LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 19 février 2021
Dans l’affaire R 38/2021-5
Starship Beteiligungsgesellschaft mbH Martiusstraße 5
80802 München
Allemagne Opposante/requérante représentée par Eversheds Sutherland (Allemagne) LLP, Brienner Straße 12, 80333 Munich (Allemagne)
contre
F9 CONSULTORES FINANCEIROS, S.A. Rua Prf. Carlos Alberto da Mota Pinto, 9,
Edifício Amoreiras Plaza, 7° A
1070-374 Lisboa
Portugal
Demanderesse/défenderesse représentée par Sérvulo tionnaires Associados, Rua Garrett n.° 64, 1200-204 Lisboa (Portugal)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 104 625 (demande de marque de l’Union européenne no 18 099 853)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Govers en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa versionactuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
19/02/2021, R 38/2021-5, NOVE CORPORATE FINANCE (fig.)/Novethos

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 26 juillet 2019, F9 Consulting — Consultores
Financeiros, S.A. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour des services compris dans la classe 36.
2 La demande a été publiée le 29 août 2019.
3 Le 29 novembre 2019, Starship Beteiligungsgesellschaft mbH (ci-après l’
«opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les services compris dans la classe 36.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement international no 982 708, désignant l’Union européenneNOVETHOS, déposé et enregistré le 28 mai 2008 pour des services compris dans la classe 36.
6 Par décision du 11 novembre 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition au motif qu’il n’existait pas de risque de confusion.
7 Le 11 janvier 2021, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.
8 Le 16 février 2021, l’opposante a retiré le recours.
9 Le 17 février 2021, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait et en a informé la demanderesse. Le recours a été transmis à la chambre de recours pour clôture du dossier.
Motifs
10 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son recours à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.

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11 La chambre prend acte du retrait du recours et, par conséquent, de la clôture de la procédure de recours, et la décision attaquée est devenue définitive.
Frais
12 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait du recours supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie.
13 Toutefois, étant donné qu’aucun mémoire exposant les motifs du recours n’a été déposé, la demanderesse n’a exercé aucune activité procédurale en l’espèce. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, l’équité exige qu’aucun frais ne soit accordé aux fins de la présente procédure de recours.
14 La décision attaquée est devenue définitive; Cela inclut la décision sur les frais dans la procédure d’opposition.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait du recours et prononce la clôture de la procédure de recours;
2. Ne prend pas de décision sur les frais dans le cadre de la procédure de recours;
3. Dit que la décision attaquée est définitive, y compris la décision sur les frais dans la procédure d’opposition.
Signature
C. Govers
Greffier:
Signature
H. Dijkema