DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 29 581 C (INVALIDITY)
Bispol sp. z o.o., Głuchów 573, 37-100 Lańcut (Podkarpackie), Pologne (demandeur), représenté par Kancelaria Praw-Patentowa «Bellepatul, Płowiecka 24 37-700
Przemyśl, Pologne ( représentant professionnel)
i-n s t
Hugworld International Distributions, S.L., Calle Ochandiano, 6-2ª Plta., 28023 Madrid, Espagne (titulaire de la marque de l’Union européenne), représentée par Despacho González-Bueno, S.L.P., Calle Velázquez 19, 2° Dcha., 28001 Madrid, Espagne ( représentant professionnel)
Le 14/10/2020, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. la demande en nullité est rejetée dans son intégralité.
2. la demanderesse supporte les frais, fixés à 450 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en nullité contre tous les produits et services
de la marque de l’Union européenne no 15 804 503 , à savoir:
Classe 3: parfums pour parfumerie et désodorisants.
Classe 4: bougies parfumées.
Classe 35: Services de vente au détail, en gros et par réseaux mondiaux informatiques de parfums et désodorisants et bougies parfumées.
La demande est fondée sur l’ enregistrement de marque polonaise no 234 532.
L’opposante a invoqué l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE.

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RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
La demanderesse a affirmé qu’ il existe un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent entre les marques en conflit étant donné que les signes sont similaires, dans la mesure où ils partagent le même élément verbal dominant «AURA» et que les produits sont identiques ou du moins similaires. En outre, elle a fait valoir que la marque antérieure avait fait l’objet d’un usage étendu et de la publicité en Pologne et dans l’Union européenne, et elle a fourni des éléments de preuve à l’appui de cette allégation (mentionnée ci-dessous).
La titulaire de la marque de l’Union européenne a demandé au demandeur en nullité de produire la preuve de l’usage de son enregistrement polonais antérieur. En réponse, le demandeur a produit des preuves de l’usage de sa marque antérieure (énumérée et analysée ci-dessous).
Dans ses observations en réponse, la titulaire de la marque de l’Union européenne a fait valoir que, puisque les marques ne sont pas identiques, l’interdiction visée à l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE ne peut être appliquée. De plus, les produits et services contestés compris dans les classes 3 et 35 sont différents des produits pour lesquels la marque antérieure est enregistrée et il n’existe donc pas de risque de confusion entre les marques en conflit.
Le demandeur a répliqué en réfutant tous les arguments de la titulaire. Elle a fait remarquer que les produits compris dans les classes 3 et 4 sont similaires dans la mesure où ils s’adressent au même public et sont fabriqués par les mêmes producteurs. Ils ont la même destination et sont complémentaires les uns des autres. Elle fournit une liste de fabricants de bougies qui vendent également des désodorisants (D13).La demanderesse renvoie aux arguments présentés par la titulaire dans la procédure d’opposition no B 2 982 554 (D14) déposée par Hugworld International Distributions, une société contre la contrefaçon de sa demande de marque de l’Union européenne no 17 012 477, dans laquelle, le titulaire et l’opposante, dans cette affaire, ont affirmé qu’il existait un risque de confusion entre des marques similaires. Elle fournit également des preuves supplémentaires de l’usage de la marque antérieure (liste ci-dessous).
Dans ses observations finales, la titulaire de la marque de l’Union européenne précise que dans la procédure d’opposition no B 2 982 554, les produits en conflit étaient les mêmes que dans la présente procédure. Enfin, elle réitère ses précédents arguments en rapport avec l’article 8, paragraphe 1, point a), et b), du RMUE.
PREUVE DE L’USAGE
Conformément à l’article 64, paragraphe 2 et (3) du RMUE, sur requête de la titulaire de la marque de l’Union européenne, le demandeur doit apporter la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans les territoires où elle est protégée en lien avec les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels le demandeur en nullité est justifié, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage.La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle était enregistrée depuis cinq ans au moins. Si, à la date de dépôt ou, le cas échéant, de la date de priorité, de la marque de l’Union européenne contestée, la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins, le demandeur apporte également la preuve que les conditions énoncées à l’article 47, paragraphe 2, du RMUE étaient remplies à cette date.

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En vertu de cette même disposition, à défaut de cette preuve, la demande en nullité est rejetée.
La titulaire de la MUE a demandé à la demanderesse de fournir la preuve de l’usage de la marque sur laquelle la demande est fondée.
La requête a été présentée dans les délais et est recevable, étant donné que la marque antérieure a été enregistrée plus de cinq ans avant la date de la demande en nullité.
La demande en nullité a été déposée le 14/11/2018. La date du dépôt de la marque contestée est 06/09/2016. La demanderesse était par conséquent tenue de prouver que la marque sur laquelle la demande est fondée avait fait l’objet d’un usage sérieux en Pologne du 14/11/2013 au 13/11/2018 inclusif («première période pertinente»).Étant donné que la marque antérieure était enregistrée le 14/02/2011 plus de cinq ans avant la date de dépôt de la marque contestée, l’usage de la marque antérieure devait être prouvé également pour la période comprise entre 06/09/2011 et 05/09/2016 («deuxième période pertinente»).
En outre, les éléments de preuve doivent démontrer l’usage de la marque pour les produits sur lesquels la demande est fondée, à savoir:
Classe 4: bougies .
Conformément à l’article 19, paragraphe 2, du RDMUE, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, la preuve de l’usage doit indiquer le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque antérieure pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demande est fondée.
Le 16/04/2019, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du RDMUE, l’Office a donné au demandeur jusqu’au 26/06/2019 la preuve de l’usage de la marque antérieure.
Le 18/06/2019, dans le délai imparti, le demandeur a produit des éléments de preuve en tant que preuve de l’usage.
Les éléments de preuve à prendre en considération sont les documents suivants:
D1-2: factures adressées à des clients situés dans différents pays de l’Union européenne (Allemagne, Espagne, Italie, Grèce, Bulgarie, Croatie, Roumanie, Hongrie, etc.), datées de 2011 et 2012. Les factures sont rédigées en polonais et en anglais. Cependant, la description de produits est écrite en polonais et deux en allemand et en anglais.
D3: impression papier de Wayback machine du 09/02/2010 montrant le site internet de la demanderesse.
D4: exemple d’emballage, datant prétendument de 2009 (comme il fait l’objet d’une écriture manuscrite), avec le signe antérieur pour des bougies de guirlandes
[4x maxi lilac].
D5-11: copie de catalogues des 2010/2011, 2013/2014, 2015, 2015/2016, 2016/2017, 2018/2019 et 2019. Ils sont rédigés en polonais et en anglais et affichent des images de bougies parfumées (désignées par des codes).Dans

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la plupart des images des bougies, le signe figuratif «parfums fragrances» est visible.
D12: déclaration du PDG de Bispol Sp.z o.o., du 10/06/2019, présentant la société aux fabricants de bougies et de bougies funéraires. Elle affirme que «l’un des produits principaux de Bispol Sp. z o.o. concerne des bougies parfumées et des tealites portant la marque AURA FRAGANCES».La déclaration sous serment est écrite en polonais et accompagnée de sa traduction en anglais.
Par ailleurs, le 18/02/2020, après l’ expiration du délai, la demanderesse a produit des preuves supplémentaires, à savoir diverses factures adressées à des clients en Pologne en 2010 (D15).
Même si, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du RDMUE, le demandeur doit présenter la preuve de l’usage dans un délai fixé par l’Office, l’article 10, paragraphe 7, du RDMUE (applicable à la procédure d’annulation en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du RDMUE) invite expressément l’Office à exercer son pouvoir discrétionnaire si des éléments de preuve pertinents ont été présentés en temps voulu et, après l’expiration du délai, des preuves supplémentaires ont été déposées.

Conformément à l’article 10, paragraphe 7, du RDMUE, lorsque, après l’expiration du délai imparti par l’Office, des indications ou des preuves sont présentées, qui complètent les indications ou les preuves pertinentes déjà présentées dans ledit délai, l’Office peut tenir compte des éléments de preuve soumis hors délai en raison du pouvoir discrétionnaire que lui confère l’article 95, paragraphe 2, du RDMUE.En exerçant son pouvoir discrétionnaire, l’Office tient compte, en particulier, du stade de la procédure, de la question de savoir si les faits ou les preuves sont, à première vue, susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire et de l’existence de raisons valables justifiant la présentation tardive des faits ou des preuves.
En outre, l’Office n’est pas tenu, lorsqu’il exerce le pouvoir d’appréciation que lui confère l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, d’examiner tous les critères susmentionnés. Un seul de ces critères suffit pour établir qu’il n’a pas à prendre en considération les preuves soumises tardivement.
À cet égard, la division d’annulation considère que la demanderesse a soumis des preuves pertinentes dans le délai initialement fixé par l’Office et que, par conséquent, les preuves présentées tardivement peuvent être considérées comme supplémentaires.
La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a toutefois pas contesté les éléments de preuve initiaux soumis par la demanderesse, qui auraient pu justifier le dépôt de preuves supplémentaires en réponse à l’objection. De plus, les preuves soumises tardivement étaient disponibles avant l’expiration du délai et la demanderesse n’a pas justifié sa soumission tardive. En outre, par souci d’exhaustivité, la division d’annulation souligne que les éléments de preuve fournis ne sont pas datés ou ne font référence à aucune des périodes pertinentes.
Pour les motifs qui précèdent, et dans l’exercice du pouvoir d’appréciation qui lui est conféré en vertu de l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, la division d’annulation décide donc de ne prendre en considération que les preuves soumises dans le délai imparti.

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Remarque préliminaire
En ce qui concerne la déclaration sous serment, l’article 10, paragraphe 6, du RDMUE (applicable aux procédures d’annulation en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du RDMUE) mentionne expressément les déclarations écrites visées à l’article 97, paragraphe 1, point f), du RMUE en tant que moyen de preuve recevable de l’usage. L’article 97, paragraphe 1, point f), du RMUE énumère comme moyens de preuve, les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement ou les autres déclarations ayant un effet équivalent d’après la législation de l’État dans lequel elles ont été faites. Pour ce qui est de la valeur probante de ce type de preuve, les déclarations établies par les parties intéressées elles-mêmes ou par leurs employés se voient généralement accorder moins d’importance que les preuves indépendantes. Cela est dû au fait que la perception d’une partie prenante au litige pourrait être affectée dans une plus ou moins grande mesure par son propre intérêt dans l’affaire.
Néanmoins, cela ne signifie pas que la déclaration est dépourvue de toute valeur probante. La conclusion finale dépend de l’appréciation globale des éléments de preuve en l’espèce. La valeur probante de ces déclarations dépend du fait qu’elles soient étayées ou non par d’autres types de preuves (étiquettes, emballages, etc.) ou des preuves provenant de sources indépendantes.
Compte tenu de ce qui précède, les autres preuves doivent être appréciées afin de voir si le contenu de la déclaration est étayé ou non par les autres éléments de preuve.
Considérations générales
Comme indiqué ci-avant, les indications et les preuves à produire afin de prouver l’usage doivent contenir des indications sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque pour les produits pertinents.
Ces exigences de preuve de l’usage sont cumulatives (05/10/2010, T- 92/09, STRATEGI/stratégie, EU: T: 2010: 424, § 43).Cela signifie que le demandeur n’est pas seulement tenu d’indiquer, mais aussi de prouver, chacune de ces exigences. Toutefois, le caractère suffisant de l’indication et de la preuve concernant le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage doit être pris en considération dans le contexte de l’ensemble des preuves produites. Une appréciation séparée des divers facteurs pertinents, chacun considéré isolément, ne convient pas (17/02/2011, 324/09-, Friboi, EU: T: 2011: 47, § 31).
À ce stade, la division d’annulation estime qu’il convient d’axer l’appréciation des preuves sur les critères d’importance de l’usage; A son avis, les éléments de preuve produits par la demanderesse ne suffisent pas à prouver que cette condition a été remplie pour les deux périodes.
Importance de l’usage
En ce qui concerne l’importance de l’usage, il y a lieu de tenir compte de tous les faits et circonstances pertinents, tels que la nature des produits ou services pertinents et les caractéristiques du marché concerné, l’étendue territoriale de l’usage, le volume commercial, la durée et la fréquence.

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L’appréciation de l’usage sérieux implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte.Ainsi, un faible volume de produits commercialisés sous ladite marque peut être compensé par une forte intensité ou une grande constance dans le temps de l’usage de cette marque et inversement.De même, l’étendue territoriale de l’usage est uniquement l’un des nombreux facteurs à prendre en compte, de telle façon qu’une étendue territoriale de l’usage limitée peut être compensée par une durée de l’usage ou un volume plus significatif;
La déclaration sous serment produite ne fournit aucune information quant au volume commercial ni à la fréquence de l’usage de la marque antérieure, si ce n’est le fait que la demanderesse est l’un des plus grands fabricants de bougies en Pologne. De même, l’impression de la Wayback machine montrant le site internet de la demanderesse (D3) et l’échantillon d’emballage (D4) ne fournissent pas d’informations concernant l’importance de l’usage de la marque antérieure.
Les factures présentées montrent qu’un volume important de produits a été vendu à des clients situés dans différents pays de l’Union européenne en 2011 et 2012, c’est-à-dire au cours de la deuxième période pertinente. La dernière facture est datée du 18/12/2012. Cependant, aucune d’elles ne renvoie à la première période pertinente (de 14/11/2013 à 13/11/2018 incluses).Seule cinq des catalogues produits par la demanderesse sont datés entre le 14/11/2013 et le 13/11/2018. Elles sont écrites en polonais et en anglais, ce qui démontre que les produits sont offerts à la vente en Pologne et à l’étranger.
Le Tribunal a déclaré que, dans certaines circonstances, même des éléments de preuve circonstanciels tels que des catalogues portant la marque, bien qu’ils ne fournissent pas d’informations directes sur la quantité de produits effectivement vendus, peuvent à eux seuls prouver l’importance de l’usage dans une appréciation globale ( 15/07/2015-, 398/13, TVR ITALIA (fig.)/TVR, EU: T: 2015: 503, § 57-58; 08/07/2010, T- 30/09, Peerstorm, EU: T: 2010: 298, § 42 et suivants).Or, ce n’est pas le cas.
Les catalogues présentent un large spectre de bougies identifiées par codes. La marque est apposée sur un grand nombre de produits. En outre, toutes portent sur les adresses, les numéros de téléphone, les numéros de téléphone, de mobile ou de télécopieur, les adresses de courrier électronique et l’adresse du site web. Il n’y a toutefois pas de certitude quant à la distribution des catalogues. Il n’apparaît pas clairement s’il s’agit de catalogues adressés à des consommateurs finaux ou à des distributeurs. En outre, les catalogues n’incluent pas d’informations spécifiques sur les prix des produits ou sur la manière dont ils ont été commercialisés. Ils n’établissent pas non plus si les produits peuvent être trouvés sur des points de vente situés en Pologne, sur le territoire de l’Union européenne, ou sont commandés en ligne.
La division d’annulation ne juge pas que la réussite commerciale d’une entreprise s’opère; toutefois, elle ne peut fonder son appréciation sur des hypothèses. À cet égard, il y a lieu de considérer que l’usage sérieux d’une marque ne peut pas être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une utilisation effective et suffisante de la marque sur les marchés concernés (12/12/2002,- 39/01, Hiwatt, EU: T: 2002: 316, § 47).
Les catalogues montrent que la marque antérieure a été utilisée au cours des périodes pertinentes, au moins en Pologne. Toutefois, ils ne fournissent pas d’informations concernant la quantité de produits effectivement vendus par le demandeur au cours de

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la première période pertinente ou qu’ils ont été effectivement vendus aux consommateurs finaux durant cette période.
Dans une appréciation globale, les autres éléments de preuve ne fournissent pas d’informations permettant de conclure que le volume commercial et la fréquence de l’usage de la marque antérieure (par rapport à la première période pertinente) ne sont pas simplement symboliques, minimes ou fictifs dans le seul but de préserver les droits conférés par la marque.
Conclusion
La Cour a considéré qu’une marque fait l’objet d’un «usage sérieux» lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services. À l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque. En outre, la condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que celle- ci, telle qu’elle est protégée sur le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et vers l’extérieur (11/03/2003-, 40/01, Minimax, EU: C: 2003: 145; 12/03/2003, T- 174/01, Silk Cocoon, EU: T: 2003: 68).
Une appréciation globale des éléments de preuve ne permet pas de conclure, sans recourir à des probabilités et à des présomptions, que la marque a fait l’objet d’un usage sérieux durant la période pertinente pour les produits pertinents (15/09/2011-, 427/09, Centrotherm, EU: T: 2011: 480, § 43).
Les méthodes et les moyens de prouver l’usage sérieux d’une marque sont illimités. La constatation de l’absence de preuve de l’usage sérieux en l’espèce s’explique par non pas à un niveau de preuve excessivement élevé, mais au fait que la demanderesse a choisi de se limiter aux éléments de preuve présentés (15/09/2011-, 427/09, Centrotherm, EU: T: 2011: 480, § 46).
Dès lors, la division d’annulation conclut que les éléments de preuve sont insuffisants pour prouver l’usage sérieux de la marque antérieure dans le domaine de l’ érritoire au cours des périodes pertinentes.
Il s’ensuit que la demande doit être rejetée conformément à l’article 64, paragraphe 2 et (3) du RMUE.
COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.

La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne dans le cadre de cette procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE, et conformément à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil

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sur la marque de l’Union européenne (version codifiée) (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement
De la division d’annulation
Frédérique SULPICE ANA Muñiz RODIGUEZ Carmen SÁNCHEZ


PALOMIQUE
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.