LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 11 décembre 2020
Dans l’affaire R 143/2020-4
Assa Abloy AB Klarabergsviadukten 90
10723 Stockholm
Titulaire de l’enregistrement Suède international/requérante représentée par Cohausz indirects Florack Patent- und Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB, Bleichstraße. 14, 40211 Düsseldorf (Allemagne)
contre
Bundesdruckerei GmbH Kommandantenstraße 18
10969 Berlin
Allemagne Opposante/défenderesse représentée par Jungblut délibéré Seuss, Max-Dohrn-Straße 10, 10589 Berlin (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2 878 158 (enregistrement international no 1 328 817 désignant l’Union européenne)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de D. Schennen (président et rapporteur), E. Fink (membre) et L. Marijnissen (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
11/12/2020, R 143/2020-4, Goid/or

---

2
Décision
Résumé des faits
1 Le 19/08/2016, Assa Abloy AB (ci-après, «la titulaire») a obtenu l’enregistrement international no 1 328 817 désignant l’Union européenne, revendiquant la priorité de la demande de marque américaine no 86 934 926 du 09/03/2016 pour la marque en caractères standard
pour la liste de services suivante:
Classe 42 — Fourniture d’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables pour la fourniture, la gestion et l’authentification de pouvoirs publics numériques sur des téléphones intelligents, tablettes et autres dispositifs mobiles sans fil; logiciels en tant que service, proposant des logiciels pour le provisionnement aérien, la gestion et l’authentification des identifiants d’identité du gouvernement numérique fournis sur des téléphones intelligents, tablettes et autres dispositifs mobiles sans fil; fourniture d’authentification pour des tiers contenant des identificateurs d’identité numérique sur des téléphones intelligents, tablettes et autres mobiles sans fil;

Classe 45 — Services de vérification de l’identification, à savoir fourniture de gestion et authentification de disques d’identité numérique fournis sur des téléphones intelligents, tablettes et autres dispositifs mobiles sans fil.

2 Le 06/04/2017, la Bundesdruckerei GmbH (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition à l’encontre de tous les services demandés.
3 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et étaient fondés sur les marques suivantes:
a) l’enregistrement allemand no 302 015 010 847 (ci-après la «marque no 1») de la marque verbale
GoID

déposée le 30/01/2015 et enregistrée le 18/09/2015 pour les produits et services suivants:
Classe 9 — Appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; Appareils et instruments optiques de mesure et de contrôle (inspection); Mécanismes pour appareils et appareils à prépaiement qui émettent de l’argent; Logiciels informatiques, en particulier logiciels d’enregistrement et de traitement de données et logiciels pour des applications sans papier pour documents personnels, logiciels d’encodage et logiciels de signature; Logiciels d’exploitation pour ordinateurs; Logiciels pour l’exploitation d’un

---

3
serveur d’authentification, logiciels pour la gestion d’un prestataire de certification, logiciels pour la signature électronique de toutes les données binaires, y compris documents, factures, demandes de renseignements, exigences de transaction, en rapport avec des applications locales sur un ordinateur utilisateur ou sur des applications en ligne, y compris des applications web ou des services web, y compris des applications pour ordinateurs et applications pour smartphones; Ordinateurs; Encodeurs magnétiques; Périphériques d’ordinateurs, équipements de traitement de données, imprimantes pour ordinateurs, modems, moniteurs (matériel informatique), mémoires, claviers, scanners, caméras vidéo, caméras photographiques (numériques), appareils d’enregistrement optique; Supports de données exploitables par une machine en tous genres, en particulier supports de données optiques et magnétiques; Circuits intégrés, y compris sur les cartes à puce; Antennes et transpondeurs; Capteur; Équipements d’essai pour objets de valeur et produits de sécurité, en particulier pour billets de banque, documents, cartes d’identité, timbres, actions; Produits pour une infrastructure PKI, à savoir cartes à puce, dispositifs sécurisés de création de signature, modules de sécurité, lecteurs de cartes et logiciels à cette fin; Appareils électroniques, optiques ou magnétiques de reconnaissance; Encodeurs magnétiques pour le traitement de l’information; Lecteurs de codes à barres; Terminaux de cartes à puce; Appareils pour tester les cartes à puce; Appareils de simulation de cartes à puce à des fins de test de terminaux de cartes à puce; Systèmes d’exploitation pour cartes à puce; Matériel informatique et logiciels pour systèmes d’identification de personnes et de produits; Systèmes d’accès pour personnes, à savoir appareils et logiciels de contrôle des droits d’accès pour les personnes; Matériel informatique et logiciels pour systèmes personnalisés pour cartes d’identité; Systèmes de surveillance et de gestion des frontières (systèmes de gestion des frontières), à savoir appareils et logiciels de surveillance et de détection des personnes dans les stations frontières; Le matériel informatique et les logiciels pour les autocollants d’identification automatisés; Matériel informatique et logiciels pour systèmes d’identification électronique; Matériel informatique et logiciels pour systèmes de sécurisation de la transmission électronique de données; Systèmes pour la délivrance et le contrôle électroniques de certificats d’accès, en particulier de billets de transport, d’événements ou d’expositions; Matériel et logiciels informatiques pour systèmes de traitement d’informations optiques; Appareils pour l’enregistrement de données contenues dans des éléments variables sur le plan optique; Appareils pour l’enregistrement central et local de la production de documents et de données; Matériel informatique et logiciels pour systèmes utilisés en technologie de sécurité et pour la protection des produits, en particulier à l’aide de puces informatiques, transpondeurs, antennes, capteurs, éléments variables optiques, papier de sécurité, protection des copies; Cartes plastifiées [codées]; Installations à commande électronique pour l’exposition et le développement de revêtements photographiques; Installations laser, en particulier installations laser pour la personnalisation des documents de sécurité et/ou des documents de valeur; Hologrammes de toutes sortes, oignons hologrammes imprimés; Kinegrammes; Éléments de sécurité optiques ou mécaniquement lisibles à des fins de protection contre les forgeries ou le plagiat; Trames pour la photogravure; Matériel et logiciels pour systèmes utilisant des technologies prépayées;

Classe 16 — Matériaux d’emballage en papier, carton, carton, plastique et/ou feuilles; Papier de toutes sortes, en particulier papier de sécurité avec dispositifs de sécurité physique et/ou chimique, y compris en tant qu’éléments de protection de la copie; Produits de l’imprimerie, en particulier étiquettes, à l’exclusion: livres, revues; Articles pour reliures; Photographies
[imprimées], Pictures, représentations graphiques, photogravures, draies; Papeterie; Matières plastiques pour l’emballage, comprises dans la classe 16, clichés; Produits de sécurité, y compris documents personnalisés, billets de banque, cartes d’identité et billets d’entrée;

Classe 35 — Conseils commerciaux, en particulier dans le domaine de la gestion d’accès, en ce qui concerne les produits pour garantir l’identité sécurisée, la gestion des droits d’accès, la mise en œuvre de systèmes de gestion de la conformité, la mise en œuvre de procédés de contrôle d’exportation sûr et légal d’exportation et de douane, dans le domaine des identités sécurisées dans le secteur de la santé, dans le domaine de la production et de l’expédition de factures électroniques, pour la gestion sécurisée des documents, pour assurer la communication commerciale interne et externe, ainsi que dans le domaine des identités

---

4
sécurisées de tout fournisseur d’énergie; Recherche commerciale, conseils commerciaux, en particulier dans le domaine du contrôle de la qualité, de la certification, de la normalisation, du marketing et de la communication, de l’analyse de marché, du conseil économique, de la recherche économique, de la compilation de statistiques, de la publicité, en particulier développement et mise à disposition de concepts publicitaires et de matériel publicitaire, y compris brochures et dépliants, traitement de données dans le domaine de l’identification sécurisée; Traitement de données concernant les résultats de tests obtenus à partir de données binaires signées dans le cadre d’un service d’information; Traitement de données provenant de tout système externe afin de réserver des autorisations à des tiers, en particulier des clients, des systèmes, des équipements et des conseils sur ordinateur de tiers à l’aide d’un flux de travail; Traitement de données à des fins d’identification des demandeurs grâce à la fonction d’identification des nouvelles cartes d’identité allemandes (NPA), générant des codes sur la NPA, créant des certificats qualifiés et chargement sur la NPA; Traitement de données électroniques relatives aux systèmes de protection d’accès et de contrôle des personnes et relatives aux infrastructures de sécurité, notamment dans le domaine de la gestion des accès, de la garantie d’identité sécurisée, de la gestion des droits d’accès, des systèmes de gestion de la conformité, des procédés de contrôle sûr et légal des exportations et des douanes, dans le domaine des identités sécurisées dans le secteur de la santé, dans le domaine des identités sécurisées pour la production et l’expédition de factures électroniques, en ce qui concerne la gestion sécurisée des documents, en vue de sécuriser les communications commerciales internes et externes, et dans le domaine de la sécurité de l’approvisionnement énergétique;

Classe 37 — Construction, réparation et maintenance de matériel informatique, équipements de bureau, appareils et machines électriques;

Classe 38 — Transmission électronique de données dans le domaine de l’identité sécurisée; Communication par terminaux d’ordinateurs; Communications par terminaux d’ordinateurs; Transmission de télécopies; Transmission d’informations numériques, notamment au moyen de clés symétriques et asymétriques et/ou de signatures numériques; La télécoopération fiable (transmission de documents au client pour impression ou à usage électronique), en particulier le trafic de données protégé, y compris la transmission sécurisée de documents au client en vue de l’impression ou à des fins d’utilisation électronique, la transmission des résultats de tests par test de toutes les données binaires signées, y compris les certificats correspondants, y compris la vérification des documents signés, à des tiers, la transmission à des tiers des autorisations émises par le fournisseur de certification, en ligne ou hors ligne;

Classe 41 — Organisation et conduite de séminaires, en particulier dans les domaines de la gestion de l’accès, en ce qui concerne les produits destinés à garantir des identités sécurisées, à la gestion des droits d’accès, à la mise en œuvre de systèmes de gestion de la conformité, à la mise en œuvre de procédés de contrôle d’exportation sûr et légal d’exportation, dans le domaine de la sécurité des identités dans le secteur de la santé, dans le domaine de la production sécurisée de factures électroniques et de l’expédition, dans le cadre d’une gestion sécurisée des documents, afin de sécuriser les communications commerciales internes et externes, et dans le domaine des identités sécurisées de tout fournisseur d’énergie provenant de toute source d’approvisionnement énergétique;

Classe 42 — Services de stockage électronique de données dans le domaine de l’identité sécurisée; Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs, analyses industrielles et fourniture de services de recherche, conception et développement de matériel informatique et de logiciels, tous en particulier dans les domaines de la gestion de l’accès, en ce qui concerne la gestion des produits pour garantir des identités sécurisées, la gestion des droits d’accès, la mise en œuvre de systèmes de gestion de la conformité, la mise en œuvre de procédés de contrôle de l’exportation sûr et d’exportation légale, dans le domaine des identités sécurisées dans le secteur de la santé, dans le domaine des identités sécurisées pour la production et l’expédition électroniques, en relation avec la sécurité de l’identité et de l’offre de documents; Études de projets techniques; Recherche en matière de nouveaux produits pour le compte de tiers;

---

5
Développement de nouveaux produits, pour des tiers, en particulier pour la technologie de sécurité utilisant des puces informatiques, transpondeurs, antennes, capteurs, hologrammes, kinegrammes, techniques d’imprimerie spéciales comprenant des éléments de sécurité physique et/ou chimique, du papier de sécurité et des éléments de protection des copieurs;
Expertise technique; Création, mise à jour, maintenance et location de logiciels informatiques, en particulier bases de données, systèmes de suivi logistique, solutions de centres de confiance, logiciels pour applications sans papier pour documents personnels, logiciels d’encodage et logiciels de signature; Location d’équipements et d’accessoires pour le traitement de données; Conseils en matière d’ordinateurs; Laboratoires chimiques; Services d’ingénierie; Le contrôle de la qualité; Recherche en matière de conception, de physique; Services d’une entreprise de traitement électronique de données et d’informations et de supports électroniques, à savoir développement de matériel informatique et de logiciels de stratégies et méthodes de cryptologie et d’autres technologies de base, pour garantir la sécurité des technologies de communication; Développement de matériel informatique et de logiciels pour les infrastructures de sécurité; Développement de matériel informatique et de logiciels pour l’enregistrement des utilisateurs d’une infrastructure de sécurité; Stockage électronique de données d’utilisateur dans une infrastructure de sécurité; Services spéciaux de sécurité de documents pour la création, la production et la distribution de documents, à savoir création de logiciels de génération de codes, de stockage de codes et de gestion de codes; Services fiduciaires, à savoir stockage électronique de données en rapport avec le dépôt, l’élaboration et l’application de codes; Cryptage de données numériques, services d’authentification, à savoir certification, enregistrement des utilisateurs et personnalisation; Développement de logiciels et de matériel informatique pour l’application des processus d’identification et d’authentification et des codes correspondants; Horodatage; Numérisation d’initiales et de signatures; Développement de matériel informatique et de logiciels pour systèmes de protection d’accès; Développement de matériel informatique et de logiciels dans le domaine de la construction et de l’exploitation de systèmes de protection d’accès en rapport avec les codes de signature numérique; Développement de matériel informatique et de logiciels pour systèmes de protection des copies et de la contrefaçon de données et d’informations numériques; Le marquage d’eau numérique, la création d’empreintes numériques; Développement de matériel informatique et de logiciels pour systèmes de paiement électronique, prestataires de services de certification, fourniture et maintenance de certificats, à savoir stockage électronique de certificats; L’identification électronique des demandeurs de certificats afin de produire des certificats dans le cadre de la gestion d’un service de certification, sur la base d’informations d’identification analogiques ou électroniques, y compris la fonction d’identité électronique sur une carte d’identité ou un permis de séjour électronique, un passeport, un certificat de dispositif, un code fabricant clair; Stockage électronique de certificats avancés ou qualifiés sur des appareils fournis à cet effet, y compris des cartes à puce, des dispositifs de signature sécurisés, des tokens mous ou des éléments sécurisés, et sur des documents électroniques souverains, y compris des cartes d’identité électroniques, des titres de séjour électroniques, des cartes électroniques; Stockage électronique de données de signature de toutes les données binaires, y compris les documents, y compris les factures, les demandes, les exigences de transaction, en rapport avec des applications locales sur un ordinateur utilisateur ou sur des applications en ligne, y compris des applications web ou des services web, y compris des applications pour ordinateurs et applications pour smartphones; Stockage électronique des données de test de toutes les données binaires signées, y compris les certificats y afférents, y compris les documents signés, notamment les services de prestataires de certification; Stockage de données électroniques pour la réalisation des phases de test dans le test de toutes les données binaires signées, y compris les certificats y afférents, y compris la vérification des documents signés et l’information des clients sur les résultats des essais; Services informatiques pour une infrastructure PKI; Compilation de programmes pour installations de personnalisation par carte d’exploitation; Création, maintenance et location de programmes informatiques, en particulier pour des systèmes de radio mobile; Conseils technologiques pour la production de documents faux, enregistrement central et local de production et données de documents (stockage de données); services d’une autorité de certification (centre de confiance), à savoir émission et administration de clés numériques et/ou de signatures électroniques; Stockage électronique de données, en particulier de données sur et provenant des droits de propriété

---

6
industrielle; Numérisation d’archives; Stockage de données électroniques sur et provenant des droits de propriété industrielle; Conseils techniques dans le domaine de la sécurité et de la protection des produits, en particulier sécurité utilisant des puces informatiques, transpondeurs, antennes, capteurs, éléments variables optiques, papier de sécurité, protection des copies; Stockage de données électroniques relatives aux systèmes de protection d’accès et de contrôle des personnes et relatives aux infrastructures de sécurité, notamment dans le domaine de la gestion des accès, pour la garantie d’identités sécurisées, pour la gestion des droits d’accès, pour les systèmes de gestion de la conformité, pour les procédés de contrôle sûr et légal des exportations et des douanes, dans le domaine des identités sécurisées dans le secteur de la santé, dans le domaine des identités sécurisées pour la production et l’expédition de factures électroniques, en ce qui concerne la gestion sécurisée des documents, afin de sécuriser les communications commerciales internes et externes, ainsi que dans le domaine de la sécurité de l’approvisionnement énergétique;

Classe 45 — Services de sécurité pour la protection des biens et des individus; authentification de données à caractère personnel pour l’identification des personnes, à savoir identification et/ou enregistrement des individus à l’aide de données numériques attribuées aux individus; Mise à disposition et test de codes électroniques, de données numériques pour l’identification des individus et de timbres numériques;

b) L’enregistrement allemand no 302 016 008 465 (ci-après la «marque no 2») de la marque verbale
GoID

déposée le 22/03/2016 et enregistrée le 19/10/2016 pour des produits et services compris dans les classes 9, 16, 35, 37, 38, 41, 42 et 45;
c) L’enregistrement allemand no 302 016 008 466 (ci-après la «marque no 3») de la marque figurative
déposée le 22/03/2016 et enregistrée le 12/10/2016 pour des produits et services compris dans les classes 9, 16, 35, 37, 38, 41, 42 et 45;
d) Demande de marque de l’Union européenne no 15 526 197 (ci-après la «marque no 4») déposée le 07/06/2016, revendiquant la priorité d’une demande de marque allemande no 302 016 008 465.7 du 22/03/2016 pour la marque verbale
GoID

pour des produits et services compris dans les classes 9, 16, 35, 37, 38, 41, 42 et 45;
e) Demande de marque de l’Union européenne no 15 526 205 (ci-après la «marque no 5») déposée le 07/06/2016, revendiquant la priorité d’une demande de marque allemande no 302 016 008 466 du 22/03/2016 pour la marque figurative

---

7
+

Pour des produits et services compris dans les classes 9, 16, 35, 37, 38, 41, 42 et 45;
f) La demande de marque de l’Union européenne no 15 617 228 (ci-après la «marque no 6»), déposée le 01/07/2016 pour la marque verbale
Or

pour des produits et services compris dans les classes 9, 16, 35, 37, 38, 41, 42 et 45; la demande a été rejetée sur la base de motifs absolus [article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE] par la décision de l’examinateur du 18/04/2017. Cette décision a été confirmée par les chambres de recours le 08/01/2018, R 1106/2017-5 et est définitive.
4 Avec l’acte d’opposition, l’opposante a produit des extraits de la base de données des marques 1 à 3 de l’Office allemand des brevets et des marques en allemand.
5 Le 29/05/2017, l’Office a notifié à l’opposante des irrégularités dans l’acte d’opposition et l’a invitée à produire les traductions de la liste des produits et services des marques 1 à 3.
6 Le 31/07/2017, dans le délai imparti, l’opposante a fourni une traduction en anglais d’une partie de la liste des produits et services des extraits de la base de données pour les marques 1 à 3.
7 Le 28/08/2017, l’Office a informé les parties i) du commencement de la phase contradictoire de la procédure d’opposition le 03/11/2017 et ii) du délai accordé à l’opposant pour étayer les droits antérieurs et de fournir des faits, preuves ou observations supplémentaires à l’appui de l’opposition qui expirait le 02/01/2018.
8 Le 25/04/2018, la titulaire a critiqué le caractère incomplet de la traduction de l’extrait de la base de données de la marque 1 dans la mesure où il ne répondait pas aux exigences relatives à la justification des droits antérieurs. En raison de la revendication de priorité, tous les autres droits à l’exception de la marque 1 avaient une date de dépôt/priorité postérieure au signe contesté.
9 Le 16/07/2018, l’opposante a répondu que i) la validité de la revendication de priorité du signe contesté était douteuse étant donné qu’aucun argument à l’appui n’a été fourni par la titulaire et ii) la traduction de l’extrait de la base de données de la marque 1 semblait être aussi complète et correcte qu’une traduction.
10 Par décision du 13/11/2019 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition dans son intégralité et a condamné la titulaire à supporter les frais de la procédure d’opposition.

---

8
11 La division d’opposition a suivi, en substance, le raisonnement suivant:
– La marque no 1 a été utilisée comme base de comparaison.
– Les services contestés compris dans la classe 42 sont identiques ou similaires aux services de l’opposante compris dans les classes 42 et 45, respectivement.
– Les services contestés compris dans la classe 45 sont similaires aux services de l’opposante compris dans la classe 45.
– Les signes en cause sont identiques.
– L’opposition est entièrement accueillie pour les services identiques compris dans la classe 42 sur la base de l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE (double identité) et pour les services similaires compris dans les classes 42 et 45 sur la base de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
– Étant donné que la marque 1 examinée conduit à l’accueil de l’opposition, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres droits invoqués.
12 Le 20/01/2020, la titulaire a formé un recours contre la décision attaquée, puis a déposé un mémoire exposant les motifs du recours le 18/05/2020. Elle sollicite l’annulation de la décision attaquée dans son intégralité et le rejet de l’opposition.
13 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
– La marque 1 qui avait été considérée comme la base de comparaison initiale par la division d’opposition fait l’objet d’une procédure d’annulation en Allemagne et la titulaire demande la suspension de la procédure de recours jusqu’à ce que la décision de l’Office allemand des brevets et des marques soit rendue.
– La division d’opposition a erronément identifié la marque 1 comme «GoID» parce qu’il ressort de l’extrait de la base de données en ligne de l’Office allemand des brevets et des marques que la troisième lettre de la marque no 1 n’est pas la lettre «i», mais plutôt la lettre «L». Les signes en cause sont différents étant donné que la différence phonétique et conceptuelle est importante. La marque 1 est perçue dans la signification du métal précieux, tandis que le signe contesté n’a aucune signification pour le public pertinent.
– La marque no 1 étant perçue comme une indication de couleur «gold», elle aurait dû être rejetée pour des motifs absolus conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
– Il n’existe qu’une «légère similitude» entre les services en cause, comme expliqué en détail.
– Étant donné que les signes en cause sont différents et que les services contestés ne sont que faiblement similaires aux services de la marque no 1, il n’existe aucun risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
14 Le 04/02/2020, la titulaire a de nouveau demandé la suspension de la procédure de recours, étant donné qu’elle avait engagé, le 06/01/2020, une procédure

---

9
d’annulation en Allemagne à l’encontre de la marque 1. Elle a produit les éléments de preuve suivants en allemand: I) une demande en nullité concernant la marque 1, ii) un extrait de la base de données de la marque 1 et iii) une impression de la décision rendue par les chambres de recours dans l’affaire R 1106/2017-5 du 08/01/2018.
15 Dans ses observations reçues le 20/07/2020, l’opposante a demandé que le recours soit rejeté et, en substance, exprimé son aval à la décision attaquée. Il ressort de la demande jointe en allemand et du certificat d’enregistrement que la marque 1 n’est pas désignée comme «G -O -L -D», mais plutôt comme «G-O-I- D». La troisième lettre du signe contesté étant représentée à l’identique dans la troisième lettre de la marque no 1, les arguments de la titulaire selon lesquels la marque no 1 devait être rejetée sur la base des motifs absolus visés à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE seraient également applicables au signe contesté. Indépendamment de la question de savoir si la troisième lettre de la marque no 1 serait perçue comme «L» ou «I», les signes sont identiques. Il n’y a pas lieu de suspendre la procédure étant donné que la demande en nullité n’est pas convaincante.
Motifs

16 La décision attaquée doit être annulée. Lachambre de recours estime que c’est à tort que la division d’opposition a accueilli l’opposition sur la base de la marque no 1, qui n’avait pas été dûment étayée dans la langue de procédure avant l’expiration du délai imparti à cet effet par l’Office. En conséquence, la décision attaquée doit être annulée. La chambre de recours, exerçant ses compétences en première instance, décide de rejeter l’opposition, étant donné que les autres droits invoqués par l’opposante (les marques 2 à 6) ne sont pas des droits antérieurs au sens de l’article 8, paragraphe 2, point a), du RMUE.
17 L’opposante a invoqué six marques. Conformément à l’article 8, paragraphe 2, point a), du RMUE, une marque «antérieure» est une marque dont la date de dépôt ou de priorité antérieure («compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de ces marques»).
18 Les marques 2 à 6 ont toutes un dépôt plus récent ou, dans le cas des marques 4 et 5, une date de priorité, toutes ces dates étant postérieures à la date de priorité de l’enregistrement international contesté, 09/03/2016.
19 Sur recours de la titulaire, la chambre de recours doit réexaminer la décision attaquée en ce qui concerne la justification et la validité des droits antérieurs et, dans le cadre de ce réexamen, l’issue du recours dépend de la question de savoir si une nouvelle décision ayant le même dispositif que la décision faisant l’objet du recours peut ou non être légalement adoptée au moment où il est statué sur le recours (23/09/2003, T-308/01,Kleencare, EU:T:2003:241, § 26) et doit procéder à un nouvel examen complet, tant en droit qu’en fait (22/03/2007, T-215/03, Vips,EU:T:2007:93, § 96).

---

10
20 Qui plus est, la marque no 6, la demande de marque de l’Union européenne no 15 617 228, a été rejetée pour des motifs absolus et n’existe plus. Le droit antérieur doit toujours être en vigueur à la date à laquelle la décision est rendue. Cela est clairement contraire à l’esprit et à la logique sous-tendant les dispositions régissant l’appréciation desmotifs relatifs de refus et des procédures d’opposition (13/09/2006, T-191/04, Metro, EU:T:2006:254, § 33). Il ne peut y avoir de décision légale à l’encontre d’une demande de MUE sur la base d’un droit antérieur qui n’existe plus (17/10/2016, R 662/2016-4, nowwift/now network, § 11).
21 L’affirmation de l’opposante selon laquelle la validité de la revendication de priorité pour l’enregistrement international contesté était «douteuse» est totalement dénuée de fondement et doit être rejetée.
22 La marque 1 est le seul droit dont la date de dépôt antérieure (30/01/2015) précède la date de priorité de l’enregistrement international contesté (09/03/2016), conformément à l’article 8, paragraphe 2, point a) ii), du RMUE.
Justification de la marque 1

23 La division d’opposition n’a pas du tout examiné la justification des marques 1 à 3 en dépit du fait qu’elle a fondé son résultat sur la comparaison du signe contesté avec la marque 1.
24 La titulaire a contesté le défaut de traduction du certificat de marque 1 au cours de la procédure d’opposition (voir paragraphe 8 ci-dessus). En tout état de cause, la justification de l’opposition doit être examinéed’ office par l’Office, qu’elle ait ou non été examinée dans la décision attaquée, étant donné qu’il s’agit d’une condition pour accueillir une opposition. Sur recours du titulaire, la chambre de recours est appelée à procéder à un nouvel examen complet du fond de l’opposition, tant en droit qu’en fait (14/12/2011, T-504/09, Völkl, EU:T:2011:739, § 54, 55; 23/09/2003, T-308/01, KLEENCARE, EU:T:2003:241,
§ 26; 22/03/2007, T-215/03, VIPS, EU:T:2007:93, § 96).
25 En ce qui concerne la justification de l’opposition, l’article 7 du RDMUE est applicable, étant donné que la phase contradictoire de la procédure d’opposition a débuté après le 01/10/2017, article 82, paragraphe 2, point b), du RDMUE. Ces dispositions correspondent parfaitement à la règle 19 du REMC et la jurisprudence relative à cette dernière disposition est directement applicable.

26 Conformément à l’article 7, paragraphe 2, point a) ii), du RDMUE (qui est identique à la règle 19 (2), point a) ii), du REMC), lu conjointement avecl’article 7, paragraphe 4, du RDMUE, l’opposant doit, dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai de réflexion, produire des preuves de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque 1, en produisant un certificat d’enregistrement ou tout autre document équivalent émanant de l’office quia

---

11
enregistré la marque, en l’occurrence l’Office allemand des brevets et des marques, qui doitêtre accompagné d’une traductiondans la langue de procédure afin de prouver l’étendue de la protection de la marque antérieure. Larègle selon laquelle les preuves présentées à l’appui de l’opposition doivent être produites dans la langue de la procédure d’opposition ou être accompagnées d’une traduction dans cette langue se justifie par la nécessité de respecter le principe du contradictoire et d’assurer l’égalité des armes entre les parties dans les procédures inter partes (18/02/2020, R 133/2018-4, TRAVEL TOUCH/Touch indirects Travel, § 21).
27 Parmi toutes ces exigences relatives à la justification des droits antérieurs, l’Office a été pleinement informé par l’Office le 28/08/2017 (voir paragraphe 7 ci-dessus), en détail i) de son obligation de justifier les droits antérieurs et du délai correspondant pour cette justification et ii) note des informations sur la manière d’étayer les droits antérieurs conformément aux directives de l’EUIPO, y compris des détails sur les traductions:
28 Le 16/07/2018, l’opposante a présenté d’autres faits, preuves et observations à l’appui de l’opposition (voir paragraphe 9 ci-dessus). Toutefois, elle n’a produit aucun élément de preuve à l’appui de la marque no 1, de la marque no 2 ou de la marque no 3.
29 Le 28/08/2017, l’Office a notifié aux parties i) le début de la phase contradictoire de la procédure d’opposition le 03/11/2017 et ii) le délai accordé à l’opposante pour étayer les droits antérieurs qui expirait le 02/01/2018.
30 La marque no 1 n’a pas été dûment étayée car i) seul un tiers des listes de produits et services a été traduit et ii) les autres éléments de texte pertinents du document original n’ont pas été traduits.
31 L’extrait de la base de données 1 en allemand fourni par l’opposante contient trois listes différentes de produits et services. La traduction fournie par l’opposante ne couvre qu’une seule des trois listes et aucune autre question de texte du document original. La traduction est donc incomplète.
32 Un document qui ne contient pas toutes les données requises ou qui les contient sous une forme incomplète ou incorrecte n’est pas une preuve du droit antérieur et

---

12
ne constitue pas une «copie» véritable et véritable de l’enregistrement, comme l’exige l’article 7, paragraphe 2, du RDMUE (anciennement règle 19 (2) du REMC) (27/03/2019, T-265/18, Formata, EU:T:2019:197, § 49-52; 20/07/2017, T-780/16, Mediaexpert, EU:T:2017:538, § 51 — en ce qui concerne la représentation de la marque fournie sous une forme différente de celle effectivement enregistrée).
33 Il n’appartient pas à l’Office de déterminer si les trois listes figurant dans la base de données allemande originale sont les mêmes ou si elles diffèrent et, dans l’affirmative, où. Au contraire, l’article 25, paragraphe 1, du REMUE dispose qu’une traduction doit reproduire la structure et le contenu du document original. Il n’appartient pas à l’opposante de déterminer quelle partie du document original est pertinente et quels éléments ne le sont pas.
34 La traduction soumise à la division d’opposition ne permet pas de déterminer l’étendue des produits et services.
35 En particulier, l’extrait de la base de données de la marque 1 en allemand (pages 32 à 44 de l’acte d’opposition) contient:
une liste de produits et services figurant sur la première page de cette base de données (pages 32 à 35 de l’acte d’opposition) sous la rubrique «Informationen zur Marke 302015010847, Stand: 10.11.2016»:
une liste de produits et services figurant sur la cinquième page de cette base de données (pages 36 à 39 de l’acte d’opposition) sous la rubrique «Verfahrensdaten/Anmeldeverfahren»:

---

13
une liste de produits et services figurant sur la neuvième page de cette base de données (pages 40 à 44 de l’acte d’opposition) sous la rubrique «Löschung Antrag Inhaber»:
36 Le document original de l’extrait de la base de données de la marque 1 fournit trois listes de produits et services en allemand, tandis que la traduction en anglais fournie le 31/07/2017 ne contient qu’une traduction d’une liste de produits et services, ce qui ne permet pas de déterminer laquelle de ces listes représente la liste valide des produits et services.
37 En outre, le document original contient plusieurs entrées, telles que «Löschung» et «Widerspruch», pour lesquelles aucun code INID n’apparaît. Seuls les éléments de texte correspondant aux codes INID ne doivent pas être traduits. Par exemple, l’indication à la page 40 de l’acte d’opposition «Marke teilweise gelöscht» n’a pas été traduite. L’extrait du registre allemand contient des codes INID qui ne nécessitent pas de traduction. Toutefois, les codes INID ne peuvent que s’écarter de la traduction des catégories générales et des termes qu’ils désignent(30/01/2014, T-495/11, PARAMETRICA, EU:T:2014:39, § 37). L’extrait de registre contient d’autres sections dont le texte n’est pas accompagné de codes INID, par exemple l’autorité émettrice, les sections qui font référence à «Aktenzustand», «Verfahrensdaten», «Anmeldeverfahren», «Verfahrensstand», «Widerspruchsverfahren», «Umschreibung» et les listes de produits et services eux-mêmes dont une traduction aurait été nécessaire (21/04/2017, R 1516/2016-4, NM NEW). Ces parties non traduites constituent des informations essentielles concernant le droit antérieur (30/01/2014, T-495/11, PARAMETRICA,

---

14
EU:T:2014:39, § 34). La présence de codes INID dans l’extrait de la base de données allemande pour certains termes ne saurait dispenser l’opposante de l’obligation de traduction.
38 La production de documents officiels en tant que preuve de l’existence et de la validité des droits antérieurs n’est pas une question de recevabilité de l’opposition, mais une question de justification de l’opposition, à savoir la preuve que le prétendu droit antérieur existe réellement et est en vigueur (13/06/2002, T- 232/00, Chef, EU:T:2002:157, § 33, 36; 17/06/2008, T-420/03, Boomerang TV, EU:T:2008:203, § 65).
39 Un document qui ne contient pas toutes les données requises ou qui les contient sous une forme incomplète ou incorrecte n’est pas une preuve du droit antérieur et ne constitue pas une «copie» véritable et véritable de l’enregistrement, comme l’exige l’article 7, paragraphe 2, du RDMUE (anciennement règle 19 (2) du REMC) (27/03/2019, T-265/18, Formata, EU:T:2019:197, § 49-52; 20/07/2017, T-780/16, Mediaexpert, EU:T:2017:538, § 51 — en ce qui concerne la représentation de la marque fournie sous une forme différente de celle effectivement enregistrée).

40 L’objectif même de l’exigence de preuve prévue à l’article 7, paragraphe 2, du RDMUE est que le dossier contient un document officiel qui est correct et qui prouve effectivement le statut correct du registre concerné (office national ou OMPI). Un document incorrect ou incomplet est aussi insuffisant qu’aucun document. Cette exigence a précisément pour objet de permettre aux parties et à l’Office de déterminer la portée du conflit avec le prétendu droit antérieur, sur la base d’une comparaison correcte des signes et des spécifications respectives. Il s’agit d’un point préliminaire qui ne saurait être accepté pour devenir une «cible mobile» (19/12/2019, R 960/2019-4, SAINT LONDON/saints, § 24). En d’autres termes, l’objectif de l’article 7, paragraphe 2, du RDMUE est de permettre le débat entre les parties à la procédure sur une base saine, conformément au principe du contradictoire, et d’assurer l’égalité des armes (20/07/2017, T-780/16, Mediaexpert, EU:T:2017:538, § 48).

41 La comparaison des signes, ainsi que de la liste des produits et services, doit être effectuée d’office par l’Office et non soumise à l’acceptation de l’autre partie (01/02/2005, T-57/03, Hooligan, EU:T:2005:29, § 32; 24/09/2008, T-179/07, Aprile, EU:T:2008:401, § 72, 73), mais uniquement si et lorsque les détails de la marque antérieure ont été établis. Il n’appartient pas à l’opposante de décider ce qui importe dans la liste des produits et services tels qu’ils sont enregistrés et ce qui n’est pas le cas, ni quel serait le résultat d’une version fictive de la liste des produits et services. Il n’existe pas de principe de proportionnalité à l’article 7, paragraphe 2, du RDMUE. Une preuve du droit antérieur est correcte ou non et doit être jugée seule (19/12/2019, R 960/2019-4, SAINT LONDON/saints, § 27).

42 La traduction en anglais de la liste des produits et services de la marque no 1 ne saurait être considérée comme une traduction au sens de l’article 25, paragraphe
1, du REMUE (20/12/2018, R 133/2018-4, TRAVEL TOUCH/Touch indirects Travel, § 20, 22; 10/05/2016, R 1873/2015-4, GRAFEA/GRAF, § 13;
02/06/2009, R 625/2007-4, Bavaria/BAVARIA, § 29). Il ne contient aucune

---

15
référence à l’extrait et ne reproduit pas sa structure et son contenu (30/01/2014, T-495/11, PARAMETRICA, EU:T:2014:39, § 33). Il n’en demeure pas moins que la simple traduction d’une partie seulement des listes de produits et services figurant dans le document original, mais pas de l’intégralité du document, n’est pas conforme à l’article 25, paragraphe 1, du REMUE et, conformément à l’article 25, paragraphe 2, du REMUE, la traduction doit être réputée n’avoir jamais été reçue.
43 Conformément à l’article 82, paragraphe 2, point j), du RDMUE, les articles 21 à 48 du RDMUE s’appliquent à la procédure de recours, étant donné que le recours a été formé après le 01/10/2017.
44 L’opposante n’a pas non plus produit une seule traduction des extraits de la base de données ni des marques 1 à 3 au cours de la procédure de recours.
45 Étant donné que l’opposante n’a pas étayé la marque 1, qui est le seul droit satisfaisant à la condition d’être une marque «antérieure», l’opposition doit être rejetée comme non fondée (30/06/2004, T-107/02, Biomate, EU:T:2004:196, § 72).
Demande de suspension de la procédure de recours

46 La marque 1 n’étant pas dûment étayée, la question de savoir si elle fait l’objet d’une procédure d’annulation nationale est dénuée de pertinence. La demande de suspension de la présente procédure présentée par la titulaire étant donné que la marque 1 fait l’objet d’une procédure d’annulation en Allemagne est sans objet.
47 La décision attaquée doit être annulée et l’opposition rejetée.
48 Conformément à l’article 78, paragraphe 5, point a), du RDMUE et à la règle 18 ter (2) (i) du règlement d’exécution commun à l’arrangement de Madrid et au protocole de Madrid, le refus provisoire total doit être retiré et la marque est protégée dans l’Union européenne pour tous les services pour lesquels la protection a été demandée.
Frais

49 L’opposante (défenderesse) étant la partie perdante au sens de l’article 109, paragraphe 1, du RMUE dans les procédures d’opposition et de recours, elle doit supporter les frais exposés par la titulaire (la requérante) dans cette procédure.
Fixation des frais

50 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, et (7) du RMUE, à la règle 94, point d) ii), du REMC et à l’article 18, paragraphe1, point c) iii), du REMUE, la

---

16
chambre de recours fixe le montant des frais de représentation que la défenderesse doit payer à la requérante à 550 EUR pour laprocédure de recours et à 300 EUR pour la procédure d’opposition, ainsi qu’à la taxe de recours de 720 EUR. Le montant total des frais est fixé à 1 570 EUR.

---

17
Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Annule la décision attaquée;
2. Ordonne de notifier au Bureau international de l’OMPI que le refus provisoire est retiré et que l’enregistrement international no 1 328 817 est protégé dans l’Union européenne pour tous les produits et services;
3. Condamne la défenderesse à supporter les frais exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours;
4. Fixe le montant total des frais à rembourser par la défenderesse à la requérante à 1 570 EUR.

Signature Signature Signature
D. Schennen E. Fink L. Marijnissen
Greffier:
Signature
P.O. R. Vidal