EUIPO, 27 mai 2020, R 0399/2020‑2, Cambridge

EUIPO 27 mai 2020

Arguments

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Accepté
Droit de retirer une demande de marque
La cour a confirmé que le retrait de la demande de marque entraîne la clôture des procédures d'examen et de recours, rendant la décision attaquée sans effet.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 27 mai 2020, n° R0399/2020-2
Numéro(s) :	R0399/2020-2
Textes appliqués :	Article 49(1) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Sans statuer sur le fond
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 27 mai 2020
Dans l’affaire R 399/2020-2
Le Chancelier, les Masters et les universitaires de l’Université de Cambridge The Old KE
Cambridge CB2 1TN
Royaume-Uni Demanderesse/requérante représentée par WIGGIN LLP, 72-74 rue de Namur, 1000 Bruxelles, Belgique
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 129 626
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Negro en qualité de membre unique conformément à l’article 36 du RMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
27/05/2020, R 399/2020-2, Cambridge

2
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande qui s’est vu attribuer la date de dépôt du 26 septembre 2019, The Chancellor, Masters et érars de l’Université de Cambridge (ci-après, «la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
CAMBRIDGE
pour la liste des services suivants:
Classe 41 — Service d’édition.
2 La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement nonobstant les objections soulevées par l’examinateur.
3 Le 19 décembre 2019, l’examinatrice a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») rejetant la marque demandée dans son intégralité sur la base de l’article
7, paragraphe 1, point b), et (c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
4 Le 18 février 2020, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée.
5 Le 15 mai 2020, la demanderesse a demandé le retrait de sa demande de marque de l’Union européenne no 18 129 626.
6 Le même jour, le greffe a admis la réception du retrait.
Motifs
7 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Il s’ensuit que la demande de marque de l’Union européenne peut être retirée à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive, conformément à l’article 49, paragraphe 1, du RMUE.
8 À la suite du retrait de la demande de marque de l’Union européenne, la décision attaquée ne peut pas prendre effet, et il est mis fin aux recours et aux procédures d’examen.

3
Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Prend acte du retrait de la demande de MUE et déclare les procédures d’examen et de recours closes;
2. Dit que la décision attaquée est annulée;
Signé
C. Negro
Greffier:
Signé
H.Dijkema