DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6 RMUE)
Alicante, le 15/04/2026

PE Innovation Company Limited Hashimoto Building 501, 5-4-5 Asakusabashi, Taito-ku Tokyo 111-0053 Japan
Votre référence : 2025-307156 Numéro d’enregistrement international : 1883587 Marque : Perfect Dry Nom du titulaire : PE Innovation Company Limited Hashimoto Building 501, 5-4-5 Asakusabashi, Taito-ku Tokyo 111-0053 Japan
I. Résumé des faits
Le 09/12/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient :

Classe 40 Impression ; traitement des métaux ; traitement des matières plastiques ; traitement de la céramique ; traitement du papier ; location de machines et d’outils pour le traitement des métaux ; fourniture d’informations sur le traitement des matériaux ; location de machines et d’appareils pour la fabrication de circuits intégrés ; location de machines et d’appareils d’impression.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMC, la protection de l’enregistrement international n° 1883587 est partiellement refusée pour l’Union européenne, à savoir pour :

Classe 40 Impression ; traitement des métaux ; traitement des matières plastiques ; traitement de la céramique ; traitement du papier ; location de machines et d’outils pour le traitement des métaux ; fourniture d’informations sur le traitement des matériaux ; location de machines et d’appareils pour la fabrication de circuits intégrés ; location de machines et d’appareils d’impression.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants :

Classe 9 Circuits imprimés ; circuits intégrés ; circuits électroniques ; cartes de circuits imprimés ; cartes de circuits pourvues de circuits intégrés ; cartes de circuits ; semi-conducteurs ; puces semi-conductrices ; dispositifs semi-conducteurs ; tranches de semi-conducteurs ; puces informatiques ; micropuces ; puces [circuits intégrés] ; cartes à circuits intégrés ; antennes ; publications électroniques téléchargeables.
Classe 40 Services de fabrication et d’assemblage sur mesure de pièces semi-conductrices et de circuits intégrés ; fabrication sur mesure de circuits semi-conducteurs ; fabrication sur mesure de puces [circuits intégrés] pour des tiers ; fabrication et traitement sur mesure de cartes de circuits imprimés.
Conformément à l’article 67 du RMC, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMC, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Lidija MARTIC

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire partiel d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution
du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 09/12/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 09/12/2025 FIN DU DÉLAI: 09/02/2026 Numéro d’enregistrement international: 1883587 Marque: Perfect Dry Nom du titulaire: PE Innovation Company Limited
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour une partie des produits et services, indiqués ci-après.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «Perfect Dry».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe pour lequel la protection a été demandée est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE parce qu’il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 40 Impression ; Traitement des métaux ; Traitement des matières plastiques ; Traitement des céramiques ; Traitement du papier ; Location de machines et d’outils pour le traitement des métaux ; Fourniture d’informations sur le traitement des matériaux ; Location de machines et d’appareils pour la fabrication de circuits intégrés ; Location de machines et d’appareils d’impression.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent, y compris les professionnels des domaines de l’impression, du traitement des métaux et du traitement de différents types de matériaux, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : aridité excellente.

La ou les significations susmentionnées du ou des mots « Perfect Dry », dont est composée la marque, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes.

PERFECT 'Quelque chose de parfait est aussi bon que possible ; excellent à tous égards', (informations extraites du Collins Dictionary le 09/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/perfect).

DRY 'Si quelque chose est sec, il n’y a pas d’eau ou d’humidité sur ou dans celui-ci', (informations extraites du Collins Dictionary le 09/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/dry).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services de la classe 40 pour lesquels une objection est soulevée se réfèrent directement à l’obtention d’un état de matériaux entièrement séchés / entièrement durcis après traitement et/ou que les services seront fournis avec une technologie qui assure une excellente sécheresse des matériaux/procédés/etc.

En ce sens, en relation avec les services d’impression, le signe transmet l’information qu’ils assurent des encres ou des revêtements entièrement séchés/durcis ou que les services seront fournis avec une technologie qui assure une excellente sécheresse de l’impression. De même, en relation avec les services de traitement des métaux, le signe informe qu’ils fourniront des surfaces métalliques entièrement séchées/finies ou qu’ils seront fournis avec une technologie qui assure une excellente sécheresse du métal.

En ce qui concerne le traitement des matières plastiques / céramiques / papier, le signe informe les consommateurs pertinents que ces matériaux sont séchés ou durcis jusqu’à un état stable final et/ou qu’ils seront fournis avec une technologie qui assure une excellente sécheresse des matériaux traités.

De même, en relation avec les services de location, le signe transmet l’information qu’il est lié à la location de machines utilisées pour obtenir un séchage parfait et/ou en relation avec des machines utilisées dans une technologie qui assure une sécheresse parfaite des matériaux traités. Enfin, en relation avec la fourniture d’informations sur le traitement des matériaux, le signe serait perçu comme fournissant des informations sur l’obtention d’une sécheresse parfaite et sa technologie.

Par conséquent, le signe décrit la finalité, le résultat et la qualité visés des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif

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caractère et, par conséquent, non enregistrable au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée en partie si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée à l’EUIPO uniquement.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant en partie la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne, à savoir pour:

Classe 40 Impression; traitement des métaux; traitement des matières plastiques; traitement des céramiques; traitement du papier; location de machines et d’outils pour le traitement des métaux; fourniture d’informations sur le traitement des matériaux; location de machines et d’appareils pour la fabrication de circuits intégrés; location de machines et d’appareils d’impression.
L’enregistrement international désignant l’Union européenne peut se poursuivre pour les produits et services non affectés par ce refus provisoire d’office, à savoir:

Classe 9 Circuits imprimés; circuits intégrés; circuits électroniques; cartes de circuits imprimés; cartes de circuits pourvues de circuits intégrés; cartes de circuits; semi-conducteurs; puces semi-conductrices; dispositifs semi-conducteurs; plaquettes semi-conductrices; puces informatiques; micro-puces; puces [circuits intégrés]; cartes à circuits intégrés; antennes; publications électroniques téléchargeables.
Classe 40 Services de fabrication et d’assemblage sur mesure de pièces semi-conductrices et de circuits intégrés; fabrication sur mesure de circuits semi-conducteurs; fabrication sur mesure de puces [circuits intégrés] pour des tiers; fabrication et traitement sur mesure de cartes de circuits imprimés.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter l'

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Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Lidija MARTIC Examinatrice