DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 40 183 (REVOCATION)
Emoji Company GmbH, Necklenbroicher Strasse 52-54, 40667 Meerbusch (Allemagne), représentée par Hucke émetteurs Schubert, Waidmarkt 11, 50676 Cologne (Allemagne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
The Smiley Company SPRL, Avenue Louise no 523, 1050 Bruxelles, Belgique (titulaire de la MUE).
Le 15/12/2020, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
La demande de la demanderessede poursuivre la procédure malgré l’expiration de la marque de l’Union européenne contestée est rejetée.
La procédure est close.
La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.

MOTIFS

Faits
Le 09/12/2019, la demanderesse a déposé une demande en déchéance à l’encontre de la
marque de l’Union européenne no 8 505 761 ( marque figurative), déposée le 17/12/2009 et enregistrée le 10/05/2010 (ci-après la «MUE»).La demande était dirigée contre tous les produits désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir les produits compris dans les classes 16, 18, 25 et 28.La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
Le 31/12/2019 et le 03/04/2020 respectivement, l’Office a informé les parties que la procédure avait été suspendue étant donné que la marque de l’Union européenne contestée était en cours de renouvellement.
Le 24/08/2020, l’Office a notifié aux deux parties la reprise de la procédure.Le même jour, l’Office a informé la demanderesse que la marque de l’Union européenne expirait le 17/12/2019 et a indiqué que l’Office avait l’intention de clôturer la procédure, à moins que le demandeur ne demande leur poursuite et ne justifie d’un intérêt légitime à obtenir une décision sur le fond.Un délai a été accordé à la demanderesse pour présenter ses observations jusqu’au 24/09/2020.

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Le 06/09/2020, la demanderesse a demandé la poursuite de la procédure et a présenté des arguments à l’appui de sa revendication d’un intérêt légitime à obtenir une décision sur le fond nonobstant l’expiration de la MUE.
Le 15/10/2020, l’Office a invité la titulaire de la marque de l’Union européenne à présenter ses observations en réponse aux observations de la demanderesse du 05/09/2020 et a fixé un délai à la titulaire jusqu’au 20/11/2020.La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas déposé d’observations.
Sur la demande de poursuite de la procédure malgré l’expiration de la marque de l’Union européenne contestée
Dans ses observations du 06/09/2020, la demanderesse a fait valoir qu’elle avait un intérêt légitime à obtenir une décision sur le fond, nonobstant l’expiration de la MUE contestée.Elle a fait valoir que la titulaire de la marque de l’Union européenne a engagé une procédure judiciaire dans le passé et que les parties sont actuellement des parties contradictoires dans le cadre d’une procédure judiciaire dans le cadre de laquelle la titulaire revendique des droits sur la marque figurative contestée.
Il découle de l’article 17, paragraphe 5, du¹RDMUE que, lorsqu’une marque contestée pendante n’est pas renouvelée, cette procédure perd son objet et devrait, en principe, être clôturée rapidement comme étant devenue sans objet (principe d’efficacité de la procédure).Néanmoins, la requérante peut prouver que cette procédure n’est pas devenue sans objet compte tenu de tout intérêt légitime résiduel qu’elle peut conserver à l’obtention d’une décision sur le fond.
Il convient de noter d’emblée que, pour qu’une allégation ait un intérêt légitime à obtenir gain de cause sur le fond, l’intérêt légitime doit être réel, direct et actuel.En outre, la partie qui invoque un intérêt légitime en raison d’une procédure juridictionnelle existante doit produire des éléments de preuve à l’appui, exposer les mesures demandées dans le cadre de cette procédure judiciaire et expliquer pourquoi l’expiration de la marque est insuffisante.
En l’espèce, la demanderesse s’est contentée d’affirmer que la titulaire de la marque de l’Union européenne a engagé une procédure judiciaire par le passé et que les parties sont actuellement impliquées dans des procédures judiciaires, dans lesquelles la titulaire revendique des droits sur la MUE contestée.Or, la demanderesse n’a produit aucun élément de preuve susceptible d’étayer de telles allégations.Elle n’a pas non plus avancé d’autres arguments (et des éléments de preuve à l’appui) concernant les mesures demandées dans les procédures juridictionnelles respectives et/ou quel serait son intérêt juridique spécifique et individuel à poursuivre la procédure et les raisons pour lesquelles la date d’effet antérieure d’une demande en déchéance est requise.
La question en l’espèce concerne l’intérêt de la demanderesse à poursuivre la procédure de déchéance, nonobstant le fait que la marque contestée avait cessé d’exister.Dans ce cas de figure, l’intérêt public à ne pas maintenir les marques qui ne sont pas utilisées dans le registre n’est plus en jeu.La poursuite de la procédure, nonobstant le fait que la marque contestée a cessé d’exister, sert uniquement l’intérêt privé du demandeur.Pour cette raison, il incombe à la requérante de démontrer un intérêt légitime réel et non hypothétique à obtenir une décision
¹Lorsqu’une marque de l’Union européenne faisant l’objet d’une demande en déchéance expire, la procédure est close sauf lorsque l’article 57, paragraphe 2, du RMUE s’applique ou lorsque le demandeur justifie d’un intérêt légitime à obtenir une décision sur le fond (article 17, paragraphe 5, du RDMUE).

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avec une date de cessation d’effet antérieure à celle de l’expiration de la marque, ce qu’elle n’a pas fait.
À titre incident, il est rappelé que la demande en déchéance a été déposée le 09/12/2019 et que la marque de l’Union européenne contestée a expiré le 17/12/2019.Compte tenu de ce qui précède, un véritable intérêt de l’horaire antérieur apparaît d’autant moins probable en l’espèce, compte tenu de la proximité immédiate de la date d’expiration de la marque de l’Union européenne contestée et de la date effective de la déchéance.En particulier, la demanderesse n’a pas expliqué le bénéfice réel qu’entraînerait une simple cessation d’effet de la marque contestée une semaine auparavant.
Par souci d’exhaustivité, la division d’annulation observe que, dans le cadre d’une procédure de déchéance parallèle, la titulaire de la marque de l’Union européenne a fait valoir qu’une société liée à elle avait engagé une procédure judiciaire contre la demanderesse.Ce fait ne remet toutefois pas en cause les conclusions ci-dessus.Non seulement parce que, ainsi qu’il ressort des arguments de la titulaire, cette procédure a été engagée pour des motifs de concurrence déloyale et non sur la contrefaçon d’une marque de la titulaire, mais surtout, puisque, comme exposé ci-dessus, c’est en tout état de cause la demanderesse qui doit démontrer un intérêt légitime réel, direct et actuel.
Conclusion
Compte tenu de ce qui précède, en l’absence de tout intérêt légitime, la demande de la demanderesse de poursuivre la procédure doit être rejetée et la procédure doit être clôturée en raison de l’expiration de la marque de l’Union européenne contestée.
FRAIS

Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le non-renouvellement de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne supporte les taxes et frais exposés par l’autre partie.
Étant donné que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas renouvelé la marque de l’Union européenne contestée, c’est elle qui a mis fin à la procédure et doit donc supporter les taxes et frais exposés par la demanderesse.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, ceux-ci étant fixés sur la base du taux maximal fixé à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE.Il s’agit donc de 630 EUR pour la taxe d’annulation et de 450 EUR pour les frais de représentation de la demanderesse.
De la division d’annulation

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Michaela Simandlova Oana-Alina STURZA Pierluigi M. VILLANI
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.