LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 11 mars 2020
Dans l’affaire R 2963/2019-5
Daniel Soumikh Papenreye 18
22453 Hambourg
Allemagne Demanderesse/requérante contre
Roberto Marton via Chiesa 34 f
31032 conscio de di casale Sile
Italie Opposante/défenderesse représentée par MATTEO Scaglietti, Via Paolo Ferrari no 33, 41121 Modena (Italie)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 067 917 (demande de marque de l’Union européenne no 17 865 616)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Govers en tant que membre unique conformément à l’article 36 du RMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
11/03/2020, R 2963/2019-5, TONKA Gin (fig.)/Tonka

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 24 février 2018, Daniel Soumikh (ci-après «le demandeur») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour la liste de produits suivants:
Classe 33 — Spirituges.
2 La demande a été publiée le 11 septembre 2018.
3 Le 5 novembre 2018, (ci-après l’ « opposante») a formé opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8 (1) (a) et 8 (1) (b), MUE par opposition.
5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement italien no 1 644 525 pour la marque verbale «TONKA».
6 Par décision du 28 octobre 2019 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition pour l’ensemble des produits contestés et rejeté la marque demandée.
7 Le 23 décembre 2019, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.
8 Par télécopie reçue à l’Office le 26 février 2020, la demanderesse a informé l’Office qu’elle retirait son recours.
9 Le 26 février 2020, le greffe des chambres de recours a accusé réception de ce retrait et en a informé l’opposant. Le recours a été transmis aux chambres de recours pour clôture du dossier.

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Motifs
10 L’article 66, paragraphe 1 du RMUE dispose que le recours devant la Chambre a un effet suspensif. Il s’ensuit qu’un recours peut être retiré à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
11 Par le présent document, la chambre de recours prend note du retrait du recours et du fait que, par conséquent, la procédure de recours n’a plus d’objet et doit être clôturée.
12 Par le retrait du recours et, par conséquent, de son objet, la décision attaquée est devenue définitive.
Coûts
13 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait du recours supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie.
14 Cependant, du fait de l’absence de mémoire exposant les motifs du recours, l’opposante n’a exercé aucune activité procédurale dans le cadre de la présente procédure de recours. Conformément à l’article 109, paragraphe 3 du RMUE, l’équité exige qu’aucun frais ne soit accordé dans la présente procédure de recours.
15 La décision attaquée est devenue définitive; cela inclut la décision relative aux frais dans la procédure d’opposition.

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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Prend acte du retrait du recours et prononce la clôture de la procédure de recours.
2. Ne prend pas de décision sur les frais dans la procédure de recours
3. La décision attaquée est annulée, y compris la décision relative aux frais dans la procédure d’opposition.
Signé
C. Govers
Greffier:
Signé
H.Dijkema