DIVISION D’OPPOSITION
Opposition Nо B 3 092 271
Shanghai Weilian Information Technology Co., Ltd., Room 229, Building 3, no 161, Lane 465, Zhenning Road, Changning District, Shanghai, République populaire de Chine (opposante), représentée par Appleyard Lees IP LLP, 15 Clare Road, HX1 2HY Halifax, Royaume-Uni (représentant professionnel)
i-n s t
Ambrosus Inc., New Horizon Building, Ground Floor, 3 1/2 Miles Philip S.W. Goldson Highway, zéro Belize City, Belize (demanderesse), représenté par Petosevic EOOD, 14, Saborna Str., Floor 3, Office 6, 1000 Sofia (représentant professionnel).
Le 13/10/2020, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:

1 L’opposition no B 3 092 271 est accueillie pour tous les produits et services contestés.
2 La demande de marque de l’Union européenne no 18 047 557 est rejetée dans son intégralité.
3 La demanderesse supporte les frais, fixés à 620 EUR.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition à l’encontre de tous les produits et services désignés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 047 557 «VECHAIN» (marque verbale).L’opposition est fondée, entre autres, sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 17 096 777 «VECHAIN».L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point a), et paragraphe 8 (1), point b), du RMUE.
Double identité — article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 207/2009
Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement, lorsqu’elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services pour lesquels la marque a été demandée sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée.
a) Les produits et services
Les produits et services sur lesquels est fondée l’opposition sont:
Classe 9: Programmes d’ordinateurs téléchargeables; applications logicielles informatiques téléchargeables; programmes informatiques enregistrés; logiciels enregistrés; matériel informatique; étiquettes électroniques pour

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marchandises; publications électroniques téléchargeables; cartes magnétiques d’identification; appareils de traitement de données; appareils de régulation électriques; moniteurs [programmes d’ordinateurs]; l’application mobile téléchargeable à l’aide de chaînes de blocs, et la fonctionnalité d’identification numérique, utilisée en lien avec la navigation, l’importation, l’exportation, la localisation, l’identification, l’authentification, la maintenance, la commercialisation, l’achat, la vente, la régulation et/ou la surveillance de la température et de l’humidité de, produits et/ou animaux et/ou aux fins de l’utilisation dans le cadre de la détection et de l’humidité de produits et/ou de la prévention de la contrefaçon, de la répression de la contrefaçon, de la gestion de la relation avec la clientèle, de la gestion de la chaîne d’approvisionnement, de la gestion d’actifs et/ou de la conformité légale; logiciel téléchargeable grâce à la technologie de chaînes de blocs et proposant des fonctionnalités d’identification numérique et destiné à être utilisé en rapport avec la navigation, l’importation, l’exportation, la localisation, l’identification, l’authentification, la maintenance, la commercialisation, l’achat, la vente, la régulation et/ou la surveillance de la température et de l’humidité de, produits et/ou animaux et/ou aux fins de l’utilisation dans le cadre de la détection et de l’humidité de produits et/ou de l’humidité de la contrefaçon, de la répression de la contrefaçon, de la gestion de la relation avec la clientèle, de la gestion de la chaîne d’approvisionnement, de la gestion d’actifs et/ou de la conformité légale; les sauvegardes, des codes, des étiquettes et autres dispositifs d’authentification utilisant des technologies dérivées, utilisées en lien avec la navigation, l’importation, l’exportation, la localisation, l’identification, l’authentification, la maintenance, la commercialisation, l’achat, la vente et la réglementation des produits et/ou surveiller la température et l’humidité de, produits et/ou animaux et/ou aux fins de l’utilisation dans le cadre de la détection et de la prévention de la contrefaçon, de l’application de la loi de la contrefaçon, de la gestion de la relation avec la clientèle, de la gestion de la chaîne d’approvisionnement, de la gestion d’actifs et/ou de la conformité légale; un système constitué de matériel informatique, de logiciels et d’instruments d’authentification, de codes, d’étiquettes et autres dispositifs d’authentification, de la technologie des chaînes de blocs, et de fonctions d’identification numérique, de services d’importation, d’exportation, de localisation, d’identification, d’authentification, de maintenance, de commercialisation, de vente, de vente, de régulation et/ou de surveillance de la température et de l’humidité de, produits et/ou animaux et/ou de l’utilisation dans le cadre de la détection et de l’humidité de produits et/ou de la prévention de la contrefaçon, de la répression de la contrefaçon, de la gestion de la relation avec la clientèle, de la gestion de la chaîne d’approvisionnement, de la gestion d’actifs et/ou de la conformité légale; pièces et parties constitutives pour tout ou partie des produits précités dans cette classe.

Classe 42: Services d’authentification fournis et/ou pour le compte de tiers, à savoir services d’authentification recourant à la technologie de chaînes de blocs, et services d’identification numérique au moyen de la fonctionnalité d’identification numérique, ainsi que de matériel informatique, de logiciels et/ou d’étiquettes, de codes, d’étiquettes et d’autres dispositifs d’authentification authentiques; services fournis à des tiers ou pour le compte, à savoir services recourant à la technologie de chaînes de blocs, proposant des fonctionnalités d’identification numérique et proposant des fonctionnalités d’identification numérique, ainsi que du matériel informatique, des logiciels et/ou des étiquettes d’authentification, à l’appui de la navigation, de l’importation, de l’exportation, du suivi, de l’identification, de l’authentification,

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de la maintenance, de la commercialisation, de l’achat, de la vente, de la régulation et/ou de l’humidité de produits et/ou animaux et/ou du soutien de la détection et de l’humidité de produits et/ou services de prévention, répression de la contrefaçon, gestion des relations avec la clientèle, gestion de la chaîne d’approvisionnement, gestion d’actifs et/ou conformité avec la législation; fourniture d’utilisation de logiciels non téléchargeables utilisant la technologie de la chaîne de blocs, et mise à disposition de fonctionnalités d’identification numérique, pour l’expédition, l’importation, l’exportation, la localisation, l’identification, l’authentification, la maintenance, la commercialisation, l’achat, la vente, la régulation et/ou la surveillance de la température et de l’humidité de, produits et/ou animaux et/ou aux fins de l’utilisation dans le cadre de la détection et de l’humidité de produits et/ou de l’humidité de contrefaçon, de la répression de la contrefaçon, de la gestion de la relation avec la clientèle, de la gestion de la chaîne d’approvisionnement, de la gestion d’actifs et/ou de la conformité légale; fournir l’utilisation d’un système constitué de matériel informatique, de logiciels et d’appareils d’authentification, de codes, d’étiquettes et autres dispositifs d’authentification à l’aide de chaînes de blocs, et d’assurer des fonctionnalités d’identification numérique et d’utilisation dans le cadre de la navigation, de l’importation, de l’exportation, du suivi, de l’identification, de l’authentification, de la maintenance, de la commercialisation, de l’achat, de la vente, de la régulation et/ou de l’humidité de produits et/ou animaux et/ou de l’utilisation dans le cadre de la détection et de l’humidité de produits et/ou animaux et/ou de l’utilisation dans le cadre de la détection et de l’humidité de la contrefaçon, de la répression de la contrefaçon, de la gestion de la relation avec la clientèle, de la gestion de la chaîne d’approvisionnement, de la gestion d’actifs et/ou de la conformité légale; conseils en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents [scanning]; services de conseil en technologie de l’information; conseils en conception de sites web; certification du système de qualité; inspection de qualité; gestion d’actifs numériques; logiciel-service [SaaS]; maintenance de logiciels; surveillance de systèmes informatiques de détection de pannes; prestation de conseils, d’information et de conseils pour, ou par rapport à tout ou pour l’ensemble des services précités compris dans cette classe.

Les produits et services contestés sont les suivants:
Classe 9: Programmes d’ordinateurs téléchargeables; applications logicielles informatiques téléchargeables; programmes informatiques enregistrés; logiciels enregistrés; matériel informatique; étiquettes électroniques pour marchandises; publications électroniques téléchargeables; cartes magnétiques d’identification; appareils de traitement de données; appareils de régulation électriques; moniteurs [programmes d’ordinateurs]; utilisation de logiciels applicatifs téléchargeables grâce à la technologie de chaînes de blocs et à la fonctionnalité d’identification numérique, pour une utilisation en rapport avec la navigation, l’importation, l’exportation, le suivi, l’identification, l’authentification, la maintenance, la commercialisation, l’achat, la vente, la vente, la régulation et/ou la surveillance de la température et de l’humidité de produits et/ou animaux; applications logicielles informatiques téléchargeables grâce à la technologie des chaînes de blocs, et fonctionnalités d’identification numérique destinées à être utilisées dans le cadre de la détection et de la prévention de la contrefaçon, des mesures de répression de la contrefaçon, de la gestion de la relation avec la clientèle, de la gestion de la chaîne d’approvisionnement, de la gestion d’actifs et/ou de la conformité légale; progiciels téléchargeables fonctionnant grâce à la technologie de chaînes de

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blocs, et proposant des fonctionnalités d’identification numérique, pour l’importation, la exportation, le suivi, l’identification, l’authentification, la maintenance, la commercialisation, l’achat, la vente, la régulation et/ou la surveillance de la température et de l’humidité de produits et/ou animaux; fourniture de logiciels téléchargeables grâce à la technologie de chaînes de blocs et proposant des fonctionnalités d’identification numérique destinées à être utilisées dans le domaine de la détection et de la prévention de la contrefaçon, de la répression de la contrefaçon, de la gestion de la relation avec la clientèle, de la gestion de la chaîne d’approvisionnement, de la gestion d’actifs et/ou de la conformité légale; les sauvegardes, des codes, des étiquettes et autres dispositifs d’authentification utilisant des technologies de chaînes de blocs, pour une utilisation en rapport avec la navigation, l’importation, l’exportation, la localisation, l’identification, l’authentification, la maintenance, la commercialisation, l’achat, la vente et la vente des produits régulateurs et/ou la surveillance de la température et de l’humidité de produits et/ou animaux; le matériel et les étiquettes d’authentification, les codes, les étiquettes et autres dispositifs d’authentification équipés de la technologie de chaînes de blocs, destinés à être utilisés dans le cadre de la détection et de la prévention de la contrefaçon, de la répression de la contrefaçon, de la gestion de la relation avec la clientèle, de la gestion de la chaîne d’approvisionnement, de la gestion d’actifs et/ou de la conformité légale; système constitué de matériel informatique, de logiciels et d’authentification/authentification, de codes, d’étiquettes et autres dispositifs d’authentification, de la technologie de chaînes de blocs, et d’une fonctionnalité d’identification numérique, pour une utilisation en rapport avec la navigation, l’importation, l’exportation, le suivi, l’identification, l’authentification, la maintenance, la commercialisation, l’achat, la vente, la régulation et/ou la surveillance de la température et de l’humidité de produits et/ou animaux; un système constitué de matériel informatique, de logiciels et d’étiquettes d’authentification, de codes, d’étiquettes et d’autres dispositifs d’authentification, grâce à la technologie de chaînes de blocs, et présente des fonctionnalités d’identification numérique destinées à être utilisées dans le cadre de la détection et de la prévention de la contrefaçon, de la répression de la contrefaçon, de la gestion de la relation avec la clientèle, de la gestion de la chaîne d’approvisionnement, de la gestion d’actifs et/ou de la conformité légale; pièces et parties constitutives pour tout ou partie des produits précités dans cette classe.
Classe 42: Services d’authentification fournis et/ou pour le compte de tiers, à savoir services d’authentification recourant à la technologie de chaînes de blocs, et services d’identification numérique au moyen de la fonctionnalité d’identification numérique, ainsi que de matériel informatique, de logiciels et/ou d’étiquettes, de codes, d’étiquettes et d’autres dispositifs d’authentification authentiques; services fournis à des tiers ou pour le compte, à savoir services recourant à la technologie de chaînes de blocs, proposant des fonctionnalités d’identification numérique et proposant des fonctionnalités d’identification numérique, ainsi que du matériel informatique, des logiciels et/ou des étiquettes d’authentification, à l’appui de la navigation, de l’importation, de l’exportation, du suivi, de l’identification, de l’authentification, de la maintenance, de la commercialisation, de l’achat, de la vente, de la régulation et/ou de l’humidité de produits et/ou animaux; services fournis jusqu’au et/ou pour le compte de tiers, à savoir: services recourant à la technologie de chaînes de blocs, proposant des fonctionnalités d’identification numérique et proposant du matériel informatique, des logiciels et/ou des étiquettes d’authentification pour la détection et la prévention des

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contrefaçons, répression de la contrefaçon, répression de la contrefaçon, gestion des relations avec la clientèle, gestion de la chaîne d’approvisionnement, gestion d’actifs et/ou conformité avec la législation; fourniture d’utilisation de logiciels non téléchargeables utilisant la technologie de la chaîne de blocs, et fourniture de fonctionnalités d’identification numérique, pour une utilisation en rapport avec la navigation, l’importation, l’exportation, le repérage, l’authentification, l’authentification, la maintenance, la commercialisation, l’achat, la vente, la régulation et/ou la surveillance de la température et de l’humidité de produits et/ou animaux; fourniture d’utilisation de logiciels non téléchargeables utilisant la technologie de la chaîne de blocs et proposant des fonctionnalités d’identification numérique destinées à être utilisées dans le cadre de la détection et de la prévention de la contrefaçon, de la répression de la contrefaçon, de la gestion de la relation avec la clientèle, de la gestion de la chaîne d’approvisionnement, de la gestion d’actifs et/ou de la conformité légale; fournir l’utilisation d’un système constitué de matériel informatique, de logiciels et d’appareils d’authentification, de codes, d’étiquettes et autres dispositifs d’authentification à l’aide de la technologie de la chaîne de blocs, y compris la fonctionnalité d’identification numérique, de l’utilisation en rapport avec la navigation, l’importation, l’exportation, le suivi, l’identification, l’authentification, la maintenance, la commercialisation, l’achat, la vente, la régulation et/ou la surveillance de la température et de l’humidité de produits et/ou animaux; fourniture d’un système comprenant du matériel, des logiciels et/ou des étiquettes, codes, étiquettes et autres dispositifs d’authentification utilisant des chaînes de blocs et proposant des fonctionnalités d’identification numérique destinées à être utilisées dans le cadre de la détection et de la prévention de la contrefaçon, de la répression de la contrefaçon, de la gestion de la relation avec la clientèle, de la gestion de la chaîne d’approvisionnement, de la gestion d’actifs et/ou de la conformité légale; conseils en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents [scanning]; services de conseil en technologie de l’information; conseils en conception de sites web; certification du système de qualité; inspection de qualité; gestion d’actifs numériques; logiciel-service [SaaS]; maintenance de logiciels; surveillance de systèmes informatiques de détection de pannes; prestation de conseils, d’information et de conseils pour, ou par rapport à tout ou pour l’ensemble des services précités compris dans cette classe.

Les produits de l’ opposante compris dans la classe 9 et les services de la classe 42 de l’opposante sont contenus à l’ identique dans la liste contestée des produits et services malgré l’utilisation à plusieurs reprises d’un libellé différent.
c) Les signes
VECHAIN VECHAIN

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Marque antérieure Signe contesté
Les signes sont identiques.
e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
Les signes ont été jugés identiques et tous les produits et services contestés, comme démontré dans la section a) ci-dessus, sont identiques. En conséquence, l’opposition doit être accueillie au titre de l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE.
Étant donné que l’enregistrement de la marque de l’Union européenne antérieure no 17 096 777 entraîne l’accueil de l’opposition et le rejet du signe contesté pour l’ensemble des produits et services contre lesquels l’opposition était dirigée, il n’y a pas lieu d’examiner les autres droits antérieurs invoqués par l’opposante (16/09/2004, T-342/02, Moser Grupo Media, S.L., EU: T: 2004: 268).
L’opposition étant pleinement accueillie sur la base du motif de l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE, il n’y a pas lieu d’examiner davantage l’autre motif de l’opposition, à savoir l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition supporte les frais et taxes exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les frais exposés par l’opposante aux fins de la présente procédure. Conformément
à l’article 109, paragraphe 1, et (7) du RMUE, et à l’article 18, paragraphe 1, point c), i), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, les frais à rembourser à l’opposante sont
La division d’opposition
María Clara ALDO BLASI Francesca CANGERI IBÁÑEZ FIORILLO

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Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.