LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la Quatrième chambre de recours du 30 juillet 2025
Dans l’affaire R 1060/2025-4
PARFUMS CHRISTIAN DIOR 33, Avenue Hoche
75008 Paris
France Demanderesse / Demanderesse au recours
représentée par Julie Schmitt, Pl. de San Cristobal 14 Centro Ulab Coworking, 03002 Alicante, Espagne
RECOURS concernant la demande de marque de l’Union européenne n° 19 025 909
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Govers en qualité de membre unique conformément à l’article 165, paragraphes 2 et 5, RMUE, à l’article 36 RDMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des Chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffière faisant fonction : K. Zajfert
rend la présente
Langue de procédure : français
30/07/2025, R 1060/2025-4, FORM E D’UN BOUCHON DE BOUTEILLE DE COSM ÉTIQUES (3D)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande qui s’est vu attribuer la date de dépôt du 13 mai 2024, PARFUMS CHRISTIAN DIOR (« ci-après, la titulaire de la MUE »), revendiquant un droit de priorité français du 13 novembre 2023, a sollicité l’enregistrement de la marque de forme suivante, représentée en 3D

pour les produits suivants (« ci-après, les produits contestés ») :
Classe 3: Produits de parfumerie; produits de maquillage; produits cosmétiques.
2 Le 27 mai 2024, l’examinateur a émis une notification de refus de la marque sur la base de l’article 7, paragraphe 1, point b), RMUE ; en raison de l’absence du caractère distinctif de la marque au regard des produits contestés.
3 En date du 23 septembre 2024, la demanderesse a présenté ses observations.
4 Par décision rendue le 2 avril 2025, (« ci-après, la décision attaquée »), l’examinateur a refusé la demande de marque pour les produits contestés, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), RMUE .
5 Le 11 juin 2025, la demanderesse a formé un recours à l’encontre de la décision attaquée dans sa totalité.
6 Le 29 juillet 2025, la demanderesse a informé l’Office qu’elle souhaite retirer le recours.
7 Le même jour, le greffe des Chambres de recours a accusé réception du retrait du recours et a notifié ce dernier à la demanderesse. Il l’a aussi informé que la Chambre de recours statuera en temps utile sur la clôture de la procédure.
30/07/2025, R 1060/2025-4, FORM E D’UN BOUCHON DE BOUTEILLE DE COSM ÉTIQUES (3D)

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Motifs de la décision
8 Toutes les mentions du RMUE se réfèrent, sauf indication contraire expresse, au
RMUE (UE) n° 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) n° 207/2009 tel que modifié.
9 L’article 66, paragraphe 1, RMUE prévoit que la formation du recours a un effet suspensif. Il s’ensuit qu’un recours peut être retiré à tout moment avant que la décision de recours ne devienne définitive.
10 La Chambre prend acte du retrait du recours. À la suite du retrait, la procédure de recours est devenue sans objet et est close. En conséquence, la décision attaquée est devenue définitive, y compris la décision sur les frais.
30/07/2025, R 1060/2025-4, FORM E D’UN BOUCHON DE BOUTEILLE DE COSM ÉTIQUES (3D)

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
Décide de :
1. Prendre acte du retrait du recours et prononce la clôture de la procédure de recours.
Signé
C. Govers
Greffière faisant fonction :
Signé
p.o. L. Benítez
30/07/2025, R 1060/2025-4, FORM E D’UN BOUCHON DE BOUTEILLE DE COSM ÉTIQUES (3D)