LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 22 avril 2021
Dans l’affaire R 53/2021-4
Gilles Monnet 9, rue du Marechal Joffre
78100 Saint-GerLIN-en-Laye
France Demanderesse/requérante représentée par Cabinet Lavoix, 2, place d’Estienne d’Orves, 75009 Paris (France)
contre
Chaîne 5 Broadcasting Limited 17-29 Hawley Crescent, Camden Town
London NW1 8TT
Royaume-Uni Opposante/défenderesse représentée par Maucher Jenkins, Liebigstr. 39, 80538 München (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 089 600 (demande de marque de l’Union européenne no 18 046 608)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de D. Schennen (président), A. González Fernández (rapporteur) et C. Bartos (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
22/04/2021, R 53/2021-4, MILKSHAKE (fig.)/Milkshake! et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 2 avril 2019, Gilles Monnet (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

en tant que marque de l’Union européenne pour la liste de produits suivante:
Classe 9 — Logiciels de jeux; Logiciels de jeux téléchargeables; Logiciels de jeux informatiques pour jeux interactifs en ligne;
Classe 28 — Riz; Gobelets pour jeux de dés; Jeux de société; Figurines [jouets].
2 La demande a été publiée le 24 avril 2019.
3 Le 23 juillet 2019, Channel 5 Broadcasting Limited (ci-après l’ «opposante») a formé opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits précités sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, point a), et de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
4 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:
– La marque verbale de l’Union européenne no 5 955 241
MILKSHAKE!
déposée le 31 mai 2007 et enregistrée le 23 juillet 2009 pour les produits et services suivants:
Classe 9 — films cinématographiques et photographiques; appareils photo; enregistrements audio et vidéo; bandes audio et cassettes vidéo; disques, disques, bandes, cassettes, cartouches, cartes et autres supports portant ou destinés à être utilisés dans des enregistrements sonores, des enregistrements vidéo, des données, des images, des graphiques, du texte, des programmes ou des informations; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; appareils pour la diffusion, la transmission, la réception, le traitement, la reproduction, l’encodage et le décodage de programmes radiophoniques et télévisés; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques; appareils d’enregistrement et de reproduction de sons, vidéo et de données; porte-mémoire, disques compacts interactifs, cédéroms et DVD, mini-disques, CD-I; films et programmes préparés pour la télévision; publications électroniques; publications sous forme électronique, fournies en ligne à partir de bases de données ou d’installations sur Internet; musique numérique fournie à partir d’Internet; musique numérique fournie à partir de sites web MP3; jeux informatiques, jeux électroniques; jeux vidéo, jeux informatiques portatifs; jeux éducatifs interactifs pour appareils vidéo; matériel informatique; logiciels et micrologiciels; logiciels éducatifs; logiciels sous forme électronique, fournis en ligne à partir de bases de données ou d’installations sur l’internet; logiciels permettant de se connecter à des bases de données informatiques et à Internet;
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logiciels pour la recherche de données; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités;
Classe 16 — livres, magazines et périodiques; livrets; lettres d’information; produits de l’imprimerie; affiches et photographies; albums photos; images; monographies; papeterie; articles de bureau; calendriers; instruments d’écriture et de coloration; stylos; crayons; effaceurs; blocs-notes; règles; brochures; cartes; cartes postales; matériel et manuels d’enseignement; lettres d’information; cartes de souhait; matériel pour les artistes; pinceaux; cartes postales; autocollants; Boîtes-cadeaux; dessins animés; manuels; agendas; blocs-notes; carnets; carnets d’adresses; organiseurs personnels;
Classe 18 — Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes; malles et valises; parapluies, parasols et cannes; sacs à dos; sacs à dos; sacs; affaires; portefeuilles; porte-clés; bagages;
Classe 21 — Verres et récipients pour boissons; verrerie et vaisselle; boîtes à casse-croûte; paniers pour pique-niques, y compris vaisselle;
Classe 24 — Tissus et produits textiles non compris dans d’autres classes; couvertures de lit et de table; linge de lit; linge de bain; couvertures; rideaux; taies d’oreillers; rideaux de douche; sacs de couchage; serviettes; flanelles; housses pour poufs; housses pour coussins;
Classe 25 — Vêtements, chaussures, chapellerie; chaussures de plage; costumes; sous- vêtements;
Classe 28 — Jouets; jeux; jeux; articles de gymnastique et de sport non compris dans d’autres classes; décorations pour sapins de Noël; peluches; poupées; marionnettes; boîtes à jouets; jeux de table; ballons; boules; raquettes; jeux de table; blocs de construction; poupées; disques volants; ours en peluche; manèges forains; cartes à jouer; puzzles; piscines; chalumeaux
[jouets]; jouets rembourrés à roulettes; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités;
Classe 30 — Préparations faites de céréales; pain, chips; décorations pour gâteaux;
Classe 38 — Diffusion; communications et télécommunications; diffusion et transmission de programmes télévisés, radiophoniques, câblés, satellite et Internet; télétransmission d’informations (y compris pages web), de programmes informatiques et d’autres données; services de courrier électronique; transmission de messages; fourniture d’accès et de liens par télécommunications à des bases de données informatiques et à Internet; transmission de messages, de sons et d’images; transmission de données; transmission d’informations par satellite de communications, micro-ondes ou par voie électronique, numérique ou analogique; transmission d’informations numériques par câble, fils ou fibres; réception et échange d’informations, de messages, d’images et de données; services de télétexte; communications par et/ou entre ordinateurs et terminaux d’ordinateurs; communications pour accéder à une base de données; services de portail web; fourniture d’accès, location de temps d’accès et fourniture de capacités de recherche et de liaison à Internet et à des réseaux de communications électroniques; transfert et diffusion d’informations et de données par le biais de réseaux informatiques et d’Internet; services de conseils et d’information concernant tous les services précités; fourniture d’accès, location de temps d’accès à des bases de données électroniques et fourniture de capacités de recherche et de liens vers des bases de données électroniques; services de conseils et d’information concernant tous les services précités;
Classe 41 — Divertissement; services de divertissement; programmes télévisés, radiophoniques, câblés, satellite et Internet; production, présentation, distribution, syndication, mise en réseau et location de programmes télévisés, radiophoniques, câblés, satellite et
Internet, de spectacles, de films, d’enregistrements sonores, de vidéos et de DVD; services de production de films, de radio et de télévision; services éducatifs; services éducatifs en matière
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de divertissement; services d’informations en matière de divertissement ou d’éducation; informations en matière de divertissement ou d’éducation fournies en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet ou par satellite de communications, micro-ondes ou autres supports électroniques, numériques ou analogiques; édition; services d’enregistrement audio et vidéo; organisation, production et présentation d’événements à des fins éducatives, culturelles ou de divertissement; organisation, production, promotion, gestion et présentation de compétitions, de concours, de jeux, de spectacles de jeux, de jeux, de jeux, de jantes, d’expositions, de spectacles, de spectacles routiers, d’événements à étages, de raves, de représentations théâtrales, de concerts, de représentations en direct et de manifestations de participation; services de parcs d’attractions; services de conseils et d’information concernant tous les services précités.
– La marque britannique no 2 518 007 pour la marque verbale
MONKEY À MILKSHAKE
déposée le 3 juin 2009 et enregistrée le 18 septembre 2009 pour les produits et services suivants:
Classe 9 — Appareils photographiques; jeux éducatifs interactifs pour appareils vidéo; jeux préenregistrés pour magnétoscope; enregistrements, bandes, supports de stockage de données analogiques et numériques; disques compacts; programmes audio et vidéo préenregistrés; vidéos; DVD; CD-ROM; tous liés aux programmes télévisés et aux divertissements pour enfants;
Classe 16 — livres, magazines et périodiques; papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes; produits de l’imprimerie; articles pour reliure; affiches et photographies; images; papeterie; calendriers; effaceurs; blocs-notes; règles; brochures; cartes; cartes postales; lettres d’information; cartes de souhait; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artistes; pinceaux; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles); matériel d’instruction et d’enseignement et manuels (à l’exception des appareils); matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); matériaux d’emballage; caractères d’imprimerie; clichés; couches jetables en papier pour bébés; publications imprimées; boîtes de peinture pour enfants; porte-chéquiers;
Classe 25 — Vêtements, chaussures, chapellerie;
Classe 28 — Balls de jeux, bats de jeux, jeux de table, body boards, jeux de table, cartes à jouer, body boards, jeux d’échecs de chèques, tableaux d’échecs, compteurs pour jeux, ventouses pour dés, dominos, planches à roulettes, gouttières, disques volants, tables de football en salle, patins à roulettes en ligne, blagues, kaledoscopes, couronnes, cravates, mariones, jouets, maquettes, maquettes de jeux,
Classe 30 — Biscuits, gâteaux, préparations faites de céréales, chocolat, confiserie, biscuiterie, glaces comestibles, fondants, yaourt glacé, gelées de fruits, pain d’épice, crèmes glacées, muesli et crêpes.
Classe 38 — Télécommunications; services de communication; services d’information et de conseil en matière de communication, de diffusion et de communication par voie électronique; services de diffusion; transmission d’images et/ou de sons assistée par ordinateur; services de télédiffusion et de radiodiffusion; services de transmission; services d’information, de conseils et d’assistance relatifs à tous les services précités et également à ces services disponibles sur l’internet; services de salons de discussion; services de portail; services de courrier électronique; fourniture d’accès d’utilisateur à Internet; radiodiffusion et télédiffusion;
Classe 41 — Éducation; formation; divertissement; services de divertissement en ligne; activités sportives et culturelles; services de loterie; services de jeux électroniques fournis par
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le biais d’Internet; fourniture de publications électroniques en ligne; services d’éducation dans le domaine du divertissement; production de films, de programmes télévisés et radiophoniques; services de formation; services de production de films, de radio et de télévision; services de parcs d’attractions; programmes radiophoniques et télévisés; organisation de compétitions; organisation d’expositions et/ou conférences; fourniture d’informations en matière de loisirs; représentation de spectacles en direct.
5 Par décision du 13 novembre 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition fondée sur la marque de l’Union européenne antérieure no 5 955 241 et a rejeté la marque demandée pour l’ensemble des produits. Par conséquent, il n’était pas nécessaire d’examiner l’autre droit antérieur invoqué ni l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE. En tout état de cause, les signes ne sont pas identiques.
6 Le 12 janvier 2021, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 12 mars 2021.
7 Le 11 mars 2021, l’opposante/défenderesse a retiré l’opposition.
Motifs
8 À la suite du retrait de l’opposition, tant la procédure d’opposition que la procédure de recours sont devenues sans objet et doivent être clôturées en conséquence. La décision de la division d’opposition ne devient pas définitive.
Frais
9 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait de l’opposition supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie. Toutefois, lorsque les parties concluent un règlement des frais, la chambre de recours prend acte de cet accord conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE. En l’espèce, les parties n’ont pas conclu d’accord sur les frais.
Fixation des frais
10 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point i) et iii), du REMUE, la chambre de recours fixe le montant des frais de représentation que l’opposante/défenderesse doit payer à la demanderesse/requérante à 550 EUR pour la représentation professionnelle dans la procédure de recours et à 720 EUR pour la taxe de recours, soit un total de
1 270 EUR.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Clôture les procédures d’opposition et de recours à la suite du retrait de l’opposition;
2. Condamne l’opposante/défenderesse à supporter les frais de la procédure de recours, fixés à 1 270 EUR.
Signature Signature Signature
D. Schennen A. González Fernández C. Bartos
Greffier:
Signature
P.O. P. Nafz
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