LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 13 décembre 2024
Dans l’affaire R 1959/2024-4
VDI Technologies s.r.o. Petrská 1180/3 110 00 Prague République tchèque Demanderesse/requérante
représentée par Mikuláš Vargic, Moravské náměstí 754/13, 60200 Brno Czech Republic
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 868 922
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Govers en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, et de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
13/12/2024, R 1959/2024-4, UHF-EKG

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Décision
1 Par une demande déposée le 29 avril 2024, VDI Technologies s.r.o. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale UHF-EKG en tant que marque de l’Union européenne pour des produits compris dans les classes 9, 10 et 42.
2 Par décision du 8 août 2024, la demande a été rejetée.
3 Le 7 octobre 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.
4 Le 28 octobre 2024, la demanderesse a été informée par le greffe des chambres de recours que la taxe de recours n’avait pas été acquittée dans le délai de deux mois suivant la date de notification de la décision attaquée et que le recours pouvait être réputé ne pas avoir été formé. La demanderesse a été invitée à présenter des observations ou des éléments de preuve concernant ces conclusions dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification.
5 Le 5 décembre 2024, le greffe des chambres de recours a informé la demanderesse qu’aucune réponse à la notification d’irrégularité du 28 octobre 2024 n’ayant été reçue, la chambre de recours déciderait si le recours pouvait être considéré comme formé.
6 Le 10 décembre 2024, le requérant a informé le greffe qu’il avait décidé de ne pas poursuivre le recours.
Motifs
7 L’article 68, paragraphe 1, du RMUE dispose que le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision. En outre, le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours dans ce délai.
8 L’article 23, paragraphe 3, du RDMUE dispose que si la taxe de recours n’est pas acquittée ou a été acquittée après l’expiration du délai de recours, conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, le recours est réputé ne pas avoir été formé.
9 La décision attaquée a été notifiée à la requérante le 8 août 2024 par voie électronique. Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la décision no EX-19-1 du directeur exécutif de l’Office du 18 janvier 2019 concernant les communications par voie électronique, la notification de la décision est réputée avoir eu lieu avant la fin du cinquième jour civil suivant le jour où l’Office a placé la décision dans la boîte de réception de l’utilisateur. Conformément à la dernière phrase de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, lu conjointement avec l’article 67 du RDMUE et l’article 69 du RDMUE, le délai de paiement de la taxe de recours a expiré le 14 octobre 2024.
10 Jusqu’à présent, la taxe de recours n’a pas été payée. Étant donné que la demanderesse n’a pas payé la taxe de recours en temps utile, le recours est réputé ne pas avoir été formé.
13/12/2024, R 1959/2024-4, UHF-EKG

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3 Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Dit que le recours est réputé ne pas avoir été formé;
Signature
C. Govers
Greffier:
Signature
P.O. E. Wagner
13/12/2024, R 1959/2024-4, UHF-EKG