EUIPO, 23 février 2021, R 1156/2020‑4, Anicon / Icon

EUIPO 23 février 2021

Arguments

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Accepté
Retrait de l'opposition par l'opposante
La chambre de recours a constaté que le retrait de l'opposition a entraîné la clôture des procédures, permettant ainsi l'enregistrement de la marque demandée.
Accepté
Clôture des procédures suite au retrait de l'opposition
La chambre de recours a déclaré que les procédures étaient devenues sans objet suite au retrait de l'opposition.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 23 févr. 2021, n° R1156/2020-4
Numéro(s) :	R1156/2020-4
Textes appliqués :	Article 109(3) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Sans statuer sur le fond
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 23 février 2021
Dans l’affaire R 1156/2020-4
Mühlbauer Technology GmbH Elbgaustraße 248
22547 Hambourg
Allemagne Opposante/requérante représentée par KNPZ Rechtsanwälte — Klawitter Neben Plath Zintler — Parnerschaftsgesellschaft mbB, Kaiser-Wilhelm-Str. 9, 20355 Hambourg (Allemagne),
contre
Klaus-Peter Behr Hageler Straße 1
26197 Großenkneten
Allemagne Demanderesse/défenderesse représentée par Eisenführ Speiser Patentanwälte Rechtsanwälte PartGmbB, Am Kaffee-Quartier 3, 28217 Bremen (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 059 894 (demande de marque de l’Union européenne no 17 877 723)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de D. Schennen (président), L. Marijnissen (rapporteur) et C. Bartos (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
23/02/2021, R 1156/2020-4, Anicon/Icon

2
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 20 mars 2018, Klaus-Peter Behr (ci-après, «la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
ANICON
en tant que marque de l’Union européenne pour, après limitation, les produits et services suivants:
Classe 1 — Produits chimiques destinés à l’industrie; Produits chimiques à usage scientifique; Préparations pour le diagnostic autres qu’à usage médical ou vétérinaire; Produits chimiques destinés à la photographie; Produits chimiques destinés à l’agriculture; Produits chimiques destinés à l’horticulture; Produits chimiques destinés à la sylviculture; Résines synthétiques à l’état brut; Matières plastiques à l’état brut; Compositions extinctrices; Compositions anti-incendie; Préparations pour la trempe; Préparations pour la soudure des métaux; Compositions tannantes pour peaux d’animaux; Colles à usage industriel; Mastics et autres produits de comblement en pâte; Compost; Produits fertilisants autres que les préparations fertilisantes pour pelouses; Engrais autres que les engrais pour pelouses; Préparations biologiques destinées à l’industrie et aux sciences;
Classe 5 — Produits pharmaceutiques; Préparations médicales; Produits vétérinaires; Vaccins et agents de diagnostic à usage médical ou vétérinaire; Produits hygiéniques pour la médecine;
Aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire; Préparations alimentaires pour nourrissons; Compléments alimentaires pour êtres humains; Compléments alimentaires pour animaux; Matières pour plomber les dents; Matières pour empreintes dentaires; Désinfectants; Produits pour la destruction des animaux nuisibles; Fongicides; Herbicides autres que les désherbants pour pelouses;
Classe 35 — Publicité; Gestion des affaires commerciales; Administration commerciale; Travaux de bureau; Conseils commerciaux dans le domaine de la production de vaccins et dans le domaine des diagnostics vétérinaires et alimentaires;
Classe 42 — Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; Services d’analyses et de recherches industrielles; Conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; Tests, authentification et contrôle de la qualité; Services de laboratoires d’analyses; Analyses et recherches en microbiologie, moléculaire et immunologie; Inspection de produits alimentaires; Conseils en matière d’hygiène alimentaire; Développement d’appareils de diagnostic; Conseils et informations en rapport avec les services précités, compris dans cette classe;
Classe 44 — Services médicaux et vétérinaires; Services vétérinaires; Services de soins hygiéniques pour êtres humains; Soins de beauté pour êtres humains; Services de soins de santé pour animaux; Services de toilettage pour animaux; Services agricoles; Services d’horticulture; La sylviculture.
2 Le 24 juillet 2018, Mühlbauer Technology GmbH (ci-après l’ «opposante»)a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque sur la base de l’enregistrement international antérieur désignant l’Union européenne no
983 484 de la marque en caractères standard

3
ICÔNE
enregistrée le 19 août 2008 avec la date de priorité du 29 février 2008 et renouvelée jusqu’au 19 août 2028 pour, entre autres, les produits suivants:
Classe 5 — Matériaux dentaires pour plomber les dents, attaches et produits de moulage; produits
à usage dentaire, en particulier pour thérapies envahissantes minimes, en particulier pour infiltrations des lésions de caries de l’émail dentaire;

Classe 10 — Appareils et instruments dentaires, en particulier appareils et applications de matériaux dentaires.

3 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE. L’opposition était dirigée contre tous les produits et services visés par la demande et fondée sur une partie des produits de la marque antérieure tels que spécifiés au paragraphe précédent.
4 Par décision du 16 avril 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité et a condamné l’opposante à supporter les frais.
5 Le 8 juin 2020, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée et a déposé un mémoire exposant les motifs du recours le 17 août 2020.
6 Le 25 septembre 2020, le demandeur a présenté ses observations en réponse.
7 Le 3 février 2021, la demanderesse a demandé la limitation suivante de la liste des produits et services visés par la demande contestée dans la classe 5:
Les autres classes sont restées identiques.
8 Le 11 février 2021, la chambre de recours a informé la demanderesse que la demande était acceptée et a invité l’opposante à lui indiquer si elle maintenait ou non l’opposition.
9 Le 12 février 2021, l’opposante a informé l’Office qu’elle retirait son opposition.
Motifs

4
10 À la suite du retrait de l’opposition, les procédures de recours et d’opposition sont devenues sans objet et sont clôturées. La décision attaquée ne devient pas définitive et la demande de marque de l’Union européenne no 17 877 723 peut être enregistrée pour les produits et services visés par la demande, compte tenu de la limitation visée au paragraphe 7 ci-dessus.
Frais
11 L’opposante a retiré l’opposition en vertu d’une limitation de la part de la demanderesse. Les parties ayant succombé respectivement sur un ou plusieurs chefs, elles supporteront leurs propres dépens, conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE.

5
Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition;
2. Déclare la clôture des procédures d’opposition et de recours;
3. Autorise l’enregistrement de la demande de marque de l’Union européenne no 17 877 723 pour les produits et services demandés, compte tenu de la limitation des produits compris dans la classe 5;
4. Condamne chaque partie à supporter ses propres frais exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours.

Signature Signature Signature
D. Schennen L. Marijnissen C. Bartos
Greffier:
Signature
H. Dijkema