DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 106 525
ETI Maden Isletmeleri Genel Müdürlügü, Ayvali Mah.Halil Sezai Erkut Cad.Afra Sok.Non:1/A, 06010 Etlik-Keçiören/Ankara, Turquie (opposante), représentée par 2s-Ip Schramm Schneider Bertagnoll Patent- Und Rechtsanwälte Part mbB, Cuvilliésstrasse 14a, 81679 Munich (Allemagne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Ahmet Malkoc, Tobias Asserlaan 51,5042 Np Tilburg, Pays-Bas (demanderesse), représentée par Merkenbureau Registreermijnmerk B.V., Toermalijnstraat 9 A, 1812 Rl Alkmaar, Pays-Bas (représentant professionnel).
Le 21/12/2020, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 106 525 est rejetée dans son intégralité.
2. L’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition contre tous les produits visés par la demande de
marque de l’Union européenne no 18 123 262 (marque figurative).L’opposante a fondé son opposition sur l’article 8, paragraphe 4 du RMUE qu’elle a invoqué en relation avec d’autres signes utilisés dans le commerce, à savoir les
dénominations sociales suivantes:.
L’acte d’opposition a été formé par trois opposants, à savoir «ETI Maden Isletmeleri Genel Müdürlügü», «Etimine SA» et «AB Etiproducts OY».À la suite d’une notification d’irrégularité du 16/01/2020 invitant l’opposante à clarifier la relation entre les trois entités susmentionnées ou à poursuivre l’opposition avec une seule opposante, l’opposante a déclaré, le 14/04/2020, qu’elle poursuivait l’opposition avec ETI Maden Isleteri Genel Müdürlügü en tant qu’unique opposante et uniquement sur la base du droit antérieur suivant:

Par souci d’exhaustivité, il est indiqué que l’acte d’opposition contenait «ETI Maden» en tant qu’opposante, mais l’opposante a précisé dans ses observations écrites du 18/12/2019, et donc dans le délai imparti pour s’opposer à la demande contestée, que le nom complet de l’opposante est «ETI Maden Isletmeleri Genel Müdürlügü».

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JUSTIFICATION
FAITS
Le 18/12/2019, l’opposante a formé opposition.Dans l’acte d’opposition, elle a invoqué l’article 8, paragraphe 4, du RMUE comme seul fondement de l’opposition.Dans l’avis, elle indiquait «raison sociale» comme type de droit antérieur et «EUIPO» dans le champ «territoire (s)».L’option «EUIPO» est l’une des options données dans le formulaire d’opposition électronique pour choisir parmi l’opposant le territoire sur lequel les prétendus droits antérieurs sont protégés.
Par notification du 04/05/2020, l’Office a informé les parties que l’opposition avait été jugée recevable au moins dans la mesure où elle était fondée sur le droit antérieur suivant:Raison
sociale et fixer les délais pour la présentation des observations des parties.
Par notification du 15/09/2020, l’Office a informé les parties de son intention de révoquer sa décision dans laquelle l’opposition était déclarée recevable.L’Office a expliqué dans cette notification que l’acte d’opposition n’indiquait pas clairement le droit antérieur sur lequel il était fondé, car rien n’indiquait l’État membre dans lequel le droit était revendiqué conformément à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE et à l’article 2, paragraphe 2, point b) iv), et à l’article 5, paragraphe 2, et (3), du RDMUE.L’Office ajoute que, dans la mesure où les marques non enregistrées ne sont pas protégées au niveau de l’Union européenne, une «marque de l’Union européenne non enregistrée» n’est pas une base admissible à l’opposition.Elle a fixé un délai à l’opposante pour répondre à cette notification.
L’opposante a répondu le 25/09/2020 et a fait valoir que l’option consistant à sélectionner l’ «EUIPO» comme territoire sur lequel le droit est réputé existerétait proposée dans le formulaire d’opposition en ligne fourni par l’Office sur son site web.Elle a souligné que le formulaire d’opposition en ligne permet uniquement de sélectionner des États membres spécifiques ou l’option «EUIPO» et que tout malentendu ou tout manque de clarté concernant le formulaire ne peut se faire au détriment de l’opposant.
L’opposante a fait référence à l’article 2, paragraphe 2, point b) iv), du RDMUE, qui dispose que (soulignement ajouté par la division d’opposition) «lorsque l’opposition est fondée sur l’existence d’une marque antérieure ou d’un autre signe au sens de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001, une indication de son espèce ou de sa nature, une représentation de la marque ou du signe antérieur et une indication de l’existence du droit sur la marque ou le signe antérieur dans l’ensemble de l’Union ou dans un ou plusieurs États membres et, dans l’affirmative, une indicationde ces États membres».
L’opposante a conclu de cette disposition que, lors du dépôt de l’opposition, elle pouvait soit désigner des pays individuels de l’Union européenne, soit l’ensemble de l’Union européenne comme territoire sur lequel l’existence du droit est revendiquée.
Par notification du 13/10/2020, l’Office a déclaré que, après un nouvel examen, l’opposition était jugée recevable.Toutefois, l’Office a considéré que le droit antérieur invoqué à l’appui de l’opposition n’avait pas été étayé dans le délai imparti parce qu’aucune preuve n’avait été fournie à l’appui de l’existence de la dénomination sociale de l’Union européenne revendiquée comme base de l’opposition.
EN DROIT

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Conformément à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsque, et dans la mesure où, selon la législation de l’Union ou le droit de l’État membre qui est applicable à ce signe, l’opposant a acquis des droits à ce signe avant la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne.
Comme indiqué ci-dessus, dans son acte d’opposition, l’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 4, du RMUE en ce qui concerne une dénomination sociale.Une dénomination sociale est la désignation officielle d’une entreprise, dans la plupart des cas inscrite au registre national du commerce correspondant.Toutefois, si les dénominations sociales relèvent traditionnellement des juridictions nationales de l’Union européenne, il existe des dénominations sociales qui sont protégées en vertu du droit de l’Union européenne, par exemple la «societas Europaea», la «société européenne» ou l’ «entreprise européenne», communément abrégée comme «SE».Il s’agit d’une société anonyme enregistrée conformément au droit des sociétés de l’Union européenne, introduit en 2004 par le règlement du Conseil sur le statut de la société européenne.Selon ledit règlement, la SE doit être immatriculée dans les États membres où elle a son siège social, dans un registre désigné par la législation de cet État.Cela signifie que, si la société doit encore être inscrite dans les registres nationaux du commerce, elle existe au niveau de l’Union européenne.
Dans les cas où l’option «EUIPO» est choisie dans le formulaire d’opposition, il y a lieu de présumer que l’opposant invoque les droits sur une dénomination sociale protégée en vertu du droit de l’Union européenne tel que la SE susmentionnée.Par conséquent, l’opposante doit produire des éléments de preuve démontrant l’existence d’une telle société.S’il est vrai que l’opposition ne peut être rejetée comme irrecevable lorsque l’opposant a coché une case dans un formulaire fourni par l’Office lui-même, il peut être exigé de l’opposante qu’elle examine de manière approfondie et responsable ce qu’elle doit soumettre pour étayer l’opposition.La division d’opposition souligne que, conformément à l’article 95, paragraphe 1, du RMUE, la charge de prouver que les conditions de l’article 8, paragraphe 4, sont remplies incombe à l’opposante.Cela inclut l’obligation d’examiner chaque condition de manière approfondie et de préciser dans la mesure du possible quels arguments et éléments de preuve doivent être présentés.Par conséquent, on peut s’attendre à ce que l’opposante sache que l’indication «EUIPO» dans le cas d’une dénomination sociale renvoie exclusivement à des entreprises protégées en vertu du droit de l’Union.
Or, en l’espèce, l’opposante n’a fourni aucune preuve concernant l’enregistrement d’une quelconque entreprise.Elle a fait valoir à un stade ultérieur, à savoir dans son mémoire exposant les motifs du recours, que la dénomination sociale qu’elle a invoquée est utilisée en Allemagne et a présenté des arguments et des faits, y compris des explications concernant le droit allemand en vertu duquel elle aurait le droit d’interdire la demande contestée.
En outre, l’opposante n’a produit aucun autre élément de preuve permettant de conclure qu’elle a démontré que la dénomination sociale alléguée est utilisée par une société enregistrée en vertu du droit de l’Union européenne.Par conséquent, l’opposante n’a produit aucun élément de preuve concernant la dénomination sociale de l’Union européenne revendiquée.Par conséquent, en l’espèce, l’opposante n’a fourni aucune information sur la protection juridique accordée au type de signe utilisé dans la vie des affaires qu’elle invoquait.
Comme indiqué ci-dessus, l’Office avait justifié son intention de révoquer la marque en soulignant qu’il n’existait aucune indication de l’État membre dans lequel le droit était invoqué [article 8, paragraphe 4, du RMUE, article 2, paragraphe 2, point b) iv), et article 5, paragraphe 2 et (3), du RDMUE].Il est exact, comme le soutient l’opposante dans sa réponse du 25/09/2020, qu’il doit être possible pour l’opposante de choisir l’option «EUIPO» sans avoir à supporter le risque que son opposition soit déclarée irrecevable parce qu’elle

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n’a pas indiqué un État membre, car cela signifierait que l’Office met à disposition un formulaire contenant une option irrecevable.Cela étant, cela ne change rien au fait que l’opposante, une fois qu’elle a coché l’option «EUIPO», a l’obligation de présenter des preuves pour une société enregistrée et protégée en vertu du droit de l’Union européenne.
Compte tenu de ce qui précède, l’opposition n’est pas étayée.Il n’est donc pas nécessaire d’examiner la question en l’espèce sur le fond.
Toutefois, par souci d’exhaustivité, l’Office mentionne qu’un examen préliminaire des éléments de preuve produits par l’opposante à l’appui de son prétendu droit antérieur montre que, premièrement, aucun des éléments de preuve produits ne démontre un usage
sur le territoire de l’Allemagne, deuxièmement, tous les éléments de preuve, à l’exception du rapport annuel de 2018, sont datés d’après la période pertinente, qui se termine le 10/09/2019. Troisièmement, il n’existe qu’un seul élément de preuve qui montre que l’un des noms de l’entreprise de l’opposante prétendument protégés,à savoir le produit www.etimaden.gov.tr/en/boron, pourrait être considéré comme un seul produit qualifié d’emballage du produit contesté.
Pour toutes les raisons susmentionnées, l’opposition est également manifestement dénuée de fondement quant au fond et l’opposition aurait dû, en tout état de cause, être rejetée.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’opposition
Holger KUNZ Christian Steudtner Helena Granado Carpenter]
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le

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recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.