LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la Quatrième chambre de recours du 7 septembre 2021
Dans l’affaire R 906/2021-4
SCP LACOURTE RAQUIN TATAR 36, rue Beaujon
75008 Paris Demanderesse / France Demanderesse au recours
représentée par Anne-Solène Gay, 10, rue de Presbourg, 75016 Paris, France
contre
LACOURTE ET ASSOCIÉS 54, avenue Victor Hugo
75116 Paris
France Opposante / Défenderesse au recours
représentée par Coralline Manier Galas, 12, rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, France
RECOURS concernant la procédure d’opposition n° B 3 098 380 (demande de marque de l’Union européenne n° 18 078 317)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de D. Schennen (Président), E. Fink (Rapporteur) et A. González Fernández (Membre)
Greffier : H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure : français
07/09/2021, R 906/2021-4, LACOURTE / Lacourte et associés

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande qui s’est vu attribuer la date de dépôt du 5 juin 2019, SCP
LACOURTE RAQUIN TATAR (« la demanderesse ») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
LACOURTE
pour des services dans les classes 41 et 45.
2 Le 16 octobre 2019, LACOURTE ET ASSOCIÉS (« l’opposante ») a formé opposition à l’encontre de la marque demandée pour tous les services visés par la demande.
3 L’opposition était fondée sur les dispositions de l’article 8, paragraphe 4, RMUE et sur la base, en outre, de l’article L.711-4 du Code français de la propriété intellectuelle et le nom commercial
LACOURTE et Associés, société titulaire d’un Office Notarial et inscrite au Tableau de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris
4 Par décision rendue le 19 mars 2021, la Division d’opposition a accueilli l’opposition et rejeté la demande de marque dans son intégralité au sens de l’article 8, paragraphe 4, RMUE.
5 Le 18 mai 2021, la demanderesse a formé un recours à l’encontre de cette décision.
6 Par communication du 12 juillet 2021, la demanderesse a retiré son recours.
Motifs de la décision
7 En raison du retrait, la procédure de recours est devenue sans objet et doit par conséquent être clôturée. La décision de la Division d’opposition devient définitive.
Frais
8 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, RMUE, la demanderesse qui a mis fin à la procédure par le retrait du recours supporte les frais exposés par l’opposante dans la procédure de recours. Par rapport à la procédure d’opposition, la décision selon laquelle la demanderesse supporte les frais est déjà devenue définitive.
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9 Conformément à l’article 109, paragraphes 1 et 7, RMUE, en combinaison avec l’article 18, paragraphe 1, point c), sous i) et iii), REMUE, les frais de représentation que la demanderesse doit supporter sont fixés à 300 EUR pour la procédure d’opposition et à 550 EUR pour la procédure de recours. À ce montant, il faut ajouter la taxe d’opposition de 320 EUR acquittée par l’opposante, 1170 EUR au total.
07/09/2021, R 906/2021-4, LACOURTE / Lacourte et associés

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et décide :
1. Prend acte du retrait du recours ;
2. Décide que la demanderesse supporte les frais et taxes exposés par l’opposante dans le cadre des procédures d’opposition et de recours;
3. Fixe le montant des frais que la demanderesse doit rembourser à l’opposante pour les procédures de recours et d’opposition à un montant de 1170 EUR.
Signé Signé Signé
D. Schennen E. Fink A. González Fernández
Greffier:
Signé
p.o. P. Nafz
07/09/2021, R 906/2021-4, LACOURTE / Lacourte et associés