EUIPO, 18 mai 2021, R 2798/2019‑4, INVESTORY VERMÖGENSVERWALTUNG UND BERATUNG (fig.) / Investory et al.

EUIPO 18 mai 2021

Arguments

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Accepté
Refus de protection de l'enregistrement international
La chambre de recours a constaté que la protection de l'enregistrement international a été refusée, rendant la procédure d'opposition sans objet.
Accepté
Responsabilité de la défenderesse pour les frais de procédure
La chambre de recours a décidé que la défenderesse doit supporter les frais exposés, en raison de son inaction concernant la désignation d'un nouveau représentant.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 18 mai 2021, n° R2798/2019-4
Numéro(s) :	R2798/2019-4
Textes appliqués :	Article 109(5) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Sans statuer sur le fond
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 18 mai 2021
Dans l’affaire R 2798/2019-4
Investory Onlineplattform GmbH Hintere Achmühlerstraße 1a
6850 Dornbirn
Autriche Opposante/requérante représentée par Schönherr Rechtsanwälte GmbH, Schottenring 19, 1010 Wien (Autriche)
contre
Roger Fromm Flurstrasse 33
8302 Kloten
Suisse Demanderesse/défenderesse
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 049 556 (enregistrement international désignant l’Union européenne no W 1 380 607)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de D. Schennen (président), C. Bartos (rapporteur) et E. Fink (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
18/05/2021, R 2798/2019-4, INVESTORY Vermögensverwaltung UND Beratung (fig.)/Investory

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Décision
Résumé des faits
1 Le 24 octobre 2017, Roger Fromm (ci-après la «défenderesse») a obtenu l’enregistrement international no W 1 380 607 désignant l’Union européenne.
2 La défenderesse était représentée par un mandataire agréé conformément à l’article 120 du RMUE.
3 Le 10 avril 2018, Investory Onlineplattform GmbH (ci-après la «requérante») a formé une opposition contre l’enregistrement international.
4 Par décision du 7 octobre 2019, la division d’opposition a rejeté l’opposition.
5 La requérante a formé un recours, suivi d’un mémoire exposant les motifs du recours, demandant l’annulation de la décision attaquée et le refus de protection de l’enregistrement international dans l’Union européenne.
6 Dans le délai imparti par le greffe pour présenter les observations de la partie défenderesse sur le recours, le mandataire agréé de la défenderesse a informé l’Office qu’il a démissionné de la représentation de la partie défenderesse. La radiation du représentant a été inscrite au registre.
7 Le 17 avril 2020, la défenderesse a été invitée, conformément à l’article 119, paragraphe 2, et à l’article 120 du RMUE, à désigner un nouveau mandataire agréé.
8 Aucune réponse n’a été reçue.
9 Par décision provisoire du 14 août 2020, la chambre de recours a suspendu la procédure et renvoyé l’affaire à l’examinateur pour examen complémentaire concernant le refus de protection de l’enregistrement international.
10 Le 3 mars 2021, l’examinateur a refusé la protection de l’enregistrement international désignant l’Union européenne.
11 Aucun recours n’ayant été formé contre la décision de l’examinateur, le refus de protection est devenu définitif.
Motifs
12 Étant donné que la protection de l’enregistrement international contesté a été refusée dans l’Union européenne, la procédure d’opposition est devenue sans objet et, par conséquent, les procédures d’opposition et de recours doivent être clôturées.
18/05/2021, R 2798/2019-4, INVESTORY Vermögensverwaltung UND Beratung (fig.)/Investory

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Frais
13 Conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE, en cas de non-lieu à statuer, la chambre de recours règle librement les frais. Étant donné que la protection de l’enregistrement international a été refusée en raison de l’absence de désignation d’un représentant professionnel, la chambre de recours estime qu’il convient de condamner la défenderesse à supporter les frais exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours.
14 En ce qui concerne les frais de la procédure de recours, les frais comprennent la taxe de recours de 720 EUR et les frais de représentation professionnelle de la requérante de 550 EUR.
15 En ce qui concerne les frais de la procédure d’opposition, la défenderesse doit rembourser la taxe d’opposition de 320 EUR et les frais de représentation professionnelle de la requérante de 300 EUR.
16 Le montant total s’élève à 1 890 EUR.
18/05/2021, R 2798/2019-4, INVESTORY Vermögensverwaltung UND Beratung (fig.)/Investory

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Déclare les procédures d’opposition et de recours sans objet et clôture la procédure.
2. Ordonne d’informer le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du refus de protection de l’enregistrement international désignant l’Union européenne W 1 380 607.
3. Condamne la défenderesse à supporter les frais exposés par les demanderesses aux recours aux fins des procédures d’opposition et de recours, fixés à 1 890 EUR.

Signature Signature Signature
D. Schennen C. Bartos E. Fink
Greffier:
Signature
P.O. P. Nafz

18/05/2021, R 2798/2019-4, INVESTORY Vermögensverwaltung UND Beratung (fig.)/Investory