LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la première chambre de recours du 27 mai 2021
Dans l’affaire R 1605/2017-1
Wirecard AG Einsteinring 35
85609 Aschheim
Allemagne Demanderesse/requérante représentée par Pinsent Masons Partnerschaft von Rechtsanwälten mbB, Ottostraße 21, 80333 Munich (Allemagne)
contre
SERVICES DE CR7 LIMITÉS Vaughan Chambers, 4 Tonbridge Road
Maidstone Kent ME16 8RP
Royaume-Uni Opposante/défenderesse représentée par Stobbs, Widenmayerstr. 34, 80538 München (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2 683 194 (demande de marque de l’Union européenne no 14 058 556)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président), A. Kralik (rapporteur) et Ph. von Kapff (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
27/05/2021, R 1605/2017-1, accept. by Wirecard (fig.)/AXEPT

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 13 mai 2015, Wirecard AG (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour, dans la mesure nécessaire à la présente procédure de recours, les produits et services suivants:
Classe 9 — Bases de données électroniques; logiciels stockés et téléchargeables; appareils électroniques pour vérifier l’authenticité de cartes de paiement prépayées, de débit, de crédit et autres; appareils de transmission et de réception numériques, en particulier téléphones portables et autres appareils mobiles de transmission et de réception, pour systèmes de paiement fixes et mobiles; dispositifs et instruments électriques, électroniques et optiques, et leurs pièces, pour l’enregistrement, le traitement, la réception, la transmission, l’envoi, le stockage, l’échange et la sortie de messages, d’images, de discours et de données (compris dans la classe 9); supports de données contenant des logiciels enregistrés, en particulier supports de données magnétiques et optiques contenant des logiciels informatiques, en particulier logiciels d’applications, logiciels de systèmes d’exploitation, logiciels de bases de données, logiciels d’encodage de données, logiciels de décodage de données et logiciels de traitement de signatures numériques; machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information et ordinateurs et leurs pièces; composants électroniques actifs et passifs, en particulier composants à semi-conducteurs intégrés et non intégrés; cartes de circuits imprimés avec et sans composants électroniques;
Classe 35 — Gestion de fichiers informatiques; services informatiques, à savoir mise à disposition d’une base de données informatique interactive dans le domaine des informations de paiement et du comportement des paiements à des fins commerciales;
Classe 36 — Traitement et authentification de cartes de crédit et autres transactions de paiement électronique; traitement de paiements; réalisation de transactions de paiement électronique, à savoir au moyen de logiciels; gestion de transactions de paiement, à savoir pour des clients utilisant des logiciels de paiement, compris dans la classe 9;
Classe 38 — Fourniture d’accès à des bases de données; Transmission d’informations de bases de données via des réseaux de télécommunications; Accès au contenu, aux sites web et aux portails; Fourniture d’accès à des bases de données interactives dans les domaines des informations de paiement et du comportement des paiements;
Classe 42 — Création et maintenance de bases de données informatiques; développement, conception et mise à jour de pages d’accueil; hébergement de pages Web; services de conseils en matière de systèmes d’information utilisant des réseaux de communications électroniques en ligne; permettre l’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables pour la vérification des paiements par carte de crédit et par carte bancaire, le traitement des transactions par carte de crédit et par carte bancaire, les enquêtes sur les fraudes en matière de cartes de crédit et de cartes

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bancaires, le traitement de transactions de paiements électroniques, le traitement de paiements automatisés, la gestion de bases de données automatiques; services d’assistance technique, à savoir résolution de problèmes de logiciels informatiques et intégration de systèmes et réseaux informatiques; services de gestion et de conseil, à savoir assistance technique aux entreprises en matière d’utilisation de réseaux de communications électroniques en ligne; échanges électroniques entre réseaux informatiques (centre de compensation), à savoir ajout et conversion de données en une forme/structure Natura et/ou mise en correspondance de données (services économiques assistés par ordinateur); analyse (validation et vérification) d’informations (services économiques); services informatiques en matière de traitement de paiements électroniques et de transfert de données s’y rapportant.
2 La demande a été publiée le 4 février 2016.
3 Le 7 avril 2016, CR7 SERVICES LIMITED (ci-après, «l’opposante») a formé opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour les produits et services désignés dans les classes 9, 35, 36, 38, 42 et 45.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement de la MUE no 13 150 826
AXEPT
déposée le 6 août 2014 et enregistrée le 30 décembre 2014 pour les produits et services suivants:
Classe 9 — Logiciels d’applications informatiques; logiciels de plateforme d’ordinateurs; logiciels d’applications de terminaux; logiciel de gestion financière; programmes informatiques liés aux questions financières; logiciels pour le traitement des transactions financières; logiciels de gestion financière; logiciels ayant trait à la gestion de transactions financières; logiciels relatifs aux applications financières; logiciels relatifs aux plateformes financières; logiciels téléchargeables relatifs aux applications financières; logiciels téléchargeables relatifs aux plates-formes financières; logiciels pour la production de modèles financiers; logiciels relatifs à l’historique financier; logiciels pour le traitement d’informations de marché; logiciels destinés au transfert de fonds; logiciels de messagerie financière; logiciels pour le traitement de transactions financières par l’intermédiaire d’un réseau de paiements sécurisé ou par l’intermédiaire d’un réseau financier sécurisé; logiciels de gestion et de surveillance du recouvrement de créances, des paiements, des négociations, du règlement et de la comptabilité; logiciels pour l’automatisation de paiements par câbles; logiciels pour la visualisation, la gestion et le suivi des soldes de comptes et de la liquidité; logiciels pour la fourniture d’accès direct à des réseaux de paiements nationaux et internationaux; logiciels pour la transmission électronique d’informations, de données, de documents et d’images sur l’internet ou sur l’intranet; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités;

Classe 42 — Conception et développement de logiciels d’applications de terminaux; conception et développement de logiciels liés à la fourniture de transactions financières, d’applications financières et de plateformes financières; conception, maintenance et développement de bases de données; mise à jour de bases de données logicielles; préparation de programmes de traitement de données; compilation de programmes de traitement de données; préparation de programmes informatiques pour le traitement de données; développement de systèmes pour le traitement de données; services pour la conception de logiciels de traitement électronique de données; services de programmation pour ordinateurs; programmation d’équipements et d’appareils pour le traitement de l’information; installation de logiciels; maintenance de logiciels; réparation de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; location de matériel informatique; conception de systèmes informatiques; analyse de systèmes informatiques; création et entretien de sites Web pour le compte de tiers; installation, mise à jour, maintenance et réparation de logiciels; recherche, développement et mise à jour de logiciels; ingénierie logicielle; fourniture de logiciels

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téléchargeables à partir d’un réseau informatique mondial; logiciel-service [SaaS]; services d’hébergement et logiciels en tant que service et location de logiciels; fournisseur de services d’applications (ASP); services de fournisseurs de services d’applications; fournisseur de services d’application (ASP), à savoir hébergement de logiciels d’application de tiers; services de location de logiciels; mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables; mise à disposition temporaire de logiciels d’application de terminaux non téléchargeables; logiciels en tant que service (SAAS), prestataire de services géré (MSP) et fournisseur de services d’applications
(ASP) proposant des logiciels utilisés dans le domaine de la messagerie financière mondiale, des opérations de paiement et des services de paiement; logiciels en tant que service (SAAS), fournisseur de services géré (MSP) et fournisseur de services d’applications (ASP) proposant un logiciel utilisé pour des services de messagerie financière, à savoir la connexion et le traitement de transactions financières par l’intermédiaire d’un réseau de paiements sécurisé ou d’un réseau financier sécurisé; logiciels en tant que service (SAAS), prestataire de services géré (MSP) et fournisseur de services d’applications (ASP) proposant des logiciels utilisés dans le domaine des paiements, des titres et des services de messagerie en espèces; fourniture de logiciels en tant que service (SAAS) concernant la fourniture de données relatives au paiement de factures; services de renseignements et de conseils dans les domaines précités; services d’information et de conseils relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet; services d’information et de conseils relatifs aux services précités fournis via un réseau de télécommunications.

6 Par décision du 24 mai 2017 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition et rejeté la demande de marque contestée pour une partie des produits et services contestés (à savoir pour les produits et services énumérés au paragraphe 1 ci-dessus) sur la base de l’article 8, paragraphe
1, point b), du RMUE. Elle a, notamment, motivé sa décision comme suit:
– Les produits et services en conflit sont en partie identiques, en partie similaires (à différents degrés) et en partie différents.
– Le public pertinentse compose principalement du grand public; toutefois, certains produits et services peuvent également s’adresser à des clients professionnels possédant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques.
– Le niveau d’attention du public peut varier de moyen à élevé, en fonction du coût des produits et services et étant donné que certains des services informatiques en cause peuvent avoir une incidence considérable sur le succès d’une entreprise.
– Le territoire pertinent est l’Union européenne; toutefois, la division d’opposition a axé la comparaison des signes sur la partie hispanophone du public pertinent. Elle a conclu que l’élément verbal «accept» du signe contesté et le droit antérieur «Axept» présentent certaines similitudes sémantiques avec le mot espagnolACEPTAR, qui est équivalent au mot anglais «ACCEPT». En outre, elle a considéré que les différences sémantiques sont plus importantes que les similitudes, en raison du caractère frappant des mal orthographiés de ces deux éléments verbaux, que le public hispanophone perçoit immédiatement comme des mots étrangers fantaisistes. Par conséquent, même si l’allusion à la signification du mot aceptar (en espagnol) est perçue, le caractère distinctif des éléments verbaux est réputé normal pour les produits et services en cause.

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– Ence qui concerne le signe contesté, la division d’opposition a considéré que sa stylisation était plutôt basique, et a simplement attiré l’attention du public sur les éléments verbaux de la marque. L’élément «accept» est considéré comme dominant, tandis que les mots «by Wirecard» sont considérés comme n’étant pas attribués par le public à une signification particulière de la marque (en raison de leur taille et de leur positionnement).
– Les signes présentent un degré moyen de similitude sur le plan visuel; sur le plan phonétique, ils sont identiques ou très similaires; sur le plan conceptuel, selon que l’allusion àl’ aceptar est saisie par le public, soit un degré moyen de similitude soit l’aspect conceptuel n’a d’incidence sur l’appréciation de la similitude des signes.
– Le degré de caractère distinctif de la marque antérieure est normal.
– Étant donné que le principal indicateur de l’origine commerciale du signe contesté est l’élément verbal distinctif «accept», la similitude decet élément avec la marqueantérieure créera une confusion dans l’esprit de la partie hispanophone du public, ce qui suffit pour rejeter la demande contestée en ce qui concerne les produits identiques et similaires.
– L’opposition est rejetée en ce qui concerne les services jugés différents.
7 Le 21 juillet 2017, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 25 septembre 2017.
8 Dans son mémoire en réponse reçu le 30 novembre 2017, l’opposante a demandé que le recours soit rejeté.
9 Le 2 juillet 2018, la procédure de recours a été suspendue en raison de la procédure d’annulation 17 483 C dans laquelle le droit antérieur faisait l’objet d’une action en nullité.
10 Le 23 décembre 2019, le recours a été réattribué de la cinquième chambre de recours à la première chambre de recours.
11 Le 5 mars 2020, le greffe des chambres de recours a informé les deux parties que la procédure de recours avait repris (la demande en nullité du droit antérieur ayant finalement été rejetée).
Moyens et arguments des parties
12 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
– La division d’opposition a conclu à tort à l’existence d’un risque de confusion entre les marques en conflit. Elle a fondé sa décision sur l’hypothèse erronée selon laquelle le caractère distinctif de l’élément verbal

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«accept» de la marque contestée et de l’élément «Axept» de la marque antérieure est normal en ce qui concerne les produits et services en cause.
– En l’espèce, le public pertinent est «très attentif et bien informé», étant donné que bon nombre des produits et services couverts par les deux signes sont liés au domaine de la finance.
– La requérante ne conteste pas la conclusion de la division d’opposition selon laquelle il convenait d’axer la comparaison des signes sur la partie hispanophone du public pertinent. Toutefois, elle indique que le consommateur européen des produits et services en cause (qui sont tous liés aux technologies de l’information ainsi qu’aux transactions commerciales et financières au sein des secteurs financier et bancaire) est plus familiarisé avec l’utilisation de mots anglais que le consommateur moyen. Par conséquent, la division d’opposition a commis une erreur en considérant que le mot «acceptez» n’a pas de signification particulière dans la langue pertinente, étant donné qu’il a une signification en anglais «accepter quelque chose», à savoir «acceptez les cartes de crédit?». La division d’opposition aurait dû prendre en considération les consommateurs moyens anglophones, et les consommateurs moyens ayant une connaissance élémentaire de l’anglais, qui, en tout état de cause, représentent une partie très importante du public européen pertinent, également hispanophone.
– Le terme «accepted» est couramment utilisé dans le langage courant, en particulier dans le secteur financier. Par conséquent, en ce qui concerne les produits et services liés à la finance, le terme «accepter» ne permet pas au public pertinent de distinguer les produits et services fournis par une entreprise de ceux d’une autre entreprise. La marque contestée véhicule un message spécifique, à savoir «un processus d’acceptation pour les produits et services pertinents». Dès lors, le public pertinent ne considérera généralement pas un élément descriptif, non distinctif ou générique faisant partie d’une marque complexe comme l’élément distinctif et dominant de l’impression d’ensemble produite par celle-ci. Dès lors, le public pertinent percevra les éléments «by Wirecard» comme la partie distinctive de la demande de marque contestée.
– Phonétiquement, la marque antérieure est composée d’un mot alors que la demande de marque contestée en compte trois. L’élément verbal «accepter» (où la similitude réside) est dépourvu de caractère distinctif dans le signe contesté; par conséquent, l’accent devrait être mis sur l’élément «by Wirecard». Les signes ne sont pas similaires.
– Sur le plan visuel, les signes ne sont pas similaires en raison des éléments supplémentaires du signe contesté et également parce que la lettre «X» de la marque antérieure sera perçue comme une faute orthographique frappante qui crée une impression visuelle d’être exotique et étranger.
– Aucune similitude conceptuelle n’est due au fait que l’élément verbal «accept» est dépourvu de caractère distinctif tandis que «Axept» n’a pas de signification ou, s’il est compris, est simplement descriptif.

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– Le degré de caractère distinctif de la marque antérieure est moyen si «Axept» n’est pas perçu comme une graphie erronée de «ACCEPT». Toutefois, étant donné que les deux mots sont identiques sur le plan phonétique, ils sont susceptibles d’être associés l’un à l’autre et, dans ce cas, la marque antérieure possède tout au plus le degré le moins élevé de caractère distinctif (elle n’aurait pas dû être enregistrée).
– Compte tenu du très faible degré de similitude — si tant est qu’il y en ait — entre les marques en cause, il n’existerait aucun risque de confusion, même si les produits et services comparés étaient identiques ou similaires.
– La demanderesse demande à la chambre de recours d’annuler la décision attaquée, d’accepter la demande dans son intégralité et de condamner la demanderesse aux dépens exposés aux fins des procédures de recours et d’opposition.
13 Les arguments présentés en réponse peuvent être résumés comme suit:
– L’opposante souscrit à la décision attaquée.
– S’agissant du degré d’attention du public pertinent, elle conteste les affirmations de la requérante. De nombreux produits et services ne concernent aucun type de service financier. En outre, les services restants concernent des paiements de points de vente, qui sont un événement courant pour les consommateurs, peu susceptible de faire naître un niveau d’attention supplémentaire.
– L’opposante conteste le fait que les consommateurs hispanophones du secteur du marché correspondant aux produits et services pertinents connaissent davantage l’utilisation de mots anglais que les consommateurs moyens.
– Les mots «Axept» et «acceptez» sont intrinsèquement distinctifs en ce qui concerne les produits et services pertinents.
– La marque demandée et la marque antérieure sont similaires au point de prêter à confusion. L’élément verbal «accept» est l’élément dominant de la marque contestée. Les mots «BY Wirecard» indiquent que l’ancien élément doit être considéré comme un sous-ensemble de la marque «Wirecard».
– Il convient de rejeter le recours et de condamner l’opposante aux dépens.
Motifs
14 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au
RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.

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15 Compte tenu de la date de dépôt de la demande d’enregistrement en cause, à savoir le 13 mai 2015, qui est déterminante aux fins de l’identification du droit matériel applicable, les faits de l’espèce sont régis par les dispositions matérielles du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil [18/06/2020, C-702/18 P, PRIMART Marek Łukasiewicz (fig.)/PRIMA et al., EU:C:2020:489, § 2]. Par conséquent, en ce qui concerne les règles de fond, les références faites par la division d’opposition dans la décision attaquée à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE doivent être comprises comme faisant référence à l’article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 207/2009, dont le libellé est identique. Par conséquent, il en va de même pour les références faites ci-après par la chambre de recours à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
16 À titre de mesure transitoire, l’article 80 du RDMUE prévoit que le REMC et le règlement de procédure des chambres de recours continuent de s’appliquer aux procédures en cours jusqu’à leur terme lorsque le RDMUE ne s’applique pas, conformément à son article 82.

Recevabilité
17 Le recours est conforme aux articles 66 et 67 et à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE (anciens articles 58, 59 et 60 (1) du RMC) et aux règles 48 et 49 du
REMC. Il est dès lors recevable.
Portée du recours
18 La demanderesse, qui a formé le recours, a contesté la décision attaquée dans son intégralité. Toutefois, dans son ordonnance, la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition, à savoir pour les produits et services identifiés au point 1 ci-dessus. Étant donné que la demanderesse n’a pas fait droit aux prétentions de cette partie de la décision, le recours est limité à ces produits, conformément à l’article 67, première phrase, du RMUE (ancien article 59 du RMC, lu conjointement avec la règle 49 du REMC). La partie de l’ordonnance de la décision attaquée par laquelle la demande a été admise à l’enregistrement pour les autres services est devenue définitive.
19 La chambre de recours examinera donc si c’est à juste titre que la division d’opposition a accueilli l’opposition en ce qui concerne les produits et services énumérés au paragraphe 1 ci-dessus.
Article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
20 Auxtermes de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée. Le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.

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21 Constitue unrisque de confusion au sens de cet article le risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement (11/11/1997, C- 251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 16-18; 29/09/1998, C-39/97, Canon,
EU:C:1998:442, § 30).
Comparaison des produits et services
22 Pour apprécier la similitude des produits ou des services en cause, ily a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre les produits ou les services concernés. Ces facteurs incluent, en particulier, la nature des produits, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 23). D’autres facteurs incluent la question de savoir si les produits peuvent ou non être fabriqués, vendus ou fournis par la même entreprise ou par des entreprises liées économiquement, ainsi que s’ils partagent les mêmes canaux de distribution et points de vente.
23 En l’espèce, la division d’opposition a procédé à une comparaison complète et approfondie des produits et services en cause, en concluant que tous les produits et services contestés étaient identiques ou similaires (au moins à un faible degré) aux produits et services antérieurs. Cette conclusion n’a pas été contestée par les parties. La chambre de recours a examiné les conclusions de la division d’opposition et ne constate aucune erreur en ce qui concerne la comparaison des produits et services. Compte tenu du fait que la chambre de recours peut faire siens les motifs d’une décision prise par la division d’opposition qui feront ainsi partie intégrante de la motivation de sa propre décision (13/09/2010, T-292/08,
Often, EU:T:2010:399, § 48;), la chambre de recours renvoie au raisonnement exposé dans la décision attaquée et y souscrit.
24 Il s’ensuit que les produits et services en conflit qui font l’objet de la présente procédure sont identiques ou similaires à tout le moins à un faible degré.
Le public pertinent
25 La perception des marques dans l’esprit du public pertinent des produits et services en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale du risque de confusion. Le public pertinent est constitué par les utilisateurs susceptibles d’utiliser tant les produits/services visés par la marque antérieure que ceux visés par la marque demandée qui ont été jugés identiques ou similaires (24/05/2011,
T-408/09, ancotel, EU:T:2011:241, § 38 et jurisprudence citée; 01/07/2008, T-
328/05, Quartz, EU:T:2008:238, § 23 confirmé par 10/07/2009, C-416/08 P,
Quartz, EU:C:2009:450).
26 Aux fins de cette appréciation globale, le consommateur moyen de la catégorie de produits ou services concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik,
EU:C:1999:323, § 17-26).

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27 Il convient également de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.
28 En l’espèce, la division d’opposition a conclu à juste titre que les produits et services jugés identiques et similaires à différents degrés s’adressent au grand public et aux clients professionnels possédant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques. Son niveau d’attention est considéré comme variant de moyen à élevé.
29 La requérante fait valoir que, en raison de la nature financière d’une grande partie des produits et des services visés par les deux signes, le public pertinent est très attentif. La Chambre considère que c’est à juste titre que la demanderesse part du principe que le public des produits et services liés à la vérification de l’authenticité des paiements, qu’ils soient professionnels ou non, fera preuve d’un niveau d’attention élevé. Même si les paiements par carte de crédit, carte de débit et paiements mobiles sont des événements courants de la vie quotidienne, cela n’exclut pas un niveau d’attention élevé. Il est vrai que les paiements quotidiens peuvent concerner de petites sommes d’argent, mais il est également notoire que le traitement inattentif des coordonnées bancaires peut entraîner un vol de données bancaires pertinentes et, par la suite, une fraude au paiement. Par conséquent, le grand public ainsi que les clients professionnels prêteront une attention particulière, par exemple, au téléchargement de logiciels de paiement. Néanmoins, la division d’opposition a reconnu que le niveau d’attention des consommateurs à l’égard de certains produits et services sera élevé (bien qu’elle n’ait pas explicitement mentionné la nature financière comme motif); par conséquent, la division d’opposition n’a commis aucune erreur à cet égard. En outre, dans la décision attaquée, il est également observé à juste titre qu’en ce qui concerne certains produits et services, le niveau d’attention du public sera moyen. Cela est vrai étant donné qu’on ne peut raisonnablement s’attendre à un niveau d’attention élevé de la part des consommateurs, par exemple lors de l’achat de produits compris dans la classe 9 (par exemple, logiciels stockés et téléchargeables, appareils de transmission numérique, supports de données contenant des logiciels enregistrés, machines à calculer) ou lorsqu’ils accèdent à des sites web et des portails (classe 42).
30 La marque antérieure étant une marque de l’Union européenne, le territoire pertinent est l’Union européenne.
31 Il convient de rappeler que, pour refuser l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, il suffit qu’un motif relatif de refus au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE existe dans une partie de l’Union, de sorte que la perception d’une partie seulement du public pertinent dans l’Union peut être invoquée aux fins de la comparaison des signes en conflit [09/09/2019, T-680/18,
LUMIN8 (fig.)/LUMI et al., EU:T:2019:565, § 60 et jurisprudence citée].
32 Par conséquent, en l’espèce, la chambre de recours, suivant l’approche adoptée dans la décision attaquée, concentrera son appréciation sur la partie hispanophone du public.

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Comparaison des marques
AXEPT

Marque antérieure Signe contesté
33 Les signes à comparer sont les suivants:
34 Lors de l’appréciation du risque de confusion, la chambre de recours doit, dans un premier temps, apprécier globalement la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des marques, fondée sur l’impression d’ensemble produite par les signes, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23)
35 Lors de l’appréciation du caractère distinctif d’un élément composant une marque, il y a lieu d’examiner l’aptitude plus ou moins grande de cet élément à contribuer à identifier les produits/services pour lesquels la marque a été enregistrée comme provenant d’une entreprise déterminée et donc à distinguer ces produits/services de ceux d’autres entreprises. Lors de cette appréciation, il convient de prendre en considération notamment les qualités intrinsèques de l’élément et la question de savoir si celui-ci est ou non descriptif des produits pour lesquels la marque a été enregistrée (03/09/2010, T-472/08, 61 a nossa alegria, EU:T:2010:347, § 47 et jurisprudence citée).
36 La chambre de recours ne voit guère de faute dans la motivation de la décision attaquée.
37 En l’espèce, la demanderesse a fait valoir que la division d’opposition avait commis une erreur dans l’appréciation du caractère distinctif et, par conséquent, dans la pertinence des éléments verbaux des signes comparés. Il est indiqué que le public espagnol pertinent comprendra le mot anglais «accepted», étant donné que la langue anglaise est communément connue des consommateurs des secteurs de l’informatique et des marchés financiers, y compris en Espagne. Par conséquent, le terme «accepting», étant couramment utilisé pour désigner une approbation, n’aura pas beaucoup d’importance sur la marque en raison de son caractère non distinctif.
38 À cetégard, force est de constater que la requérante n’a produit aucun élément de preuve à l’appui de ses conclusions concernant la connaissance de l’anglais par le

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public espagnol des produits et services en cause (s’adressant en grande partie au grand public, et pas seulement aux spécialistes de l’informatique et de la finance). Néanmoins, en tout état de cause, la division d’opposition a déjà reconnu que les signes comparés pouvaient être perçus comme signifiant «accepter», indépendamment de la compréhension anglaise par le public espagnol. En outre, la cinquième chambre de recours a confirmé que, même du point de vue des anglophones, la signification du mot «ACCEPT» n’est ni évidente ni claire en ce qui concerne les produits et services compris dans les classes 9 et 42, que ce soit pour le consommateur moyen ou pour le public professionnel. Par conséquent,
«acceptez» ne saurait être considéré comme dépourvu de caractère distinctif
(15/10/2019, R 732/2019-5, Axept, § 36, 51).
39 Dès lors, confirmant l’appréciation de la division d’opposition, il y a lieu de conclure que, bien que les éléments «Axept» et «acceptards» des deux marques n’existent pas, en tant que tels, en espagnol, en raison de leur similitude phonétique avec le mot ACEPTAR,ils seront associés à sa signification
(équivalent au mot anglais «accepted»). Toutefois, même dans ce cas, «accepter» ne saurait être considéré, comme le suggère la demanderesse, comme un terme générique et non distinctif. En l’absence de toute autre information supplémentaire transmise par les signes, la chambre de recours considère que la signification du mot «accepter» est beaucoup trop vague en ce qui concerne les produits et services pertinents pour être considérée comme descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif. La notion d’accord éventuel, bien qu’susceptible d’être perçue, ne donne aucune indication aux consommateurs sur les caractéristiques des produits et services en cause. La demanderesse n’a avancé aucun argument qui prouverait le contraire. En outre, compte tenu du niveau de présentation fantaisiste des termes «Axept» et «accepted», du point de vue du public pertinent (dans la mesure où l’orthographe extérieure sera perçue), le caractère distinctif des deux éléments verbaux doit être considéré comme moyen.
40 Quant à l’élément «by Wirecard», il est représenté dans une police de caractères beaucoup plus petite que l’autre élément verbal «accepter» et est placé dans une position subordonnée. Par conséquent, il sera très probablement moins attentif.
Compte tenu de la configuration du signe contesté, le public pertinent sera en mesure de comprendre que le terme «accepted.» est le nom de la ligne de produits commercialisée par l’entité dénommée «Wirecard». Une telle perception résulte de la présence du terme «by», qui est une préposition anglaise de base communément comprise dans toute l’Europe, utilisée dans le commerce avant une dénomination sociale en tant qu’indication de l’entreprise produisant ou fournissant les produits et services en cause [19/12/2019, T-40/19, THE ONLY
ONE by alphaspirit wild and perfect (fig.)/ONE, EU:T:2019:890, § 78;
30/11/2006, T-43/05, Brothers by Camper, EU:T:2006:370, § 63-65; 11/02/2021,
R 1607/2020-4, THE ÏUMAG by Ushuaïa Ibiza/Ushuaïa TV, § 26; 14/10/2020, R
2891/2019-1, SOUNIQUE HOTEL BY ZOT32 (fig.)/unico hotels (fig.) et al.,
10/08/2020, R 245/2020-1, Princess By CASI (fig.)/Princesse Amandine (fig.) et al.). Bien que l’élément «by Wirecard», dans son ensemble, soit distinctif pour le public espagnol, étant donné que «Wirecard» est dépourvu de signification (voir également 11/09/2013, R 1591/2012-1, wcard/Wirecard, § 30), il joue un rôle moins important dans l’impression d’ensemble produite par la marque demandée

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en raison de sa taille et de sa position. Selon la chambre de recours, les consommateurs pertinents concentreront leur attention sur l’autre élément, à savoir le mot «accepted» (30/11/2006, T-43/05, Brothers by Camper,
EU:T:2006:370, § 63-67).
41 La demanderesse a ajouté que l’élément «by Wirecard» devait être considéré comme l’élément dominant du signe contesté, en raison de son caractère distinctif plus fort. À cet égard, il convient de souligner, premièrement, que le caractère dominant d’un élément est principalement déterminé par sa position, sa taille, ses dimensions et/ou son utilisation de couleurs. Un caractère distinctif même faible d’un élément d’une marque complexe n’implique pas nécessairement que celui-ci ne saurait constituer un élément dominant, dès lors que, en raison, notamment, de sa position dans le signe ou de sa dimension, il est susceptible de s’imposer à la perception du consommateur et d’être gardé en mémoire par celui-ci (13/06/2006, T-153/03, Peau de vache, EU:T:2006:157, § 32). Deuxièmement, en l’espèce, comme indiqué ci-dessus, le caractère faible de l’un quelconque des éléments verbaux n’a pas été établi.
42 La chambre de recoursapprouve les conclusions de la division d’opposition concernant la stylisation du signe contesté. Il est basique et attire simplement l’attention du public sur les éléments verbaux de la marque.
Comparaison visuelle
43 Dans le signe contesté, le mot «accepter» suivi d’un point domine l’impression produite par le signe. Cela est dû à sa taille et à sa position en tant que premier mot de la marque. Au sein de cet élément, les similitudes avec la marque antérieure résident. Les signes coïncident par la lettre initiale «A-» et la suite de lettres finales «EPT». Ces éléments verbaux diffèrent par leurs lettres centrales respectives; «X» dans la marque antérieure et «CC» dans le signe contesté.
44 Les signes diffèrent également par la stylisation et l’élément verbal supplémentaire «by Wirecard» dans le signe contesté, qui, comme expliqué précédemment, ont un impact réduit sur le public pertinent. Il convient de rappeler à cet égard que la partie initiale d’une marque a normalement, tant sur le plan visuel que sur le plan phonétique, un impact plus fort que la partie finale de celle-ci (22/05/2012, T-179/11, Seven Summits, EU:T:2012:254, § 36 et jurisprudence citée; 01/02/2017, T-19/15, wax BY YULI’ S (fig.), EU:T:2017:46,
§ 75).
45 En outre, étant donné que le signe antérieur a été enregistré en tant que marque verbale, il est indifférent qu’il soit représenté en majuscules ou en minuscules, seul le mot en tant que tel étant protégé, indépendamment de toute forme graphique utilisée ou du fait que la marque soit écrite en lettres minuscules ou majuscules (27/01/2010, T-331/08, Solfrutta, EU:T:2010:23, § 16).
46 La stylisation de la marque contestée, à savoir la présence d’une police de caractères standard dans laquelle les éléments verbaux sont représentés, est plutôt modérée. La chambre de recours rappelle que, selon la jurisprudence applicable, dans le cas où une marque est composée d’éléments verbaux et figuratifs, les éléments verbaux doivent, en principe, être considérés comme plus distinctifs que les couleurs ou la stylisation. Ilconvient de tenir compte du fait que, de manière

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générale, le public pertinent fera plus facilement référence aux signes en cause en citant leur élément verbal qu’en décrivant leurs éléments figuratifs (14/07/2005, T-312/03, Selenium-Ace, EU:T:2005:289, § 37; 09/09/2008, T-363/06, MAGIC seat, EU:T:2008:319, § 30; 15/12/2009, T-412/08, Trubion, EU:T:2009:507, §
45; 06/09/2013, T-599/10, EUROCOOL, EU:T:2013:399, § 111; 28/03/2017, T-
538/15, REGENT UNIVERSITY, EU:T:2017:226, § 51).
47 Parconséquent, compte tenu de ce qui précède et en particulier de l’incidence de la substitution de la lettre «X» par le double «C», la chambre de recours estime que les signes présentent un degré moyen de similitude visuelle.
Comparaison phonétique
48 Le public pertinent prononcera le droit antérieur et l’élément verbal dominant du signe contesté à l’identique.
49 Ilconvient de garder à l’esprit que les marques qui comprennent plusieurs mots seront généralement abrégées oralement en quelque chose de plus facile à prononcer (30/11/2006, T-43/05, Brothers by Camper, EU:T:2006:370, § 75). Par conséquent, la majorité du public ne prononcera que le premier élément dominant de la marque contestée, «acceptez» en raison de la police de caractères beaucoup plus petite dans laquelle les mots «by Wirecard» sont représentés, ainsi qu’en raison du rôle qu’ils jouent dans le signe, comme indiqué ci-dessus [04/03/2020, C-328/18 P, BLACK LABEL BY EQUIVALENZA (fig.)/LABELL (fig.) et al.,
EU:C:2020:156, § 95].
50 Parconséquent, les signes seront identiques pour la majorité du public. Pour la partie restante du public qui prononcera tous les éléments verbaux du signe contesté, les marques sont similaires à un degré moyen.
Comparaison conceptuelle
51 Comme indiqué ci-dessus, les deux signes sont susceptibles d’être associés au mot ACEPTAR(par exemple, ses formes acepto, acepta), qui est l’équivalent espagnol de «accepter». Dans ce cas, ils doivent être considérés comme au moins similaires sur le plan conceptuel.
Conclusion sur la comparaison des signes
52 Comptetenu des similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles du point de vue d’une partie non négligeable du public, la chambre de recours estime que les signes sont globalement similaires à un degré à tout le moins moyen. La question de savoir si cette ressemblance entre les signes peut entraîner un risque de confusion dépendra largement de l’appréciation globale des autresfacteurs pertinents, y compris la perception du public pertinent, son niveau d’attention, le caractère distinctif de la marque antérieure et la comparaison des produits et services en cause.

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Caractère distinctif de la marque antérieure
53 L’appréciation du risque de confusion dépend de nombreux facteurs et notamment de la connaissance qu’a le public de la marque sur le marché en cause. Comme le risque de confusion est d’autant plus étendu que le caractère distinctif de la marque s’avère important, les marques qui ont un caractère distinctif élevé, soit intrinsèquement, soit en raison de la connaissance qu’en a le public, jouissent d’une protection plus étendue que celles dont le caractère distinctif est moindre (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik,
EU:C:1999:323, § 20).
54 L’opposante n’a pas explicitement fait valoir que la marque antérieure présente un caractère particulièrement distinctif en raison d’un usage intensif ou d’une renommée. Par conséquent, l’appréciation reposera sur son caractère distinctif intrinsèque.
55 Comme indiqué ci-dessus, en ce qui concerne les produits et services en cause, l’association que le signe antérieur «Axept» peut évoquer, à savoir la vague notion d’acceptation (sans autre référence), renforcée par l’orthographe inhabituelle du mot, n’a pas d’incidence significative sur le caractère distinctif intrinsèque du signe antérieur. Parconséquent, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal.
Appréciation globale du risque de confusion
56 La fonction de la marque est de garantir au consommateur l’identité d’origine du produit marqué, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou service de ceux qui ont une autre provenance. Pour que la marque puisse jouer son rôle d’élément essentiel du système de concurrence non faussé que le RMUE entend assurer, elle doit constituer la garantie que tous les produits ou services qui en sont revêtus ont été fabriqués sous le contrôle d’uneentreprise unique à laquelle peut être attribuée la responsabilité de leur qualité (29/09/1998, C-39/97,
Canon, EU:C:1998:442, § 28).
57 L’appréciation du risque de confusion dans l’esprit du public dépend de nombreux facteurs, notamment l’association qui peut en être faite avec la marque enregistrée, le degré de similitude entre la marque et le signe et entre les produits et services désignés; le risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (29/09/1998, C- 39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 16, 29; 22/06/1999, C-342/97, Lloyd
Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 17-18).
58 Enl’espèce, les produits sont en partie identiques et en partie similaires à différents degrés (y compris faiblement similaires). La marque antérieure possède un degré normal de caractère distinctif intrinsèque et le public pertinent, composé du grand public et des clients professionnels, fera preuve d’un niveau d’attention moyen à l’égard de certains produits et services et d’un niveau d’attention élevé à l’égard d’autres produits et services.

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59 Ily a lieu de constater que, d’un point de vue phonétique, la marque antérieure est entièrement incluse dans la marque contestée. Les marques diffèrent uniquement par des éléments qui ne seront pas prononcés par la majorité des consommateurs lorsqu’ils font référence au signe contesté. Cela peut déjà entraîner une confusion pour au moins une partie non négligeable du public lors de l’audition des signes respectifs dans le domaine de la publicité audio et vidéo, ou lorsqu’il reçoit des recommandations phonétiques, indépendamment du niveau d’attention dont le public fera preuve ou du degré de similitude des produits et services.
60 Enoutre, il convient de souligner que les consommateurs, même à l’égard d’un public composé de spécialistes, ou faisant preuve d’un niveau d’attention plus élevé, ont rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doivent se fier à l’image imparfaite qu’ils en ont gardée en mémoire (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23; 03/03/2004, T-
355/02, Zirh, EU:T:2004:62, § 41; 18/04/2007, T-333/04 indirects T-334/04,
House of Donuts, EU:T:2007:105, § 44; 21/11/2013, T-443/12, ancotel,
EU:T:2013:605, § 54). Par conséquent, même les consommateurs attentifs pourraient ne pas mémoriser les différences orthographiques entre la marque antérieure et l’élément dominant du signe contesté, étant donné que les deux signes seront prononcés de manière identique et renvoient au même concept.
Tous deux, du point de vue du consommateur espagnol, seront mémorisés comme ayant une orthographe inhabituelle et étrangère.
61 La chambre de recours a pris en considération les différences entre les signes et les éléments supplémentaires de la marque contestée, tels que les mots «by Wirecard». Toutefois, ces différences auront moins d’impact que les similitudes. En effet, il est tout à fait concevable que le consommateur pertinent des produits en cause, même en remarquant les éléments supplémentaires, perçoive la marque contestée comme une sous-marque, une variante de la marque antérieure, configurée d’une manière différente selon le type de produits ou de services qu’elle désigne (23/10/2002, T-104/01, Fifties, EU:T:2002:262, § 49; 06/10/2004, T-117/03 — T-119/03 — T-171/03, NL, EU:T:2004:293, § 51).
62 Enoutre, bien que l’élément «by Wirecard» serve d’indication de l’origine des produits et services, le public pertinent considérera l’élément «accept.» de cette marque comme se rapportant à la ligne de produits concernée et à l’élément «by Wirecard» comme une référence au fabricant ou au fournisseur de services
29/04/2020, T-108/19, TasteSense By Kerry (fig.)/Multisense et al.,
EU:T:2020:161, § 82; 01/02/2017, T-19/15, wax BY YULI’ S (fig.), EU:T:2017:46, § 91). Compte tenu des principes d’interdépendance et de souvenir imparfait, il ne saurait être exclu que le public espagnol pertinent présumera que les produits et services commercialisés sous les marques «Axept» et «accepted.» ont une origine commune. En raison du degré de similitude entre les signes, cette conclusion s’applique même en ce qui concerne les produits et services qui ont été jugés similaires à un faible degré.
63 La chambre de recours estime qu’un risque de confusion ne saurait être exclu avec certitude dans l’esprit du public hispanophone, ce qui suffit pour rejeter le signe contesté. Par conséquent, c’est à bon droit que la division d’opposition a

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accueilli l’opposition sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE en ce qui concerne les produits et services en cause.
64 Par conséquent, le recours est rejeté et la décision attaquée est confirmée.
Frais
65 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la demanderesse, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par l’opposante aux fins de la procédure de recours.
66 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de l’opposante, s’élevant à 550 EUR.
67 Ence qui concerne la procédure d’opposition, la division d’opposition a condamné chaque partie à supporter ses propres frais. Cette décision demeure inchangée. Le montant total pour les deux procédures s’élève dès lors à 550 EUR.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Rejette le recours;
2. Condamne la demanderesse à supporter les frais exposés par l’opposante dans la procédure de recours, à hauteur de 550 EUR.


Signature Signature Signature
G. Humphreys A. Kralik Ph. von Kapff
Greffier:
Signature
H. Dijkema