DIVISION D’OPPOSITION
Opposition n B 3 072 965
Normerica Inc., 1599 Hurontario Street, Suite 300, L5G 4S1 Port, Canada (opposante), représentée par Lucas & Co, 135 Westhall Road, CR6 9HJ Warlingham, Royaume-Uni (mandataire agréé)
i-n s t
Litterpurfect, L.P., PO Box 2488, 92067 Rancho Santa Fe, États-Unis d’Amérique ( titulaire), représentée par Gastão da Cunha Ferreira, Lda., Rua dos Bacalhoeiros, n°.4, 1100-070 Lisbonne, Portugal (représentant professionnel).
Le 23/01/2020, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. l’ opposition no B 3 072 965 est accueillie pour tous les produits contestés.
2. l’enregistrement international no 1 423 572 se voit refuser toute protection en ce qui concerne l’Union européenne.
3. la titulaire supporte les frais, fixés à 620 EUR.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition à l’encontre de tous les produits désignés par l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 423 572 pour la marque verbale «LITTER PURfer». l’opposition est fondée sur l’ enregistrement de la marque britannique no 3 081 309 pour la marque verbale «LITTER PURfer».L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point a) du RMUE.
Double identité — article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 207/2009
Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement, lorsqu’elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services pour lesquels la marque a été demandée sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée.
A) Les produits
Les produits sur lesquels l’opposition est fondée sont les suivants:
Classe 31: litières pour chats.

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Décision sur l’opposition no B 3 072 965 page:2De3
Les produits contestés sont les suivants:
Classe 31: litières pour chats.
Les litières pour chats sont contenues à l’identique dans les deux listes de produits.
B) Les signes
DÉPÔT DE LA LITIÈRE DÉPÔT DE LA LITIÈRE
Marque antérieure Signe contesté
Les signes sont identiques.
C) Conclusion
Les produits contestés sont identiques et les signes identiques, comme établi dans les sections a) et b) ci-dessus de la présente décision.Par conséquent, l’opposition doit être accueillie dans son intégralité aux termes de l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE;
COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition supporte les frais et taxes exposés par l’autre partie.
La titulaire étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les frais exposés par l’opposante aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, et (7) du RMUE, et à l’article 18, paragraphe 1, point c), i), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, les frais à rembourser à l’opposante sont

La division d’opposition
Sofia SACRISTAN Mads Bjørn Georg Jensen Valeria ANCHINI MARTINEZ

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Décision sur l’opposition no B 3 072 965 page:3De3
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.