DIVISION D’OPPOSITION
Opposition n B 3 070 817
Consultoría Empresarial Informática del Norte, S.L., Barrio San Martín, 26-B, bajo, 39479 Zurita de Piélagos (Santander), Cantabria, Espagne (opposante), représentée par Clarke, Modet y Cía,S.L., Rambla de Méndez Núñez, no 21-23, 5° A-B, 03002 Alicante, Espagne (mandataire agréé)
i-n s t
N & Co ApS, Østbanegade 1.1, 2100 København Ø, Danemark ( requérante).
Le 28/01/2020, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION
1. opposition no B est3 070 817 accueillie pour l’ensemble des produits et services contestés, à savoir:
Classe 9 : logiciels, à savoir logiciels dans les domaines de la direction des affaires, des ressources humaines, du recrutement, de l’organisation de l’organisation des affaires, du développement des capacités et de la gestion des performances; logiciels d’applications informatiques; logiciels pour l’amélioration de la qualité et des performances de logiciels; interfaces de programmation de logiciels et d’applications (API) pour le développement de logiciels; logiciels pour ordinateurs destinés à la gestion et à l’optimisation des bases de données et à l’extraction ciblée de données qu’ils contiennent; logiciels permettant l’évaluation comparative des performances des logiciels; outils de développement de logiciels; applications logicielles informatiques téléchargeables; applications logicielles pour téléphones mobiles; plates- formes logicielles; les logiciels,des bases de données informatiques;

Classe 42:Conception et développement de logiciels non téléchargeables dans les domaines de la direction des affaires, des ressources humaines, du recrutement, de l’organisation de l’organisation des affaires, du développement des capacités et de la gestion des performances; fourniture d’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables basés sur un nuage avec la technologie de l’apprentissage machine et de l’informatique cognitive pour l’intégration de systèmes informatiques, le développement d’applications logicielles, la gestion d’applications logicielles, l’analyse de données, le calcul des données et l’organisation des données; mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables basé sur le nuage avec la technologie de l’apprentissage machine et de l’informatique cognitive pour l’analyse opérationnelle, l’identification et l’automatisation des tâches, l’élaboration de modèles de prévision et l’identification des inefficacités des modèles économiques; conseils et recherche en technologie de l’information dans les domaines des technologies de l’information et de l’analytique, de la gestion de données, de l’optimisation du moteur de recherche, de la stratégie numérique, des ordinateurs, de la sécurité informatique et du réseau, de l’architecture des entreprises pour harmoniser les processus et les stratégies concernant les bonnes technologies, les applications logicielles, la stratégie en matière de logiciels et de systèmes informatiques, l’informatique en nuage, les systèmes

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informatiques, la conception d’un système informatique, et les logiciels à source ouverte; conseils en matière de conception, de sélection, de mise en service et d’utilisation d’équipements informatiques et de systèmes informatiques pour le compte de tiers.
2. la demande de marque de l’Union européenne no17 975 840 est rejetée pour l’ensemble des produits et services contestés.Elle est autorisée pour les services restants;
3. la demanderesse supporte les frais, fixés à 620 EUR.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition contre certains des produits et services désignés par la marque de l’Union européenne no17 975 840 (marque figurative), à savoir contre tous les produits et services compris dans les classes 9 et 42. l’opposition est fondée sur l’ enregistrement de la marque de l’Union européenne no 15 961 303 ( marque figurative).L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.

Risque de confusion — article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Un risque de confusion existe lorsque le public est susceptible de croire que les produits ou les services en cause, à condition de porter les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement.L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants.Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit, et le public pertinent.
A) Les produits et services
Les produits et services sur lesquels est fondée l’opposition sont:
Classe 9:Logiciels pour la gestion et l’entretien de boutiques de réparation de véhicules.

Classe 42:Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d’analyse et de recherche de l’industrie; Conception et développement d’ordinateurs et de logiciels.
Les produits et services contestés sont les suivants:
Classe 9: logiciels, à savoir logiciels dans les domaines de la direction des affaires, des ressources humaines, du recrutement, de l’organisation de l’organisation des affaires, de la direction du développement et de la gestion des performances; logiciels d’applications informatiques; logiciels pour l’amélioration de la qualité et des performances de logiciels; interfaces de programmation de logiciels et d’applications (API) pour le développement de logiciels; logiciels pour ordinateurs destinés à la gestion et à l’optimisation des bases de données et à l’extraction ciblée de données qu’ils contiennent; logiciels permettant l’évaluation comparative des performances

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des logiciels; outils de développement de logiciels; applications logicielles informatiques téléchargeables; applications logicielles pour téléphones mobiles; plates-formes logicielles; les logiciels,des bases de données informatiques;

Classe 42:Conception et développement de logiciels non téléchargeables dans les domaines de la direction des affaires, des ressources humaines, du recrutement, de l’organisation de l’organisation des affaires, du développement des capacités et de la gestion des performances; Fourniture d’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables basés sur un nuage avec la technologie de l’apprentissage machine et de l’informatique cognitive pour l’intégration de systèmes informatiques, le développement d’applications logicielles, la gestion d’applications logicielles, l’analyse de données, le calcul des données et l’organisation des données; mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables basé sur le nuage avec la technologie de l’apprentissage machine et de l’informatique cognitive pour l’analyse opérationnelle, l’identification et l’automatisation des tâches, l’élaboration de modèles de prévision et l’identification des inefficacités des modèles économiques; conseils et recherche en technologie de l’information dans les domaines des technologies de l’information et de l’analytique, de la gestion de données, de l’optimisation du moteur de recherche, de la stratégie numérique, des ordinateurs, de la sécurité informatique et du réseau, de l’architecture des entreprises pour harmoniser les processus et les stratégies concernant les bonnes technologies, les applications logicielles, la stratégie en matière de logiciels et de systèmes informatiques, l’informatique en nuage, les systèmes informatiques, la conception d’un système informatique, et les logiciels à source ouverte; conseils en matière de conception, de sélection, de mise en service et d’utilisation d’équipements informatiques et de systèmes informatiques pour le compte de tiers.
Il est nécessaire d’interpréter le libellé de la liste des produits et services afin de définir l’étendue de la protection de ces produits et services.
Le terme « à savoir», utilisé dans la liste des produits de la demanderesse pour montrer la relation entre des produits individuels et une catégorie plus large, est exclusif et limite l’étendue de la protection uniquement aux produits spécifiquement énumérés.
Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.
Produits contestés compris dans la classe 9

Les logiciels contestés logiciels, à savoir logiciels dans le domaine de la direction des affaires; logiciels d’applications informatiques; applications logicielles informatiques téléchargeables; applications logicielles pour téléphones mobiles; plates-formes logicielles;Les logiciels comprennent, en tant que catégories plus vastes, ou coïncident en partie, les logiciels de l’opposante pour la gestion et entretien de réparation de véhicules dans des véhicules.La division d’opposition ne pouvant décomposer d’office les catégories générales de produits contestés, ceux-ci sont considérés comme identiques aux produits de l’opposante.
Les produits contestés restants dans la classe 9 — Logiciels informatiques, à savoir logiciels pour les ressources humaines, recrutement, organisation de l’organisation de l’organisation des affaires, développement dirigé et gestion des performances; logiciels pour l’amélioration de la qualité et des performances de logiciels; interfaces

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de programmation de logiciels et d’applications (API) pour le développement de logiciels; logiciels pour ordinateurs destinés à la gestion et à l’optimisation des bases de données et à l’extraction ciblée de données qu’ils contiennent; logiciels permettant l’évaluation comparative des performances des logiciels; outils de développement de logiciels; Les bases de données informatiques sont, à tout le moins, similaires au logiciel de l’opposante pour la gestion et l’entretien des ateliers de réparation de véhicules, étant donné qu’ils coïncident par leur nature et leur méthode d’utilisation et qu’ils ont généralement les mêmes canaux de distribution, le public pertinent et le producteur.

Services contestés compris dans la classe 42
Le service contesté de conception et développement de logiciels non téléchargeables dans les domaines de la direction des affaires, des ressources humaines, du recrutement, de l’organisation de l’organisation des affaires, du développement des capacités et de la gestion des performances est inclus dans la catégorie plus large de la conception et du développement d’ordinateurs et de logiciels à l’opposante et est, dès lors, identique.
Services contestés restants compris dans la classe 42 — fournissant un usage temporaire des logiciels en nuage non téléchargeables avec l’apprentissage automatique et de l’informatique cognitive pour l’intégration des systèmes informatiques, développement d’applications logicielles, gestion d’applications logicielles, analyse de données, calcul de données et organisation de données; mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables basé sur le nuage avec la technologie de l’apprentissage machine et de l’informatique cognitive pour l’analyse opérationnelle, l’identification et l’automatisation des tâches, l’élaboration de modèles de prévision et l’identification des inefficacités des modèles économiques; conseils et recherche en technologie de l’information dans les domaines des technologies de l’information et de l’analytique, de la gestion de données, de l’optimisation du moteur de recherche, de la stratégie numérique, des ordinateurs, de la sécurité informatique et du réseau, de l’architecture des entreprises pour harmoniser les processus et les stratégies concernant les bonnes technologies, les applications logicielles, la stratégie en matière de logiciels et de systèmes informatiques, l’informatique en nuage, les systèmes informatiques, la conception d’un système informatique, et les logiciels à source ouverte; Les services de conseil dans les domaines de la conception, de la sélection, de la mise en œuvre et de l’utilisation de matériel informatique et de systèmes informatiques pour des tiers sont à tout le moins similaires au conception et au développement d’ordinateurs et de logiciels par l’opposante, étant donné qu’ils coïncident généralement par les canaux de distribution, les utilisateurs finaux et les fournisseurs.
B) Public pertinent — niveau d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernés est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.Il convient également de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.

En l’espèce, les produits et services jugés identiques ou similaires s’adressent au grand public et aux professionnels, dont le niveau d’attention varie entre moyen et supérieur à la moyenne, en fonction du prix et de la nature spécialisée des produits et des conditions des produits et services achetés/acquis.

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C) Les signes
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est l’Union européenne;
L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997,- 251/95, Sabèl, EU: C: 1997: 528, § 23).
L’élément verbal commun «gènes» revêt une signification pour les anglophones, renvoyant au singulier par une unité d’ADN qui occupe une position fixe sur un chromosome (certains gènes viraux sont composés d’ARN) (informations extraites du Collins English Dictionary on 20/01/2020 à l’adresse https:
//www.collinsdictionary.com/dictionary/english/gene_1) https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/gene_1 et revêt une signification également pour les autres consommateurs de l’Union, tels que les locuteurs hispanophones et francophones, pour lesquels le mot «gènes» est respectivement identique ou similaire à un mot identique au mot correspondant dans sa propre langue (par exemple, dans la langue française ou, en français, « gènes» en espagnol et gènes).Pour le reste du public pertinent dans l’Union, ce mot est dépourvu de signification. En tout état de cause, étant donné que ce mot n’a aucune référence directe aux produits ou services concernés, il possède un caractère distinctif normal.
Les deux signes sont des marques figuratives composées de ces éléments verbaux «gènes» dans une police de caractères noirs légèrement stylisée et légèrement stylisée. Dans les deux cas, la stylisation de l’élément verbal ne détournera pas l’attention des consommateurs de l’élément verbal en tant que tels étant donné qu’il est purement décoratif. Au-dessus et à gauche de l’élément verbal de la marque antérieure se trouve un élément figuratif consistant en un losange coloré simple dans des nuances de bleu qui seront perçues par les consommateurs comme un élément purement décoratif.
Lorsque des signes sont constitués d’éléments à la fois verbaux et figuratifs, l’élément verbal du signe a, en principe, davantage d’impact sur le consommateur que l’élément figuratif. Ceci s’explique par le fait que le public n’a pas tendance à analyser les signes et fera plus facilement référence aux signes en cause en citant leur élément verbal qu’en décrivant leurs éléments figuratifs (14/07/2005-, 312/03, Selenium-Ace, EU: T: 2005: 289, § 37).
Aucun des deux signes en cause n’est considéré comme dominant. À cet égard, le simple fait que l’élément figuratif de la marque antérieure occupe moins de l’espace que le mot ne suppose pas nécessairement qu’il occupe une position secondaire, bien qu’il s’agisse d’un élément dont l’impact est principalement décoratif.

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Décision sur l’opposition no B 3 070 817 page:6De8
Sur les plans visuel et phonétique, indépendamment des différentes règles de prononciation dans différentes parties de l’Union européenne, les signes ont en commun les lettres/sons «gènes» tandis que les signes diffèrent sur le plan visuel de la stylisation respective de cet élément verbal et de l’élément figuratif figuratif figuratifs supplémentaire en conflit de la marque antérieure.
Compte tenu du degré de caractère distinctif et de l’incidence des différents éléments composant les signes en cause, ils sont très similaires sur le plan visuel. Phonétiquement, ils sont identiques;
Sur le plan conceptuel, pour la partie du public pertinent pour laquelle le mot «gènes» a une signification, les signes sont identiques sur le plan conceptuel, compte tenu du caractère simplement décoratif des autres éléments des deux signes.
Pour le reste du public, pour lequel ledit mot «genes» n’a pas de signification, une appréciation conceptuelle n’ est pas possible, de sorte que l’aspect conceptuel n’influe pas sur l’appréciation de la similitude des signes.
Dans la mesure où les signes ont été jugés similaires au regard d’un aspect de la comparaison au moins, il y a lieu de procéder à l’examen du risque de confusion.
D) Caractère distinctif de la marque antérieure
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs qu’il y a lieu de prendre en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion.
L’opposante n’a pas fait valoir explicitement que sa marque est particulièrement distinctive en raison de son usage intensif ou de sa renommée.
Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque.En l’espèce, pour le public du territoire pertinent, la marque antérieure dans son ensemble est dépourvue de signification pour tous les produits et services en cause.Dès lors, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal.
E) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et, notamment, la similitude des marques et celle des produits ou des services. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (29/09/1998,- 39/97, Canon, EU: C: 1998: 442, § 17).
Le risque de confusion désigne les situations dans lesquelles le consommateur confond directement les marques entre elles ou fait un rapprochement entre les signes en conflit et suppose que les produits/services désignés proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement.

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Les signes ont été jugés très similaires sur le plan visuel, identiques sur le plan phonétique et identiques sur le plan conceptuel ou dans la mesure où aucune appréciation conceptuelle n’est possible; Les produits et services sont en partie identiques et en partie similaires, et la marque antérieure possède un caractère distinctif intrinsèque normal et le niveau d’attention est moyen ou supérieur à la moyenne concernant les produits ou services en cause;
L’Office tient compte, en l’espèce, du fait que le consommateur moyen n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire (-22/06/1999, C 342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU: C: 1999: 323, § 26).En effet, même les consommateurs faisant preuve d’un niveau d’attention élevé doivent se fier à l’image imparfaite des marques qu’ils ont gardée en mémoire (-21/11/2013, 443/12, ancotel, EU: T: 2013: 605, § 54).
Compte tenu de tous les facteurs pertinents, la division d’opposition conclut nécessairement que les fortes similitudes entre les signes neutralisent les différences découlant des éléments figuratifs/la stylisation des signes, qui seront perçues par le consommateur pertinent comme essentiellement décoratives, et ayant donc peu d’incidence.
Par conséquent, la division d’opposition estime qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent de l’Union européenne indépendamment de savoir si les consommateurs font preuve d’un degré d’attention moyen ou élevé et, par conséquent, l’opposition est fondée sur la base de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 15 961 303 de l’opposante. Il s’ensuit que la marque contestée doit être rejetée pour l’ensemble des produits et services contestés;
COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition supporte les frais et taxes exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les frais exposés par l’opposante aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, et (7) du RMUE, et à l’article 18, paragraphe 1, point c), i), du REMUE [anciennement Règle 94 (3) et (6) et règle 94 (7) (d) (i) REMUE, sont entrées en vigueur avant le 01/10/2017], les frais à rembourser à l’opposante sont la taxe d’opposition et les frais de représentation, à fixer sur la base de la vitesse maximale en vigueur.

La division d’opposition

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Décision sur l’opposition no B 3 070 817 page:8De8
SAM GYLLING Kieran HENEGAN Martina GALLE
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.