à savoir des piles solaires, modules solaires, régulateurs de charge, batteries, inverseurs pour les applications photovoltaïques et leurs présentoirs; Les installations électrotechniques et électroniques, les appareils et équipements pour la fourniture d’énergie et d’eau à base de composants photovoltaïques, ou en combinaison avec d’autres supports d’énergie conventionnelle et régénérative (compris dans la classe 9); Centrales mobiles, indépendantes sur réseau, petites, à contents, électriques, à base de générateurs d’énergie solaire et unités de stockage de batteries (comprises dans la classe 9); Cadres en acier, en aluminium et en matières plastiques pour systèmes de production d’énergie solaire, appareils et instruments de génie électrique et de technologie de construction, technologie de communication et technologie de l’environnement; Appareils et instruments de conduction, distribution, transformation, accumulation, régulation et/ou contrôle de l’électricité.

Classe 11: Appareils de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d’eau et installations sanitaires, installations d’énergie solaire thermique, installations éoliennes, installations photovoltaïques.

Classe 16: Machines à écrire; Caractères d’imprimerie; Clichés.

Classe 25: Vêtements, chaussures, chapellerie.

Classe 28: Jeux et jouets; Articles de gymnastique et de sport non compris dans d’autres classes; Décorations pour arbres de Noël;

Classe 35: Publicité; Gestion des affaires commerciales; Administration commerciale; Conseils et assistance en affaires; Travaux de bureau; Retailing and wholesaling of chemicals used in industry, science and photography, unprocessed artificial resins, unprocessed plastics, fire extinguishing compositions, tempering and soldering preparations, chemical substances for preserving foodstuffs, tanning substances, adhesives used in industry, silicon blocks, silicon wafers, industrial oils and

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Décision sur la décision attaquée no 38 824 C page:4De9
greases, lubricants, dust absorbing, wetting, and binding compositions, fuels (including motor spirit) and illuminants, candles and wicks for lighting, electrical energy, common metals and their alloys, metal building materials, transportable buildings of metal, materials of metal for railway tracks, non- electric cables and wires of common metal, ironmongery, small items of metal hardware, pipes and tubes of metal, safes, goods of common metal, ores, rods of metal and fastening systems constructed therefrom, machines and machine tools, motors and engines (except for land vehicles), machine coupling and transmission components (except for land vehicles), agricultural implements other than hand-operated, incubators for eggs, automatic vending machines, electric generators using solar cells and modules and components therefor, machines and installations constructed therefrom for the energy, electrical and building, communications and environmental industries, scientific, nautical, surveying, photographic, cinematographic, optical, weighing, measuring, signalling, checking (supervision), life-saving and teaching apparatus and instruments, apparatus and instruments for conducting, switching, transforming, accumulating, regulating or controlling electricity, apparatus for recording, transmission or reproduction of sound or images, magnetic data carriers, recording discs, CDs, DVDs and other digital data carriers, mechanisms for coin-operated apparatus, cash registers, calculating machines, data processing hardware, computers, computer software, fire-extinguishing apparatus, electrotechnical apparatus, laboratory, testing, measuring, switching and experimental apparatus, monitoring apparatus, electric switching, regulating and control apparatus, and combinations thereof and parts therefor, electronic status indicators for error detection and diagnosis, electronic apparatus and computers for recording measurements, switchboards, electrotechnical control and regulating apparatus, transformers, variable voltage transformers, in particular pillar-type and rotary variable voltage transformers, toroidal transformers, inductive components, fixed transformers, planar transformers, speed governors, tachogenerators, chokes, storage chokes, interference suppression chokes, reels and coils, electric converters, electrical power supplies, rectifiers, rectifier columns, electronic apparatus, in particular control and regulating apparatus and optoelectronic apparatus for identifying components, in particular for automation, and for sorting and organising components, electric control and regulating apparatus in connection with electronic circuits, voltage stabilisers with a magnetic, transformer or electronic base, electrical resistors, tube resistors, variable resistors, rotary resistors, sliding resistors, braking resistors, electric control apparatus for conveying technology and for oscillating conveyors of all kinds, frequency converters, thyristor converters and power controllers, coupling modules, converters, electric start-up devices for engines, vibrating solenoids, vibrating solenoid drives, measuring transducers, electric filters and accessories,

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Décision sur la décision attaquée no 38 824 C page:5De9
line filters, acceleration sensors, transformers and inductive resistors of all kinds, in particular for rail vehicles, electric testing installations for electric rail systems, apparatus and instruments for generating and transforming electricity, namely photovoltaic/solar installations, photovoltaic/solar modules, photovoltaic/solar cells, inverters, direct current cables, tracking systems based on solar radiation, electronic components being parts for solar installations, solar cells for electricity generation, solar modules for electricity generation, solar power installations, photovoltaic installations for electricity generation, solar wafers, solar cells and modules, electronic and electrotechnical components for solar power systems, namely solar cells, solar modules, charge regulators, inverters for photovoltaic applications and frames therefor, electrotechnical and electronic installations, apparatus and equipment for supplying electricity and water based on photovoltaic components or combinations with other conventional, regenerative energy carriers, mobile, grid-independent small electric power stations in container design consisting of solar power generators and battery banks, frames of steel, aluminium and plastic for solar power systems, electric and electrotechnical equipment, apparatus and instruments for electrical engineering and building technology, communications technology and environmental technology, electric apparatus, equipment and instruments, apparatus and instruments for conducting, distributing, transforming, accumulating, regulating and/or controlling electricity, apparatus for heating, steam generating, cooking, refrigerating, drying, ventilating, water supply and sanitary purposes, solar thermal installations, wind power installations, photovoltaic installations, paint brushes, typewriters, instructional and teaching material (except apparatus), plastic materials for packaging, printers’ type, printing blocks, clothing, footwear, headgear, games and playthings, gymnastic and sporting articles, decorations for Christmas trees; Services Internet, à savoir collecte d’informations et de données sur des installations de production d’énergie régénératives.

Classe 36: Assurances; Affaires financières; Affaires monétaires; Affaires immobilières; Services financiers, conseils en investissements; Services de financement, d’analyse (financière), de fonds de mutualisation, notamment de fonds pour le financement des énergies renouvelables.

Classe 37: Construction; Réparation; Services d’installation, d’installations électrotechniques, à savoir la réparation, l’assemblage et la maintenance d’installations pour la production d’énergie régénérative.

Classe 38: Commerce électronique, à savoir collecte, transmission et mise à disposition d’informations, textes, dessins et images portant sur des produits et services (agences de presse); Services Internet, à savoir transmission d’informations et de données concernant des installations de production d’énergie

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Décision sur la décision attaquée no 38 824 C page:6De9
renouvelable.

Classe 39: Transports; Emballage et entreposage de marchandises; Organisation de voyages.

Classe 40: Traitement de matériaux, production d’énergie, notamment production d’énergie renouvelable.

Classe 41: Éducation; Formation; Divertissement; Activités sportives et culturelles.

Classe 42: Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; Services d’analyse et de recherche industrielles; Conception et développement de matériel informatique et de logiciels, services d’analyse et de recherche dans le domaine des technologies photovoltaïques et solaires, conseils en traitement de données électronique; Création de programmes pour le traitement de données; Services Internet, à savoir, surveillance et évaluation des informations et données relatives aux installations de production d’énergie renouvelable; Le développement de projets dans le domaine de la production d’énergie renouvelable, de conseils techniques en matière de construction d’installations photovoltaïques, de planification technique des installations photovoltaïques, de développement de cellules et modules solaires, pour le compte de tiers; Création de logiciels pour une utilisation optimisée de l’énergie électrique produite par les piles solaires et les modules de piles solaires, l’ingénierie, l’architecture, la biologie, la chimie et la physique; Conseils techniques pour entreprises et organisations publiques; Conception, planification, conception et coordination de procédures d’approbation concernant les procédures d’approbation des installations, équipements et processus dans le domaine de l’approvisionnement, de l’élimination, de l’incinération, de la gazéification, de la pyrolyse, de la technologie relative à l’environnement et à un processus chimique, et conseils techniques; Créer des concepts et des concepts de mise en œuvre à travers des initiatives de développement, de planification et de conception, pour la construction d’installations électroniques et pour la technologie de procédés, l’ingénierie de contrôle et la technologie des capteurs; Recherche écologique et biologique et préparation d’audits écologiques; Services de consultation en matière de protection de l’environnement.

Classe 43: Services de restauration et hébergement temporaire.

4. la titulaire de la MUE supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.

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Décision sur la décision attaquée no 38 824 C page:7De9
MOTIFS
La demanderesse a présenté une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne no 11 056 686 REO ( marque verbale) ( la MUE).La demande est dirigée contre certains des produits et services couverts par la MUE, à savoir:
Classe 11: Appareils d’éclairage.

Classe 35: Vente au détail et en gros des appareils d’éclairage.

L’ opposante a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne (JO L 78, p. 1, ci-après le «RMUE»).
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 58, paragraphe 1, point a) du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne sera déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du RMUE, lorsque la cause de déchéance n’existe que pour certains des produits ou des services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, le titulaire n’est déclaré déchu de ses droits que pour les produits ou les services concernés;
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur le non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la marque de l’Union européenne dans la mesure où l’on ne saurait attendre du demandeur qu’il prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’ait pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans.Dès lors, c’est le titulaire de la marque de l’Union européenne qui doit prouver l’usage sérieux au sein de l’Union européenne ou de justes motifs pour le non-usage;
En l’espèce, la marque de l’UE a été enregistrée le 07/07/2014.La demande en déchéance a été présentée le 15/10/2019. Par conséquent, la marque de l’UE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;
Le 22/01/2020, la division d’annulation a dûment informé le titulaire de la marque de l’Union européenne de la demande en déchéance et lui a imparti un délai de deux mois pour soumettre la preuve de l’usage de la marque de l’ Union européenne pour les produits et services contestés.

Le titulaire de la MUE n’a présenté ni observations ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti à cet effet.
En vertu de l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne sera prononcée.
Faute de réponse de la titulaire de la marque de l’ Union européenne, rien ne prouve que la marque de l’ Union européenne a fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union

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Décision sur la décision attaquée no 38 824 C page:8De9
européenne pour les produits et services contestés ni aucune indication de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’Union européenne doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus par le RMUE, dans la mesure où les droits du titulaire ont été révoqués.
Par conséquent, les droits de la titulaire de la marque de l’Union européenne doivent être partiellement répulsifs et réputés n’avoir eu aucun effet à compter du 15/10/2019 pour tous les produits et services contestés. La marque de l’Union européenne reste valable pour tous les produits et services non contestés.
COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, et (7) du RMUE, et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, les frais à rembourser à la demanderesse sont la
De la division d’annulation
Anna DevBROWSKA María Infante Seco DE Richard Bianchi

HERRERA

Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.Elle doit être rédigée dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.

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Décision sur la décision attaquée no 38 824 C
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