DIVISION D’OPPOSITION
Opposition n B 2 953 043
Baltika Breweries, 3, 6th Verkhny Pereulok, 194292 St. Petersburg, Fédération de Russie (opposante), représentée par Foral Patent Law Offices, Kaleju 14-7, 1050 Riga (mandataire agréé)
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Obshestvo s ogranichenny otvetstvennostyu «Pervak», pr.Pobediteley, d. 104, pom.26, office 26-3, 220062 Minsk, Biélorussie (demandeur), représenté par des brevets de Petersona — AAA Law, Citadele Street, 12.3ème étage, 1010 Riga, Lettonie ( mandataire agréé),
Le 24/09/2020, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. l’ opposition no B 2 953 043 est accueillie pour tous les produits contestés.
2. la demande de marque de l’Union européenne no 17 016 171 est rejetée dans son intégralité.
3. la demanderesse supporte les frais, fixés à 620 EUR.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition à l’encontre de tous les produits désignés par la demande de marque de l’Union européenne no 17 016 171 pour la marque verbale «Хлебный край», à l’encontre de tous les produits compris dans les classes 32 et 33.Le 06/02/2020, le demandeur a limité la demande de marque de l’Union européenne à des produits spécifiques compris dans la classe 33 uniquement, et l’opposition est désormais fondée sur ces autres produits.L’opposition est fondée sur l’enregistrement international no 1 035 918 désignant le Benelux, la République tchèque, Chypre, l’Estonie, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Portugal et l’Espagne pour la marque figurative.
L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point a) et b), du RMUE.
Double identité — article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 207/2009
Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement, lorsqu’elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services pour lesquels la marque a été demandée sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée.

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Décision sur l’opposition no B 2 953 043 page:2De3
A) Les produits
Les produits sur lesquels l’opposition est notamment fondée sont les suivants:
Classe 33: apéritifs;arak;eaux-de-vie;vin;whisky;vodka;genièvre [eau-de- vie];digestifs (alcools et liqueurs);cocktails;liqueurs;boissons alcoolisées (à l’exception des bières);spiritueux;boissons distillées;hydromel;alcool de menthe;amers
[liqueurs];rhum;saké;cidres;alcool de riz;extraits alcooliques;essences alcooliques.
Après limitation par la demanderesse, les produits contestés sont les suivants:
Classe 33 : spiritueux, vodka, bitters.

Les produits contestés sont contenus à l’identique dans les deux listes de produits.
B) Les signes
Хлебный край
Marque antérieure Signe contesté
Les signes sont identiques, car les deux signes sont uniquement constitués des mêmes éléments verbaux écrits en caractères cyrilliques.
Cette conclusion n’est pas affectée par le fait que la marque antérieure est une marque figurative comportant les éléments verbaux « Хлебнeable й КРАЙ» en lettres majuscules cyrilliques légèrement stylisées, car cette stylisation est minimale et a donc considéré qu’elle constitue une différence insignifiante, à savoir une différence qu’un consommateur plutôt attentif percevra uniquement lors de l’examen des marques côte à côte;

Ce résultat n’est pas non plus affecté par le fait que la marque antérieure est en lettres majuscules alors que le signe contesté est protégé, puisque la protection qui découle de l’enregistrement d’une marque verbale, comme c’est le cas du signe contesté qui ne contient pas de majuscule irrégulière, concerne le mot indiqué dans la demande d’enregistrement, que ce soit en lettres majuscules ou dans une police majuscules.
C) Conclusion
Les signes ont été jugés identiques et tous les produits contestés sont également identiques.En conséquence, pour tous les produits contestés, l’opposition doit être accueillie au titre de l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE.
L’opposition étant pleinement accueillie sur la base du motif de l’ article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE, il n’y a pas lieu d’examiner davantage le motif

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Décision sur l’opposition no B 2 953 043 page:3De3
effectivement invoqué par l’opposante, à savoir l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition supporte les frais et taxes exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les frais exposés par l’opposante aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, et (7) du RMUE, et à l’article 18, paragraphe 1, point c), i), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, les frais à rembourser à l’opposante sont

La division d’opposition
Nicole CLARKE Christophe DU JARDIN Ferenc GAZDA

Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.