EUIPO, 23 janvier 2020, R 0805/2019‑2, Mea
EUIPO 23 janvier 2020

Arguments

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  • Rejeté
    Usage sérieux de la marque

    La cour a estimé que les preuves fournies ne démontraient pas un usage sérieux de la marque pendant la période pertinente, et que les documents présentés étaient insuffisants pour établir l'usage de la marque sous sa forme enregistrée.

  • Rejeté
    Justes motifs de non-usage

    La cour a jugé qu'une procédure de nullité pendante ne constitue pas, en principe, un juste motif pour le non-usage d'une marque, et que la titulaire aurait dû utiliser la marque malgré cette procédure.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 23 janv. 2020, n° R0805/2019-2
Numéro(s) : R0805/2019-2
Textes appliqués :
Article 18(1) EUTMR, Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision confirmée
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Texte intégral

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