LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 6 juillet 2020
Dans l’affaire R 2503/2019-5
FIRA INTERNATIONALE À BARCELONE Avenida Reina Mª Cristina, s/n
08004 Barcelone
Espagne Opposante/requérante représentée par HERRERO & ASOCIADOS, Cedaceros 1, 28014 Madrid (Espagne)
contre
Hassan Sadiq Newland Flober,
Stroud Green Lane
Fareham, Hampshire PO14 2HT
Titulaire de l’enregistrement Royaume-Uni international/Défenderesse au recours
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 059 817 (enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 402 515)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar en qualité de membre unique en vertu de l', et (5) du RMUE, de l’article 36, paragraphe 1, point c), du RDMUE, de l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des Chambres de recours actuellement en vigueur,
Secrétariat: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Espagnol
06/07/2020, R 2503/2019-5, Smart Citti/smart CITY Congress (fig.) et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Le 1 décembre 2017, Hassan Sadiq (ci-après, «la titulaire») a désigné l’Union européenne pour son enregistrement international en relation avec la marque verbale

pour les produits suivants:
Classe 9 — «appliques mobiles».
2 Le 18 mai 2018, l’enregistrement international a été republié par l’Office.
3 Le 24 juillet 2018, FIRA INTERNACIONAL DE BARCELONA (ci-après, «l’opposante») a formé opposition à l’encontre de tous les produits visés dans la demande (ci-après la «marque contestée») mentionnée au paragraphe 1.
4 Les motifs invoqués dans l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.
5 Par décision du 10 septembre 2019 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité pour les produits contestés, considérant qu’il n’existait pas de risque de confusion.
6 Le 6 novembre 2019, l’opposante a formé un recours à l’encontre de la décision, demandant son annulation intégrale dans la mesure où l’opposition a été rejetée. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 9 janvier 2020.
7 Aucune observation n’a été soumise en réponse.
8 Le 2 avril 2020, l’OMPI a informé l’EUIPO que l’enregistrement international no 1 402 515 n’avait pas encore été renouvelé à la date d’expiration du 4 février
2020.
9 Le 4 juin 2020, le greffe de la chambre de recours a notifié l’opposante de la même manière.
Motifs
10 Les procédures de recours ont perdu l’objet et la fin de votre fonction pour les raisons indiquées ci-dessous.

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11 L’ enregistrement international, l’objet de la présente procédure (l’enregistrement international no 1 402 515), est arrivé à expiration en raison d’un défaut de renouvellement.
12 La Chambre prend acte de la déchéance de l’enregistrement international no
1 402 515, déclare que la décision attaquée est nulle et que la décision attaquée est annulée et la procédure d’opposition est clôturée.
Coûts
13 En cas de non-lieu à statuer, la chambre de recours sera laissée à la libre appréciation de la chambre de recours.
14 Etant donné que l’enregistrement international n’a pas été renouvelé et que la Division d’opposition a rejeté l’opposition, l’opposante supportera les frais, le cas échéant, par la titulaire de l’enregistrement international dans la procédure de recours, qui s’élèvent à 550 EUR au titre des frais de représentation professionnelle, conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE.

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Défaillance
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Déclare que les procédures d’annulation et de recours sont dépourvues d’objet;
2. Mettant fin à la procédure d’annulation et de recours;
3. Dit que l’opposante supportera les frais engagés par la titulaire de l’enregistrement international dans la procédure de recours, chiffrés à 550 EUR, correspondant aux frais de représentation.
Signé
V. Melgar
Secrétariat:
Signé
H.Dijkema