EUIPO, 22 octobre 2021, n° 003135496

EUIPO 22 octobre 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Risque de confusion entre les marques
La cour a estimé qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public pertinent, en raison de la similitude visuelle et phonétique des marques, ainsi que de l'identité des produits concernés.
Accepté
Absence de similitude avec les services restants
La cour a jugé que les services contestés ne sont pas similaires aux produits de l'opposante, permettant ainsi à la demande de marque de se poursuivre pour ces services.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 22 oct. 2021, n° 003135496
Numéro(s) :	003135496
Textes appliqués :	Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Refus partiel de la demande de MUE/EI
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Ce texte a été traduit automatiquement par notre source et peut contenir des erreurs.

DIVISION D’OPPOSITION
Opposition n B 3 135 496
Voltus GmbH, Loog 7, Bad Schwartau, Allemagne (opposante), représentée par König und Kollegen, Dienerreihe 2 (Block W/5). Boden), 20457 Hambourg (Allemagne) (mandataire agréé)
un g a i ns t
Shenzhen Shengye Technology Co., Ltd., E1901, A2 District, Xinghe Zhihui, no 6698, Longgang Avenue (Henggang Section), Baoan Community, Yuanshan Street, Longgang District, Shenzhen, République populaire de Chine (partie requérante), représentée par A.BRE.MAR. S.R.L., Via Servais, 27, 10146 Torino, Italie (mandataire agréé).
Le 22/10/2021, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 135 496 est partiellement fondée, à savoir pour les produits contestés suivants:
Classe 9: Tous les produits compris dans cette classe.
2. La demande de marque de l’Union européenne no 18 231 865 est rejetée pour tous les produits précités. Elle peut être poursuivie pour les services restants.
3. Chaque partie supporte ses propres frais.
MOTIFS
Le 26/11/2020, l’opposante a formé une opposition contre tous les produits et services de la demande de marque de l’Union européenne no 18 231 865 «VALDUS» (marque verbale). L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 15 403 231 «VOLTUS» (marque verbale). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
REMARQUE LIMINAIRE
Conformément à l’article 46, paragraphe 1, point a), du RMUE, les titulaires des marques antérieures visées à l’article 8, paragraphe 2, du RMUE ainsi que les licenciés habilités par les titulaires de ces marques, conformément à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 8 (5) du RMUE, peuvent former opposition à l’enregistrement d’une demande de marque de l’Union européenne dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande.
Pour être recevable, l’opposition doit être formée par écrit et préciser les indications et éléments prévus à l’article 2, paragraphe 2, point a), b), i), g) et i), du RDMUE (entre autres, le numéro de dossier ou le numéro d’enregistrement de la marque antérieure, une indication des États membres dans ou pour lesquels la marque antérieure est protégée, une indication des produits ou services sur lesquels se fonde chacun des

Décision sur l’opposition no B 3 135 496 Page sur 2 20
motifs de l’opposition et une indication des produits ou services contre lesquels l’opposition est formée). En outre, l’opposant ne peut, de sa propre initiative, compléter ou prolonger l’acte d’opposition qu’au cours du délai d’opposition de 3 mois suivant la publication de la demande de marque de l’Union européenne concernée. En l’espèce, le délai d’opposition expirait le 04/12/2020.
Dans l’acte d’opposition, déposé le 26/11/2020 (dans le délai d’opposition de 3 mois), l’opposante a revendiqué l’opposition comme base de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne antérieure no 15 403 231, uniquement pour les produits et services compris dans les classes 7, 9, 37 et 38. L’opposition était dirigée contre tous les produits et services compris dans les classes 9 et 35. Toutefois, dans ses observations du 14/04/2021 (après le délai d’opposition de 3 mois), l’opposante fait référence à d’autres droits antérieurs, à savoir les enregistrements de marques allemandes no 30 519 632 «voltus.biz» et no 30 770 558 «voltus», et l’enregistrement de la marque de l’Union
européenne no 15 405 376.
L’opposante ne peut étendre le fondement et l’étendue de l’opposition après l’expiration du délai d’opposition et, par conséquent, l’opposition n’est pas recevable dans la mesure où elle est fondée sur les enregistrements de marques allemandes no 30 519 632 et no 30 770 558 et sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 15 405 376, qui ne seront pas pris en considération aux fins de la comparaison;
Risque de confusion — article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit et le public pertinent.
a) Les produits et services
Les produits et services sur lesquels est fondée l’opposition sont:
Classe 7: Distributeurs; Machines de balayage, de nettoyage, de lavage et de blanchisserie; Équipements agricoles, de terrassement, de construction, d’extraction de pétrole et de gaz et d’exploitation minière; Machines et machines-outils pour le traitement de matériaux et pour la fabrication; Groupes motopropulseurs et pièces de machines génériques; Pompes, compresseurs et ventilateurs; Robot; Équipements de déplacement et de manutention.

Classe 9: Appareils de recherche scientifique et de laboratoire, appareils et simulateurs didactiques; Contenu enregistré; Équipement audiovisuel et de technologie de l’information; Instruments, indicateurs et contrôleurs de mesure, de détection et de surveillance; Dispositifs de navigation, de guidage, de traçage, de balisage et de cartographie; Dispositifs, amplificateurs et correcteurs optiques; Dispositifs de sûreté, de sécurité, de protection et de signalisation; Équipement de plongée.

Décision sur l’opposition no B 3 135 496 Page sur 3 20
Classe 37: Extraction de ressources naturelles; Construction, construction et démolition; Extermination, désinfection et lutte contre les animaux nuisibles; Location d’outils, d’installations et d’équipements pour la construction et la démolition; Entretien, réparation, entretien et ravitaillement en carburant pour véhicules; Entretien et réparation de bâtiments; Installation, entretien et réparation de plomberie; Installation, entretien et réparation d’alarme, de serrures et de coffres-forts; Installation, entretien et réparation d’ascenseurs et élévateurs; Installation, maintenance et réparation de matériel informatique et d’appareils de télécommunication; Installation, entretien et réparation de systèmes CVC (chauffage, ventilation et climatisation); Entretien et réparation de meubles; Réapprovisionnement et remplissage de cartouches de toner; Nettoyage et entretien de tissus, textiles, cuirs, fourrures et produits fabriqués à base de tissus; Réparation d’horloges; Vitrerie, installation, entretien et réparation de vitres, fenêtres et stores; Location de machines et d’équipement de nettoyage et de lavage; Entretien et réparation de pneus; Démontage d’échafaudages; Étanchement et décapage de routes; Services de calfatage et de calfatage intérieurs; Imperméabilisation de sous-sols;
Enlèvement de déchets [nettoyage]; Services de nettoyage de canalisations; Pompage et nettoyage de fosses septiques; Services de graissage; Services de marquage routier; Application de joints de dilatation pour ponts; Application d’enduits de sécurité antidérapants pour sols; Application de sous-couches; Application de revêtements imperméables; Marquage de chaussée; Édification de panneaux; Rénovation d’usines; Peinture ou réparation d’enseignes; Peinture de surfaces métalliques pour prévenir la corrosion; Revêtement de canalisations; Revêtement d’égouts; Services de revêtement de sols; Revêtement de briquetage; Extraction d’amiante; Remise en état de broches; Installation de structures temporaires pour expositions commerciales; Installation de structures temporaires pour foires commerciales; Édification de constructions temporaires pour événements en plein air; Installation de stands pour expositions; Installation de stands pour foires commerciales; Installation de tentes; Installation de barrières temporaires; Installation de clôtures temporaires; Services d’enduction
[peinture]; Application de revêtements sur des tunnels; Application d’enduits pour la réparation de murs; Application de chapes; Application d’enduits sur des tunnels; Application d’enduits imperméables pour toitures; Application de revêtements de surface; Application de peinture de protection sur le bois; Recharge de piles et d’accumulateurs; Services de signalisation; Édification de tableaux d’affichage; Édification d’enseignes; Application de revêtements anti-graffiti; Application de revêtements pour piscines; Application d’enduits de protection sur des surfaces creuses; Application de revêtements de protection sur des surfaces de réservoirs; Application d’enduits pour piscines; Services d’excavation pour vérifier la localisation de lignes utilitaires; Services de conseils liés à l’installation de moteurs; Services de conseils liés à l’installation de systèmes de chauffage à combustible solide; Services de conseils liés à l’installation de centrales électriques; Services de conseils liés à l’installation de pompes; Services de conseils en matière de réparation de structures de génie civil; Services de conseils liés à la réparation de la plomberie; Conseils en matière de prévention des blocages dans des fosses septiques; Conseils concernant la prévention des blocages dans les bacs à graisse; Services de conseils liés à l’entretien de la plomberie; Conseils en matière de prévention des blocages dans les lignes de plomberie; Services de conseils en matière de restauration de tranchées;
Services de conseils liés à des projets de revêtement; Services de conseils liés à la pose de tuyaux; Services de conseils en matière d’installation de

Décision sur l’opposition no B 3 135 496 Page sur 4 20
fixations; Services de conseils liés à l’installation de générateurs; Services de conseils liés à l’installation de boîtes de vitesses; Services de conseils liés à l’installation de la plomberie; Services d’informations relatifs à l’installation de systèmes de sécurité; Informations en matière de réparation; Remplacement de batteries; Remplacement de freins; Remplacement d’éclairage; Dragage; Construction de centrales houlomotrices; Services de rénovation d’appartements; Services de conseils en matière de réparation de systèmes de contrôle environnemental; Services de conseils en matière d’entretien et de réparation d’équipements mécaniques et électriques; Services de conseils liés à l’entretien de cale-étalons; Services de conseils liés à l’entretien de systèmes de contrôle environnemental; Services de conseils en matière d’installation d’appareils d’éclairage; Services de conseils en matière d’installation d’équipements audiovisuels; Services de conseils en matière d’installation d’équipements de prévention d’incendie; Services de conseils en matière d’installation d’équipements d’automatisation pour la construction; Services de conseils en matière d’installation d’équipements hydrauliques; Services de conseils en matière d’installation d’ascenseurs pour personnes; Services de conseils en matière d’installation d’équipements de sécurité et de sûreté; Services de conseils concernant l’entretien de fixations; Services de conseils en matière de rénovation de propriétés; Services de conseils en matière d’entretien de bâtiments; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien de réservoirs de stockage; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien de brûleurs; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’appareils pour le stationnement de bicyclettes; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’appareils et de machines de peinture; Mise à disposition d’informations en matière de réparation d’attirail de pêche; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien de pompes; Mise à disposition d’informations en matière de location de machines et d’appareils de construction; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou entretien de casseroles et de casseroles; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’équipements de contrôle de la pollution de l’eau; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’appareils et de machines cinématographiques; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien de chaudières; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’appareils et d’instruments de laboratoire; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’appareils et de machines textiles; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’appareils et de machines de congélation; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’appareils et de machines de traitement chimique; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien de machines à laver industrielles; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’appareils et de machines médicaux; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien de machines à nettoyer les sols motorisées; Mise à disposition d’informations en matière de réparation et d’entretien de lunettes; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien de moteurs électriques; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien de machines à coudre; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’armes à feu; Mise à disposition d’informations en matière d’aiguisage de ciseaux et de couteaux de cuisine; Mise à disposition d’informations en matière de restauration de meubles;

Décision sur l’opposition no B 3 135 496 Page sur 5 20
Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’appareils et de machines de bureau; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’enseignes; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’appareils et de machines de divertissement; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’instruments et de machines agricoles; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien de systèmes de stationnement mécaniques; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien de centrales nucléaires; Mise à disposition d’informations en matière de réparation d’équipements de billard; Mise à disposition d’informations en matière de réparation de lunettes; Mise à disposition d’informations en matière de réparation de parapluies; Mise à disposition d’informations en matière de réparation de machines et d’appareils de jeu; Mise à disposition d’informations en matière de réparation de jouets ou poupées; Mise à disposition d’informations en matière de réparation d’équipements de sport; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien de baignoires; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’usines chimiques; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’instruments et de machines de pêche; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’attirail de pêche; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien de fours industriels; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien de générateurs d’électricité; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien de machines de transformation de tabac; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’équipements de stations-service; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’appareils de purification d’eau; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’appareils d’éclairage électrique; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou entretien d’installations et d’appareils de cuisine non électriques; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien de véhicules automobiles; Mise à disposition d’informations en matière de location de balais à franges; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien de machines et d’appareils de fabrication d’articles de verrerie; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’appareils et de machines de construction; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien de machines et de systèmes de fabrication de semi-conducteurs; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’appareils et de machines de traitement des matières plastiques; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’outils et de machines à travailler les métaux; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’instruments de musique; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien de lave-vaisselle industriels; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’instruments et de machines optiques; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’appareils et de machines photographiques; Mise à disposition d’informations en matière de réparation de sacs ou de pochettes; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’appareils électrodomestiques; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’installations de lavage de véhicules; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’appareils et de machines de broyage de déchets; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou

Décision sur l’opposition no B 3 135 496 Page sur 6 20
d’entretien de distributeurs automatiques; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’appareils et de machines d’emballage ou d’emballage; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’appareils et de machines de compactage de déchets; Revêtement de béton; Enduction de conduites; Services de
revêtement pour la réparation d’installations de génie industriel; Services de
revêtement pour la réparation d’installations de génie maritime; Services de
revêtement pour l’entretien d’installations de génie industriel; Services de
revêtement pour l’entretien d’installations de génie maritime; Réparation de béton; Rénovation du béton; Services de blanchisserie en libre-service; Forage; Fourniture d’informations informatisées concernant l’entretien des tapis et des moquettes; Installation de toitures; Ravalement de toitures;
Installation de plafonds; Décoration de bâtiments; Services de peinture décorative; Désamiantage; Services de maintenance diagnostique de photocopieurs; Services de cordonnier [réparation]; Services de contrôle de l’érosion des sols; Services de marquage de chaussées; Services d’étanchéisation de pression; Isolation de canalisations; Installation de revêtements d’égouts; Systèmes d’éclairage d’installation; Pose de revêtements de sols; Installation d’ancres terrestres; Installation de produits de fonderie; Installation de grilles; Services d’installation d’attaches pour murs creux; Installation de cloisons intérieures dans des bâtiments; Installation d’isolation pour murs creux; Installation d’appareils de cuisson; Installation de meubles pour magasins; Installation de stands pour conférences; Installation de toits ouvrants; Pose de panneaux de cloisons sèches; Installation de portes; Installation de pare-brise; Installation de protection contre les courants d’air pour fenêtres à guillotine; Installation de faux planchers; Installation de mezzanines; Installation de cloisons intérieures; Installation d’appareils de cuisine commerciaux; Installation d’appareils de production d’huile; Services d’installation de cuisines; Collecte d’ordures [nettoyage des ordures]; Sertissage de gemmes [réparation]; Affement des lames de scies; Réglage et réparation de brûleurs à pétrole; Régulation des brûleurs à huile; Services de câblage électrique; Services d’installation électrique; Services de dégivrage d’avions; Nettoyage de dévidoirs; Nettoyage de graffiti; Services de vidange [nettoyage]; Déparasitage d’appareils électriques; Services d’élimination d’interférences pour appareils électriques; Remise à neuf d’embrayages; Rénovation du câblage électrique; Restauration d’installations sanitaires; Rénovation, réparation et entretien de câblages électriques; Installation de barrières pour le contrôle des fouets; Pose de charpentes de toit; Édification de coffrages grimpants; Montage de clôtures de sécurité; Édification de structures en béton armé utilisant des coffrages glissants et grimpants; Édification de tribunes; Services d’installation de clôtures; Édification de coffrages glissants; Édification de murs-rideaux; Installation de sièges temporaires; Services d’informations relatifs à l’entretien de systèmes de sécurité; Services d’information en matière de rénovation de bâtiments; Des informations sur l’entretien d’équipements de mesure et de test; Ramonage de cheminées; Services d’imperméabilisation; Détachage; Services d’inversation; Services d’entretien de sols; Échafaudages; Services de lavage sous pression; Services de nettoyage et de polissage; Services de levage maritime; Nettoyage hygiénique de baignoires; Nettoyage hygiénique de piscines; Nettoyage hygiénique de structures mobiles; Nettoyage industriel; Aménagement intérieur de bureaux; Aménagement intérieur des locaux d’une entreprise; Rénovation intérieur de bâtiments; Rénovation intérieure de locaux commerciaux; Construction et entretien d’oléoducs; Installation et réparation d’antennes; Installation et réparation de dispositifs

Décision sur l’opposition no B 3 135 496 Page sur 7 20
d’irrigation; Installation et réparation d’appareils électriques; Installation et réparation d’appareils de réfrigération; Installation et réparation de fourneaux; Installation et entretien de systèmes d’irrigation; Installation et entretien d’installations photovoltaïques; Installation et entretien d’installations thermosolaires; Installation, réparation et entretien de condenseurs de vapeur; Installation, réparation et entretien de tubes de chaudières; Installation, réparation et entretien d’appareils de condensation; Installation, réparation et entretien de radiateurs pour moteurs; Installation, réparation et entretien d’installations et équipements de salles blanches; Services d’installation de plates-formes de travail et de construction; Services d’installation d’échafaudages de construction; Installation d’échafaudages de construction, de plates-formes de travail et de construction; Installation d’appareils d’éclairage; Installation d’appareils de compensation de puissance réactive; Installation de paratonnerres; Application d’enduits ignifuges; Installation d’équipements de bureau; Pose de revêtements de plafond; Installation de dispositifs antivol; Installation d’appareils et d’appareils pour locaux domestiques; Installation de systèmes de confinement pour animaux domestiques; Pose de clôtures; Installation d’appareils à économie d’énergie; Installation de raffineries de pétrole; Installation de simulateurs de véhicules; Installation de fosses septiques; Installation d’installations; Installation de convoyeurs; Installation d’appareils d’approvisionnement et de distribution de gaz; Installation d’équipements audiovisuels; Installation de systèmes d’éclairage et d’alimentation électrique; Installation de machines électriques et génératrices; Installation d’équipements électriques et électroniques dans des véhicules automobiles; Installation de panneaux colorés sur des façades de bâtiments; Installation d’équipements d’automatisation de bâtiments; Installation de congélateurs; Installation d’équipements de restauration; Installation de chaudières; Installation de systèmes de communications par radiofréquence; Installation d’équipements hydrauliques; Installation d’installations industrielles; Installation de fours industriels; Installation d’instruments d’exploration pétrolière; Installation de systèmes d’instrumentation; Installation de matériaux isolants; Installation de systèmes de télévision par câble;
Installation de champs septiques; Installation de cuisines; Installation d’équipements de cuisine; Installation d’appareils de cuisine; Installation d’armoires de cuisine; Installation d’appareils de réfrigération; Installation d’installations de stockage; Installation de moteurs aéronautiques; Installation de cellules et modules photovoltaïques; Installation de rayonnages; Installation de machines industrielles; Installation de réseaux radio intégrés; Installation de systèmes pneumatiques de manutention de matériaux en vrac; Installation de systèmes de drainage des eaux pluviales;
Installation de systèmes de collecte des eaux pluviales; Installation de systèmes de récupération d’eau pluviale; Installation de réservoirs d’eau de pluie; Installation d’isolation pour tuyaux; Installation de radios; Installation de fours de fusion; Installation d’équipements de sécurité et de sûreté;
Installation de placards d’information sur la rue; Installation de mobilier urbain; Installation d’appareils de production d’énergie; Installation de systèmes de télévision en circuit fermé; Installation d’appareils de séchage;
Installation de garnitures de portes; Installation de systèmes de protection de l’environnement; Installation de systèmes de gestion du trafic; Pose de panneaux de revêtement; Installation d’équipements de blanchisserie et de cuisine; Installation de revêtements tubulaires dans des passerelles;
Installation d’appareils sanitaires; Installation de systèmes d’énergie solaire;
Installation de systèmes d’ingénierie environnementale; Installation d’éléments de construction fabriqués; Installation de produits

Décision sur l’opposition no B 3 135 496 Page sur 8 20
d’imperméabilisation de sous-sols; Installation de lignes de transmission; Installation d’adoucisseurs d’eau; Installation de systèmes de plomberie; Installation d’appareils de distribution d’eau; Installation de systèmes centraux de nettoyage sous vide; Installation, entretien et réparation d’équipements de bureau; Installation, entretien et réparation de machines; Installation, maintenance et réparation d’appareils de radiodiffusion; Services d’installation d’échafaudages de construction, de plates-formes de travail et de construction; Services d’entretien et de réparation d’équipements de portes automatiques; Entretien et réparation de lignes de ballast; Entretien et réparation d’armes d’avions; Entretien et réparation de cales de navires; Entretien et réparation de chaudières à combustibles solides; Entretien et réparation de moteurs; Services d’entretien et de réparation de ferme-portes; Services d’entretien et de réparation des barrières automatiques; Entretien et restauration d’œuvres d’art; Entretien d’aquariums; Entretien d’équipements de bureau; Services d’entretien de chaudières industrielles; Services d’entretien de grues; Entretien de machines de nettoyage; Entretien de canalisations; Entretien de machines à écrire; Entretien de piscines; Entretien de routes; Entretien de moteurs à combustion interne; Services d’entretien de machines-outils; Entretien, révision et réparation d’appareils ménagers et de cuisine; Réparation ou entretien de fours industriels; Services d’isolation; Pose de câbles; Rétamage; Services de plomberie et de vitrage; Plomberie et installation du gaz et de l’eau; Services de conservation et de préservation d’œuvres d’art; Traitement anticorrosion; Services d’éneigement artificiel; Travaux de vernissage; Vernissage de matériaux en carton; Vernissage de matériaux de planches; Irrigation des sols; Reclamation de terrains; Services de peinture d’enseignes; Services de peinture et de vernissage; Travaux de peinture, d’intérieur et d’extérieur; Réparation de machines; Entretien et réparation d’instruments; Nettoyage mécanique de voies d’eau; Pose de parements; Installation de garnitures pour bâtiments; Installation de toits en feutre;
Installation de meubles sur mesure; Installation de meubles; Installation d’étagères; Installation de verrous; Installation de portes et de fenêtres; Édification de bâtiments préfabriqués; Services de mécaniciens;
Assemblage [installation] de systèmes de stockage; Assemblage
[installation] d’installations de machines; Assemblage [installation] de rayonnages; Assemblage [installation] de charpentes de construction; Installation de moteurs; Rénovation de l’argent; Réembelage; Services de remise en forme et de transformation de machines; Reconfiguration de carabines; Repeuplement de fusils; Repointage de maçonnerie de briques; Parquets; Entretien et réparation de skis; Services de nettoyage domestique;
Services de nettoyage de bureaux; Forage pétrolier et gazier; Services de nettoyage industriel; Polissage (nettoyage); Polissage du béton; Polissage de bijoux; Pompage de fosses septiques; Services de pompage de fluides; Nettoyage de canalisations; Nettoyage abrasif de surfaces; Nettoyage de systèmes de tuyauterie destinés aux industries de fabrication; Nettoyage de systèmes de tuyauterie destinés aux industries de raffinage; Nettoyage de plomberie d’alimentation en eau; Nettoyage d’équipements et d’instruments chirurgicaux; Services de nettoyage par sablage; Services de nettoyage par tournage d’eau; Services de nettoyage par dégraissage; Nettoyage et réparation de chaudières; Nettoyage de canalisations par jettage d’eau à haute pression; Nettoyage de stands d’exposition; Nettoyage de pistes d’aéroport extérieures; Nettoyage de baignoires; Nettoyage de lignes de ballast; Nettoyage de chantiers; Nettoyage de routes de chantier; Nettoyage de locaux industriels; Nettoyage de structures mobiles; Nettoyage de chaudières; Nettoyage de monuments; Nettoyage de meubles; Nettoyage de

Décision sur l’opposition no B 3 135 496 Page sur 9 20
moteurs électriques; Nettoyage de revêtements de sols; Nettoyage de biens;
Nettoyage de chaudières industrielles; Nettoyage de fosses septiques; Nettoyage de cales à marchandises; Nettoyage de conteneurs de stockage;
Nettoyage de machines; Nettoyage de travaux en pierre; Nettoyage de stores; Nettoyage de ponts extérieurs de navires; Nettoyage de tubes; Nettoyage de piscines; Nettoyage de réservoirs de stockage; Nettoyage de surfaces murales; Nettoyage de réservoirs d’eau; Nettoyage d’installations sanitaires mobiles; Nettoyage de zones urbaines; Nettoyage d’espaces publics; Nettoyage de toilettes publiques; Services de nettoyage; Rénovation de biens immobiliers; Rénovation de cuisines; Soudage à des fins de réparation; Réparation ou entretien de baignoires; Réparation ou entretien de matériel de construction; Réparation ou entretien d’appareils pour parquer des bicyclettes; Réparation ou entretien de transporteurs;
Réparation ou entretien d’enseignes; Réparation ou entretien d’usines chimiques; Réparation ou entretien de moteurs électriques; Réparation ou entretien de machines et d’appareils pour la transformation des boissons;
Réparation ou entretien de machines et d’appareils de broyage de déchets;
Réparation ou entretien de machines et d’appareils destinés à la verrerie;
Réparation ou entretien de machines et appareils de chargement et de déchargement; Réparation ou entretien de machines et de systèmes de fabrication de circuits intégrés; Réparation ou entretien de machines à traire;
Réparation ou entretien de machines et d’instruments de mesure;
Réparation ou entretien de machines et d’instruments de récolte; Réparation ou entretien de machines et d’appareils pour le travail du papier; Réparation ou entretien de machines et appareils pour la fabrication du papier;
Réparation ou entretien de machines et d’instruments pour le traitement de fibres végétales; Réparation ou entretien de machines et d’instruments de test; Réparation ou entretien de machines et d’appareils de plongée;
Réparation ou entretien de distributeurs automatiques; Réparation ou entretien de chauffe-eau à gaz; Réparation ou entretien de machines et d’instruments agricoles; Réparation ou entretien de machines et d’appareils de construction; Réparation ou entretien de machines et d’appareils d’exploitation minière; Réparation ou entretien de machines et d’instruments de culture; Réparation ou entretien de machines et appareils d’impression ou de reliure; Réparation ou entretien de mélangeurs de fourrage;
Réparation ou entretien de broyeurs de fourrage; Réparation ou entretien de presses à fourrage; Réparation ou entretien de machines et appareils de congélation; Réparation ou entretien de machines et de systèmes de fabrication de semi-conducteurs; Réparation ou entretien d’appareils de cuisine à usage industriel; Réparation ou entretien de machines et appareils pour le travail du bois; Réparation ou entretien de marmites et de casseroles;
Réparation ou entretien de machines et d’appareils de fabrication de produits en caoutchouc; Réparation ou entretien de machines et d’instruments de sériculture; Réparation ou entretien de machines et d’instruments de fabrication de chaussures; Réparation ou entretien de machines à coudre;
Réparation ou entretien de pompes; Réparation ou entretien d’armes à feu;
Réparation ou entretien de générateurs d’électricité; Réparation ou entretien de machines et d’appareils pour textiles; Réparation ou entretien de lave- vaisselle industriels; Réparation ou entretien de lave-linge industriels;
Réparation ou entretien de machines et d’appareils cinématographiques;
Réparation ou entretien de machines et d’appareils médicaux; Réparation ou entretien de machines et d’instruments optiques; Réparation ou entretien d’attirail de pêche; Réparation ou entretien d’incubateurs d’œufs; Réparation ou entretien d’appareils et de machines à relier; Réparation ou entretien de machines et d’appareils de bureau; Réparation ou entretien d’installations de

Décision sur l’opposition no B 3 135 496 Page sur 10 20
lavage de véhicules; Réparation ou entretien de machines et d’instruments de pêche; Réparation ou entretien de machines et d’appareils photographiques; Réparation ou entretien de faucheuses à fourrage; Réparation ou entretien de machines et d’appareils de tronçage; Réparation ou entretien de centrales nucléaires; Réparation ou entretien d’appareils de cuisine; Réparation ou entretien de machines et d’appareils pour la transformation d’aliments ou de boissons; Réparation ou entretien de machines et d’appareils de distribution ou commande électriques; Réparation ou entretien de machines et appareils pour salons de coiffure;
Réparation ou entretien de machines et appareils pour la fabrication de pâte à papier; Réparation ou entretien d’instruments de musique; Réparation ou entretien de machines et appareils pour la transformation des aliments;
Réparation ou entretien de rétroprojecteurs; Réparation ou entretien de machines de transformation du tabac; Entretien et réparation de réservoirs de stockage; Réparation ou entretien de bateaux; Réparation ou entretien d’installations et d’appareils de cuisine électriques; Réparation ou entretien de machines et d’appareils électroniques; Réparation ou entretien de machines de nettoyage de sols électriques; Réparation ou entretien d’installations et d’appareils de cuisine non électriques; Réparation ou entretien de machines et appareils pour la fabrication de placage; Réparation ou entretien de machines et appareils pour la fabrication de contreplaqué;
Réparation ou entretien de machines et appareils de salons de beauté;
Réparation et entretien d’échafaudages de construction et de plates-formes de travail et de construction; Réparation et entretien de lunettes; Entretien et réparation d’équipements de camping; Entretien et réparation d’équipements de terrassement; Entretien et réparation de machines de terrassement; Entretien et réparation d’équipements sportifs; Entretien et réparation de conteneurs de transport; Réparation ou entretien d’appareils d’éclairage électrique; Réparation et restauration de livres; Réparation et restauration de meubles; Entretien et réparation d’appareils électroniques; Réparation et entretien de pompes de maintien d’aliments ou de rehausseurs; Réparation ou entretien d’équipements de contrôle de la pollution de l’eau; Réparation ou entretien de machines et d’appareils pour le traitement des matières plastiques; Réparation ou entretien d’appareils et d’instruments de laboratoire; Réparation ou entretien de machines et d’appareils de peinture;
Réparation ou entretien de machines et d’outils pour le travail des métaux;
Réparation ou entretien d’équipements de stations-service; Réparation ou entretien de machines et d’appareils de divertissement; Réparation ou entretien de machines et d’appareils pour l’emballage et l’empaquetage;
Réparation ou entretien de machines et d’appareils à fréquence vidéo;
Réparation ou entretien de machines et d’appareils de traitement chimique;
Réparation ou entretien de machines et d’appareils de compactage de déchets; Entretien et réparation d’essieux et de leurs parties; Entretien et réparation de transmissions automatiques; Entretien et réparation d’équipements d’exploitation minière; Réparation et entretien de projecteurs cinématographiques; Entretien et réparation d’outils de jardinage; Entretien et réparation d’engrenages; Entretien et réparation d’articles de gymnastique et de sport; Entretien et réparation de transmissions manuelles; Entretien et réparation d’appareils auditifs pour malentendants; Entretien et réparation de compresseurs; Entretien et réparation d’appareils de réfrigération; Entretien et réparation d’appareils et d’installations de refroidissement; Maintenance et réparation d’appareils multimédias; Réparation et entretien de pompes; Entretien et réparation de jouets; Entretien et réparation d’équipements de sport et de remise en forme; Entretien et réparation d’équipements pour la construction de routes; Entretien et réparation de

Décision sur l’opposition no B 3 135 496 Page sur 11 20
machines pour la construction de routes; Entretien et réparation de générateurs d’électricité; Entretien et réparation d’appareils de séchage; Entretien et réparation de centrales houlomotrices; Réparation ou entretien d’appareils électrodomestiques; Entretien et réparation d’installations électroniques; Entretien et réparation d’appareils photographiques; Réparation ou entretien de machines à imprimer; Entretien et réparation d’installations de production d’énergie; Entretien et réparation d’installations de gaz et d’électricité; Entretien et réparation d’appareils de mesure laser; Entretien et réparation de presses pour la transformation des métaux;
Entretien et réparation de pompes à vide; Entretien et réparation de centrales éoliennes; Entretien et réparation d’appareils et d’instruments chirurgicaux; Entretien et réparation de panneaux d’affichage électroniques; Entretien et réparation de machines agricoles; Réparation ou entretien de systèmes de stationnement mécaniques; Entretien et réparation d’instruments, d’appareils et d’équipements médicaux; Réparation et restauration d’articles ménagers; Réparation d’attirail de pêche; Réparation d’installations destinées à la production de métaux, au traitement des métaux et au travail des métaux; Réparation de structures destinées à être utilisées dans des conditions de haute température; Réparation de filtres à air d’admission pour machines; Réparation de filtres à air d’admission et leurs parties; Réparation de baignoires; Réparation de machines et d’équipements de construction; Réparation de matériel de billard; Réparation de centrales et de machines à biogaz; Réparation de dégâts incendie; Réparation de distributeurs automatiques au bétail; Services de réparation d’appareils médicaux; Réparation de machines de bureau; Réparation de machines et d’appareils de bureau; Réparation d’appareils de production de vapeur; Réparation de récipients sous pression; Réparation de machines à air comprimé; Réparation de quincaillerie; Réparation d’équipements électriques; Réparation d’équipements électriques et d’installations électrotechniques; Réparation d’installations et machines de production d’énergie; Réparation d’installations d’approvisionnement en énergie; Réparation d’essieux de véhicules; Réparation de jumelles; Réparation de télévisions; Réparation de filtres pour machines ou moteurs; Réparation d’équipements de navigation aérienne; Réparation d’appareils photographiques; Réparation de photocopieurs; Réparation de mangeoires; Réparation de bouteilles de gaz; Réparation de systèmes d’approvisionnement en gaz; Réparation d’appareils chirurgicaux; Services de réparation d’appareils électroménagers; Réparation de lignes électriques; Réparation d’appareils électroniques; Réparation de systèmes de caisse enregistreuse électronique; Dépannage d’urgence d’appareils d’approvisionnement en gaz; Réparation de congélateurs; Réparation d’équipements de contrôle de la pollution de l’eau; Services de réparation d’équipements électroniques commerciaux; Réparation d’appareils et d’installations de production d’électricité; Réparation d’échafaudages; Réparation d’appareils ménagers et de cuisine; Réparation de chaudières; Réparation de vaisselle creuse; Réparation de machines industrielles de traitement des déchets; Réparation de machines industrielles; Réparation de fours industriels; Réparation d’appareils photographiques; Réparation de systèmes de canalisation; Services de réparation de canaux; Réparation d’appareils de cuisine; Réparation de valises; Réparation de réfrigérateurs; Réparation d’équipements de suspension; Réparation d’appareils de filtrage d’air; Réparation d’appareils d’éclairage; Réparation de filtres à air; Réparation de filtres à air et leurs parties; Réparation de machines pour le traitement des déchets organiques; Réparation d’essieux de machines; Réparation de machines et d’appareils pour le travail des métaux; Réparation de filtres pour

Décision sur l’opposition no B 3 135 496 Page sur 12 20
le lait; Réparation de parties de moteurs; Réparation d’instruments de musique; Réparation de parapluies; Réparation de pompes; Services de réparation de conduites; Réparation de postes de radio ou de télévision; Réparation de radios; Réparation d’enseignes; Réparation de bijoux; Montage de bijoux; Réparation de lunettes; Réparation de voiles; Réparation de lunettes de soleil; Réparation de parasols; Réparation de machines et d’appareils de jeu; Services de réparation de jouets; Réparation de jouets ou poupées; Réparation d’équipements de sport; Réparation de machines et appareils médicaux; Réparation de cuisinières non électriques; Réparation d’instruments d’optique; Réparation de parures personnelles; Réparation d’installations sanitaires; Réparation d’aspirateurs; Réparation de systèmes stéréo; Dépannage d’urgence d’appareils d’approvisionnement en électricité; Réparation de sacs; Réparation de sacs ou de pochettes;
Réparation de systèmes de traitement des déchets animaux; Réparation de cuvettes de toilettes avec jets d’eau bidons intégrés; Réparation de conteneurs de transport; Réparation d’appareils de séchage; Réparation de turbines; Réparation d’appareils de distribution d’eau; Réparation d’installations d’approvisionnement en eau; Réparation d’outils; Services de réparation d’échangeurs thermiques; Réparation de clôtures; Services de réparation pour générateurs électriques et éoliennes; Services de réparation de moteurs; Réparation de travaux de construction; Restauration d’œuvres d’art; Restauration d’instruments de musique; Enlèvement de rouille; Traitement antirouille; Entretien courant d’appareils de réfrigération; Services de rénovation liés aux conduites d’évacuation; Restauration de baignoires; Restauration d’œuvres architecturales; Restauration de locaux de vente au détail; Rénovation de chaudières industrielles; Rénovation de machines; Services de rénovation liés aux conduites d’alimentation en eau; Rénovation de centrales nucléaires; Services de réparation de revêtements de sols; Services de réparation de revêtements d’escaliers; Services de réparation de revêtements muraux; Réaffûtage de ciseaux; Maintenance d’enseignes; Services d’affûtage; Aiguisage de couteaux; Ponçage de sols; Réaffûtage de patins; Graissage de moteurs; Services de déneigement;
Affûtage de forets; Affûtage de couteaux de cuisine; Affûtage de lames de tondeuses à gazon; Affûtage de tondeuses à gazon; Affûtage de ciseaux et de couteaux de cuisine; Services de réglage de skis; Services de peinture par pulvérisation; Services de peinture par pulvérisation des métaux; Stérilisation d’instruments chirurgicaux; Piano-tuning; Accordage d’instruments de musique; Nettoyage abrasif de surfaces métalliques; Nettoyage sous-marin de surfaces métalliques par abrasion; Nettoyage abrasif de surfaces non métalliques; Nettoyage sous-marin par abrasion de surfaces non métalliques; Services de balayage de rues; Marquage de routes; Nettoyage de voirie; Texturation de plafonds; Texturation de plafonds ou de murs; Texturation murale; Pose de papier; Services de nettoyage de scène de crime; Pose de carpettes; Menuiserie [réparation]; Services d’entrepreneurs de cloisons sèches; Services de cales sèches; Remise en état de machines industrielles; Révision de machines; Reconstruction de broches; Remise en état de pompes à vide et leurs parties; Remise en état de machines, moteurs usés ou partiellement détruits; Remise en état de moteurs usés ou partiellement détruits; Remise à neuf et remise en état de moteurs; Aménagement de locaux de magasins; Application de revêtements sur des fibres optiques; Application de revêtements sur des câbles; Entretien de propriétés; Dragage sous-marin; Réparation sous-marine; Pose de planchers; Installation de conduites de gaz et d’eau; Installation de planchers en bois; Pose de câbles terrestres; Pose de réseaux; Pose de carrelage; Pose de carreaux, de briques ou de blocs; Pose de câbles maritimes;

Décision sur l’opposition no B 3 135 496 Page sur 13 20
Installation de conduites d’eau; Location et entretien de plateformes de travail; Location de lave-vaisselle à usage domestique; Location de lave- vaisselle à usage industriel; Location de machines pour le séchage de vaisselle; Location de lave-vaisselle industriels; Rivetage; Révision de moteurs; Remise à neuf de machines usées ou partiellement détruites; Remise à neuf de moteurs usés ou partiellement détruits; Services de boisage, de tubes et d’installation de puits de forage; Services d’entretien de machines; Services d’entretien de centrales nucléaires; Entretien et réparation de brûleurs; Entretien et réparation de gouttières de toit; Entretien et réparation de planchers; Entretien et réparation de turbines à gaz;
Révision et réparation de plateformes de travail aérien; Révision et réparation d’appareils de levage; Réparation ou entretien d’appareils et d’installations de cuisine; Entretien et réparation de machines et machines- outils pour le traitement et la transformation des métaux; Entretien et réparation de canaux de pluie; Réparation ou entretien d’appareils de purification de l’eau; Entretien et réparation de systèmes incorporant des tuyaux transmettant du fluide; Révision et réparation de plateformes d’accès mécaniques; Entretien d’appareils et instruments médicaux; Entretien d’automates; Entretien de matériel de restauration; Entretien de machines à dicter; Entretien d’outils pneumatiques à main; Entretien d’appareils électroménagers; Entretien, révision et réparation d’appareils et d’installations de production d’électricité; Maintenance, révision et réparation de systèmes d’armes; Entretien, réparation et remise en état d’appareils et d’installations photovoltaïques; Restauration, réparation et entretien de meubles; Révision de machines et d’appareils de fabrication; Entretien d’appareils et d’installations de production d’électricité; Entretien d’équipements de contrôle de la pollution de l’eau; Entretien d’appareils pour le traitement de boissons; Services d’entretien de services sur le réseau; Entretien de réfrigérateurs domestiques; Entretien de systèmes septiques; Services d’entretien de tubes; Entretien de machines et d’équipements à souder; Prestation de services d’entretien pour des établissements sportifs; Révision d’appareils et d’installations de production d’électricité; Entretien d’appareils de purification d’eau; Entretien d’appareils électroniques; Entretien de machines industrielles; Entretien de systèmes électriques commerciaux; Entretien de matériel médical; Entretien de cuisinières non électriques; Maintenance d’ouvrages de génie civil impliquant l’utilisation de jets d’eau sous pression contenant un abrasif; Maintenance d’ouvrages de génie civil impliquant l’utilisation d’équipements de coupe hydromécaniques; Maintenance d’ouvrages de génie civil impliquant l’utilisation d’équipements de coupe par jet d’eau; Nettoyage de bacs à poisson; Lavage de voitures; Lavage d’articles de tricot; Services de recharge d’extincteurs; Services de recharge de batteries pour ordinateurs et téléphones; Recharge de batteries; Services de charpenterie; Mise à disposition d’informations en matière de services de polissage de sols; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien de machines et d’appareils pour la transformation d’aliments ou de boissons; Mise à disposition d’informations en matière de réparation et d’entretien de fours; Mise à disposition d’informations en matière de services de nettoyage de voirie; Mise à disposition d’informations en matière de services de nettoyage de réservoirs de stockage; Mise à disposition d’informations en matière de nettoyage de fosses septiques; Mise à disposition d’informations en matière d’installation de machines; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou entretien d’installations et d’appareils de cuisine; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien de machines et de systèmes de fabrication de circuits intégrés; Mise à disposition d’informations

Décision sur l’opposition no B 3 135 496 Page sur 14 20
en matière de réparation ou d’entretien de machines et d’instruments de fabrication de chaussures; Mise à disposition d’informations en matière de réparation de tatamis; Mise à disposition d’informations, de conseils et d’assistance en matière de nettoyage; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’équipements sportifs; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien de machines et d’appareils de reliure; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien de machines à imprimer; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou entretien d’appareils de cuisine; Mise à disposition d’informations en matière d’installation d’appareils électriques; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou entretien d’installations et d’appareils de cuisine électriques.

Classe 38: Services de télécommunications.

Les produits et services contestés sont les suivants:
Classe 9: Batteries électriques; Écouteurs; Appareils pour systèmes de repérage universel (GPS); Casques téléphoniques; Casques d’écoute pour ordinateurs; Scanners optiques; Pedomètres; Scanneurs [équipements de traitement de données]; Montres intelligentes; Coques pour smartphones; Supports adaptés pour téléphones portables; Casques de réalité virtuelle; Capteurs d’activité à porter sur soi; Casques d’écoute sans fil pour téléphones portables; Casques d’écoute sans fil pour smartphones; Éprouvettes; Masques de plongée de plongée; Casques de sport; Testeurs d’indicateurs de vitesse; Tachymètres; Ozoniseurs [ozonisateurs].

Classe 35: Démonstration de produits; Distribution d’échantillons; Publication de textes publicitaires; Publicité; Publicité en ligne sur un réseau informatique; Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; Organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires; Administration commerciale de licences de produits et de services de tiers; Services d’agences d’import-export; Marketing; Publicité en ligne; Promotion des ventes; Services de présentation de marchandisage à des fins commerciales; Services de marchandisage pour le compte de tiers; Préparation de matériel de promotion et de marchandisage pour le compte de tiers; Services de commerce en ligne dans lesquels le vendeur présente des produits à vendre aux enchères et où les offres sont faites via l’internet; Services de vente au détail concernant les produits pour animaux domestiques; Mise à disposition d’espaces publicitaires par voie électronique et via des réseaux mondiaux d’information; Négociation de transactions commerciales pour le compte de tiers; Services de gestion des ventes; Publicité pour le compte de tiers sur l’internet.

À titre liminaire, il convient de noter qu’en vertu de l’article 33, paragraphe 7, du RMUE, des produits ou des services ne sont pas considérés comme similaires ou différents au motif qu’ils apparaissent dans la même classe ou dans des classes différentes de la classification de Nice.
Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.

Décision sur l’opposition no B 3 135 496 Page sur 15 20
Produits contestés compris dans la classe 9
Les masques de plongée contestée sont inclus dans la vaste catégorie des équipements de plongée de l’opposante. Dès lors, ils sont identiques.
Appareils pour systèmes de repérage universel (GPS) contestés; Les capteurs d’activités portables sont inclus dans la catégorie générale des dispositifs de navigation, de guidage, de traçage, de balisage et de cartographie de l’opposante. Dès lors, ils sont identiques.
Les casques de sport contestés sont inclus dans la vaste catégorie des dispositifs de sûreté, de sécurité et de protection de l’opposante. Dès lors, ils sont identiques.
Les scanners optiques contestés; Les scanners [équipements de traitement de données] sont inclus dans la vaste catégorie des équipements audiovisuels et de technologie de l’information de l’opposante. Dès lors, ils sont identiques.
Les tubes d’essai contestés; Les ozoniseurs [ozoniseurs] sont inclus dans la catégorie générale des appareils de recherche scientifique et de laboratoire de l’opposante ou les chevauchent. Dès lors, ils sont identiques.
Les podomètres contestés; Testeurs d’indicateurs de vitesse; Les tachymètres sont inclus dans la vaste catégorie des instruments, indicateurs et contrôleurs de mesure, de détection et de surveillance de l’opposante. Dès lors, ils sont identiques.
Les montres intelligentes contestées peuvent être utilisées comme des trackers d’activité vestimentaires et sont donc incluses dans la catégorie plus large des dispositifs de suivi. Par conséquent, ils sont inclus dans la vaste catégorie des dispositifs de navigation, de guidage, de traçage, de balisage et de cartographie de l’opposante et sont identiques.
Les batteries, électriques, contestées sont similaires aux équipements de technologie de l’information et de l’audiovisuel de l’opposante parce que les produits de l’opposante incluent des caméras photographiques, qui ont besoin d’une batterie pour fonctionner. Leur fabricant, leur public pertinent et leurs canaux de distribution sont généralement les mêmes. En outre, ils sont complémentaires;
Casques téléphoniques contestés; Écouteurs; Casques d’écoute pour ordinateurs; Casques de réalité virtuelle; Casques d’écoute sans fil pour téléphones portables; Les casques d’écoute sans fil pour smartphones sont similaires aux équipements de technologie de l’information et de l’audiovisuel de l’opposante, étant donné que les produits contestés sont utilisés avec l’équipement informatique de l’opposante, qui inclut par exemple des ordinateurs ou des téléphones. Ils sont dès lors complémentaires. En raison de la technologie sophistiquée utilisée pour certains de ces produits, ceux-ci sont généralement fabriqués par les mêmes fabricants. En outre, ils sont normalement vendus dans les mêmes points de vente et s’adressent au même public.
Housses pour smartphones contestées; Les supports adaptés pour téléphones portables sont similaires aux technologies de l’information et équipements audiovisuels de l’opposante, car les produits de l’opposante comprennent des téléphones portables et des téléphones intelligents, tandis que les produits contestés sont des accessoires de ces produits. Par conséquent, leur fabricant, leur public pertinent et leurs canaux de distribution sont généralement les mêmes. En outre, ils sont complémentaires;

Décision sur l’opposition no B 3 135 496 Page sur 16 20
Services contestés compris dans la classe 35
Les services contestés d’agences d’import-export sont différents de tous les produits de l’opposante (différents types de machines et machines-outils compris dans la classe 7 et des appareils et simulateurs de recherche scientifique, de laboratoire et d’enseignement; Équipement audiovisuel et de technologie de l’information; Instruments, indicateurs et contrôleurs de mesure, de détection et de surveillance; Dispositifs de navigation, de guidage, de traçage, de balisage et de cartographie; Dispositifs, amplificateurs et correcteurs optiques; Dispositifs de sûreté, de sécurité, de protection et de signalisation; Équipement de plongée compris dans la classe 9) car ils n’ont rien en commun.
Les services d’import-export contestés ne sont pas considérés comme un service de vente. Les services d’import-export portent sur la circulation des produits et exigent normalement l’intervention des autorités douanières, tant dans le pays d’importation que d’exportation. Ces services font souvent l’objet de contingents à l’importation, d’accords douaniers et commerciaux. Si ces services visent à soutenir ou à aider d’autres entreprises à exercer leurs activités commerciales et sont préparatoires ou accessoires à la commercialisation des produits, ils ne concernent pas la vente au détail effective des produits. Par conséquent, les produits de l’opposante sont différents des services d’importation et d’exportation contestés, même s’ils sont liés aux mêmes produits. Bien que l’objet des services d’importation/exportation et les produits en cause puissent être les mêmes, il ne s’agit pas d’un facteur pertinent pour conclure à l’existence d’une similitude. Les services contestés sont manifestement différents des services de l’opposante compris dans les classes 37 et 38 (extraction de ressources naturelles; Construction, construction et démolition; Extermination, désinfection et lutte contre les animaux nuisibles; Location d’outils, d’installations et d’équipements pour la construction et la démolition; Plusieurs types de services de réparation et d’entretien compris dans la classe 37 et de services de télécommunications compris dans la classe 38) étant donné qu’ils ont des natures et des destinations différentes et ne coïncident pas au niveau de leur fournisseur ou de leurs canaux de distribution. En outre, ces services ne sont ni complémentaires ni concurrents et ils ciblent des utilisateurs finaux différents.
Les services de vente au détail contestés concernant les produits pour animaux de compagnie sont différents de tous les produits et services de l’opposante car ils n’ont rien en commun. Les services de vente au détail contestés concernant la vente de produits pour animaux domestiques sont manifestement différents des produits de l’opposante compris dans les classes 7 et 9. Outre le fait qu’ils sont de nature différente, les services étant intangibles alors que les produits sont tangibles, ils répondent à des besoins différents. Les services de vente au détail consistent à rassembler et à mettre en vente un large éventail de produits différents afin de permettre aux consommateurs de satisfaire commodément différents besoins d’achat en un seul endroit. Telle n’est pas la destination des produits. En outre, les produits et services en cause ont des utilisations différentes et ils ne sont ni concurrents ni complémentaires. En outre, les services contestés sont manifestement différents des services de l’opposante compris dans les classes 37 et 38 étant donné qu’ils ont des natures et des destinations différentes et qu’ils ne coïncident pas par leur fournisseur ou leurs canaux de distribution. En outre, ces services ne sont ni complémentaires ni concurrents et ils ciblent des utilisateurs finaux différents.
La distribution contestée d’échantillons; Démonstration de produits; Publication de textes publicitaires; Publicité en ligne sur un réseau informatique; Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; Marketing; Administration commerciale de licences de produits et de services de tiers; Négociation de transactions commerciales pour le compte de tiers; Publicité; Organisation d’expositions à des fins

Décision sur l’opposition no B 3 135 496 Page sur 17 20
commerciales ou publicitaires; Publicité en ligne; Promotion des ventes; Services de présentation de marchandisage à des fins commerciales; Services de marchandisage pour le compte de tiers; Préparation de matériel de promotion et de marchandisage pour le compte de tiers; Services de commerce en ligne dans lesquels le vendeur présente des produits à vendre aux enchères et où les offres sont faites via l’internet; Mise à disposition d’espaces publicitaires par voie électronique et via des réseaux mondiaux d’information; Services de gestion des ventes; La publicité pour le compte de tiers sur l’internet est, dans l’ensemble, des services publicitaires. Ils sont différents de tous les produits et services de l’opposante car ils n’ont rien en commun. Ces services contestés sont généralement fournis par des entreprises spécialisées telles que des consultants d’entreprises et des entreprises de publicité. Ces entreprises collectent des informations et fournissent des outils et une expertise permettant à leurs clients d’exercer leurs activités ou offrent à des entreprises l’aide nécessaire pour acquérir, développer et accroître leurs parts de marché ou pour aider des tiers à vendre leurs produits et services en assurant la promotion de leur lancement et/ou de leur vente, ou à renforcer la position d’un client sur le marché et à acquérir un avantage concurrentiel grâce à la publicité. Lorsque ces services contestés sont comparés avec les produits de l’opposante compris dans les classes 7 et 9, outre qu’ils sont de nature différente, ils répondent à des besoins différents. En outre, leur producteur/fournisseur ou leurs canaux de distribution ne coïncident pas. En outre, ces produits et services ne sont ni complémentaires ni concurrents et ils ciblent des utilisateurs finaux différents. Les services contestés sont différents des produits de l’opposante. Les services contestés sont manifestement différents des services de l’opposante compris dans les classes 37 et 38 étant donné qu’ils ont des natures et des destinations différentes et qu’ils ne coïncident pas par leur fournisseur ou leurs canaux de distribution. En outre, ces services ne sont ni complémentaires ni concurrents et ils ciblent des utilisateurs finaux différents.
b) Public pertinent — niveau d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.
En l’espèce, les produits jugés identiques ou similaires s’adressent au grand public et aux clients professionnels possédant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques.
Le niveau d’attention peut varier de moyen à élevé, en fonction de la nature spécialisée de certains des produits, de la fréquence d’achat et de leur prix.
c) Les signes
VOLTUS VALDUS
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est l’Union européenne.
L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite

Décision sur l’opposition no B 3 135 496 Page sur 18 20
par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).
Le caractère unitaire de la marque de l’Union européenne implique qu’une marque de l’Union européenne antérieure est opposable à toute demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne qui porterait atteinte à la protection de la première marque, ne fût-ce que par rapport à la perception des consommateurs d’une partie de l’Union européenne (18/09/2008,-514/06 P, Armafoam, EU:C:2008:511, § 57). Dès lors, l’existence d’un risque de confusion pour une partie seulement du public pertinent de l’Union européenne est suffisante pour conclure au rejet de la demande contestée.
Les signes ont une signification dans certains territoires, par exemple dans les pays où l’estonien, le letton ou le lituanien sont compris. Afin d’éviter toute différence conceptuelle, la division d’opposition estime qu’il convient de restreindre la comparaison des signes aux parties du public parlant le bulgare, l’italien et le roumain.
Les signes n’ont pas de signification pour le public pertinent et sont donc distinctifs.
Sur les plansvisuel et phonétique, les signes coïncident par leurs lettres initiales «V (*) L» et leurs lettres finales «US» et leur prononciation. Leur structure est par ailleurs identique. Les signes diffèrent par leur deuxième lettre, «O»/«A», et par leur quatrième lettre, «T» contre «D».
Par conséquent, les signes présentent à tout le moins un degré moyen de similitude sur les plans visuel et phonétique.
Sur le plan conceptuel, aucun des signes n’a de signification pour le public pertinent pris en considération sur le territoire pertinent. Étant donné qu’une comparaison conceptuelle n’est pas possible, l’aspect conceptuel n’a pas d’incidence sur l’appréciation de la similitude des signes.
Dans la mesure où les signes ont été jugés similaires au regard d’un aspect de la comparaison au moins, il y a lieu de procéder à l’examen du risque de confusion.
d) Caractère distinctif de la marque antérieure
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs qu’il y a lieu de prendre en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion.
L’opposante n’a pas explicitement fait valoir que sa marque présente un caractère particulièrement distinctif en raison d’un usage intensif ou d’une renommée.
Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, la marque antérieure dans son ensemble n’a de signification en rapport avec aucun des produits en cause du point de vue du public du territoire pertinent. Dès lors, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal.
e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
Pour déterminer l’existence d’un risque de confusion, les marques doivent être comparées en effectuant une appréciation globale des similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les marques. La comparaison «doit être fondée sur l’impression

Décision sur l’opposition no B 3 135 496 Page sur 19 20
d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci» (11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23). Le risque de confusion doit être évalué globalement, en tenant compte de toutes les circonstances de l’espèce.
Les produits contestés sont identiques et similaires aux produits de l’opposante, tandis que les services contestés sont différents de tous les produits et services de l’opposante. Les produits s’adressent au grand public et aux clients possédant des connaissances ou une expertise professionnelles spécifiques, dont le degré d’attention peut varier de moyen à élevé.
La marque antérieure possède un degré normal de caractère distinctif intrinsèque.
Les signes sont similaires sur les plans visuel et phonétique à tout le moins à un degré moyen et l’aspect conceptuel n’a pas d’incidence sur l’appréciation de la similitude des signes; En particulier, les marques coïncident par leurs lettres initiales «V», leur troisième lettre «L» et les lettres finales «US» (c’est-à-dire quatre lettres sur six).
Il est tenu compte de la circonstance que le consommateur moyen n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doit se fier à l’image non parfaite qu’il en a gardée en mémoire (22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26). Même les consommateurs faisant preuve d’un niveau d’attention élevé doivent se fier à l’image imparfaite des marques qu’ils ont gardée en mémoire (21/11/2013,-443/12, ancotel, EU:T:2013:605, § 54).
Compte tenu de tout ce qui précède, la division d’opposition estime qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit des parties du public qui parlent le bulgare, l’italien et le roumain et, dès lors, l’opposition est en partie fondée sur la base de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 15 403 231 de l’opposante. Comme indiqué ci- dessus dans la section c) de la présente décision, un risque de confusion pour seulement une partie du public pertinent de l’Union européenne suffit pour rejeter la demande contestée;
Il résulte de ce qui précède que la marque contestée doit être rejetée pour les produits jugés identiques ou similaires à ceux couverts par la marque antérieure.
Les autres services contestés ne sont pas similaires. L’identité ou la similitude des produits et services étant une condition nécessaire à l’application de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, l’opposition fondée sur cet article et dirigée contre ces services ne saurait être accueillie.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou dans la mesure où l’équité l’exige, la division d’opposition décide d’une répartition différente des frais.
Étant donné que l’opposition n’est accueillie que pour une partie des produits et services contestés, les deux parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. Par conséquent, chaque partie doit supporter ses propres dépens.

Décision sur l’opposition no B 3 135 496 Page sur 20 20
De la division d’opposition
Meglena BENOVA Francesca DRAGOSTIN Valeria ANCHINI
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.