EUIPO, 23 novembre 2021, R 1482/2021‑5, Ultima

EUIPO 23 novembre 2021

Arguments

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Accepté
Recevabilité du recours
La chambre a constaté que le recours était recevable, mais a noté que la renonciation à la désignation de l'UE rendait la procédure sans objet.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 23 nov. 2021, n° R1482/2021-5
Numéro(s) :	R1482/2021-5
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Sans statuer sur le fond
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 23 novembre 2021
Dans l’affaire R 1482/2021-5
Ormco Corporation 200 S. Kraemer Blvd.
Brea, CA 92822
Titulaire de l’enregistrement États-Unis d’Amérique international/requérante représentée par Reddie indirects Grose LLP, The White chapel Building, 10 Whitechapel High Street, E1 8QS, Londres (Royaume-Uni)
Recours concernant l’enregistrement international no 1 550 893 désignant l’Union européenne
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Govers en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
23/11/2021, R 1482/2021-5, Ultima

2
Décision
Résumé des faits
1 Le 11 août 2020, Ormco Corporation (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international de la marque verbale
ULTIMA
(l’ «enregistrement international») pour la liste de produits suivante:
Classe 10 — Systèmes orthodontiques constitués de parenthèses et de fils de recherche.
2 La titulaire de l’enregistrement international a maintenu sa demande de désignation nonobstant le refus provisoire total ex officio de protection émis par l’examinateur conformément à l’article 193 du RMUE.
3 Le 29 juin 2021, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») refusant la protection de l’enregistrement international dans son intégralité en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), lu conjointement avec l’ article 7, paragraphe2, du RMUE.
4 Le 27 août 2021, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours contre la décision attaquée.
5 Le 2 novembre 2021, la titulaire de l’enregistrement international a demandé la renonciation à la désignation de l’UE de l’enregistrement international.
Motifs
6 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au
RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
7 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
8 À la suite de la renonciation à la désignation de l’UE de l’enregistrement international, la procédure de recours est devenue sans objet et sera close en conséquence.

3
Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Prend acte de la renonciation à la désignation de l’UE et prononce la clôture de la procédure de recours.
Signature
C. Govers
Greffier:

Signature
P.O. E. Apaolaza