DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 2 751 876
National Art Collections Fund, 2 Granary Square, N1C 4bh London, Royaume-Uni (opposante), représenté par Farrer èche Co LLP, 66 Lincoln’s Inn Fields, WC2A 3LH London, Royaume-Uni (mandataire agréé)
un g a i ns t
Via Art Fund, Inc., 7 Commonwealth Avenue, 02116 Boston, États-Unis d’Amérique (titulaire), représentée par Dechert (Paris) LLP, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, France (mandataire agréé).
Le 28/01/2021, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1.L'opposition no B 2 751 876 est rejetée dans son intégralité.
2.Chaque partie supporte ses propres frais.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition contre tous les services désignés par l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 272 913 «VIA ART FUND» (marque verbale), à savoir contre tous les services compris dans les classes 35, 36 et 41.L’opposition est fondée sur les droits suivants:
— Enregistrement de marque britannique no 2 545 349
(série);
— L’enregistrement de la marque britannique no 2 422 779, et
— Marque britannique non enregistrée, «Art Fund».
L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b), et l’article 8 (4) du RMUE.
Le 01/02/2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne (UE) sous réserve d’une période de transition jusqu’en 31/12/2020.Au cours de cette période de transition, le droit de l’UE est resté applicable au Royaume-Uni.À compter du 01/01/2021, les droits britanniques ont cessé d’être des droits antérieurs protégés «dans un État membre» aux fins d’une procédure fondée sur des motifs relatifs.Les conditions d’application de l’article 8, paragraphe 1, et (4) du RMUE, rédigées au présent, doivent également être remplies au moment de l’adoption de la décision.
L’opposition n’ayant plus de fondement valable, elle doit être rejetée.
FRAIS

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Décision sur l’opposition no B 2 751 876Page du 2 2
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou dans la mesure où l’équité l’exige, la division d’opposition décide d’une répartition différente des frais.
Étant donné que la clôture de la procédure est due à des raisons légales exceptionnelles qui ne sont attribuables à aucune des parties, il est équitable que chaque partie supporte ses propres frais.
De la division d’opposition
Begoña URIARTE Denitza Stoyanova- Claudia SCHLIE VALIENTE Valchanova
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.