EUIPO, 2 juillet 2020, R 1304/2020‑G, EIN KREIS MIT ZWEI PFEILEN (fig.)
EUIPO 2 juillet 2020

Arguments

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  • Accepté
    Nouveauté et importance des questions juridiques

    La cour a jugé qu'il était approprié de renvoyer le cas à la Grande Chambre pour établir une décision et un traitement uniforme des chambres de recours dans des cas similaires.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 2 juil. 2020, n° R1304/2020-G
Numéro(s) : R1304/2020-G
Textes appliqués :
Article 37(3) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Autre
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Texte intégral

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