DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 21/11/2025
Internationella kemikaliesekretariatet (ChemSec) Första Långgatan 18 SE-41328 Gothenburg SUECIA
Demande n°: 019160375 Votre référence: Marque: ChemScore Type de marque: Marque verbale Demandeur: Internationella kemikaliesekretariatet (ChemSec) Första Långgatan 18 SE-41328 Gothenburg SUECIA
I. Exposé des faits
Le 12/05/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Logiciels d’application.
Classe 42 Essais de produits chimiques.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.
II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 2
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019160375 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 9 Logiciels d’application.
Classe 42 Essais de produits chimiques.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants :
Classe 35 Fonctions de bureau.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

María Mónica TARAZONA RUÁ

---

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 12/05/2025
Internationella kemikaliesekretariatet (ChemSec) Första Långgatan 18 SE-41328 Gothenburg SUECIA
Numéro de la demande: 019160375 Votre référence:
Marque: ChemScore Type de marque: Marque verbale Demandeur: Internationella kemikaliesekretariatet (ChemSec) Första Långgatan 18 SE-41328 Gothenburg SUECIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «ChemScore».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 9 Logiciels d’application.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 6
Classe 42 Essais de produits chimiques.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel des domaines de la chimie, de la biologie, du génie chimique, des essais en laboratoire et des domaines connexes, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : paramètre numérique, valeur ou niveau dans un test ou une évaluation chimique.

Les significations susmentionnées des mots « ChemScore », contenus dans la marque, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes :

CHEM « 1. Abbreviation for 'chemical', 'chemist', 'chemistry'. 2. Chemo- or chemi- or before a vowel chem-. Indicating that chemicals or chemical reactions are involved: chemotherapy » (informations extraites du Collins English Dictionary en ligne le 12/05/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/chem).

SCORE « (Verb) If you score a particular number or amount, for example as a mark in a test, you achieve that number or amount. (Noun) 1. To evaluate (a test or exam) numerically; mark. 2. Someone’s score in a game or test is a number, for example, a number of points or runs, which shows what they have achieved or what level they have reached » (informations extraites du Collins English Dictionary en ligne le 12/05/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/score).

Dans le contexte de la gestion des risques liés aux produits chimiques et de l’évaluation de la toxicité des produits chimiques, de nombreux fournisseurs évaluent la concentration des produits chimiques et leurs niveaux de toxicité, y compris non seulement les services, mais aussi les outils logiciels. Les informations suivantes consultées sur Internet le 12/05/25 corroborent ces faits :

1. https://ecomundo.eu/en/software/hse-risk-management

---

Page 3 sur 6
2. https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2452223622000359

---

Page 4 sur 6
3. https://www.cority.com/environmental-cloud/chemical-management/
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services d’analyse de produits chimiques visés à la classe 42 visent à évaluer le nombre, la quantité ou le niveau que certains produits chimiques ont atteint lors d’un test donné. S’agissant des logiciels d’application visés à la classe 9, le signe informe que le logiciel vise à évaluer le niveau que certains produits chimiques atteignent lors d’un test ou d’un examen spécifique. En d’autres termes, le signe informe que les produits et services fournissent un système de notation des paramètres pour les substances chimiques, par exemple, en ce qui concerne leur toxicité dans l’eau, l’air, etc., aux fins de la gestion des risques chimiques, de la conformité en matière de santé et de sécurité, etc.

---

Page 5 sur 6
Dès lors, le signe décrit le genre et la destination des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Considérant que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, partant, n’est pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être présentées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 9 Logiciels d’application.
Classe 42 Essais de produits chimiques.
La demande peut être poursuivie pour les services restants:

Classe 35 Fonctions de bureau.
Étant donné que votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Dès lors, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur responsable du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

---

Page 6 sur 6
María Mónica TARAZONA RUÁ Examinatrice
AG2Révision effectuée par Carine FORZY – La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.