LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 29 juillet 2020
Dans l’affaire R 68/2020-5
Huber + Suhner BKtel GmbH Benzstr. 4
41836 Hückelhoven
Allemagne Demanderesse/requérante représentée par VOMBERG & SCHART, Schulstr. 8, 42653 Solingen (Allemagne)
contre
ICC Imagine Communications Canada Ltd. Suite 1700, Park Place 666 Burrard Street
Vancouver, Colombie V6C 2X8
CANADÁ Opposante/défenderesse représentée par Lorenz & Kollegen Patentanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB, Alte Ulmer Str. 2-4, 89522 Heidenheim (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 063 838 (demande de marque de l’Union européenne no 17 890 720)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de A. Pohlmann, en qualité de membre unique conformément à l', et (5) du RMUE, à l’article 36, paragraphe 1, point b), du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
29/07/2020, R 68/2020-5, Neo (fig.)/neo (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 23 avril 2018, BKtel communication GmbH, qui a ensuite changé de nom à Huber + Suhner BKtel GmbH (ci-après la «demanderesse»), a sollicité l’enregistrement de la marque figurative
pour des produits compris dans la classe 9.
2 La demande a été publiée le 13 juin 2018.
3 Le 11 septembre 2018, ICC Imagine Communications Canada Ltd. (ci-après l’ « opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits visés par la demande.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque L’ opposition était fondée sur la marque de l’Union européenne antérieure no
2 462 091 , déposée le 14 novembre 2001 et enregistrée le 12 juin
2003 pour des produits compris dans la classe 9.
5 Par décision du 12 décembre 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition dans son intégralité et a rejeté la demande de marque contestée.
6 Le 8 janvier 2020, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 10 janvier 2020.
7 Le 18 mai 2020, l’opposante a informé l’Office que les parties sont parvenues à un règlement amiable et que l’opposition a été retirée.
8 Le 19 mai 2020, la demanderesse a confirmé que les parties avaient trouvé une solution amiable et renoncé aux dépens.

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Motifs
9 Conformément à l’article 66, paragraphe 1, du RMUE, le dépôt d’un recours a un effet suspensif. En conséquence, une opposition peut être retirée avant que la décision des chambres de recours ne devienne définitive.
10 La Chambre prend acte du retrait de l’opposition. La décision de la division d’opposition ne sera pas définitive et la demande de marque contestée pourra être enregistrée pour la totalité des produits visés par la demande.
Coûts
11 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure supporte les taxes et frais exposés par l’autre partie. Toutefois, les parties ont informé l’Office de leur accord concernant les frais et elles ont demandé à l’Office de s’abstenir de toute décision quant aux frais.
12 Par conséquent, conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, l’Office prend acte du règlement des frais tel que convenu par les parties.

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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Prend acte du retrait de l’opposition et prononce la clôture de la procédure de recours.
2. Chaque partie doit supporter ses propres frais exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours.


Signé
A. Pohlmann
Greffier:
Signé
H.Dijkema