OPERATIONS DEPARTMENT M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 14/04/2026

RiverNorth Capital Management, LLC 360 South Rosemary Avenue, Suite 1420 West Palm Beach FL 33401 États-Unis
Votre référence: A0164692 99191800 0000000 Enregistrement international n°: 1891383 Marque: EXCHANGE TRADED PAIRS Nom du titulaire: RiverNorth Capital Management, LLC 360 South Rosemary Avenue, Suite 1420 West Palm Beach FL 33401 États-Unis
I. Exposé des faits
Le 19/01/2026, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 36 Services de gestion de placements; services de conseil en investissement; services d’investissement dans des fonds communs de placement; services d’investissement dans des fonds de retraite; investissement de fonds; placement de fonds; placement de fonds pour des tiers; services de fonds communs de placement à capital fixe, à savoir, fourniture de stratégies de négociation, de services de courtage et de négociation, de services d’arbitrage, de stratégies de négociation quantitatives et qualitatives et de négociation de fonds communs de placement à capital fixe.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

En outre, le titulaire a été invité à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision motivée ou
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 2
éléments de preuve sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1891383 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Vojtěch KROPÁČEK

---

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
W110
Notification de refus provisoire total de protection d’office (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution
du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, 19/01/2026
DÉBUT DU DÉLAI: 19/01/2026
FIN DU DÉLAI: 19/03/2026
Numéro d’enregistrement international: 1891383
Marque: EXCHANGE TRADED PAIRS
Nom du titulaire: RiverNorth Capital Management, LLC
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus prévus à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «EXCHANGE TRADED PAIRS».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement est demandé est irrecevable à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 36 Services de gestion de placements; Services de conseil en investissement; Services d’investissement dans des fonds communs de placement; Services d’investissement dans des fonds de retraite; Placement de fonds; Investissement de fonds; Placement de fonds pour des tiers; Services de fonds communs de placement à capital fixe, à savoir, fourniture de stratégies de négociation, services de courtage et de négociation, services d’arbitrage, stratégies de négociation quantitatives et qualitatives et négociation de fonds communs de placement à capital fixe.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 4
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif est fondée sur la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Les services pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel du domaine de la finance et de l’investissement, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : deux produits d’investissement corrélés cotés en bourse.

La signification susmentionnée des mots « EXCHANGE », « TRADED » et « PAIRS » est étayée par les références Internet suivantes.

EXCHANGE TRADED
« Les produits négociés en bourse (ETP) — y compris les fonds négociés en bourse (ETF), les titres négociés en bourse (ETN) et d’autres types de produits similaires — sont des véhicules d’investissement qui sont cotés en bourse et peuvent être achetés et vendus tout au long de la journée de négociation comme une action. » (informations extraites de Finra le 19/01/2026 à l’adresse https://www.finra.org/investors/investing/investment- products/exchange-traded-funds-and-products).

PAIRS

---

Page 3 sur 4
'Le 'pairs trading’ consiste à prendre simultanément une position longue et une position courte sur deux actions fortement corrélées. Développée dans les années 1980 par Morgan Stanley, cette stratégie vise des profits neutres par rapport au marché grâce à l’analyse statistique et technique’ (informations extraites d'Investopedia le 19/01/2026 à l’adresse https://www.investopedia.com/terms/p/pairstrade.asp)
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services d’investissement de la classe 36, y compris leur gestion, conseil, courtage et négociation, sont spécifiquement conçus pour ou impliquent la négociation d’instruments financiers cotés en bourse et structurés en paires, où deux actifs corrélés sont négociés simultanément dans une stratégie longue-courte afin de générer des rendements neutres par rapport au marché. Le terme 'exchange traded’ (négocié en bourse) indique que les services se rapportent à des produits financiers négociés sur une bourse réglementée, tandis que 'pairs’ (paires) fait référence à une stratégie d’investissement spécifique impliquant la négociation simultanée de deux actifs liés. Ensemble, la combinaison de ces éléments indique que les services sont destinés à ou axés sur l’exécution de stratégies d’investissement basées sur des paires et négociées en bourse. Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un praticien du droit ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée en totalité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.
III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée à l’EUIPO uniquement.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.

---

Page 4 sur 4
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être 'rappelé’ et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Vojtěch KROPÁČEK Examinateur
AG2Révision effectuée par Diana LIPECKA – La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.