DIVISION D’OPPOSITION
Opposition n B 3 107 512
Chubb Limited, Bärengasse 32, 8001 Zurich, Suisse (opposante), représentée par Fish & Richardson P.C., Highlight Business Towers, Mies-van-der-Rohe-Str.8, 80807 München (Allemagne) (représentant professionnel)
i-n s t

Red Ayn Limited, Craigmuir Chambers, Road Town, Tortola VG 1110, Îles Vierges britanniques ( demanderesse), représentée par Al & Partners S.r.l., Via C. Colombo ang. Via Appiani (Corte del Cotone), 20831 Seregno (MB), Italie (représentant professionnel).

Le 21/10/2020, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. l’ opposition no B 3 107 512 est accueillie pour l’ensemble des services contestés, à savoir:
Classe 36:Tous les services compris dans cette classe.
2. la demande de marque de l’Union européenne no 18 047 195 est rejetée pour tous les services contestés. Elle est autorisée pour les autres produits et services.
3. la demanderesse supporte les frais, fixés à 620 EUR.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition à l’encontre de tous les produits et services visés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 047 195 (
figurative).Cependant, après avoir présenté des faits, preuves et observations complémentaires, l’opposante a limité l’opposition aux seuls services compris dans la classe 36. L’opposition est fondée, entre autres, sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 11 689 461 «ACE» (mot).L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
Double identité — article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 207/2009
Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement, lorsqu’elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services pour lesquels la marque a été demandée sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée.

---

Décision sur l’opposition no B 3 107 512 page:2De4
L’ opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE, qui vise les situations dans lesquelles il peut exister un risque de confusion en raison de la similitude des signes et des produits/services, ou de l’identité d’un seul de ces deux facteurs.Cependant, l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE couvre des situations dans lesquelles il existe une «double identité» des signes et des produits et services.
Les conditions particulières qui s’appliquent en vertu de ces dispositions sont interconnectées. Par conséquent, une opposition uniquement fondée sur l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE qui satisfait aux exigences de l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE sera traitée en vertu des dispositions de ce dernier article, sans qu’il ne soit procédé à aucun examen en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
A) Les services
Les services sur lesquels l’opposition est fondée sont les suivants:
Classe 36:Services financiers; affaires financières; affaires monétaires; services d’assurance; services de réassurance; services de courtage en assurances; services de souscription d’assurances; services d’investissements; services d’information, de conseils et d’assistance relatifs aux services précités et les services d’information, de consultation et de conseil relatifs aux services précités fournis sur des sites internet et sur l’internet.
Les services contestés sont les suivants:
Classe 36:Courtage en assurances; les prêts à tempérament; investissement en capital; services de compensation financière; services de financement; consultation en matière financière; transfert électronique de fonds; fourniture d’informations financières par le biais d’un site web; opérations de change; services fiduciaires.

Courtage en assurances; consultation en matière financière; Fournir des informations financières par le biais d’un site web sont contenus à l’identique dans les deux listes de services (incluant les synonymes).
Les prêts à tempérament contestés; investissement en capital; services de compensation financière; services de financement; transfert électronique de fonds; opérations de change; Les services fiduciaires sont inclus dans la catégorie générale des services financiers de l’opposante ou se chevauchent avec celle-ci.Dès lors ils sont identiques.
B) Les signes

---

Décision sur l’opposition no B 3 107 512 page:3De4
ACE
Marque antérieure Signe contesté
La division d’opposition doit garder à l’esprit que la demande de MUE doit être considérée comme identique à la marque antérieure «lorsqu’elle reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou lorsque, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen» (20/03/2003, C-291/00, Arthur et F é licie, EU: C: 2003: 169, § 50-54).
Les différences insignifiantes sont celles qui, en raison de la présence d’éléments de très petite taille ou d’une perte au sein d’une marque complexe, ne peuvent être facilement détectées par l’œil humain en observant la marque, en tenant compte du fait que le consommateur moyen ne s’attache normalement pas à un examen analytique d’une marque, qu’il perçoit normalement.
Bien que le signe contesté soit une marque figurative, il se compose de l’élément verbal «ACE» représenté dans une police de caractères standard.La nature figurative du signe contesté n’empêche pas que celui-ci soit perçu comme purement verbal. La représentation graphique du signe contesté est tellement insignifiante qu’elle passera inaperçue aux yeux du consommateur moyen.
En conséquence, les signes sont identiques.
C) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
Les signes ont été jugés identiques et tous les services contestés, comme indiqué dans la section a) ci-dessus, sont identiques.En conséquence, l’opposition doit être accueillie au titre de l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE.
Étant donné que l’enregistrement de la marque de l’Union européenne antérieure no 11 689 461 entraîne l’accueil de l’opposition et le rejet de la marque contestée pour l’ensemble des services contre lesquels l’opposition était dirigée, il n’y a pas lieu d’examiner les autres droits antérieurs invoqués par l’opposante (16/09/2004, 342/02-, Moser Grupo Media, S.L., EU: T: 2004: 268).
L’opposition étant pleinement accueillie sur la base du motif de l’ article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE, il n’y a pas lieu d’examiner davantage l’ autre motif de l’opposition, à savoir l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition supporte les frais et taxes exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les frais exposés par l’opposante aux fins de la présente procédure.

---

Décision sur l’opposition no B 3 107 512 page:4De4
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, et (7) du RMUE, et à l’article 18, paragraphe 1, point c), i), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, les frais à rembourser à l’opposante sont

La division d’opposition
Teodora TSENOVA- Marzena MACIAK MARTA GARCÍA PETROVA COLLADO
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.