EUIPO, 7 mai 2024, n° 018963849

EUIPO 7 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Caractère descriptif de la marque
La cour a jugé que le signe 'LAIT VIRGINAL' n'a pas de caractère distinctif et fournit des informations sur la nature et la finalité des produits, ce qui justifie le rejet de la demande.
Rejeté
Absence d'observations de la part de la demanderesse
La cour a estimé que l'absence de réponse de la demanderesse ne permettait pas de contester les motifs de refus, justifiant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 7 mai 2024, n° 018963849
Numéro(s) :	018963849
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 07/05/2024
CLEACH 43 RUE DE COURCELLES F-75008 PARIS FRANCIA
Demande no: 018963849 Votre référence: MV/SB/231119 Marque: LAIT VIRGINAL Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: BREMA FRANCE 64, rue la Boétie F-75008 PARIS FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 26/02/2024, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points (b) et (c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

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L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
• Le consommateur pertinent de langue française attribuera au signe la signification suivante: préparation blanche comme du lait ou préparation pour blanchir la peau. Les significations susmentionnées des mots «LAIT VIRGINAL», dont la marque est composée, sont étayées par les références du dictionnaire suivantes : informations extraites du dictionnaire en ligne Le Robert le 26/02/2024 à https://dictionnaire.lerobert.com/definition/lait et informations extraites du dictionnaire en ligne Wiktionnaire le 26/02/2024 à https://fr.wiktionary.org/wiki/lait_virginal
• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations que les produits compris dans la classe 3, notamment les produits cosmétiques et de parfumerie, sont fabriqués à partir d’une recette de beauté ancienne composée d’une préparation blanche qui conservera la fraîcheur du teint. Dès lors, le signe décrit l’espèce ou d’autres caractéristiques des produits comme la composition des produits.
• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif.
• Le signe «LAIT VIRGINAL» peut s’entendre d’un produit de couleur blanche, ou ayant la texture de lait, avec des propriétés de pureté ou permettant de purifier. Cette signification peut être étayée par les références du dictionnaire suivantes : informations extraites du dictionnaire en ligne Larousse le 26/02/2024 à https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/lait/45975 et https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/virginal/82118.

• Le public pertinent percevra simplement le signe «LAIT VIRGINAL» comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les produits sont ou sont liés à une recette cosmétique constituée d’une émulsion cosmétique, souvent parfumée, qui permettra de purifier le teint ou avec des ingrédients pures. Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature et finalité générale des produits.
• Les signes communément utilisés dans le cadre de la commercialisation des produits concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits. Dans ce contexte, une recherche sur Internet en date du 26/02/2024 a révélé que les termes «LAIT VIRGINAL» sont communément utilisés sur le marché concerné, à savoir la cosmétique: https://maisonyipso.com/fr/products/leche-virginal-n%C2%BA1 et https://www.lesjardinsdesaintehildegarde.com/es/cosmeticos/cosmeticos- naturalesviriditas/savias-esenciales-y-lociones/lait-virginal-rosee-de-lys-125-ml/
II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision

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Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points (b) et (c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018963849 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 3 Parfums; produits de parfumerie; extraits de parfums; Eaux de parfum; Eau de Cologne; eaux de toilette; parfums d’ambiance; parfums domestiques; préparations nettoyantes et parfumantes, autres qu’à usage personnel; savons; cosmétiques; laits à usage cosmétique; gels à usage cosmétique; crèmes de soins à usage cosmétique ; recharges pour diffuseurs électriques de parfums d’intérieur.
La demande peut procéder pour les produits restants:
Classe 3 Diffuseurs à bâtonnets de parfums d’ambiance.
Classe 4 Bougies parfumées; bougies [éclairage].
Classe 21 Bouteilles; flacons; flacons vaporisateurs vides; pots; vaporisateurs à parfum; récipients pour cosmétiques; distributeurs de produits cosmétiques; ustensiles cosmétiques, d’hygiène et pour les soins de beauté; diffuseurs de parfum [récipients]; diffuseur d’huiles essentielles; diffuseurs d’huiles aromatiques, autres que diffuseurs à bâtonnets, électriques et non électriques.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Julie GOUTARD
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