EUIPO, 28 octobre 2021, n° 003133128

EUIPO 28 octobre 2021

Arguments

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Accepté
Absence de preuve d'usage des marques antérieures
La cour a constaté que l'opposante n'avait pas respecté l'obligation de prouver l'usage des marques antérieures, entraînant le rejet de l'opposition conformément aux articles pertinents du RMUE.
Accepté
Responsabilité des frais de la partie perdante
La cour a jugé que, conformément à la réglementation, la partie perdante doit supporter les frais exposés par la partie gagnante, ce qui justifie la demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 28 oct. 2021, n° 003133128
Numéro(s) :	003133128
Textes appliqués :	Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejet de l’opposition
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Texte intégral

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DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 133 128
SC DEDEMAN Srl, Alexei Tolstoi 4, 600093 Bacau, Roumanie (opposante), représentée par Bogdan Alecu, Brasov, strada Paducelului 18, 600012 Brasov, Roumanie (représentant professionnel)
un g a i ns t
DEDEMAN Holding Anonim Sirketi, Yildiz Posta Caddesi, no: 52, Esentepe, 34394 Besiktas — Istanbul, Turquie (partie requérante), représentée par Silex IP, Poeta Joan Maragall 9, Esc. Izq., 3° Izq., 28020 Madrid, Espagne (mandataire agréé).
Le 28/10/2021, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 133 128 est rejetée dans son intégralité.
2. L’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.
MOTIFS
Le 23/10/2020, l’opposante a formé une opposition contre tous les services (classes 35, 39,
41 et 43) de la demande de marque de l’Union européenne no 18 252 322 (marque figurative). L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union
européenne no 9 094 426 (marque figurative) et l’enregistrement de la
marque roumaine no 109 890 (marque figurative). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
PREUVE DE L’USAGE
Conformément à l’article 47, paragraphe 2 et (3) du RMUE, sur requête de la demanderesse, l’opposante apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque contestée, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans les territoires dans lesquels elle est protégée pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage. La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle était enregistrée depuis cinq ans au moins.

Décision sur l’opposition no B 3 133 128 Page sur 2 3
La même disposition prévoit que, à défaut d’une telle preuve, l’opposition est rejetée.
La demanderesse a demandé à l’opposante de produire la preuve de l’usage des marques antérieures sur lesquelles l’opposition était fondée.
La demande a été déposée en temps utile et est recevable étant donné que les marques antérieures ont été enregistrées plus de cinq ans avant la date pertinente mentionnée ci- dessus.
Le 04/05/2021, l’opposante s’est vu accorder un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage demandée.
L’opposante n’a produit aucun élément de preuve concernant l’usage des marques antérieures sur lesquelles l’opposition est fondée. Elle n’a pas non plus invoqué l’existence de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE, si l’opposant ne fournit pas cette preuve dans le délai imparti, l’Office rejette l’opposition.
Par conséquent, l’opposition doit être rejetée conformément à l’article 47, paragraphe 2 et (3), du RMUE et à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’opposition
BEATRIX STELTER Lidiya Nikolova Christian Steudtner
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.

Décision sur l’opposition no B 3 133 128 Page sur 3 3
Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.